Calendrier de la rupture conventionnelle : rétractation, homologation, date de rupture

Deux décomptes à ne pas confondre

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du CDI décidé d'un commun accord, qui résulte d'une convention signée par les deux parties (article L1237-11). Elle ne produit effet qu'après deux délais successifs, comptés différemment :

Confondre les deux conduit à envoyer la demande trop tôt ou à fixer une date de rupture trop proche. Exemple : convention signée le lundi 2 novembre 2026. La rétractation se termine le mardi 17 novembre, la demande peut partir le mercredi 18 novembre, et les 15 jours ouvrables d'instruction expirent un samedi (5 décembre), prorogé au lundi 7 décembre. La rupture est possible au plus tôt le mardi 8 décembre.

Dans ce décompte, l'outil retient le lundi lorsqu'un délai expire un jour férié en semaine, alors que le samedi suivant est lui-même un jour ouvrable : c'est la date la plus prudente, la même que pour le calendrier de la procédure de licenciement.

Le délai de rétractation

À compter de la signature de la convention par les deux parties, chacune dispose de 15 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation (article L1237-13). Le droit s'exerce par lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie. Le délai débute le lendemain de la signature ; s'il se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est reporté au premier jour ouvrable suivant. La date de fin de ce délai figure dans le formulaire de convention.

Avant la signature, un ou plusieurs entretiens permettent aux parties de convenir du principe de la rupture, chacune pouvant être assistée dans les conditions de l'article L1237-12. Aucun délai n'est imposé entre l'entretien et la signature : la convention peut être signée lors de l'entretien.

La demande d'homologation

À l'issue de la rétractation, la partie la plus diligente adresse à l'administration une demande d'homologation, avec un exemplaire de la convention (article L1237-14). Elle peut être envoyée au plus tôt le lendemain de la fin du délai de rétractation, en ligne par le téléservice TéléRC ou sur papier. La validité de la convention est subordonnée à son homologation. La page officielle de service-public.gouv.fr n'indique pas de date limite d'envoi.

Homologation tacite et date de rupture

L'administration dispose de 15 jours ouvrables à compter de la réception de la demande pour vérifier le respect des conditions et la liberté de consentement. À défaut de notification dans ce délai, l'homologation est réputée acquise. La date de rupture, fixée par la convention, ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation (article L1237-13) : explicite, elle part du jour de la décision ; tacite, elle part du dernier jour du délai d'instruction.

Aucun préavis n'est prévu : les parties choisissent la date de fin du contrat, dans le respect de ces délais. Le coût pour l'employeur et l'indemnité du salarié se chiffrent avec le calculateur du coût d'une rupture conventionnelle et le simulateur d'indemnité ; l'impact sur le chômage avec le calcul du différé d'indemnisation.

Salarié protégé

Pour un salarié protégé (article L2411-1), la rupture conventionnelle n'est pas homologuée : elle est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail (article L1237-15).

• Demande : adressée à l'inspecteur dès le lendemain de la fin du délai de rétractation, avec, selon le mandat, le procès-verbal de la réunion du CSE. Le téléservice TéléRC ne peut pas être utilisé.
• Décision : l'inspecteur dispose de 2 mois ; sans réponse dans ce délai, la demande est considérée comme rejetée.
• Rupture : au plus tôt le lendemain du jour de l'autorisation.
• Recours : dans les 2 mois devant le ministre chargé du travail.

Après l'homologation

Tout litige concernant la convention, l'homologation ou le refus d'homologation relève du seul conseil de prud'hommes, saisi avant l'expiration d'un délai de 12 mois à compter de la date d'homologation (article L1237-14). L'outil affiche cette échéance pour un salarié non protégé. Pour d'autres délais prud'homaux, voir le calculateur de prescription prud'homale. La rupture conventionnelle des agents publics obéit à un régime distinct : voir le simulateur pour la fonction publique.

Questions fréquentes