Salarié protégé : début et fin de la période de protection, délais de l'autorisation
Un salarié protégé est un salarié dont le licenciement, et d'autres ruptures du contrat, supposent l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail en raison de son mandat. Choisissez la qualité du salarié et saisissez ses dates : l'outil calcule la fin de la protection, article par article, puis les délais de la procédure d'autorisation.
Le statut des élus en détail : statut protégé des élus du CSE. Liste légale des mandats : article L2411-1. Salarié non protégé : calendrier du licenciement, calendrier de la rupture conventionnelle.
Calculer la période de protection
Choisissez la qualité du salarié et saisissez ses dates pour obtenir la période de protection.
Durées issues du Code du travail (secteur privé), relues le 20 octobre 2026. Décompte de date à date : même quantième, à défaut le dernier jour du mois. Estimation à titre d'information, sous réserve de l'appréciation de l'inspection du travail et du juge ; un accord collectif peut instituer d'autres mandats protégés (article L2411-2). Vos saisies restent dans votre navigateur.
Délais de la demande d'autorisation de licenciement
Saisissez les dates connues : l'outil affiche les échéances fixées par les articles R2421-1 à R2421-16 et R2422-1.
Indiquez au moins une date de la procédure.
Délais comptés en jours calendaires ou de date à date ; aucun texte lu ne prévoit leur report au jour ouvrable suivant : ne pas attendre le dernier jour. Les délais de 48 heures se comptent à l'heure près.
Durée de la protection selon le mandat
| Qualité | Point de départ | Après la fin du mandat | Article |
|---|---|---|---|
| Membre élu du CSE, titulaire ou suppléant | Mandat | 6 mois | L2411-5 |
| Représentant syndical au CSE | Désignation | 6 mois s'il était désigné depuis 2 ans et n'est pas reconduit | L2411-5 |
| Candidat aux élections du CSE | Publication des candidatures ; imminence connue de l'employeur | 6 mois à compter de l'envoi de la candidature | L2411-7 |
| Salarié ayant demandé les élections | Lettre recommandée du premier syndicat qui demande ou accepte | 6 mois (un salarié par syndicat + premier non mandaté) | L2411-6 |
| Représentant de proximité | Mandat ; candidat : dépôt de la candidature | 6 mois ; candidat : 6 mois | L2411-8, L2411-9 |
| Délégué syndical | Réception de la lettre de désignation ; imminence | 12 mois s'il a exercé au moins 1 an | L2411-3 |
| Représentant de la section syndicale | Désignation | Protection du délégué syndical | L2142-1-2 |
| Salarié mandaté (entreprise sans DS) | Imminence de la désignation | 12 mois (ou à compter du PV de désaccord) | L2411-4 |
| Membre d'un CSE interentreprises | Mandat ; candidat : dépôt | 6 mois ; candidat : 6 mois | L2411-10, L2411-10-1 |
| Conseiller du salarié | Inscription sur la liste | Non écrit dans le Code ; 12 mois après au moins 1 an selon le ministère du Travail | L2411-21 |
| Défenseur syndical | Inscription sur la liste | Aucune | L2411-24 |
| Conseiller prud'homme | Mandat ; candidat : notification de la candidature | 6 mois ; candidat : jusqu'à 3 mois après la nomination | L2411-22 |
| Représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance | Mandat ; candidat : dépôt | 6 mois ; candidat : 3 mois après le dépôt | L2411-17 |
| Membre d'une CPRI | Mandat ; propagande électorale : notification | 6 mois | L2411-25 |
| Élu réintégré, CSE renouvelé entre-temps | Retour dans l'entreprise | 6 mois | L2422-2 |
Autres mandats de l'article L2411-1 (comité d'entreprise européen, société européenne, commissions d'hygiène et de sécurité en agriculture, caisses de sécurité sociale, mutuelles, chambres d'agriculture, assesseurs maritimes, représentant des salariés en procédure collective) : durées propres fixées par les articles L2411-11 à L2411-23 et les codes auxquels ils renvoient.
Qui est salarié protégé ?
L'article L2411-1 du Code du travail énumère vingt mandats qui ouvrent droit à la protection contre le licenciement, y compris en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Un accord collectif peut en ajouter : délégué syndical, membre de la délégation du personnel du CSE ou représentant de proximité institués par accord (article L2411-2).
Dans l'entreprise
Élus du CSE, titulaires et suppléants, représentants syndicaux au CSE, représentants de proximité, délégués syndicaux, salariés mandatés.
Hors de l'entreprise
Conseiller du salarié, conseiller prud'homme, défenseur syndical, administrateur d'une caisse de sécurité sociale, membre d'une CPRI.
Avant et après
Candidats, salariés ayant demandé les élections, anciens titulaires d'un mandat pendant une durée propre à chaque mandat.
Le médecin du travail relève d'un régime voisin : son licenciement suppose l'autorisation de l'inspecteur du travail, après avis du médecin inspecteur du travail (article L4623-5). Les droits attachés au mandat des élus (heures de délégation, réunions) sont présentés dans le hub CSE ; la fiche statut protégé des élus en explique la portée.
Comment se calculent le début et la fin de la protection
La protection court pendant toute la durée du mandat. Elle commence plus tôt pour les candidats et les salariés qui demandent l'organisation des élections, et se prolonge après la fin du mandat pour la plupart des représentants. Chaque article fixe son propre point de départ :
- Élu du CSE : six premiers mois suivant l'expiration du mandat ou la disparition de l'institution (L2411-5). Le mandat dure quatre ans (article L2314-33), ou de deux à quatre ans si un accord le prévoit (L2314-34).
- Candidat au CSE : six mois à compter de l'envoi de la candidature à l'employeur par lettre recommandée (L2411-7).
- Demandeur d'élections : six mois à compter de l'envoi de la lettre recommandée par laquelle un syndicat a, le premier, demandé ou accepté les élections (L2411-6).
- Délégué syndical : dès la réception par l'employeur de la lettre de désignation, puis douze mois après la cessation des fonctions s'il les a exercées au moins un an (article L2411-3).
Pour ces durées en mois, l'outil retient la date anniversaire : un mandat expiré le 31 août 2026 donne une protection d'ancien élu jusqu'au 28 février 2027, faute de 31 février ; à partir du 31 août 2027, la fin tombe le 29 février 2028, année bissextile. Le Code du travail ne précise pas la méthode de décompte de ces délais : l'outil applique, par analogie, la règle de l'article 641 du code de procédure civile, et considère le dernier jour comme encore protégé.
Exemple
Un délégué syndical désigné le 20 octobre 2025 (réception de la lettre par l'employeur) cesse ses fonctions le 20 octobre 2026 : il a exercé un an, il reste protégé jusqu'au 20 octobre 2027. S'il avait été désigné le 21 octobre 2025, la condition d'un an ne serait pas remplie et la protection s'arrêterait avec le mandat.
Les situations que le calcul ne tranche pas
Les dates affichées découlent des textes. Plusieurs situations dépendent de faits ou d'une jurisprudence que l'outil ne peut pas apprécier :
- Date de référence : selon la jurisprudence de la Cour de cassation et du Conseil d'État, la protection s'apprécie en principe à la date d'envoi de la convocation à l'entretien préalable, et non à la date de la lettre de licenciement. Elle a aussi été retenue, dans certains cas, pour des faits commis pendant la période de protection. En fin de période, mieux vaut se rapprocher de l'inspection du travail.
- Imminence : un candidat ou un délégué syndical est protégé avant l'envoi de sa candidature ou de sa désignation si l'employeur en connaissait l'imminence avant de le convoquer (L2411-3, L2411-7). C'est une question de preuve.
- Mandats exercés hors de l'entreprise : selon la réserve posée par le Conseil constitutionnel (décision n° 2012-242 QPC du 14 mai 2012) et la jurisprudence citée par le ministère du Travail, le salarié ne peut se prévaloir de la protection s'il n'en a pas informé l'employeur au plus tard lors de l'entretien préalable, sauf preuve que l'employeur la connaissait.
- Candidature annulée : d'après la fiche officielle du ministère du Travail, la protection cesse à la date du jugement qui annule la candidature.
- Ancien conseiller du salarié : le Code ne fixe aucune durée ; la fiche du ministère du Travail retient douze mois après au moins un an de fonctions, sur le fondement de la jurisprudence. L'outil l'affiche comme tel.
- Cumul de mandats : un salarié peut être à la fois délégué syndical et élu, ou ancien élu et candidat. Chaque qualité se calcule séparément ; la protection la plus longue s'applique.
La procédure d'autorisation de l'inspecteur du travail
La procédure diffère selon que le CSE doit ou non être consulté (article L2421-3) :
| Étape | Élu, représentant syndical au CSE, représentant de proximité | Délégué syndical seul, conseiller du salarié, salarié mandaté |
|---|---|---|
| Entretien préalable | Avant la consultation du CSE (R2421-8) | Avant la demande d'autorisation (R2421-3) |
| Avis du CSE | Au scrutin secret, après audition du salarié (R2421-9) | Non requis, sauf si le délégué syndical est aussi élu ou représentant syndical au CSE (R2421-1) |
| Demande à l'inspecteur | Dans les 15 jours suivant l'avis, avec le procès-verbal, par lettre recommandée (R2421-10) | Motivée, par voie électronique ou lettre recommandée (R2421-1) |
| Mise à pied pour faute grave | CSE consulté sous 10 jours, demande dans les 48 heures suivant la délibération (R2421-14) | Notifiée à l'inspecteur sous 48 heures (L2421-1), demande sous 8 jours (R2421-6) |
| Décision | Enquête contradictoire ; décision motivée dans les 2 mois de la réception de la demande, silence = rejet (R2421-4, R2421-11) | |
La demande est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement : le lieu de travail principal du salarié pour un motif personnel, l'établissement doté d'un CSE aux attributions économiques pour un motif économique (L2421-3). L'inspecteur vérifie notamment que la mesure n'est pas en rapport avec le mandat détenu, sollicité ou antérieurement exercé (R2421-7, R2421-16). Pour un candidat aux élections, le Conseil d'État a estimé, dans un avis du 16 mai 2025 cité par le ministère du Travail, que la consultation préalable du CSE n'est plus exigée ; pour un ancien élu, l'article L2421-3 ne vise que les membres en fonctions, la pratique est à vérifier auprès de l'inspection du travail.
Les étapes de droit commun (convocation au moins 5 jours ouvrables avant l'entretien, envoi de la lettre) se calculent avec le calendrier de la procédure de licenciement ; la lettre de licenciement ne part qu'après l'autorisation.
Ruptures concernées : licenciement, rupture conventionnelle, CDD
- Licenciement, pour motif personnel ou économique (L2411-1 et suivants).
- Rupture conventionnelle : autorisée par l'inspecteur au lieu d'être homologuée ; le contrat ne peut être rompu que le lendemain de l'autorisation (article L1237-15). Les délais se suivent dans le calendrier de la rupture conventionnelle, variante salarié protégé.
- CDD : rupture avant le terme pour faute grave ou inaptitude, ou non-renouvellement à l'arrivée du terme d'un contrat comportant une clause de renouvellement (L2412-2 à L2412-16, même procédure que le licenciement, L2421-7). Pour les CDD conclus au titre du 3° de l'article L1242-2, la protection joue aussi en cas de non-reconduction contraire à une clause de reconduction, et les délais sont prolongés de la période habituelle d'interruption de l'activité. Dans les cas visés par L2421-8, l'employeur saisit l'inspecteur avant le terme, et celui-ci statue avant cette date.
- Intérim : interruption ou non-renouvellement de la mission par l'entreprise de travail temporaire (L2413-1, L2421-10).
- Transfert partiel d'entreprise : autorisation du transfert du contrat (L2414-1, L2421-9).
- Autres ruptures à l'initiative de l'employeur : selon la jurisprudence citée par le ministère du Travail, par exemple la mise à la retraite.
La démission n'est pas soumise à autorisation : c'est un acte du salarié, que les articles L2411-1 et suivants ne visent pas.
Après la décision : recours, réintégration, sanctions
Recours
Recours hiérarchique devant le ministre dans les 2 mois de la notification, silence de 4 mois = rejet (R2422-1) ; recours devant le tribunal administratif dans les 2 mois.
Réintégration
Si l'autorisation est annulée, le salarié qui le demande dans les 2 mois est réintégré (L2422-1) ; l'élu dont le CSE a été renouvelé est protégé 6 mois à compter de son retour (L2422-2).
Après une annulation devenue définitive, le salarié a droit à une indemnité correspondant au préjudice subi entre le licenciement et la réintégration, ou jusqu'à l'expiration du délai de deux mois s'il ne demande pas sa réintégration (L2422-4). Rompre le contrat d'un salarié protégé sans respecter la procédure d'autorisation est puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende (L2431-1 pour le délégué syndical, L2432-1 pour les élus, candidats, anciens élus, demandeurs d'élections et représentants syndicaux au CSE).
Questions fréquentes
Sources officielles : Code du travail, art. L2411-1 à L2414-1 et L2421-1 à L2432-1 : salariés protégés (Légifrance) · Code du travail, art. R2421-1 à R2422-1 : procédure d'autorisation (Légifrance) · Ministère du Travail, la protection en cas de licenciement (Code du travail numérique)
Contenu vérifié et relu par le Pôle Juridique & Social — dernière vérification : octobre 2026