Droit du travail

Démission : ai-je droit au chômage ?

Démission légitime, projet de reconversion, réexamen après 4 mois : vérifiez en quelques questions vos droits à l'allocation chômage après une démission.

En principe, la démission est une privation volontaire d'emploi qui n'ouvre pas droit à l'allocation chômage (ARE). Trois grandes exceptions existent : les démissions légitimes (cas listés par la réglementation d'assurance chômage), la démission pour projet de reconversion professionnelle (sous conditions strictes, dont environ 5 ans d'activité continue et un projet validé), et le réexamen de la situation après 121 jours de chômage non indemnisé.

Cet assistant vous aide à situer vos droits. Il ne remplace pas l'analyse de France Travail ni d'un conseiller en évolution professionnelle.

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Toutes les réponses possibles

Démission légitime : droits au chômage possibles

Si votre situation correspond à l'un des cas de démission légitime listés par la réglementation d'assurance chômage, votre démission est assimilée à une privation involontaire d'emploi : vous pouvez percevoir l'ARE si vous remplissez les autres conditions (durée d'affiliation, inscription, recherche d'emploi). Préparez les justificatifs propres à votre cas (mutation du conjoint, preuves des salaires impayés, dépôt de plainte…) avant l'inscription à France Travail.

Démission légitime (service-public.fr)
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Démission-reconversion : possible, mais la démarche précède la démission

Le dispositif « démissionnaire » permet de percevoir l'ARE pour un projet de reconversion réelle et sérieuse (formation ou création/reprise d'entreprise), sous conditions : environ 5 ans d'activité salariée continue, demande de conseil en évolution professionnelle (CEP) avant la démission, puis validation du projet par la commission paritaire régionale. Ne démissionnez pas avant d'avoir obtenu cette validation, sous peine de perdre le bénéfice du dispositif.

Démission pour reconversion (service-public.fr)
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Réexamen possible après 121 jours

Après 121 jours (environ 4 mois) de chômage non indemnisé suivant une démission, vous pouvez saisir l'instance paritaire régionale de France Travail pour demander le réexamen de votre situation. Vous devrez démontrer des recherches actives d'emploi (candidatures, entretiens, formations suivies). En cas de décision favorable, l'ARE peut vous être attribuée à compter du 122e jour.

Réexamen après démission (service-public.fr)
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Pas de droit à l'ARE dans l'immédiat

Hors démission légitime et hors dispositif reconversion, la démission n'ouvre pas droit à l'allocation chômage. Avant de démissionner, explorez les alternatives : rupture conventionnelle (qui ouvre droit à l'ARE), mobilisation du CPF, ou préparation d'un dossier démission-reconversion. Si la démission est déjà actée, le réexamen après 121 jours reste possible en justifiant vos recherches.

Démission et allocation chômage (service-public.fr)
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Questions fréquentes

En principe non : la démission est une privation volontaire d'emploi. Trois exceptions : les cas de démission légitime listés par la réglementation, la démission pour projet de reconversion (sous conditions), et le réexamen de la situation après 121 jours de chômage non indemnisé.

Notamment : le suivi du conjoint qui déménage pour son emploi, le mariage ou Pacs entraînant un déménagement, le non-paiement des salaires, les actes délictueux subis au travail (avec plainte), ou la démission d'un nouvel emploi repris après un licenciement.

Elle suppose environ 5 ans d'activité salariée continue et un projet réel et sérieux de formation ou de création/reprise d'entreprise, validé par la commission paritaire régionale après un conseil en évolution professionnelle engagé avant la démission.

Non. Il s'agit d'un outil d'information général. Seul France Travail peut statuer sur vos droits, au regard de votre dossier complet.

Sources officielles

Cet assistant a une vocation purement informative et ne constitue pas un conseil juridique ou réglementaire. Pour une analyse de votre situation, rapprochez-vous d'un professionnel compétent (avocat, conseil de prud'hommes, inspection du travail, DREETS…).