En France, le droit de grève ne s'exerce pas de la même façon dans une usine, dans une mairie ou dans un commissariat.
Dans le privé, aucun préavis n'est exigé et le licenciement d'un gréviste est nul de plein droit, sauf faute lourde. Dans les services publics, un préavis syndical de cinq jours francs s'impose, et certains agents n'ont tout simplement pas le droit de cesser le travail.
Entre les deux, beaucoup de questions concrètes : l'employeur peut-il remplacer les grévistes, supprimer une prime, retenir un dimanche ? Que deviennent les congés payés ?
Ce guide fait le point sur les droits du gréviste, salarié comme fonctionnaire, à partir des textes et des arrêts publiés.
1. Qu'est-ce qu'une grève, en résumé
Le Code du travail ne définit pas la grève : la définition vient des juges. Le ministère du Travail la résume comme une « cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles ».
Trois conditions en découlent. Si l'une manque, le mouvement n'est pas une grève, et ses participants ne bénéficient pas de la protection décrite plus bas.
Un arrêt total
Le travail cesse vraiment. Travailler au ralenti, sans interruption (la « grève perlée »), n'est pas une grève.
Un mouvement collectif
Plus d'un salarié, sauf mot d'ordre national ou salarié seul dans son entreprise.
Des revendications professionnelles
Connues de l'employeur au moment de l'arrêt. Aucun refus préalable de sa part n'est exigé.
Dans le privé, la grève n'est soumise à aucun préavis, sauf texte de loi contraire (Cass. soc., 22 octobre 2014, n° 13-19.858). Une convention collective ne peut ni imposer de préavis ni limiter le droit de grève (Cass. soc., 7 juin 1995, n° 93-46.448).
Débrayages courts et répétés, grève de solidarité, grève contre une réforme nationale : la frontière entre grève licite et mouvement illicite dépend des circonstances. Un test guidé, question par question, permet de situer un mouvement.
Arrêt total, collectif, revendications, préavis : le test en quelques questions.
2. Qui peut faire grève, qui ne le peut pas
Dans le secteur privé, tout salarié peut faire grève, quel que soit son contrat : CDI, CDD, temps partiel. Le salarié intérimaire, salarié de l'agence d'emploi, bénéficie lui aussi de la protection de l'article L2511-1 du Code du travail.
Les agents publics ont également le droit de grève. Mais le Conseil d'État admet depuis l'arrêt Dehaene (CE Ass., 7 juillet 1950) que l'administration le réglemente pour assurer la continuité du service public. Et la loi l'a retiré à quelques catégories.
| Catégorie | Droit de grève | Texte |
|---|---|---|
| Fonctionnaires actifs de la police nationale (CRS compris) | Non | L114-3 CGFP |
| Fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire | Non | L114-3 CGFP |
| Techniciens et agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'Intérieur | Non | L114-6 CGFP |
| Militaires | Non | L4121-4 Code de la défense |
| Magistrats judiciaires | Non | Ord. n° 58-1270, art. 10 |
| Agents de la navigation aérienne | Oui, avec missions à assurer | L114-4 et L114-5 CGFP |
| Autres agents publics, salariés du privé (CDI, CDD, intérim) | Oui | L2511-1 CT ; L114-2 CGFP |
Pour la police et la pénitentiaire, toute cessation concertée du service peut être sanctionnée sans consultation du conseil de discipline, après que l'intéressé a pu présenter ses observations. Ces agents gardent en revanche le droit syndical : seul le droit de grève leur est retiré.
Pour la navigation aérienne, les missions listées par la loi (défense, liaisons avec la Corse et l'outre-mer, sauvegarde des personnes et des biens…) doivent être assurées « en toute circonstance ». Les agents indispensables, désignés par arrêté, restent en fonction.
À ne pas confondre avec le droit de retrait
Le droit de retrait est individuel et répond à un danger grave et imminent pour la vie ou la santé. Il n'est ni une grève, ni soumis aux mêmes règles. Pour savoir s'il s'applique : test « puis-je exercer mon droit de retrait ? ».
3. La protection du gréviste
La pierre angulaire est l'article L2511-1 du Code du travail : l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat, sauf faute lourde imputable au salarié. Tout licenciement prononcé sans faute lourde est nul de plein droit.
Le même article interdit toute mesure discriminatoire, « notamment en matière de rémunérations et d'avantages sociaux ». L'article L1132-2 ajoute qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou discriminé en raison de l'exercice normal du droit de grève.
Ce que garantit la loi
- Pas de licenciement, sauf faute lourde : à défaut, licenciement nul.
- Pas de sanction ni de discrimination liée à la grève (salaire, primes, avancement).
- Aucune mention de la grève sur le bulletin de paie (article R3243-4) : la retenue apparaît sous un libellé neutre.
Ce qui fait perdre la protection
- Une faute lourde personnelle, appréciée individuellement : la participation à la séquestration d'un DRH a été retenue comme telle (Cass. soc., 2 juillet 2014, n° 13-12.562).
- Un mouvement qui n'est pas une grève (grève perlée, absence de revendications professionnelles) : le salarié relève alors du droit disciplinaire ordinaire.
La faute lourde doit être imputable personnellement au salarié (article L2511-1) : elle s'apprécie salarié par salarié, au vu des faits, sous le contrôle du juge.
Pour les représentants du personnel, le chapitre « Droit de grève et conflits collectifs » de la formation délégué syndical détaille le rôle du syndicat avant, pendant et après le conflit.
4. Ce que l'employeur peut faire, et ce qui lui est interdit
Face à une grève, l'employeur conserve la direction de l'entreprise, mais il ne peut pas neutraliser le mouvement. Le levier le plus encadré est le remplacement des grévistes : le Code du travail interdit de recourir à l'intérim (L1251-10, 1°) ou à un CDD (L1242-6, 1°) pour remplacer un salarié dont le contrat est suspendu par un conflit collectif.
Le tableau ci-dessous rassemble les principales règles posées par la loi et la jurisprudence de la Cour de cassation.
| Situation | Règle | Fondement |
|---|---|---|
| Embaucher un intérimaire ou un CDD pour remplacer un gréviste | Interdit | L1251-10 et L1242-6 CT |
| Licencier un gréviste pour sa participation | Interdit (nul), sauf faute lourde | L2511-1 CT |
| Retenir sur le salaire le temps de grève | Autorisé, strictement proportionnel | Cass. soc., 8 juil. 1992, n° 89-42.563 |
| Retenir plus que la durée de la grève (remise en route des machines, forfait demi-journée) | Interdit | Cass. soc., 4 juil. 1989 ; 4 mars 2009, n° 07-45.291 |
| Supprimer une prime d'assiduité aux seuls grévistes | Interdit (discriminatoire) | Cass. soc., 23 juin 2009, n° 08-42.154 |
| Sanctionner un travail volontairement ralenti (grève perlée) | Possible, par la voie disciplinaire uniquement | Cass. soc., 8 oct. 1987, n° 84-45.915 |
| Mentionner la grève sur le bulletin de paie | Interdit | R3243-4 CT |
Sur la grève perlée, la nuance compte : une retenue de salaire pour rendement volontairement réduit est une sanction pécuniaire, donc prohibée. L'employeur doit passer par la procédure disciplinaire. À l'inverse, des débrayages courts et répétés restent en principe une grève licite, « quelque dommageables qu'ils soient pour la production » (Cass. soc., 25 janvier 2011, n° 09-69.030).
La réquisition : une décision de l'autorité publique
La réquisition n'est pas un pouvoir de l'employeur : elle relève de l'autorité publique. Le préfet peut, en cas d'urgence et par arrêté motivé, requérir toute personne nécessaire lorsque l'atteinte au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité ou à la sécurité publiques l'exige et que ses autres moyens ne suffisent plus (article L2215-1, 4°, du Code général des collectivités territoriales).
Refuser une réquisition préfectorale constitue un délit puni de six mois d'emprisonnement et 10 000 euros d'amende (CGCT, L2215-1). Dans la fonction publique, la réquisition peut aussi émaner d'un ministre ou du directeur d'une structure répondant à un besoin essentiel ; elle doit être motivée et peut être contestée devant le juge administratif.
5. Salaire, primes, jours de repos et congés payés
La grève suspend l'exécution du contrat de travail pendant toute la durée de l'arrêt (Cass. soc., 5 février 2025, n° 23-21.250). Le salaire correspondant n'est donc pas dû.
Dans le privé, la retenue doit être exactement proportionnelle à la durée de l'arrêt. Dans la fonction publique de l'État, c'est un trentième de la rémunération mensuelle, même pour une heure. Dans la territoriale et l'hospitalière, l'administration indique une retenue proportionnelle (journée, demi-journée ou heure).
Privé, État, territoriale, hospitalière : la retenue chiffrée selon votre statut et la durée de l'arrêt.
Au-delà du salaire de base, plusieurs éléments de rémunération et de temps de travail sont touchés, ou protégés, selon des règles précises.
| Élément | Effet de la grève |
|---|---|
| Heures de grève | Elles ne se récupèrent pas : la grève ne figure pas parmi les heures perdues récupérables (article L3121-50). |
| Prime d'assiduité | L'absence pour grève ne peut être prise en compte que si toutes les absences, hormis celles assimilées à du travail effectif, ont les mêmes conséquences. Sinon, la mesure est discriminatoire. |
| Treizième mois | Il peut être réduit proportionnellement aux journées de grève (Cass. soc., 10 déc. 2002, n° 00-44.733). |
| Jours de repos pendant la grève | Non payés si la grève continue et que le salarié ne s'en est pas désolidarisé, même sans service prévu ce jour-là (Cass. soc., 18 juin 2025, n° 24-13.775). |
| Repos après la fin de la grève | Payé. Retenir le dimanche qui suit une grève du seul samedi est illicite (Cass. soc., 5 févr. 2025, n° 23-21.250). |
| Congés payés | La grève ne figure pas parmi les périodes assimilées à du travail effectif pour l'acquisition des congés (article L3141-5). |
Retraite : pour les agents territoriaux et hospitaliers, service-public.gouv.fr indique que les jours de grève non rémunérés ne sont pas pris en compte pour la retraite, mais qu'une journée partiellement travaillée est comptée entièrement. L'effet sur la retraite des salariés du privé n'est pas traité ici.
6. La fin du conflit et le paiement des jours de grève
Les jours de grève ne sont pas payés, en principe. Mais deux situations peuvent conduire l'employeur à les régler, en tout ou partie.
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Le protocole de fin de conflit
Un accord de fin de grève peut prévoir le paiement de tout ou partie des jours de grève. C'est une faculté négociée, jamais une obligation de l'employeur.
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Le manquement grave et délibéré de l'employeur
Lorsque les salariés sont contraints de faire grève à cause d'un manquement grave et délibéré de l'employeur, par exemple le non-paiement ou le retard de paiement des salaires, il peut être condamné à compenser la perte de salaire (Cass. soc., 20 février 1991, n° 89-41.148 ; 21 mai 1997, n° 95-42.542 ; 7 juin 2006, n° 04-46.664).
La Cour de cassation a précisé en 2025 que cette action vise le salaire perdu, et non la réparation d'une atteinte au droit de grève (Cass. soc., 22 janvier 2025, n° 23-17.782).
Une retenue illicite, comme celle d'un jour de repos qui suit la grève, ne concerne pas que le salarié : elle porte atteinte à l'intérêt collectif de la profession, et le syndicat peut obtenir des dommages-intérêts (Cass. soc., 5 février 2025, n° 23-21.250).
7. Les règles propres aux services publics et à la fonction publique
Les services publics obéissent à des règles plus strictes. Elles visent les personnels de l'État, des régions, des départements, des communes de plus de 10 000 habitants, ainsi que les entreprises et organismes, publics ou privés, chargés de la gestion d'un service public (article L2512-1 du Code du travail ; L114-2 CGFP pour les agents publics).
Les communes de 10 000 habitants ou moins ne sont donc pas dans ce champ.
Un préavis syndical obligatoire
Déposé par un syndicat représentatif, il doit parvenir cinq jours francs avant la grève et préciser les motifs, le champ géographique, l'heure de début et la durée, limitée ou non (article L2512-2). Les parties sont tenues de négocier pendant le préavis.
Pas de grève tournante
Les arrêts par échelonnement successif ou par roulement concerté entre services ou catégories sont interdits (article L2512-3). En cas de manquement, ce sont les sanctions prévues par le statut ou les règles du personnel qui s'appliquent (L2512-4).
Dans certains secteurs, chaque agent doit en plus déclarer individuellement son intention de faire grève au moins 48 heures à l'avance : transport terrestre régulier de voyageurs, transport aérien de passagers, contrôle aérien, enseignants du premier degré public, et certains services de la fonction publique territoriale (déchets, cantines, accueil périscolaire, petite enfance…). Le délai et ses modalités varient selon le texte.
Le contenu du préavis, son délai de cinq jours francs et les déclarations individuelles de 48 heures sont détaillés dans un générateur dédié.
Les mentions obligatoires, la date limite de dépôt et la déclaration individuelle de 48 heures.
Dans les hôpitaux, service-public.gouv.fr indique que le directeur organise un service minimum et peut assigner des agents, par lettre individuelle, pour assurer la permanence des soins.
8. Le trentième indivisible et le débat européen
Pour les seuls agents publics de l'État, toute absence de service fait, même pendant une fraction de la journée, entraîne une retenue égale à la fraction indivisible de la rémunération, soit un trentième (article L711-3 du Code général de la fonction publique). Le décret n° 62-765 de juillet 1962 pose que chaque trentième est indivisible.
Le Conseil constitutionnel a validé ce mécanisme pour l'État en 1987, en y voyant une mesure de portée comptable, mais il a censuré son extension aux autres personnels des services publics (décision n° 87-230 DC du 28 juillet 1987). C'est pourquoi il ne s'applique pas aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers.
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28 juillet 2017
Une confédération syndicale saisit le Comité européen des droits sociaux (réclamation n° 155/2017) au titre de l'article 6§4 de la Charte sociale européenne révisée, qui protège le droit de grève.
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14 septembre 2022, publiée le 14 février 2023
Le Comité conclut que la règle du trentième indivisible viole l'article 6§4 de la Charte.
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6 septembre 2023
Le Comité des ministres du Conseil de l'Europe adopte une recommandation à la France (CM/RecChS(2023)2).
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20 novembre 2025
La cour administrative d'appel de Versailles juge que l'article 6§4 est dépourvu d'effet direct : la décision du Comité ne peut pas être utilement invoquée contre une retenue d'un trentième (n° 23VE00668).
À retenir : la décision européenne n'a pas d'effet direct en droit interne. Le trentième indivisible reste applicable aux agents de l'État tant que la loi n'est pas modifiée. Côté judiciaire, la Cour de cassation juge aussi que la Charte sociale européenne n'est pas d'effet direct entre particuliers (Cass. soc., 3 juillet 2024, n° 23-13.941).
Conclusion : un droit protégé, des règles qui changent selon l'employeur
Dans le privé, le gréviste est fortement protégé : pas de préavis, pas de licenciement sans faute lourde, pas de remplacement par des intérimaires ou des CDD, et une retenue limitée à la durée exacte de l'arrêt.
Dans les services publics, le préavis syndical, l'interdiction des grèves tournantes, les déclarations individuelles et le trentième de l'État encadrent davantage l'exercice du droit. Dans tous les cas, les juges apprécient chaque situation au vu des faits : en cas de litige, l'avis d'un syndicat, d'un avocat ou de l'inspection du travail reste utile.
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