IDCC 2149 · En vigueur

Convention collective nationale des activités du déchet

L'IDCC 2149 régit les salariés des entreprises privées de collecte, tri et traitement des déchets. Repères pratiques sur la collecte matinale, les risques DASRI, les TMS rippers et les habilitations FIMO/CACES/ADR.

IDCC
2149
Secteur
Services
Date de création
11/05/2000

Présentation

La convention collective nationale des activités du déchet (IDCC 2149) a été signée le 11 mai 2000. Elle régit les salariés des entreprises privées de collecte, tri, traitement et valorisation des déchets : ordures ménagères, déchets industriels banals, déchets dangereux, recyclage, incinération, méthanisation, sites de stockage.

Champ d'application

  • la collecte des déchets ménagers et assimilés (bennes à ordures, tri sélectif) ;
  • la collecte et le traitement des déchets industriels (banals, spéciaux, dangereux) ;
  • les centres de tri et de transit ;
  • les installations de traitement : incinération avec valorisation énergétique, méthanisation, compostage ;
  • les installations de stockage de déchets (ISDND, ISDD) ;
  • la dépollution de sites et le démantèlement.

Le service public de collecte par des régies municipales relève de la fonction publique territoriale. Le commerce de gros de matières recyclables peut relever de l'IDCC 573 selon l'activité. La gestion de l'eau et de l'assainissement relèvent de conventions distinctes. Les industries de carrières et matériaux relèvent de l'IDCC 87.

Catégories couvertes

Ouvriers (rippers/équipiers de collecte, chauffeurs de BOM, conducteurs d'engins de site, opérateurs de tri, agents de pesée, agents d'incinération), techniciens et agents de maîtrise (chefs d'équipe, contrôleurs qualité, agents de maintenance), cadres (responsables d'exploitation, ingénieurs HSE, directeurs de site). Classification par coefficients.

Spécificités notables

  • Travail très matinal et continu : collecte aux aurores en ville (4h-6h), exploitation 24/7 sur certains sites de traitement (incinération), majorations spécifiques ;
  • Sites ICPE : installations classées pour la protection de l'environnement, prescriptions strictes (rejets, nuisances, sécurité), contrôles préfectoraux ;
  • Risques majeurs : exposition aux déchets dangereux (chimiques, infectieux), risque biologique (DASRI — déchets d'activités de soins), risque incendie (déchets en fermentation, gaz méthane), risque mécanique (compacteurs, broyeurs), risque routier (collecte) ;
  • Habilitations : permis C et FIMO/FCO pour les chauffeurs de BOM, CACES R482 pour les engins, formation ADR pour les transports de matières dangereuses ;
  • Risque TMS élevé chez les rippers (équipiers de collecte) — prévention obligatoire au DUERP ;
  • Suivi médical renforcé pour certaines expositions (CMR, agents biologiques) ;
  • Prévoyance et frais de santé de branche.

Pour les montants exacts, consultez la version en vigueur sur Légifrance.

Champ d'application

Cette convention concerne principalement les entreprises classées sous les codes NAF suivants :

38.11Z 38.12Z 38.21Z 38.22Z 38.31Z 38.32Z 39.00Z

Liste indicative — votre convention réelle peut différer selon l'activité principale réellement exercée et les éventuels accords d'entreprise.

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Points clés

  • IDCC 2149 : convention collective nationale des activités du déchet, signée le 11 mai 2000.
  • Champ couvert : collecte des déchets ménagers et industriels, centres de tri, traitement (incinération, méthanisation, compostage), stockage (ISDND, ISDD), dépollution de sites.
  • Hors champ : régies municipales (fonction publique territoriale), gestion de l'eau/assainissement (conventions distinctes), carrières et matériaux (IDCC 87), commerce de gros (IDCC 573 le cas échéant).
  • Catégories : ouvriers (rippers, chauffeurs BOM, conducteurs d'engins, opérateurs tri), techniciens et agents de maîtrise, cadres (responsables d'exploitation, ingénieurs HSE).
  • Travail matinal et continu : collecte 4h-6h, sites de traitement 24/7, majorations spécifiques.
  • Sites ICPE : prescriptions strictes, contrôles préfectoraux.
  • Risques : déchets dangereux/CMR, biologique (DASRI), incendie (méthane, fermentation), mécanique (compacteurs), routier.
  • Habilitations : permis C + FIMO/FCO, CACES R482, ADR pour matières dangereuses.
  • TMS rippers : prévention obligatoire au DUERP.
  • Vérification du rattachement : bulletin de paie obligatoire mentionnant la convention (article R3243-1 du Code du travail).

Cas pratiques

Cas n° 1 — Ripper exposé aux chutes et TMS

Un ripper (équipier de collecte) à l'arrière d'une benne à ordures ménagères développe des lombalgies chroniques après plusieurs années. Les TMS et les chutes liées à la collecte sont des risques majeurs reconnus du métier. L'employeur doit évaluer le risque au DUERP, fournir des EPI adaptés (gants, chaussures de sécurité, vêtements haute visibilité), former aux gestes et postures, organiser le travail (vitesse de tournée, équipage en binôme). Les TMS peuvent être reconnus en maladie professionnelle (tableaux 57 et 98). Un manquement peut être qualifié de faute inexcusable.

Cas n° 2 — Exposition aux DASRI

Un opérateur de tri manipule des bacs contenant des déchets d'activités de soins à risque infectieux (DASRI). Les déchets infectieux relèvent d'une filière spécifique (Code de la santé publique, R.1335-1 et suivants). L'employeur doit évaluer le risque biologique (articles R.4421-1 et suivants du Code du travail), fournir des EPI (gants, masque, protection oculaire), assurer un suivi médical renforcé et organiser des vaccinations (hépatite B notamment). Un AES doit être déclaré immédiatement comme accident du travail.

Cas n° 3 — Conducteur de BOM en feu continu

Une conductrice de BOM (benne à ordures ménagères) travaille à 4h pour la collecte d'une ville touristique. Les heures effectuées avant 6h font partie de la plage de nuit légale, ouvrent droit à des majorations conventionnelles et à un suivi médical renforcé (article L.3122-11 du Code du travail). Le permis C et la FIMO/FCO Marchandises doivent être à jour. Le temps de conduite est encadré par le règlement européen (CE) n° 561/2006 (selon le poids). La salariée bénéficie de garanties spécifiques (priorité d'accès à un poste de jour, prise en compte des obligations familiales).

Questions fréquentes

L'IDCC 2149 est l'identifiant ministériel de la convention collective nationale des activités du déchet, signée le 11 mai 2000. Elle régit les salariés des entreprises privées de collecte, tri, traitement et valorisation des déchets ménagers et industriels.

Non, en principe. Lorsque la collecte est assurée par une régie municipale, les agents relèvent de la fonction publique territoriale et non d'une convention collective de droit privé. L'IDCC 2149 ne couvre que les entreprises privées (souvent prestataires des collectivités) du secteur des déchets.

Le conducteur de benne à ordures ménagères (BOM) doit être titulaire du permis C (transport de marchandises) et de la FIMO/FCO Marchandises. Pour le transport de déchets dangereux, une formation ADR est en outre obligatoire. Le CACES R482 est requis pour les engins de chantier sur sites de traitement.

Les déchets d'activités de soins à risque infectieux (DASRI) relèvent d'une filière spécifique (Code de la santé publique, R.1335-1 et suivants). L'employeur doit évaluer le risque biologique (articles R.4421-1 et suivants du Code du travail), fournir des EPI, assurer un suivi médical renforcé et organiser les vaccinations (notamment hépatite B).

Oui. Les TMS et lombalgies chroniques liés à la collecte des déchets peuvent être reconnus en maladie professionnelle (tableaux 57 et 98 du régime général). L'employeur doit évaluer le risque au DUERP, fournir des EPI, former aux gestes et postures et organiser le travail. Un manquement peut être qualifié de faute inexcusable.

Oui. Les installations de traitement, stockage et incinération sont des ICPE (installations classées pour la protection de l'environnement) à autorisation préfectorale, avec prescriptions strictes sur les rejets, les nuisances et la sécurité, contrôles préfectoraux réguliers, et information du public sur les risques.
Cette fiche a une vocation informative. La convention collective réellement applicable à votre situation peut différer (accord d'entreprise, dérogation, multi-activité). Vérifiez la mention « Convention collective applicable » sur votre bulletin de paie (article R3243-1 du Code du travail) ou demandez-la à votre employeur. Pour le texte officiel en vigueur, référez-vous à Légifrance.
Page mise à jour le 03/06/2026.