Convention ETAM Travaux Publics 2026 (IDCC 2614) : Salaires, Forfait Jours, Primes
Topographe, projeteur, conducteur de travaux, chef de chantier, assistant d'études, technicien de laboratoire routier : si vous êtes employé, technicien ou agent de maîtrise (ETAM) dans une entreprise de travaux publics, votre contrat relève de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics (IDCC 2614, brochure 3005 T3). Ce guide décrypte la classification en 8 niveaux, le fonctionnement des grilles de salaires régionales, le forfait jours majoré de 15 %, la prime de vacances de 30 %, les indemnités de déplacement, le maintien de salaire et les règles de rupture — avec la source officielle à chaque fois.
Sommaire
- Qui est couvert par l'IDCC 2614 ?
- Classification : 8 niveaux A à H
- Les grilles de salaires régionales 2026
- Temps de travail et forfait jours
- Déplacements : panier, trajet, transport
- Congés CIBTP et prime de vacances 30 %
- Maladie, accident du travail, prévoyance
- Rupture : préavis et indemnités
- Points de vigilance pour votre paie
- Sources officielles
- Questions fréquentes
1. Qui est couvert par l'IDCC 2614 ?
La convention collective nationale des ETAM des travaux publics s'applique aux employés, techniciens et agents de maîtrise des entreprises de TP : terrassement, routes et réseaux, génie civil, canalisations, ouvrages d'art, fondations, voies ferrées. Elle couvre aussi bien les fonctions de chantier (chef de chantier, topographe, conducteur de travaux, technicien d'études) que les fonctions sédentaires (assistant administratif, dessinateur, technicien de laboratoire).
Le secteur des travaux publics a ses propres conventions, distinctes de celles du bâtiment : les ouvriers des TP relèvent de l'IDCC 1702, les ETAM de l'IDCC 2614 (cette page) et les cadres de l'IDCC 3212. Côté bâtiment, l'équivalent ETAM est l'IDCC 2609. L'IDCC inscrit sur votre bulletin de paie tranche le rattachement.
2. Classification : 8 niveaux, deux familles
La grille des ETAM des travaux publics compte 8 niveaux (A à H), organisés en deux familles : les employés (niveaux A à D) et les techniciens et agents de maîtrise (niveaux E à H). C'est le niveau, inscrit sur votre bulletin de paie avec votre coefficient, qui détermine votre salaire minimum garanti.
Employés (niveaux A à D)
Fonctions d'exécution et d'appui : employé administratif, aide-topographe, dessinateur débutant, agent technique. La complexité et l'autonomie croissent du niveau A au niveau D.
Techniciens et agents de maîtrise (niveaux E à H)
Fonctions techniques et d'encadrement : technicien d'études, projeteur, chef de chantier, conducteur de travaux, responsable de laboratoire. Le niveau H correspond à l'expertise ou à l'encadrement confirmé.
Montants donnés à titre d'exemple pour l'Île-de-France (voir grille ci-dessous). Classification nationale des ETAM des TP — Code du travail numérique.
3. Les grilles de salaires régionales 2026
Point essentiel à comprendre : comme pour les ouvriers du BTP, les minima des ETAM des travaux publics sont négociés région par région, et non au niveau national. Un même niveau (par exemple E) n'a donc pas le même minimum garanti en Île-de-France, en Grand Est ou en Occitanie. Les minima sont en outre exprimés en valeur annuelle (salaire brut de base sur l'année), pour tenir compte des éventuels 13ᵉ mois et primes.
À titre d'illustration, voici la grille Île-de-France 2026, issue de l'accord du 16 janvier 2026 (base 35 heures). La dernière colonne indique le minimum majoré de 15 % applicable aux ETAM des niveaux F à H placés en forfait jours.
| Niveau | Famille | Annuel brut (IDF) | Mensuel (÷ 12) | Forfait jours (+ 15 %) |
|---|---|---|---|---|
| A | Employé | 23 545 € | 1 962 € | — |
| B | Employé | 25 372 € | 2 114 € | — |
| C | Employé | 27 185 € | 2 265 € | — |
| D | Employé | 29 847 € | 2 487 € | — |
| E | Technicien / AM | 33 260 € | 2 772 € | — |
| F | Technicien / AM | 37 255 € | 3 105 € | 3 570 € |
| G | Technicien / AM | 39 628 € | 3 302 € | 3 798 € |
| H | Technicien / AM | 40 624 € | 3 385 € | 3 893 € |
Grille des minima des ETAM des travaux publics d'Île-de-France, accord du 16 janvier 2026 (revalorisation moyenne ≈ 1,20 %). Couvre Paris (75), 77, 78, 91, 92, 93, 94 et 95. Mensuel calculé sur 12 mois. Forfait jours : minimum majoré de 15 %. Vérifiez la grille de votre région sur Légifrance.
Au 1ᵉʳ juin 2026, le SMIC est de 1 867,02 € brut par mois (12,31 €/h). Aucun minimum conventionnel ne peut lui être inférieur : si une grille régionale affichait un niveau d'entrée plus bas, c'est le SMIC qui s'appliquerait. En Île-de-France, tous les niveaux ETAM sont au-dessus de ce plancher.
Vérifiez votre minimum (exemple IDF)
Sélectionnez votre niveau pour afficher le minimum conventionnel Île-de-France 2026. Cochez le forfait jours pour la majoration de 15 % (niveaux F à H).
Exemple Île-de-France, base 35 h sur 12 mois. La majoration de 15 % ne s'applique qu'aux niveaux F à H au forfait. Net avant impôt sur le revenu — vérifiez la grille de votre région.
Progression par niveau (IDF)
Minima mensuels bruts 2026 d'Île-de-France, du niveau A au niveau H (base 12 mois).
4. Temps de travail et forfait jours
La durée de référence des ETAM des travaux publics est de 35 heures hebdomadaires. Pour les ETAM autonomes des niveaux supérieurs, la convention ouvre la possibilité d'un forfait annuel en jours.
4.1. Le forfait jours : 215 jours, majoration de 15 %
- Le forfait est réservé aux ETAM des niveaux F à H disposant d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps ;
- Il est plafonné à 215 jours travaillés par an, journée de solidarité incluse ;
- En contrepartie, le salaire minimum est majoré de 15 % par rapport au barème de base (voir la dernière colonne de la grille ci-dessus) ;
- Il exige une convention individuelle écrite (clause ou avenant), un document de suivi des journées travaillées et un entretien annuel sur la charge de travail.
Sans convention individuelle signée ni suivi effectif de la charge de travail, le forfait jours peut être privé d'effet par le juge : les heures effectuées au-delà de 35 h redeviennent alors des heures supplémentaires majorées, récupérables sur 3 ans. Le refus de signer un forfait ne peut jamais justifier un licenciement.
4.2. ETAM hors forfait : les heures supplémentaires
Les ETAM qui ne sont pas au forfait restent au décompte horaire. Le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 220 heures, avec les majorations légales :
| Heures effectuées | Majoration |
|---|---|
| De la 36ᵉ à la 43ᵉ heure hebdomadaire | + 25 % |
| À partir de la 44ᵉ heure | + 50 % |
5. Déplacements : panier, trajet, transport
Comme tous les métiers de chantier, les ETAM non sédentaires des travaux publics ont droit à des indemnités de déplacement. Pour les déplacements quotidiens (petits déplacements), trois indemnités distinctes coexistent, dont les montants sont fixés par les grilles régionales selon des zones concentriques autour du siège ou du dépôt.
Indemnité de repas (panier)
Versée à l'ETAM non sédentaire qui ne peut pas déjeuner à son domicile ni dans un restaurant d'entreprise. Indépendante de la distance.
Indemnité de trajet
Compense le temps de déplacement vers le chantier et le retour. Elle croît avec la zone d'éloignement.
Indemnité de transport
Compense les frais de déplacement. Elle n'est pas due si l'entreprise assure elle-même le transport.
Lorsque l'éloignement du chantier empêche le retour quotidien au domicile, on bascule en grand déplacement : l'employeur prend alors en charge l'hébergement et les repas, selon des barèmes encadrés (et dans les limites d'exonération URSSAF). Le détail des montants relève de l'accord régional applicable et des conditions concrètes du chantier.
Panier, trajet, transport et grand déplacement sont des indemnités de frais, pas du salaire : ils sont exonérés de cotisations et d'impôt dans la limite des plafonds URSSAF, et ne s'intègrent jamais au calcul de votre minimum conventionnel. Ils doivent figurer sur des lignes distinctes de votre bulletin de paie. Le personnel sédentaire (siège) n'y a en principe pas droit.
6. Congés payés CIBTP et prime de vacances de 30 %
Comme dans tout le BTP, les congés payés des ETAM des travaux publics sont gérés par la caisse de congés payés (réseau CIBTP), à laquelle l'entreprise cotise : c'est la caisse qui verse l'indemnité de congés. Vous acquérez 2,5 jours ouvrables par mois (30 jours par an).
L'ancienneté ouvre droit à des jours supplémentaires :
- + 2 jours ouvrables au-delà de 5 ans de présence dans l'entreprise (ou 10 ans dans des entreprises affiliées à une caisse de congés payés du BTP / TP) ;
- + 3 jours ouvrables au-delà de 10 ans dans l'entreprise (ou 20 ans dans le BTP / TP).
S'y ajoute la prime de vacances, avantage emblématique du secteur : elle est égale à 30 % de l'indemnité de congé correspondant aux 24 jours ouvrables du congé principal. Versée par la CIBTP, elle bénéficie aux ETAM justifiant d'au moins 6 mois de présence dans une ou plusieurs entreprises du BTP ou des travaux publics au cours de l'année de référence.
Congés payés, ancienneté et prime de vacances : dispositions de la CCN ETAM des travaux publics, gestion CIBTP — synthèse sur Fiche-Paie.net et texte sur Légifrance.
Période d'essai
| Catégorie | Durée initiale | Maximum avec renouvellement |
|---|---|---|
| Employés (A à D) | 2 mois | 4 mois |
| Techniciens et agents de maîtrise (E à H) | 3 mois | 6 mois |
7. Maladie, accident du travail et prévoyance
En cas d'arrêt de travail, la convention organise un maintien de salaire nettement plus favorable que le minimum légal, relayé par le régime de prévoyance PRO BTP.
Accident du travail / maladie professionnelle
L'indemnisation démarre dès le 1ᵉʳ jour, sans condition d'ancienneté. Tout accident, même bénin, doit être déclaré à l'employeur sous 24 heures.
Maladie ordinaire — jusqu'au 90ᵉ jour
Après 1 an d'ancienneté, l'employeur complète les indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) pour vous garantir 100 % de votre salaire pendant 90 jours.
À partir du 91ᵉ jour — relais prévoyance
Le régime de prévoyance conventionnel (PRO BTP) prend le relais : indemnités complémentaires d'incapacité, puis rente d'invalidité si l'arrêt se prolonge, et capital décès.
Maintien de salaire et prévoyance : dispositions maladie de la CCN ETAM des travaux publics — Code du travail numérique.
8. Rupture du contrat : préavis et indemnités
8.1. Le préavis
Les durées de préavis sont identiques en démission et en licenciement (hors faute grave), avec une protection renforcée pour les seniors en cas de licenciement :
| Situation | Préavis |
|---|---|
| Moins de 2 ans d'ancienneté | 1 mois |
| 2 ans d'ancienneté et plus | 2 mois |
| Licenciement à 55 ans ou plus avec 15 ans d'ancienneté | 3 mois |
Pendant le préavis, l'ETAM peut s'absenter pour rechercher un emploi (généralement 2 heures par jour ou un cumul équivalent) ; ces heures sont rémunérées en cas de licenciement.
8.2. L'indemnité de licenciement
À partir de 2 ans d'ancienneté : 2,5/10 de mois de salaire par année d'ancienneté de 2 à 15 ans, puis 3,5/10 de mois par année au-delà de 15 ans, dans la limite de 10 mois de salaire. L'indemnité est majorée de 10 % pour les ETAM de plus de 55 ans.
Indemnité de licenciement conventionnelle des ETAM des travaux publics — synthèse sur Fiche-Paie.net. L'ETAM perçoit toujours au minimum l'indemnité légale si celle-ci est plus favorable.
Le salaire de référence est la moyenne la plus avantageuse de vos derniers mois de rémunération. Concrètement, un chef de chantier licencié après 12 ans avec 3 000 € de salaire de référence perçoit 2,5/10 × 12 = 3 mois, soit 9 000 € brut.
Simulateur d'indemnité de licenciement
Barème conventionnel : 2,5/10 de mois par année (2 à 15 ans), 3,5/10 au-delà, plafond 10 mois, majoration de 10 % au-delà de 55 ans.
Estimation indicative, hors faute grave. Plafonnée à 10 mois de salaire. L'indemnité légale s'applique si elle est plus favorable.
9. Points de vigilance pour votre paie
- Grille régionale, pas seulement le SMIC : votre minimum dépend de l'accord de votre région. Comparez votre brut au minimum de votre niveau dans cette grille.
- Majoration + 15 % au forfait jours : un niveau F au forfait ne peut pas gagner moins que son minimum majoré de 15 % (≈ 3 570 € brut en IDF).
- Niveau cohérent avec les fonctions réelles : un technicien classé « employé » peut réclamer un rappel de salaire sur 3 ans.
- Déplacements complets : panier, trajet et transport doivent apparaître séparément dès que le chantier le justifie ; la prime de vacances doit figurer sur le décompte CIBTP.
Votre contrat et les accords d'entreprise peuvent toujours prévoir plus favorable que la convention (salaire supérieur au minimum, 13ᵉ mois, primes…). En revanche, aucun accord ne peut descendre sous la grille régionale applicable ni sous le SMIC.
10. Sources officielles
- Travaux publics — ETAM (Tome III) — Code du travail numérique (Ministère du Travail), fiches pratiques par thème ;
- Convention collective des ETAM des travaux publics (IDCC 2614) — Fiche-Paie.net ;
- Légifrance — texte intégral de la convention et accords régionaux de salaires ;
- Accord régional Île-de-France du 16 janvier 2026 (grille des minima 2026, brochure JO 3005 T3).
