Ma sanction disciplinaire est-elle régulière ?
Sanction pécuniaire interdite, délai de 2 mois, entretien préalable, proportionnalité : vérifiez en quelques questions la régularité de la sanction prononcée.
Une sanction disciplinaire est une mesure prise par l'employeur à la suite d'un agissement qu'il considère comme fautif (article L1331-1 du Code du travail) : avertissement, blâme, mise à pied disciplinaire, mutation, rétrogradation, voire licenciement. Plusieurs règles encadrent sa régularité : interdiction des sanctions pécuniaires, délai de prescription des faits, procédure (entretien préalable pour les sanctions autres que l'avertissement) et proportionnalité.
Cet assistant vous aide à repérer d'éventuelles irrégularités. Il ne remplace pas l'analyse d'un avocat, d'un défenseur syndical ou du conseil de prud'hommes.
Toutes les réponses possibles
Une simple remarque n'est pas une sanction
Une observation verbale ou un rappel à l'ordre informel ne constitue pas une sanction disciplinaire et n'obéit donc pas à la procédure disciplinaire. En revanche, un écrit reprochant un comportement et invitant à le corriger peut être qualifié d'avertissement, donc de sanction. Conservez tout document reçu pour en apprécier la nature.
Sanction pécuniaire : interdite
Les sanctions pécuniaires sont interdites (article L1331-2) : l'employeur ne peut pas vous infliger une amende ni opérer une retenue sur salaire à titre de sanction. Une telle mesure est illicite et peut être contestée, avec restitution des sommes. Attention toutefois à ne pas confondre avec une mise à pied disciplinaire (suspension du contrat et du salaire pour une durée déterminée), qui, elle, est admise si elle est régulière.
Délai ou procédure non respecté
L'employeur doit engager les poursuites dans un délai de 2 mois à compter du jour où il a eu connaissance des faits fautifs (article L1332-4). Pour une sanction autre qu'un avertissement (ou ayant une incidence sur la présence, la fonction ou la carrière), un entretien préalable et une notification écrite et motivée sont requis (entre 2 jours ouvrables et 1 mois après l'entretien). Le non-respect de ces règles peut entraîner l'annulation de la sanction. Conservez les dates et documents.
La sanction paraît régulière en la forme
Délai et procédure semblent respectés. Restent deux points d'appréciation : la réalité de la faute et la proportionnalité de la sanction au regard des faits et de votre passé disciplinaire. Le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction disproportionnée ou injustifiée (sauf le licenciement, qui relève d'un autre régime). Si vous contestez le fond, faites-vous accompagner.