Calculateur de délais : jours francs, ouvrables, ouvrés, calendaires

Quand mon délai expire-t-il ? Saisissez une date de départ et une durée, ou choisissez un délai du Code du travail : l'outil donne l'échéance, reportée au premier jour ouvrable si elle tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié.

Pour compter les jours entre deux dates : calculateur de jours ouvrés. Durée d'un préavis de démission : calculateur de préavis.

Jour de l'événement qui fait courir le délai : il n'est jamais compté.

Indiquez la date de départ du délai pour obtenir l'échéance.

Calcul indicatif, sous réserve de l'appréciation du juge et du texte applicable à votre situation : conventions collectives et accords peuvent prévoir un autre décompte. Les jours fériés sont exclus du décompte même s'ils sont travaillés dans l'entreprise. Vos saisies restent dans votre navigateur.

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Les délais préréglés et leur décompte

DélaiArticleDécompteReport
Convocation à l'entretien préalable (5 jours ouvrables) L1232-2 (et L1233-11 en licenciement économique individuel) 5 jours ouvrables Oui
Envoi de la lettre de licenciement pour motif personnel (2 jours ouvrables) L1232-6 2 jours ouvrables Oui
Sanction disciplinaire : un mois maximum après l'entretien L1332-2 1 mois Non
Rétractation de la rupture conventionnelle (15 jours calendaires) L1237-13 15 jours calendaires Oui
Instruction de la demande d'homologation (15 jours ouvrables) L1237-14 15 jours ouvrables Oui
Contestation d'un avis du médecin du travail (15 jours) R4624-45 (saisine : L4624-7) 15 jours calendaires Oui
Consultation du CSE : délai d'un mois R2312-6 (point de départ : R2312-5) 1 mois Non
Consultation du CSE avec expert : délai de deux mois R2312-6 (point de départ : R2312-5) 2 mois Non
Consultation CSE central et d'établissement avec expertises : trois mois R2312-6 (point de départ : R2312-5) 3 mois Non
Préavis de grève : cinq jours francs L2512-2 (personnels visés à L2512-1) 5 jours francs Non

Report : prorogation au premier jour ouvrable lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié (article 642 du code de procédure civile ; R1231-1 du Code du travail pour la rupture du CDI).

Calendaires, ouvrables, ouvrés, francs : quatre façons de compter

Un texte qui fixe un délai « en jours » dit rarement lesquels. Le type de jours change pourtant la date d'échéance de plusieurs jours.

Jours calendaires

Tous les jours de la semaine comptent, dimanches et jours fériés compris. Exemple : la rétractation de 15 jours d'une rupture conventionnelle (article L1237-13).

Jours ouvrables

Tous les jours sauf le repos hebdomadaire (en général le dimanche) et les jours fériés : le samedi compte. Exemple : les 5 jours entre la convocation et l'entretien préalable (article L1232-2).

Jours ouvrés

Les jours effectivement travaillés dans l'entreprise, en général du lundi au vendredi. Le calendrier réel dépend de l'entreprise ou de la convention : l'outil retient du lundi au vendredi, hors jours fériés.

Jours francs

Ni le jour de départ ni le jour du terme ne comptent : seuls les jours entiers entre les deux sont décomptés. Exemple : le préavis de grève de cinq jours francs de l'article L2512-2.

Le jour de départ ne compte pas

Pour un délai exprimé en jours, le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas (article 641 du code de procédure civile). Le délai commence donc le lendemain. Le même principe vaut pour les préréglages de l'outil : la présentation de la lettre de convocation, la signature de la convention ou la notification de l'avis sont le jour de départ, jamais le premier jour du délai.

À l'autre bout, un délai de procédure expire le dernier jour à 24 heures (article 642) : l'acte peut encore être accompli ce jour-là. Ce n'est pas un délai franc, dans lequel le jour du terme est lui aussi laissé de côté.

Délai qui expire un samedi, un dimanche ou un férié

Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (article 642 du code de procédure civile). Le Code du travail contient la même règle pour les délais prévus par le titre relatif à la rupture du contrat à durée indéterminée (article R1231-1). L'outil l'applique par défaut ; vous pouvez la décocher lorsque le texte ne la prévoit pas, comme pour le préavis de grève ou le délai de consultation du CSE.

Pour un délai en jours ouvrables qui expire un samedi, l'outil retient le lundi et fixe le premier jour possible de l'acte au lendemain : c'est la date la plus prudente, la même que dans le calendrier de la procédure de licenciement et le calendrier de la rupture conventionnelle. Les onze jours fériés légaux sont ceux de l'article L3133-1 ; l'option Alsace-Moselle ajoute le 26 décembre et le Vendredi saint (article L3134-13).

Les délais en mois

Un délai en mois expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième que le jour de départ ; à défaut de quantième identique, il expire le dernier jour du mois (article 641 du code de procédure civile). Un délai d'un mois partant du 31 janvier expire donc le 28 février (le 29 en année bissextile). C'est le décompte utilisé pour la sanction disciplinaire, au plus tard un mois après l'entretien (article L1332-2), et pour les délais de consultation du CSE (article R2312-6).

Trois exemples chiffrés

  • Entretien préalable : lettre de convocation remise le lundi 2 novembre 2026. Les 5 jours ouvrables sont les mardi 3, mercredi 4, jeudi 5, vendredi 6 et samedi 7 novembre. Le délai expire un samedi : il est prorogé au lundi 9 novembre, et l'entretien peut se tenir à partir du mardi 10 novembre.
  • Préavis de grève : préavis remis le mercredi 4 novembre 2026. Les cinq jours francs sont les jeudi 5, vendredi 6, samedi 7, dimanche 8 et lundi 9 novembre ; la grève peut commencer le mardi 10 novembre.
  • Délai d'un mois : départ le 31 janvier 2027. Le quantième 31 n'existe pas en février : le délai expire le dimanche 28 février 2027, prorogé au lundi 1er mars 2027 si la prorogation s'applique.

Pour aller plus loin

Questions fréquentes

Un délai en jours francs se compte sans le jour de départ ni le jour du terme : seuls les jours entiers comptent. Exemple : un préavis remis le mercredi 4 novembre 2026 avec un délai de cinq jours francs (article L2512-2 du Code du travail pour les grèves visées à l'article L2512-1) compte les jeudi 5, vendredi 6, samedi 7, dimanche 8 et lundi 9 novembre ; l'action n'est possible qu'à partir du mardi 10 novembre. Les délais de procédure de l'article 642 du code de procédure civile ne sont pas des délais francs : le dernier jour compte, jusqu'à 24 heures.

Les jours calendaires sont tous les jours de la semaine, dimanches et jours fériés compris (rétractation d'une rupture conventionnelle, article L1237-13). Les jours ouvrables sont tous les jours sauf le jour de repos hebdomadaire, en général le dimanche, et les jours fériés : le samedi compte (entretien préalable, article L1232-2). Les jours ouvrés sont, en général, les jours travaillés dans l'entreprise, du lundi au vendredi. L'outil retient du lundi au vendredi, hors jours fériés ; ce calendrier peut différer selon l'entreprise ou la convention collective.

Pour les délais de procédure, le délai qui expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (article 642 du code de procédure civile). Le Code du travail le prévoit aussi pour les délais de la rupture du contrat à durée indéterminée (article R1231-1). Tous les délais ne bénéficient pas de cette règle : l'outil permet de la désactiver et les préréglages indiquent s'ils l'appliquent. Dans le doute, mieux vaut agir avant la date calculée.

Un délai en mois expire le jour du dernier mois qui porte le même numéro que le jour de départ ; si ce numéro n'existe pas dans le mois d'échéance, il expire le dernier jour de ce mois (article 641 du code de procédure civile). Exemple : un délai d'un mois courant à partir du 31 janvier 2027 expire le 28 février 2027, un dimanche, donc prorogé au lundi 1er mars 2027 lorsque la prorogation s'applique.

Les onze jours fériés légaux de l'article L3133-1 du Code du travail : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, 1er novembre, 11 novembre et 25 décembre. L'option Alsace-Moselle ajoute le 26 décembre et le Vendredi saint (article L3134-13, ce dernier dans les communes ayant un temple protestant ou une église mixte). Les jours fériés sont exclus du décompte même s'ils sont travaillés dans l'entreprise, ce qui donne la date la plus prudente.

La durée du préavis de démission est fixée par la loi, la convention ou l'accord collectif ou, à défaut, par les usages : le Code du travail ne prévoit aucune durée légale générale (article L1237-1). Cherchez d'abord cette durée dans votre convention collective avec le calculateur de préavis de démission du site. Une fois la durée connue en jours ou en mois, ce calculateur de délais donne la date d'échéance, avec ou sans report au premier jour ouvrable selon le texte applicable.

Sources officielles : Code de procédure civile, art. 640 à 642 : computation des délais (Légifrance) · Code du travail : L1232-2, L1232-6, L1332-2, L1237-13, L1237-14, R1231-1, R2312-6, L2512-2 (Légifrance) · Code du travail numérique : jours ouvrables

Contenu vérifié et relu par le Pôle Juridique & Social — dernière vérification : octobre 2026

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À retenir

  • Le jour de départ ne compte pas.
  • Calendaires : tous les jours ; ouvrables : samedi compris, ni dimanche ni férié.
  • Jours francs : ni le départ ni le terme.
  • Un délai qui expire un samedi, un dimanche ou un férié est en général prorogé au premier jour ouvrable.