Convention Collective des Activités du Déchet 2026 (IDCC 2149) : Salaires, Primes et Droits

La convention collective nationale des activités du déchet (IDCC 2149, dite « CCNAD », brochure JO n°3156) couvre près de 50 000 salariés employés par les entreprises privées de collecte, tri, traitement, recyclage et valorisation des déchets ménagers, industriels et dangereux. Elle s'impose à tous les sous-traitants intervenant pour les collectivités locales et fixe des règles précises sur les salaires minima, la prime de salissure, le travail de nuit et la pénibilité.

1. Présentation de l'IDCC 2149

La CCNAD a été signée le 11 mai 2000 et étendue par arrêté du 5 juillet 2001. Elle est négociée côté employeurs par FEDEREC (Fédération professionnelle des entreprises du recyclage) et le SNEFID (Syndicat national des entreprises des filières déchet et environnement). Côté salariés, les cinq syndicats représentatifs (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO) y siègent.

Elle s'applique à toutes les entreprises dont l'activité principale relève des codes NAF 38.11Z, 38.12Z, 38.21Z, 38.22Z et 38.32Z : collecte des ordures ménagères, des déchets industriels banals (DIB) ou dangereux (DID), tri, incinération, méthanisation, compostage, démantèlement et recyclage. Concrètement : Veolia Propreté, Suez RV, Paprec, Sepur, Ortec, Romi, Pizzorno, Brangeon, etc.

2. Classification et coefficients

La CCNAD distingue quatre niveaux pour les ouvriers et employés (I à IV) et quatre niveaux cadres (V à VIII). Chaque niveau comporte trois échelons (A, B, C) auxquels correspond un coefficient. La classification se fait sur la base de la fiche de poste et tient compte de la technicité, l'autonomie, les responsabilités et l'encadrement (article 2.1 de la CCNAD).

Source : Convention collective nationale des activités du déchet (IDCC 2149), articles 2.1 à 2.4 sur la classification. Texte intégral consultable sur Légifrance.

3. Grille de salaires 2026

Les minima conventionnels CCNAD sont revalorisés chaque année par accord paritaire. L'accord NAO 2026, signé le 17 décembre 2025, a relevé les minima de +2,1 % par rapport à 2025. Les montants ci-dessous sont exprimés en brut mensuel pour 35 heures hebdomadaires (151,67 h / mois).

*Écarts calculés sur le SMIC en vigueur depuis le 1er juin 2026 : 1 867,02 € brut mensuel (35 h). Source : accord NAO CCNAD 2026 (FEDEREC – SNEFID), consultable sur le site Légifrance et auprès des CSE des entreprises de la branche.

4. Prime de salissure, panier et 13ᵉ mois

Prime de salissure

La prime de salissure est versée mensuellement à tous les salariés exposés à des travaux particulièrement salissants : ripeurs, agents de tri, chauffeurs BOM, agents de centre de transit, techniciens de traitement des DID. Le montant est fixé par accord d'entreprise et oscille généralement entre 30 € et 90 € brut par mois.

Cette prime est exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu dans la limite du barème URSSAF, à condition qu'elle compense des frais réellement engagés (entretien du linge de travail, lavage, nettoyage). Elle ne se confond pas avec l'indemnité d'entretien des EPI versée par l'employeur, qui est elle obligatoire et distincte.

Indemnité de panier

L'indemnité de panier (article 3.4 CCNAD) est due dans deux cas :

• Panier de jour : si le salarié travaille en horaires décalés ou ne peut prendre son repas chez lui, ~ 6,80 € brut par jour ;
• Panier de nuit : pour tout poste de nuit d'au moins 6 heures consécutives, ~ 7,40 € brut (1,5 fois le Minimum Garanti).

Le 13ᵉ mois

La CCNAD n'impose pas le 13ᵉ mois au niveau de la branche. Cependant, il est versé dans la quasi-totalité des grandes entreprises (Veolia, Suez, Paprec, Sepur, Ortec, Pizzorno, Romi…) via accord d'entreprise ou usage. Les modalités les plus fréquentes :

• Conditions : 6 ou 12 mois d'ancienneté révolue ;
• Versement : intégral en novembre/décembre, ou en deux fois (juin et décembre) ;
• Proratisation : selon le temps de présence pour les CDD, années incomplètes, congés sans solde prolongés.

Vérifiez votre accord d'entreprise ou interrogez le CSE pour connaître les règles applicables chez votre employeur. Le 13ᵉ mois est un élément de salaire au sens juridique : il est pris en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement, la maladie maintenue à 100 %, et les congés payés.

5. Prime d'ancienneté

La prime d'ancienneté (article 2.7 CCNAD) est obligatoire et automatique. Elle est calculée sur le minimum conventionnel correspondant au coefficient (et non sur le salaire réel). Elle figure obligatoirement sur une ligne distincte du bulletin de paie.

L'ancienneté est conservée en cas de changement d'employeur dans le cadre d'une reprise de marché (article 4.1 CCNAD), pratique très fréquente dans la collecte publique : lorsqu'une collectivité change de prestataire, le nouveau titulaire reprend les contrats des salariés affectés au site, avec maintien intégral de l'ancienneté, du coefficient et du salaire.

6. Travail de nuit, dimanche et jours fériés

Les activités du déchet sont par nature soumises à des horaires atypiques : tournées matinales (4h-12h), quarts de nuit en incinération ou méthanisation, collecte dominicale en zone touristique. La CCNAD encadre strictement les majorations associées.

Le travail de nuit déclenche une surveillance médicale renforcée et donne accès à des droits étendus : passage volontaire à un poste de jour, formation, examen médical avant affectation et tous les 6 mois (article L3122-11 du Code du travail).

7. Pénibilité et compte professionnel de prévention (C2P)

La collecte des déchets et le tri figurent parmi les métiers les plus pénibles reconnus par la Sécurité sociale. Quatre des six facteurs de pénibilité du Code du travail concernent massivement les ripeurs et chauffeurs BOM :

• Travail de nuit (au moins 120 nuits par an, ≥ 1 h entre minuit et 5h) ;
• Travail en équipes successives alternantes (au moins 50 nuits par an) ;
• Postures pénibles (genoux fléchis, dos courbé, bras au-dessus des épaules) ;
• Manutentions manuelles de charges (≥ 7,5 tonnes cumulées par jour ouvré).

L'employeur doit déclarer ces expositions chaque année via la DSN, ce qui crédite le Compte professionnel de prévention (C2P) du salarié. Les points C2P (1 par trimestre d'exposition à un facteur, 2 si exposition multiple, plafond 100 points sur la carrière) ouvrent trois usages :

1. Formation : 1 point = 25 heures de formation (CPF abondé) ;
2. Temps partiel : 10 points = 1 trimestre à 80 % sans perte de salaire ;
3. Retraite anticipée : 10 points = 1 trimestre de majoration de durée d'assurance, permettant de partir jusqu'à 2 ans avant l'âge légal.

8. La règle « fini-quitté »

La règle dite « fini-quitté » est un usage généralisé dans la collecte qui autorise l'équipage de benne à terminer sa journée plus tôt si la tournée est achevée, tout en étant payé pour la durée prévue au contrat (généralement 7h ou 8h).

Cette pratique n'est ni imposée ni interdite par la CCNAD : elle relève de l'usage d'entreprise et figure parfois dans le contrat de travail individuel ou un accord d'établissement. L'ANSES et la CNAM en critiquent cependant les effets : pression à la cadence, accidents du travail majorés, troubles musculo-squelettiques. Plusieurs collectivités (notamment Paris depuis 2021) l'ont interdite dans leurs cahiers des charges.

9. Congés et événements familiaux

Congés payés

Les 25 jours ouvrés légaux (5 semaines) sont acquis à raison de 2,08 jours par mois travaillé, période de référence du 1ᵉʳ juin au 31 mai. Pas de jours d'ancienneté supplémentaires en CCNAD au niveau de la branche, mais de nombreux accords d'entreprise les prévoient (1 jour à 5 ans, 2 jours à 10 ans en moyenne).

Congés pour événements familiaux

10. Rupture du contrat : préavis et indemnités

Durée du préavis

Heures pour recherche d'emploi

Pendant le préavis, le salarié dispose de 2 heures par jour ouvré, dans la limite de 50 heures par mois, pour rechercher un nouvel emploi. Elles sont :

• Payées si la rupture est à l'initiative de l'employeur (licenciement) ;
• Non payées en cas de démission, sauf accord d'entreprise plus favorable.

Indemnité de licenciement

L'indemnité conventionnelle suit les seuils de l'indemnité légale (article R1234-2 du Code du travail) :

• 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans ;
• 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans.

L'assiette retenue est la moyenne des 12 derniers mois ou des 3 derniers mois (la formule la plus avantageuse), incluant le 13ᵉ mois proratisé, la prime d'ancienneté, la prime de salissure et les majorations dimanche/nuit. Pour les ripeurs, ces compléments représentent souvent 15 à 25 % du salaire de base : leur prise en compte change significativement le montant final.

Reprise de marché : la garantie d'emploi

11. Maladie, EPI et inaptitude

Maintien de salaire en cas de maladie

Après 1 an d'ancienneté, le salarié bénéficie d'un maintien de salaire à 100 % pendant une durée variable selon l'ancienneté, déduction faite des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS). Le régime CCNAD est plus favorable que la loi de mensualisation (article L1226-1) :

Équipements de protection individuelle (EPI)

L'employeur doit fournir gratuitement et entretenir les EPI obligatoires :

• Collecte : tenue haute visibilité (norme EN ISO 20471 classe 3), chaussures de sécurité S3, gants anti-coupure, casquette anti-heurt ;
• Tri : masque FFP2 ou FFP3, lunettes de protection, gants étanches, blouse ;
• Déchets dangereux : combinaison Tyvek ou équivalente, ARI ou cartouche A2B2P3, gants nitrile résistant, bottes étanches.

L'entretien et le renouvellement sont à la charge de l'employeur (article R4321-4 du Code du travail). Toute prime d'entretien d'EPI versée au salarié est sous le régime des frais professionnels et exonérée de cotisations dans la limite du barème URSSAF.

Inaptitude au poste

Les ripeurs et agents de tri sont particulièrement exposés à l'inaptitude pour TMS (troubles musculo-squelettiques) et lombalgies chroniques. En cas d'inaptitude prononcée par le médecin du travail, l'employeur doit chercher un reclassement (article L1226-10 si origine professionnelle, L1226-2 sinon). À défaut, le licenciement pour inaptitude ouvre droit à :

• L'indemnité conventionnelle (ou légale si plus favorable), doublée en cas d'inaptitude d'origine professionnelle (AT/MP) ;
• L'indemnité compensatrice de préavis (uniquement en cas d'origine professionnelle) ;
• L'indemnité compensatrice de congés payés.

12. Questions fréquentes

L'employeur peut-il refuser de me fournir des gants neufs ?

Non. Les EPI sont une obligation patronale absolue (article L4121-1 du Code du travail). Tout refus expose l'employeur à des sanctions pénales et permet au salarié d'exercer son droit de retrait (L4131-1) sans perte de salaire. Signalez par écrit à votre supérieur, puis au CSE et à l'inspection du travail si la situation persiste.

Comment fonctionne la « doublure » sur une tournée ?

La doublure désigne la prise de poste à deux ripeurs sur une benne prévue pour trois. Elle est tolérée en cas d'absence de courte durée mais ne doit pas devenir la norme : l'employeur reste tenu d'organiser la tournée en respectant les charges légales (manutention manuelle ≤ 25 kg unitaire et tonnage cumulé). En cas de doublure systématique, le CSE peut alerter sur la pénibilité accrue et déclencher un droit d'alerte santé (article L4131-2).

Suis-je couvert si je me blesse en récupérant un objet sur le trottoir ?

Oui, à deux conditions : que vous soyez sur votre temps de travail (entre la prise de poste et la fin de tournée, hors pauses-déjeuner) et que la blessure intervienne dans le cadre de l'activité de collecte ou d'un fait connexe. La présomption d'imputabilité de l'accident du travail joue pleinement (article L411-1 du Code de la Sécurité sociale). Déclarez à l'employeur dans les 24 heures.

Peut-on refuser de collecter des déchets dangereux ?

Oui si le salarié n'a pas reçu la formation ADR (transport de matières dangereuses) requise et les EPI adaptés. Le salarié peut exercer son droit de retrait (article L4131-1) en cas de danger grave et imminent. Un ripeur affecté à une tournée DMS sans habilitation peut refuser sans risquer de licenciement disciplinaire.

L'employeur peut-il me changer de tournée ?

Oui, dans la limite du pouvoir de direction. Un changement de tournée à secteur géographique équivalent est une simple modification des conditions de travail, qui s'impose au salarié. En revanche, un changement entraînant un allongement significatif du trajet domicile-travail (≥ 1 heure aller), un passage forcé en travail de nuit ou en équipe successives constitue une modification du contrat nécessitant l'accord du salarié.

Comment connaître l'accord d'entreprise (13ᵉ mois, primes additionnelles) ?

Demandez-le par écrit au service RH ou au CSE. L'employeur a l'obligation de tenir à disposition tous les accords d'entreprise et la convention collective (article R2262-1 du Code du travail). Vous pouvez aussi consulter la base Légifrance des conventions et le site Dares pour les statistiques de branche.

Que faire en cas de différend salarial ?

Trois étapes recommandées : 1) demande écrite à l'employeur (lettre RAR) avec rappel précis des sommes dues, 2) saisine des délégués syndicaux ou du CSE pour médiation, 3) saisine du conseil de prud'hommes (rappel de salaire prescrit à 3 ans, article L3245-1). Le salarié peut être assisté gratuitement par un conseiller du salarié inscrit sur la liste préfectorale.

Sources : Convention collective nationale des activités du déchet (IDCC 2149, brochure JO 3156), accord NAO 2026 signé le 17 décembre 2025, Code du travail (articles L1226-1, L1226-2, L1226-10, L3122-11, L3133-6, L3245-1, L4121-1, L4131-1, R1234-2, R2262-1, R4321-4), Code de la Sécurité sociale (article L411-1), publications FEDEREC, SNEFID, ANSES et Dares. Page mise à jour le 7 mai 2026.