CTP 737 : Loi initiative eco report prévoyance
Le CTP 737 est un code type de personnel de l'Urssaf, de libellé officiel « LOI INITIATIVE ECO REPORT PREVOYANCE ». Il est en vigueur depuis le 1er janvier 2012 d'après la table officielle.
Valeurs en vigueur dans la table
Ligne en vigueur depuis le 1er janvier 2012. Valeurs reproduites telles que publiées par l'Urssaf (mise à jour du 1er septembre 2026).
Ce CTP est de format F : il sert à déclarer une déduction qui porte un signe négatif. La valeur indiquée dans la table se lit avec le guide Urssaf de déclaration en DSN, pas comme un taux de cotisation ordinaire.
Comment lire ces taux. La table publie un taux « plafonné » (part de rémunération limitée au plafond de la Sécurité sociale) et un taux « déplafonné » (rémunération entière). Elle ne distingue pas la part salariale de la part patronale : ces valeurs ne se lisent donc pas comme les lignes d'un bulletin de paie.
Un tiret signifie que la table ne publie pas de valeur pour cette colonne.
Fiche d'identité du CTP 737
- Code
- 737
- Statut
- En vigueur depuis le 1er janvier 2012
- Libellé officiel
- LOI INITIATIVE ECO REPORT PREVOYANCE
- Libellé court
- LIE REPORT PREVOYAN
- Format
- F (signe négatif)
- Première date de la table
- Origine de la table
- Périodes distinctes dans la table
- 4
Lire le CTP 737 dans la DSN
| Format du CTP | F |
|---|---|
| Montant à porter en DSN | montant de cotisation (S21.G00.23.005) |
| Taux AT | Non précisé pour ce format dans le guide |
| Signe | Négatif |
Format utilisé pour déclarer une déduction de cotisation ; ces CTP portent un signe négatif (exemple : CTP 668, réduction générale étendue).
Historique des taux du CTP 737
| Du | Au | Plafonné | Déplafonné | AT | |
|---|---|---|---|---|---|
| 01/01/2012 | Sans date de fin | 100 % | — | — | En vigueur |
| 01/01/2011 | 01/01/2012 | 100 % | — | — | |
| 01/01/2004 | 01/01/2011 | 100 % | — | — | |
| Origine de la table | 01/01/2004 | 100 % | — | — |
Les dates de fin sont reprises telles que publiées : la table ne précise pas si le dernier jour est inclus.
Questions fréquentes
Sources officielles : Table CTP avec historique (Urssaf, data.gouv.fr) · Urssaf open data · Guide Urssaf : déclarer et régulariser les cotisations en DSN · DSN-Info · BOSS
Contenu vérifié — dernière vérification : octobre 2026
Contenu pédagogique, sans valeur réglementaire : les valeurs sont celles de la table de l'Urssaf mise à jour le 1er septembre 2026. Pour déclarer, vérifier le CTP et ses taux auprès de l'Urssaf et dans la dernière version du guide DSN. Données sous licence ODbL, source : Urssaf Caisse nationale.