Recruter un salarié hors UE
dans l'industrie
Autorisation de travail, opposabilité de l'emploi, pièces à fournir, délais, taxe employeur. Générez la checklist exacte de votre dossier en 5 questions, avec rétroplanning daté et export PDF.
Générateur de checklist
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Quelle est la situation du candidat ?
C'est ce qui détermine si une autorisation de travail est nécessaire.
Quel type de contrat envisagez-vous ?
La durée conditionne le régime de la taxe employeur.
Le poste figure-t-il sur la liste des métiers en tension ?
Si oui, la situation de l'emploi ne vous est pas opposable : vous n'avez pas à publier l'offre pendant 3 semaines. La liste est régionalisée et fixée par l'annexe I de l'arrêté du 21 mai 2025.
Rémunération et spécificités du poste
Sert à estimer la taxe employeur et à contrôler la condition de salaire.
Quand souhaitez-vous que le salarié prenne son poste ?
L'outil remonte le fil pour vous donner la date limite de chaque démarche.
1. Qui a besoin d'une autorisation de travail ?
Tout ressortissant étranger qui n'est pas citoyen de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doit être autorisé à exercer une activité salariée en France. C'est le principe posé par l'article L5221-2 du code du travail : l'étranger doit produire, à l'appui de sa demande de titre de séjour, un contrat de travail ou une promesse d'embauche, et l'autorisation de travail est délivrée au vu de la situation qu'il occupe.
Le point que beaucoup d'employeurs découvrent trop tard : c'est vous qui déposez la demande, pas le candidat. La procédure est intégralement dématérialisée sur la plateforme ANEF du ministère de l'Intérieur. Le salarié vous transmet ses pièces, vous constituez et téléversez le dossier, et la décision vous est notifiée.
2. Les titres qui dispensent d'autorisation de travail
Un certain nombre de titres emportent par eux-mêmes le droit de travailler. Dans ce cas, aucune démarche d'autorisation n'est à engager — mais l'obligation de vérification préalable, elle, demeure.
| Titre détenu par le candidat | Autorisation de travail |
|---|---|
| Carte de résident (10 ans) | Non requise |
| Carte « vie privée et familiale » / VLS-TS correspondant | Non requise |
| Carte « Talent » (ex-passeport talent) | Non requise |
| Carte de résident longue durée-UE obtenue en France | Non requise |
| Bénéficiaire d'une protection internationale | Non requise |
| Carte « salarié détaché ICT » / mobilité intragroupe | Non requise |
| Carte « recherche d'emploi ou création d'entreprise » | Non requise |
| Visa vacances-travail | Non requise |
| Titre « étudiant » | Non requise — plafond 964 h/an |
| Carte « salarié » ou « travailleur temporaire » | Requise pour chaque nouveau contrat |
Source : service-public.gouv.fr — fiche F2728, code du travail art. L5221-2, CESEDA art. L414-1 et s.
3. L'opposabilité de la situation de l'emploi
C'est le principal motif de refus. L'administration peut vous opposer que le poste est susceptible d'être pourvu par une personne déjà présente sur le marché du travail. Pour écarter cet argument, vous devez démontrer que vous avez réellement cherché à recruter localement :
- publication de l'offre auprès du service public de l'emploi pendant 3 semaines consécutives ;
- publication intervenue dans les 6 mois précédant le dépôt de la demande ;
- bilan des candidatures reçues, établissant qu'aucun candidat ne répondait aux caractéristiques du poste.
Ce bilan est la pièce que les préfectures examinent le plus attentivement. Un document générique (« aucune candidature satisfaisante ») affaiblit le dossier. Détaillez : nombre de candidatures reçues, motifs objectifs d'écartement, compétences manquantes au regard de la fiche de poste.
L'exception : les métiers en tension. Si le métier et la zone géographique figurent sur la liste fixée par l'annexe I de l'arrêté du 21 mai 2025 (pris pour l'application de l'article L414-13 du CESEDA), la situation de l'emploi ne vous est pas opposable : ni publication d'offre, ni bilan de candidatures. Cet arrêté a abrogé celui du 1er avril 2021 et la liste est régionalisée — un métier peut y figurer en Hauts-de-France et pas en Occitanie.
4. Les pièces du dossier
La liste est fixée par l'arrêté du 1er avril 2021, modifié par l'arrêté du 3 janvier 2025 qui a ajouté deux pièces souvent oubliées : la copie de la pièce d'identité du représentant légal et l'attestation sur l'honneur de logement décent mentionnant l'adresse précise.
Côté employeur
- Pièce d'identité du représentant légal (recto/verso)
- Justificatif d'existence légale (K-bis, avis SIRENE…)
- Attestation de vigilance URSSAF de moins de 6 mois
- Contrat de travail daté et signé des deux parties
- Lettre de motivation du recrutement
- Attestation sur l'honneur de logement décent
- Si l'emploi est opposable : offre publiée, preuve de publication 3 semaines, bilan des candidatures
Côté salarié
- Passeport ou document de voyage en cours de validité
- Titre de séjour recto/verso s'il réside déjà en France
- CV, diplômes et justificatifs d'expérience
- Si profession réglementée : justificatif des conditions d'exercice
Les fichiers se téléversent en PDF sur l'ANEF, avec une limite de taille par pièce.
Sources : arrêté du 1er avril 2021, arrêté du 3 janvier 2025.
5. Délais et déroulé de l'instruction
Le préfet dispose de 2 mois pour statuer à compter du dépôt du dossier complet. Point crucial : le silence gardé vaut décision implicite de refus. Il ne faut donc pas interpréter l'absence de réponse comme un feu vert, et il faut anticiper le recours éventuel.
| Étape | Délai | À la charge de |
|---|---|---|
| Publication de l'offre (si emploi opposable) | 3 semaines consécutives, dans les 6 mois précédant le dépôt | Employeur |
| Dépôt de la demande sur l'ANEF | — | Employeur |
| Instruction préfectorale | 2 mois — silence = refus | Préfecture |
| Demande de visa long séjour (si recrutement depuis l'étranger) | Variable selon le consulat | Salarié |
| Validation du VLS-TS en ligne | Dans les 3 mois suivant l'arrivée | Salarié |
| Vérification du titre auprès du préfet | Au moins 2 jours ouvrables avant l'embauche | Employeur |
| Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) | Dans les 8 jours précédant l'embauche | Employeur |
En pratique, pour un recrutement depuis l'étranger sur un métier non listé en tension, il faut raisonner en 4 à 6 mois entre le lancement de la publication et la prise de poste effective. Le générateur ci-dessus calcule ce rétroplanning à partir de votre date cible.
6. Ce que ça coûte à l'employeur
L'employeur qui embauche un travailleur étranger acquitte une taxe prévue à l'article L436-10 du CESEDA. Depuis le 1er janvier 2023, elle n'est plus versée à l'OFII mais recouvrée par la DGFiP : elle se déclare et se paie annuellement, à terme échu, en annexe de la déclaration de TVA de l'année suivante.
| Durée du contrat | Montant de la taxe |
|---|---|
| 12 mois ou plus | 55 % du salaire brut mensuel, retenu dans la limite de 2,5 × SMIC (soit une base plafonnée à 4 667,55 €, donc une taxe maximale de 2 567,15 €) |
| 3 à moins de 12 mois | Forfait : 74 € si le salaire ≤ SMIC (1 867,02 €) · 210 € si ≤ 1,5 SMIC (2 800,53 €) · 300 € au-delà |
| Travailleur saisonnier | 50 € par mois complet ou incomplet |
| Moins de 3 mois | Taxe non due |
Les seuils exprimés en SMIC sont recalculés à chaque revalorisation. Ceux affichés ici se basent sur le SMIC brut mensuel de 1 867,02 € (35 h, en vigueur au 1er juin 2026). Certains employeurs sont exonérés — notamment les particuliers employeurs et, sous conditions, certains organismes de recherche et établissements d'enseignement supérieur.
Sources : CESEDA art. L436-10 et s., BOFiP BOI-TPS-EMOE.
7. Ce que vous risquez en cas d'erreur
L'emploi d'un étranger non autorisé à travailler est interdit par l'article L8251-1 du code du travail. La loi du 26 janvier 2024 a remplacé l'ancienne contribution spéciale versée à l'OFII par une amende administrative prononcée par le ministre chargé de l'immigration.
L'amende administrative est au plus égale à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti (4,35 € au 1er juin 2026), portée à 15 000 fois en cas de réitération. Son montant tient compte des capacités financières de l'auteur, du degré d'intentionnalité et de la gravité de la négligence. Au pénal s'ajoutent des peines complémentaires : fermeture de l'établissement, exclusion des marchés publics, remboursement des aides publiques perçues. Pour une personne morale, l'amende est quintuplée.
Sources : code du travail art. L8251-1 à L8256-8, loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024. Voir aussi notre fiche article L8251-1 du code du travail.
8. Régularisation « métiers en tension » : ce que l'employeur doit savoir
L'article L435-4 du CESEDA, créé par la loi du 26 janvier 2024, ouvre jusqu'au 31 décembre 2026 une voie d'admission exceptionnelle au séjour pour les personnes en situation irrégulière justifiant d'une ancienneté de résidence en France et d'une activité salariée d'au moins 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 24 derniers mois, dans un métier et une zone géographique en tension.
Deux points souvent mal compris côté employeur :
- La démarche appartient au salarié, qui la dépose en préfecture. Elle peut être engagée sans l'accord de l'employeur — c'est une différence majeure avec l'ancien dispositif.
- Ce dispositif ne régularise pas rétroactivement une situation d'emploi illégal. Si vous employez aujourd'hui une personne sans titre, vous restez exposé aux sanctions de la section 7 tant que le titre n'est pas délivré.
Les conditions d'appréciation ont été resserrées par l'instruction ministérielle du 23 janvier 2025, qui a abrogé la circulaire dite « Valls ». Ce dispositif étant temporaire et d'appréciation préfectorale, orientez la personne concernée vers la préfecture compétente ou un professionnel du droit des étrangers plutôt que de vous prononcer.
Questions fréquentes
Sources officielles
Toutes les données de cette page sont issues des sources ci-dessous. Dernière vérification : 02/08/2026.
- Service-public.gouv.fr — Autorisation de travail d'un salarié étranger (F2728)
- Légifrance — CESEDA, taxe employeur (art. L436-10 s.)
- Légifrance — Arrêté du 21 mai 2025 fixant la liste des métiers en tension
- Légifrance — Arrêté du 1er avril 2021 fixant la liste des pièces à fournir
- Légifrance — Arrêté du 3 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 1er avril 2021
- Légifrance — Code du travail, contrôle des autorisations de travail (R5221-41 s.)
- Légifrance — Code du travail, emploi d'étrangers non autorisés (L8251-1 s.)
- BOFiP — Taxe due par les employeurs de main-d'œuvre étrangère (BOI-TPS-EMOE)
- Ministère de l'Intérieur — Liste des métiers en tension pour les travailleurs étrangers
- Plateforme ANEF — Demande d'autorisation de travail
Déposer la demande
La demande d'autorisation de travail se dépose exclusivement en ligne, par l'employeur, sur la plateforme officielle du ministère de l'Intérieur.
Plateforme ANEF