Droit du travail

Ma grève est-elle licite ?

Arrêt total ou grève perlée, salarié seul, motif politique, préavis dans les services publics, déclaration 48 h : vérifiez si votre mouvement remplit les conditions d'une grève licite.

Contenu vérifié et mis à jour le 21/11/2026

La grève est définie par la jurisprudence comme la cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles. Trois conditions en découlent : un arrêt total du travail, un mouvement collectif et des revendications professionnelles, dont l'employeur doit avoir connaissance au moment de l'arrêt. Dans les services publics s'ajoutent un préavis syndical (article L2512-2 du Code du travail) et, pour certains postes, une déclaration individuelle 48 heures à l'avance.

Un mouvement qui remplit ces conditions est protégé : l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde (article L2511-1). Cet assistant vous aide à situer votre cas ; il ne remplace pas l'avis d'un syndicat, d'un avocat ou de l'inspection du travail.

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Toutes les réponses possibles

Votre statut vous prive du droit de grève

La loi retire le droit de grève à plusieurs catégories d'agents : les fonctionnaires actifs de la police nationale (CRS compris) et les fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (article L114-3 du Code général de la fonction publique), les techniciens et agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'Intérieur (article L114-6), les militaires (article L4121-4 du Code de la défense) et les magistrats judiciaires, à qui toute action concertée de nature à arrêter ou entraver le fonctionnement des juridictions est interdite (ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, article 10).

Pour la police et la pénitentiaire, toute cessation concertée du service peut être sanctionnée sans consultation du conseil de discipline, après que l'agent a pu présenter ses observations (article L114-3). Ces agents conservent en revanche le droit syndical : les organisations représentatives restent le canal pour porter des revendications.

Commune de 10 000 habitants au plus : le préavis de 5 jours ne vous est pas imposé par la loi

Les règles de grève propres aux services publics (préavis syndical de 5 jours francs, interdiction des grèves tournantes) visent les personnels des communes de plus de 10 000 habitants (article L2512-1 du Code du travail) ; le Code général de la fonction publique reprend la même exclusion (article L114-2). Des éléments suggèrent donc que votre grève n'a pas à être précédée de ce préavis.

Le droit de grève reste un arrêt du travail collectif et concerté, appuyant des revendications professionnelles. Pour les autres règles applicables à votre collectivité (organisation du service, retenue sur traitement), rapprochez-vous d'une organisation syndicale ou du service des ressources humaines.

Travailler au ralenti n'est pas une grève (grève perlée)

Selon le ministère du Travail, travailler au ralenti ou dans des conditions volontairement défectueuses, sans interruption véritable de l'activité, ne constitue pas une grève véritable : la protection du droit de grève ne s'applique pas et l'employeur peut sanctionner ce comportement. La Cour de cassation le juge de longue date (chambre sociale, 24 mars 1960 et 22 avril 1964).

L'employeur ne peut pas pour autant réduire le salaire au prorata du rendement : une retenue pour rendement volontairement réduit est une sanction pécuniaire, il doit passer par la voie disciplinaire (Cass. soc., 8 octobre 1987, n° 84-45.915).

À l'inverse, des arrêts de travail courts et répétés (débrayages), même dommageables pour la production, ne sont pas en principe un exercice illicite du droit de grève (Cass. soc., 25 janvier 2011, n° 09-69.030) : si le mouvement prend cette forme, refaites le test en choisissant « arrêt complet du travail ».

Un salarié seul ne fait pas grève, sauf exceptions

La grève est une cessation collective et concertée du travail. Le ministère du Travail exige la participation de plus d'un seul salarié, sauf dans deux cas : le salarié répond à un mot d'ordre de grève national, ou il est le seul salarié de l'entreprise. Pour le premier cas, la Cour de cassation a jugé que l'exercice isolé du droit de grève par un salarié suivant un mot d'ordre national ne disqualifie pas le mouvement (Cass. soc., 4 juillet 2012, n° 11-18.404).

Hors de ces exceptions, des éléments suggèrent qu'un arrêt de travail individuel ne bénéficie pas de la protection du droit de grève : il peut être traité comme une absence injustifiée. Si d'autres salariés partagent vos revendications, un arrêt concerté change l'analyse.

Un motif purement politique ne suffit pas

La grève doit appuyer des revendications professionnelles. Selon le ministère du Travail, la protestation contre des décisions purement politiques n'est pas un motif légitime : l'arrêt de travail ne bénéficie alors pas de la protection du droit de grève.

La frontière est cependant étroite. La Cour de cassation a jugé que la cessation du travail pour soutenir un mot d'ordre national de défense des retraites constitue une revendication à caractère professionnel (Cass. soc., 15 février 2006, n° 04-45.738). Si la réforme contestée touche directement les salaires, l'emploi, les retraites ou les conditions de travail, refaites le test en choisissant le motif correspondant.

Une grève de solidarité pour une faute personnelle est illicite

La Cour de cassation juge illicite la grève qui proteste contre un licenciement ne traduisant que la faute personnelle d'un salarié, lorsqu'aucune revendication professionnelle n'est en cause (Cass. soc., 16 novembre 1993, n° 91-41.024).

En revanche, la grève de solidarité est licite quand elle répond à un intérêt collectif et professionnel, par exemple pour soutenir des salariés menacés de sanctions après un mouvement légitime (Cass. soc., 2 juillet 2014, n° 13-12.562). Associer au soutien des revendications communes (conditions de travail, pratiques disciplinaires visant un groupe…) peut changer la qualification.

Les revendications doivent être connues de l'employeur au moment de l'arrêt

La grève suppose l'existence de revendications professionnelles collectives dont l'employeur doit avoir connaissance au moment de l'arrêt de travail, peu importe la manière dont il en a été informé (Cass. soc., 22 octobre 2014, n° 13-19.858). Un arrêt de travail dont les motifs ne sont communiqués qu'après coup risque de ne pas être qualifié de grève.

Il n'est pas nécessaire que l'employeur ait refusé ces revendications au préalable, ni qu'un préavis soit déposé dans le secteur privé : il suffit qu'il les connaisse. Une liste écrite remise avant l'arrêt (courrier, courriel, tract remis à la direction) en garde la trace.

Déclaration individuelle manquante : risque de sanction disciplinaire

Dans votre secteur, chaque gréviste doit déclarer son intention de participer à la grève, en plus des autres conditions :

  • transport terrestre régulier de voyageurs : au plus tard 48 heures avant de participer à la grève, au chef d'entreprise ou à la personne désignée (article L1324-7 du Code des transports) ;
  • transport aérien de passagers : 48 heures avant, pour les salariés dont l'absence affecte directement les vols (article L1114-3) ;
  • contrôle aérien (agents publics) : au plus tard à midi l'avant-veille de chaque journée de grève (article L114-5-1 du Code général de la fonction publique) ;
  • enseignants du 1er degré public : au moins 48 heures, comprenant au moins un jour ouvré, avant de participer à la grève (article L133-4 du Code de l'éducation) ;
  • fonction publique territoriale, services couverts par un accord ou une délibération : au plus tard 48 heures avant, comprenant au moins un jour ouvré, auprès de l'autorité territoriale (articles L114-7 à L114-10 du Code général de la fonction publique).

Pour les transports, le contrôle aérien et la fonction publique territoriale, le texte prévoit une sanction disciplinaire en cas de non-déclaration (par exemple articles L1324-8 et L1114-4 du Code des transports, L114-10 du Code général de la fonction publique). Dans les transports terrestres et aériens et dans la fonction publique territoriale, renoncer à la grève ou reprendre le travail suppose aussi d'en informer l'employeur au moins 24 heures à l'avance.

Ces agissements peuvent constituer une faute lourde

L'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié ; tout licenciement prononcé en l'absence de faute lourde est nul de plein droit (article L2511-1 du Code du travail). La protection couvre l'arrêt de travail, pas chacun des agissements qui l'accompagnent.

Bloquer l'accès à l'entreprise, empêcher les non-grévistes de travailler, dégrader du matériel ou commettre des violences sortent de l'arrêt de travail lui-même : le juge apprécie alors, au cas par cas, si une faute lourde est caractérisée. À titre d'exemple, la Cour de cassation a retenu la faute lourde d'un gréviste ayant participé à la séquestration du DRH, alors que la grève de solidarité elle-même était licite (Cass. soc., 2 juillet 2014, n° 13-12.562).

Pour un agent public, d'éventuelles sanctions relèvent des règles disciplinaires de son statut.

Des éléments suggèrent que votre grève est licite

Arrêt complet du travail, mouvement collectif (ou exception admise), revendications professionnelles connues de l'employeur : les trois conditions de la grève semblent réunies. Dans le secteur privé hors services publics, aucun préavis n'est exigé, sauf disposition législative le prévoyant (Cass. soc., 22 octobre 2014, n° 13-19.858), et une convention collective ne peut pas en imposer (Cass. soc., 7 juin 1995, n° 93-46.448).

Le gréviste est protégé : aucune sanction, aucun licenciement ni aucune mesure discriminatoire, notamment en matière de rémunération et d'avantages sociaux, en raison de l'exercice normal du droit de grève (articles L2511-1 et L1132-2). Le contrat est suspendu : le salaire est réduit en proportion exacte de la durée de l'arrêt, et le bulletin de paie ne peut pas mentionner la grève (article R3243-4). L'employeur ne peut pas recourir à l'intérim ni à un CDD pour remplacer les grévistes (articles L1251-10 et L1242-6).

Sans préavis conforme, la grève est irrégulière dans les services publics

Dans les services publics, la grève doit être précédée d'un préavis (article L2512-2 du Code du travail, applicable aux agents publics par l'article L114-2 du Code général de la fonction publique). Ce préavis :

  • émane d'une organisation syndicale représentative au niveau national, dans la catégorie professionnelle ou dans l'entreprise, l'organisme ou le service ;
  • précise les motifs du recours à la grève ;
  • doit parvenir 5 jours francs avant le déclenchement à l'autorité hiérarchique ou à la direction ;
  • mentionne le champ géographique, l'heure du début et la durée, limitée ou non, de la grève.

Pendant le préavis, les parties sont tenues de négocier. Un arrêt de travail sans préavis conforme expose aux sanctions prévues par le statut ou les règles du personnel (article L2512-4). Pour les enseignants du 1er degré public, le préavis ne peut en outre être déposé qu'à l'issue d'une négociation préalable (article L133-2 du Code de l'éducation). Vérifiez auprès de votre syndicat qu'un préavis couvre bien votre service et la période.

Les grèves tournantes sont interdites dans les services publics

Dans les services publics, l'heure de cessation et celle de reprise du travail ne peuvent pas être différentes selon les catégories ou les membres du personnel intéressé. Sont interdits les arrêts de travail affectant par échelonnement successif ou par roulement concerté les divers secteurs ou catégories professionnelles d'un même établissement ou service, ou les différents établissements ou services d'une même entreprise ou d'un même organisme (article L2512-3 du Code du travail).

Le non-respect de ces règles expose aux sanctions prévues par le statut ou les règles du personnel (article L2512-4) ; pour la révocation ou la rétrogradation, la procédure disciplinaire normale s'applique. Un arrêt de travail commun, aux mêmes heures, couvert par le préavis reste possible.

Des éléments suggèrent que votre grève est régulière

Arrêt complet du travail, préavis syndical conforme reçu 5 jours francs avant (article L2512-2), absence de roulement (article L2512-3) et, le cas échéant, déclaration individuelle faite dans le délai : les conditions propres aux services publics semblent respectées.

La Cour de cassation précise que les salariés couverts par le préavis ne sont pas tenus de cesser le travail pendant toute la durée indiquée, et que l'employeur ne peut pas décider seul que la grève est terminée pendant la période couverte (Cass. soc., 4 juillet 2012, n° 11-18.404). La retenue sur traitement ou sur salaire obéit à des règles propres au statut (trentième indivisible pour les agents de l'État, retenue proportionnelle dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière selon l'administration, règles particulières dans les transports) : le simulateur les détaille.

Grève licite ou illicite : les situations en un tableau

Situations de grève : licite, illicite ou sous conditions, avec la source
SituationVerdictCondition ou source
Arrêt total, collectif, revendications professionnelles connues de l'employeur (privé)LiciteAucun préavis hors services publics (Cass. soc., 22 oct. 2014)
Débrayages courts et répétésLicite en principeCass. soc., 25 janv. 2011, n° 09-69.030
Travail au ralenti (grève perlée)Pas une grèveSanction possible, par la voie disciplinaire
Salarié seulSous conditionsLicite s'il suit un mot d'ordre national ou s'il est le seul salarié de l'entreprise
Motif purement politiqueIlliciteMais un mot d'ordre national sur les retraites est professionnel (Cass. soc., 15 févr. 2006)
Grève de solidaritéSous conditionsLicite si intérêt collectif et professionnel ; illicite pour la seule faute personnelle d'un salarié
Services publics sans préavis conformeIrrégulièrePréavis syndical, 5 jours francs, motifs, lieu, heure, durée (L2512-2)
Grève tournante dans les services publicsInterditeArticle L2512-3 du Code du travail
Transports, contrôle aérien, enseignants du 1er degré, territoriale (services couverts)Sous conditionsDéclaration individuelle préalable (48 h ; midi l'avant-veille pour le contrôle aérien)
Police nationale, pénitentiaire, militaires, magistrats judiciairesInterditeL114-3 CGFP, L4121-4 Code de la défense, ordonnance n° 58-1270
Blocage, violences, séquestration pendant la grèveFaute lourde possibleArticle L2511-1 ; appréciation par le juge

À ne pas confondre avec le droit de retrait

La grève est un mouvement collectif qui appuie des revendications professionnelles : le salaire est réduit pendant l'arrêt de travail. Le droit de retrait est un droit individuel : le salarié se retire d'une situation dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé (article L4131-1 du Code du travail), et aucune retenue de salaire ne peut alors être opérée (article L4131-3).

Invoquer un droit de retrait pour appuyer une revendication, ou une grève pour se protéger d'un danger, expose à une requalification. Vérifier si votre situation relève du droit de retrait.

Contenu informatif, sans valeur de conseil juridique. Textes et décisions relus le 21 novembre 2026 (Légifrance, Code du travail numérique, service-public) ; vérifiez la version en vigueur.

Questions fréquentes

Non. Dans le secteur privé hors services publics, l'exercice normal du droit de grève n'est soumis à aucun préavis, sauf disposition législative le prévoyant (Cass. soc., 22 octobre 2014, n° 13-19.858). Une convention collective ne peut pas en imposer (Cass. soc., 7 juin 1995, n° 93-46.448). Il suffit que l'employeur connaisse les revendications professionnelles au moment de l'arrêt de travail.

La grève perlée consiste à continuer de travailler au ralenti ou dans des conditions volontairement défectueuses, sans arrêt réel de l'activité : ce n'est pas une grève et le comportement peut être sanctionné. Les débrayages, arrêts de travail courts et répétés, sont au contraire en principe des grèves licites, même s'ils perturbent la production (Cass. soc., 25 janvier 2011, n° 09-69.030).

En principe non : la grève est collective et suppose plus d'un salarié. Deux exceptions sont admises : le salarié qui répond à un mot d'ordre de grève national (Cass. soc., 4 juillet 2012, n° 11-18.404) et le salarié qui est le seul salarié de l'entreprise.

Pas nécessairement. La protestation contre une décision purement politique n'est pas un motif légitime, mais la Cour de cassation a jugé que l'arrêt de travail pour soutenir un mot d'ordre national de défense des retraites constitue une revendication à caractère professionnel (Cass. soc., 15 février 2006, n° 04-45.738).

La grève doit être précédée d'un préavis émanant d'une organisation syndicale représentative, reçu 5 jours francs avant le déclenchement par l'autorité hiérarchique ou la direction, et mentionnant les motifs, le champ géographique, l'heure de début et la durée, limitée ou non (article L2512-2 du Code du travail). Les grèves tournantes y sont interdites (article L2512-3). Certains postes exigent en plus une déclaration individuelle 48 heures avant (transports, enseignants du 1er degré, fonction publique territoriale) ou à midi l'avant-veille (contrôle aérien).

Aucune sanction ni mesure discriminatoire en raison de l'exercice normal du droit de grève (article L1132-2). Le licenciement n'est possible qu'en cas de faute lourde ; à défaut, il est nul de plein droit (article L2511-1). Le salaire est réduit en proportion de la durée de l'arrêt et la grève ne peut pas être mentionnée sur le bulletin de paie (article R3243-4).
Cet assistant a une vocation purement informative et ne constitue pas un conseil juridique ou réglementaire. Pour une analyse de votre situation, rapprochez-vous d'un professionnel compétent (avocat, conseil de prud'hommes, inspection du travail, DREETS…).