Préavis de grève et déclaration individuelle 48 h : générateur PDF

Deux documents, un seul outil : le préavis que dépose une organisation syndicale dans un service public, avec la date limite de réception calculée, et la déclaration individuelle qu'un salarié ou un agent remet 48 heures avant de faire grève dans les secteurs où la loi l'exige. Aperçu en direct, sauvegarde dans votre navigateur, export PDF.

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L'organisation syndicale
Les trois niveaux de l'article L2512-2.
Le destinataire
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L'envoi
Le délai court à partir de la réception, pas de l'envoi.
Le secteur et le courrier
Courrier
Vous
Le destinataire
La grève et l'envoi
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Comment rédiger un préavis de grève valable

Le préavis de grève n'est exigé que dans les services publics. L'article L2512-1 du Code du travail vise les personnels de l'État, des régions, des départements et des communes de plus de 10 000 habitants, ainsi que ceux des entreprises, organismes et établissements, publics ou privés, chargés de la gestion d'un service public. Dans le reste du secteur privé, aucun préavis n'est requis : la grève suppose seulement que l'employeur connaisse les revendications professionnelles au moment de l'arrêt de travail (Cass. soc. 22 octobre 2014, n° 13-19.858). Pour vérifier si un mouvement remplit les conditions d'une grève, l'assistant « Ma grève est-elle licite ? » passe les critères en revue.

  1. Un dépôt par une organisation syndicale représentative. Le préavis émane d'une organisation représentative au niveau national, dans la catégorie professionnelle ou dans l'entreprise, l'organisme ou le service intéressé (article L2512-2 du Code du travail). Un collectif d'agents ne peut pas le déposer seul.
  2. Les motifs. Le préavis précise les motifs du recours à la grève. Des revendications concrètes, une par ligne, facilitent la négociation qui doit suivre.
  3. Le champ géographique, l'heure de début et la durée. La loi demande l'heure du début et la durée, limitée ou non, de la grève envisagée. La Cour de cassation a jugé qu'un préavis régulier mentionne l'heure du début et de la fin de l'arrêt de travail (Cass. soc. 4 juillet 2012, n° 11-18.404) : préciser la fin lorsque la durée est limitée évite les contestations.
  4. Le bon destinataire. Le préavis doit parvenir à l'autorité hiérarchique ou à la direction de l'établissement, de l'entreprise ou de l'organisme intéressé.
  5. Cinq jours francs avant le début. Le délai se compte jusqu'au déclenchement de la grève, à partir de la réception. Un envoi recommandé ou une remise contre décharge donne une date certaine.
  6. La négociation. Pendant la durée du préavis, les parties intéressées sont tenues de négocier. Le modèle le rappelle et propose une rencontre.

Le décompte des cinq jours francs

Un délai « franc » se compte en jours entiers. Dans la lecture usuelle, ni le jour où le préavis est reçu ni le jour où la grève commence ne sont comptés : pour une grève le mardi 15, le préavis devrait alors être reçu au plus tard le mercredi 9. L'article L2512-2 ne détaille pas ce décompte ; le générateur affiche cette date comme repère, et une marge d'un ou deux jours reste prudente.

Pour vérifier une échéance précise, le calculateur de délais en jours francs détaille le décompte jour par jour.

Enseignants du premier degré : négociation préalable

Dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, un préavis ne peut être déposé qu'à l'issue d'une négociation préalable (article L133-2 du code de l'éducation). Après notification par l'organisation syndicale, l'administration réunit les organisations dans un délai qui ne peut dépasser trois jours, et la négociation dure au plus huit jours francs à compter de la notification.

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Délais par secteur : préavis et déclarations individuelles

Le préavis est collectif ; la déclaration individuelle, elle, est remise par chaque salarié ou agent qui compte faire grève, dans les seuls secteurs où un texte l'impose, pour permettre l'organisation du service.

SituationDémarche et délaiRenonciationTexte
Services publics (État, régions, départements, communes de plus de 10 000 habitants, organismes chargés d'un service public)Préavis syndical reçu 5 jours francs avant le début—L2512-1 et L2512-2 C. trav.
Secteur privé hors service publicAucun préavis ; revendications connues de l'employeur au moment de l'arrêt—Cass. soc. 22 oct. 2014
Communes de 10 000 habitants au plusHors champ du préavis légal de 5 jours—L2512-1 C. trav., L114-2 CGFP
Transports terrestres réguliers de voyageursDéclaration individuelle 48 h avant de participer24 h avant (reprise : 24 h)L1324-7 C. transports
Transport aérien de passagers (salariés dont l'absence affecte les vols)Déclaration individuelle 48 h avant24 h avant (reprise : 24 h)L1114-3 C. transports
Contrôle aérien (agents publics)Déclaration au plus tard à midi l'avant-veille de chaque journée de grèveAu plus tard 18 h l'avant-veilleL114-5-1 CGFP
Enseignants des écoles maternelles et élémentaires publiquesDéclaration 48 h comprenant au moins un jour ouvré—L133-4 C. éduc.
Fonction publique territoriale : services couverts par un accord ou une délibération (déchets, transport de personnes, aide aux personnes âgées et handicapées, accueil des moins de 3 ans, périscolaire, restauration collective et scolaire)Déclaration 48 h comprenant au moins un jour ouvré24 h avant (reprise : 24 h)L114-7 à L114-10 CGFP

Dans les transports terrestres, seuls les salariés des catégories mentionnées dans l'accord collectif ou le plan de prévisibilité sont concernés. Dans les écoles, la commune organise un service d'accueil lorsqu'au moins 25 % des enseignants de l'école ont déclaré leur intention de faire grève. Pour le jour ouvré, le générateur retient les jours du lundi au vendredi hors jours fériés, et vérifie que la période de 48 heures en contient un en entier : c'est une lecture prudente, le texte ne précisant pas ce point.

Les erreurs qui rendent un préavis irrégulier

  • Un préavis déposé par un collectif ou par une organisation non représentative : l'article L2512-2 réserve le dépôt aux organisations syndicales représentatives, au niveau national, de la catégorie ou de l'entreprise, de l'organisme ou du service.
  • Un préavis reçu trop tard : c'est la réception par le destinataire qui compte, cinq jours francs avant le déclenchement. Un courrier posté à temps mais distribué tardivement ne suffit pas.
  • Une mention manquante : motifs, champ géographique, heure du début ou durée, limitée ou non.
  • Des horaires différents selon les catégories ou une grève tournante : l'heure de cessation et celle de reprise du travail ne peuvent pas différer selon les catégories ou les membres du personnel, et les arrêts par échelonnement successif ou par roulement concerté entre secteurs, catégories, établissements ou services sont interdits (article L2512-3).
  • Un mauvais destinataire : le préavis doit parvenir à l'autorité hiérarchique ou à la direction de l'établissement, de l'entreprise ou de l'organisme intéressé.
  • Dans les écoles, un préavis sans négociation préalable : la procédure de l'article L133-2 du code de l'éducation précède le dépôt, et un nouveau préavis pour les mêmes motifs ne peut pas être déposé par les mêmes organisations avant la fin du préavis en cours.

En cas d'inobservation de ces règles, ce sont les sanctions prévues par les statuts ou les règles du personnel qui s'appliquent, après que les intéressés ont pu présenter leurs observations et accéder à leur dossier (article L2512-4). La protection du salarié gréviste dans le secteur privé relève de l'article L2511-1 : l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde.

La déclaration individuelle de 48 heures

La déclaration individuelle informe l'employeur ou l'autorité de l'intention de participer à la grève, pour organiser le service. Elle ne remplace pas le préavis syndical et n'oblige pas à faire grève : dans les transports, le transport aérien et les services territoriaux concernés, le salarié ou l'agent qui renonce en informe l'employeur au plus tard 24 heures avant l'heure prévue. L'absence de déclaration, ou des omissions répétées de signaler une renonciation ou une reprise, peuvent donner lieu à une sanction disciplinaire (articles L1324-8 et L1114-4 du Code des transports, L114-10 du code général de la fonction publique). Dans les transports terrestres et les services territoriaux, les informations issues des déclarations sont couvertes par le secret professionnel.

Dans les services territoriaux, l'autorité peut, en cas de risque de désordre manifeste, imposer aux agents ayant déclaré leur intention de faire grève d'exercer ce droit dès leur prise de service et jusqu'à son terme.

Après le préavis

Questions fréquentes

Dans les services publics, le préavis émane d'une organisation syndicale représentative au niveau national, dans la catégorie professionnelle ou dans l'entreprise, l'organisme ou le service intéressé (article L2512-2 du Code du travail). Un agent ou un salarié ne peut donc pas le déposer en son nom propre. Dans le secteur privé hors services publics, aucun préavis n'est exigé : la grève suppose que l'employeur ait connaissance des revendications professionnelles au moment de l'arrêt de travail (Cass. soc. 22 octobre 2014, n° 13-19.858).

Le préavis doit parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à l'autorité hiérarchique ou à la direction de l'établissement, de l'entreprise ou de l'organisme intéressé (article L2512-2 du Code du travail). C'est la date de réception qui compte, pas la date d'envoi. Le texte ne détaille pas le décompte des jours francs ; dans la lecture usuelle, ni le jour de réception ni le jour du début de la grève ne sont comptés. Une marge de sécurité reste prudente.

L'article L2512-2 du Code du travail impose quatre mentions : les motifs du recours à la grève, le champ géographique, l'heure du début et la durée, limitée ou non, de la grève envisagée. La Cour de cassation a jugé que le préavis doit mentionner l'heure du début et de la fin de l'arrêt de travail (Cass. soc. 4 juillet 2012, n° 11-18.404) : indiquer une heure de fin lorsque la durée est limitée évite toute discussion.

Non, sauf disposition législative qui le prévoit. Il est imposé dans les services publics : administrations de l'État, régions, départements, communes de plus de 10 000 habitants, et entreprises publiques ou privées chargées de la gestion d'un service public (article L2512-1 du Code du travail). Une convention collective ne peut pas imposer de préavis ni limiter le droit de grève (Cass. soc. 7 juin 1995, n° 93-46.448).

Les salariés des transports terrestres réguliers de voyageurs relevant des catégories prévues par l'accord ou le plan de prévisibilité (article L1324-7 du Code des transports), les salariés du transport aérien de passagers dont l'absence affecte directement les vols (article L1114-3), les enseignants des écoles maternelles et élémentaires publiques (48 heures comprenant au moins un jour ouvré, article L133-4 du code de l'éducation) et les agents territoriaux des services couverts par un accord ou une délibération (articles L114-7 à L114-10 du code général de la fonction publique). Les contrôleurs aériens publics déclarent au plus tard à midi l'avant-veille (article L114-5-1).

Oui. Dans les transports terrestres de voyageurs, le transport aérien et les services territoriaux concernés, le salarié ou l'agent qui renonce à participer à la grève en informe l'employeur ou l'autorité au plus tard 24 heures avant l'heure prévue de sa participation. Des omissions répétées de signaler une renonciation peuvent donner lieu à une sanction disciplinaire (articles L1324-8 et L1114-4 du Code des transports, L114-10 du code général de la fonction publique). Le générateur prépare ce courrier.
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L'essentiel

Préavisservices publics seulement
Délai5 jours francs, à réception
Qui déposesyndicat représentatif
Déclaration48 h avant
Renonciation24 h avant