Port des EPI obligatoire : quand et qui paie ?
Protection collective d'abord, fourniture gratuite, formation : déterminez si des EPI sont obligatoires à votre poste et qui doit les fournir.
En bref : quand l'évaluation des risques montre qu'un risque ne peut pas être évité autrement, l'employeur doit mettre à disposition les EPI appropriés, les fournir gratuitement et veiller à leur utilisation effective (articles R4321-4 et R4323-95 du Code du travail) : le salarié ne paie jamais sa protection. Le salarié, de son côté, doit les utiliser conformément aux instructions de l'employeur (article L4122-1).
Les EPI viennent après la prévention : l'employeur donne la priorité aux mesures de protection collective sur les mesures de protection individuelle (article L4121-2, 8°). Lorsque des EPI restent nécessaires, il les maintient en état et forme les salariés à leur utilisation. Cas particulier des intérimaires : la fourniture suit les règles de l'article L1251-23.
Cet assistant vous aide à situer votre poste. Il ne remplace pas l'évaluation des risques (DUERP) ni l'avis de votre service de prévention.
Toutes les réponses possibles
Pas de risque identifié : pas d'EPI a priori requis
Si aucun risque pour la sécurité ou la santé n'est identifié à votre poste, le port d'EPI n'est en principe pas requis. L'employeur doit néanmoins évaluer régulièrement les risques (DUERP) : une nouvelle tâche, un nouveau produit ou un changement d'organisation peut faire apparaître un besoin d'EPI.
La protection collective prime
Lorsque le risque peut être supprimé ou suffisamment réduit par des mesures de protection collective (capotage, aspiration, garde-corps, organisation du travail), celles-ci doivent être privilégiées : l'EPI n'intervient qu'en complément ou à défaut (article R4321-4). Vérifiez toutefois qu'aucun risque résiduel ne subsiste, auquel cas des EPI resteraient nécessaires.
EPI obligatoires et correctement mis à disposition
Face à un risque résiduel, des EPI adaptés sont obligatoires ; ils vous sont fournis gratuitement et vous avez été formé à leur usage : la situation est conforme. De votre côté, vous avez l'obligation de les porter et de signaler toute défaillance. L'employeur doit en assurer le maintien en état (vérification, remplacement, hygiène).
EPI requis mais non fournis ou sans formation : irrégularité
Lorsqu'un risque résiduel nécessite des EPI, l'employeur doit les fournir gratuitement, les maintenir en état et former à leur utilisation (articles R4321-4 et R4323-95 et suivants). L'absence de fourniture ou de formation est un manquement à l'obligation de sécurité. Signalez la situation à votre employeur, au CSE ou au service de prévention ; en cas de danger grave et imminent, le droit d'alerte et de retrait peut s'appliquer.
L'EPI est identifié : reste à lire son étiquette
Savoir qu'il faut des gants ou des chaussures de sécurité ne suffit pas : encore faut-il le bon niveau de performance. Le décodeur des normes EPI explique 82 codes issus de 51 normes — S1 à S7 pour les chaussures, les six positions du marquage EN 388 des gants, les symboles EN 166, les mentions facultatives des casques EN 397, les classes de haute visibilité — ainsi que les catégories I, II et III du règlement (UE) 2016/425.
Décoder un marquage EPI