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Louer un logement en intérim ou en CDD

Sans CDI et sans garant, le dossier de location est le premier mur. Deux choses changent la donne : la liste des pièces exigibles est limitative, et une caution gratuite peut remplacer le garant que vous n'avez pas.

Êtes-vous éligible à la garantie Visale ?

Visale est une caution locative gratuite d'Action Logement. Elle remplace le garant physique et se présente au bailleur comme une garantie ferme.

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Ce qu'un bailleur peut exiger — et rien d'autre

C'est le point que la plupart des candidats ignorent : la liste des pièces justificatives est limitative. Elle est fixée par le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015, pris pour l'application de l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989. Tout ce qui n'y figure pas ne peut pas vous être demandé.

Réclamer une pièce absente de cette liste expose le bailleur à une amende administrative de 3 000 €, portée à 15 000 € s'il s'agit d'une personne morale — une agence ou une société civile immobilière, par exemple.

Les quatre catégories autorisées

CatégoriePièces prévues par le décret
Identité une pièce Carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire, ou document justifiant du droit au séjour.
Domicile une seule pièce Trois dernières quittances de loyer ou attestation du précédent bailleur, attestation d'élection de domicile, attestation sur l'honneur de l'hébergeant, ou dernier avis de taxe foncière.
Activité professionnelle Contrat de travail ou de stage, attestation de l'employeur, extrait K ou K bis de moins de trois mois, immatriculation au répertoire des métiers, certificat INSEE, carte professionnelle, carte d'étudiant ou certificat de scolarité.
Ressources Avis d'imposition ou de non-imposition, trois derniers bulletins de salaire, justificatif d'indemnités de stage, bilans pour les non-salariés, justificatifs d'indemnités, pensions ou allocations des trois derniers mois, attestation ou simulation d'aide au logement, avis d'attribution de bourse, titre de propriété, justificatifs de revenus fonciers.

Les demandes les plus fréquemment illégales

Aucune de ces pièces ne figure dans la liste. Vous pouvez les refuser sans que cela constitue un dossier incomplet :

Relevé de compte bancaire ou postal
Attestation de bonne tenue de compte
Attestation d'absence de crédit en cours
Autorisation de prélèvement automatique
Chèque de réservation du logement
Extrait de casier judiciaire
Contrat de mariage ou certificat de concubinage
Dossier médical personnel
Photographie d’identité autre que celle de la pièce d’identité
Carte d’assuré social

Deux cas méritent une nuance : l'attestation du précédent bailleur et celle de l'employeur ne peuvent être exigées que si vous n'êtes pas en mesure de fournir, respectivement, d'autres justificatifs de domicile, ou votre contrat de travail et vos bulletins de salaire.

Dépôt de garantie : les plafonds, et comment l'avancer

Le dépôt de garantie ne peut pas dépasser un mois de loyer hors charges en location vide et deux mois en location meublée. Aucun dépôt ne peut être exigé lorsque le loyer est payable d'avance pour plus de deux mois.

Pour les intérimaires, le FASTT propose une avance sur dépôt de garantie pouvant aller jusqu'à 1 200 €, remboursable sur 25 mois au maximum. Les services logement du fonds s'ouvrent à partir de 414 heures d'intérim sur les douze derniers mois — ou sans condition d'heures en CDI intérimaire.

Sources

  • Liste limitative des pièces justificatives : décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015, pris pour l'application de l'article 22-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
  • Amende administrative de 3 000 € (personne physique) et 15 000 € (personne morale) en cas de demande d'une pièce non listée : service-public.gouv.fr.
  • Dépôt de garantie : article 22 de la loi du 6 juillet 1989 pour la location vide, article 25-6 pour la location meublée.
  • Garantie Visale, conditions d'éligibilité et plafonds de loyer : Action Logement et service-public.gouv.fr.
  • Avance sur dépôt de garantie de 1 200 € sur 25 mois et seuil de 414 heures : FASTT.

Les plafonds Visale et les conditions de ressources évoluent : vérifiez-les sur le site d'Action Logement avant de constituer votre dossier. Outil informatif, qui ne vaut pas décision d'octroi.

Questions fréquentes

Il choisit librement son locataire et peut préférer un autre dossier. En revanche il ne peut pas exiger de vous des pièces absentes de la liste du décret du 5 novembre 2015 : cette liste est limitative, et en sortir expose à une amende administrative de 3 000 €, ou 15 000 € pour une personne morale.

Oui. C'est une caution locative d'Action Logement, sans frais ni pour le locataire ni pour le bailleur. Elle couvre, dans le parc privé, les loyers et charges impayés pendant les trois premières années du bail, et jusqu'à deux mois de loyer au titre des dégradations.

Oui, sous conditions. À partir de 31 ans, Visale vise les salariés du secteur privé en mobilité professionnelle — CDD, période d'essai, promesse d'embauche ou mutation — dans les six mois de l'embauche, avec un plafond de salaire de 1 710 € nets mensuels. Jusqu'à 30 ans, aucune condition de ressources n'est opposée.

Rien ne l'oblige à l'accepter : le choix du locataire et de sa garantie lui appartient. En pratique, l'argument qui porte est que Visale est une caution ferme, gratuite pour lui, et couvrant trois ans — souvent plus protectrice qu'un garant physique dont la solvabilité reste à vérifier.

Vous pouvez refuser : le relevé de compte ne figure pas dans la liste du décret. Le plus efficace est de le dire sans conflit, en proposant les pièces autorisées qui répondent à la même préoccupation — avis d'imposition, trois derniers bulletins de salaire et contrat de travail.

C'est un usage, pas une règle de droit : aucun texte n'impose ce ratio. Il reste le repère le plus utilisé par les bailleurs. Pour les jeunes actifs, Visale applique de son côté un critère explicite : le loyer ne doit pas dépasser la moitié des ressources du foyer.

Le FASTT propose aux intérimaires une avance allant jusqu'à 1 200 €, remboursable sur 25 mois au maximum. Ses services logement s'ouvrent à partir de 414 heures d'intérim sur douze mois, ou sans condition d'heures en CDI intérimaire.

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