Calendrier de la procédure de licenciement : convocation, entretien, notification, préavis

Compter un délai en jours ouvrables

Les délais de la procédure de licenciement se comptent en jours ouvrables : tous les jours de la semaine sauf le dimanche et les jours fériés. Le samedi compte, même si l'entreprise ne travaille pas ce jour-là.

• Point de départ : le jour de l'événement (présentation de la convocation, date de l'entretien) ne compte pas. Le décompte commence le lendemain.
• Prorogation : un délai qui expire un samedi, un dimanche ou un jour férié est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (article R1231-1).
• Acte suivant : l'entretien, ou l'envoi de la lettre, ne peut avoir lieu qu'à partir du lendemain du jour où le délai expire.

L'outil retient les 11 fêtes légales de l'article L3133-1 et, en Alsace-Moselle, le 26 décembre et le Vendredi saint (ce dernier n'est férié que dans les communes ayant un temple protestant ou une église mixte, article L3134-13). Pour compter des jours sur une autre période, le calculateur de jours ouvrés et ouvrables donne le détail.

Licenciement pour motif personnel

L'employeur qui envisage un licenciement convoque le salarié, avant toute décision, à un entretien préalable, par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge (article L1232-2). La lettre indique l'objet de la convocation, la date, l'heure et le lieu de l'entretien, et rappelle au salarié qu'il peut se faire assister (article R1232-1).

1. Entretien : au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la convocation. L'employeur y indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié (article L1232-3).
2. Notification : par lettre recommandée avec avis de réception énonçant le ou les motifs, expédiée au moins 2 jours ouvrables après la date prévue de l'entretien (article L1232-6). Hors motif disciplinaire, la loi ne fixe pas de délai maximal.
3. Précisions sur les motifs : dans les 15 jours suivant la notification, le salarié peut demander des précisions par écrit ; l'employeur a 15 jours pour répondre. L'employeur peut aussi préciser les motifs de sa propre initiative dans les 15 jours (article R1232-13).

La convocation se rédige avec le générateur de convocation à entretien préalable, la lettre avec le modèle de lettre de licenciement pour motif personnel.

Licenciement disciplinaire et faute grave

Le licenciement pour faute suit la même procédure, avec deux bornes de plus :

Lorsque les faits rendent indispensable une mise à pied conservatoire à effet immédiat, aucune sanction définitive ne peut être prise sans que cette procédure ait été respectée (article L1332-3). La faute grave ou lourde prive le salarié du préavis et de l'indemnité compensatrice de préavis (articles L1234-1 et L1234-5). Pour vérifier la régularité d'une sanction moins lourde, voir l'assistant « ma sanction disciplinaire est-elle régulière ? ».

L'outil calcule ces deux plafonds de date à date, sans y appliquer de prorogation : par prudence, la convocation et la lettre sont à expédier avant la date affichée.

Licenciement économique

Pour un licenciement économique individuel, ou inclus dans un licenciement collectif de moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours, l'entretien préalable obéit au même délai de 5 jours ouvrables (article L1233-11). Le délai d'envoi de la lettre est en revanche plus long (article L1233-15) :

• 7 jours ouvrables au moins à compter de la date prévue de l'entretien ;
• 15 jours ouvrables pour le licenciement individuel d'un membre du personnel d'encadrement.

Au cours de la procédure, l'employeur propose le contrat de sécurisation professionnelle (article L1233-65) ou, dans les entreprises qui y sont soumises, le congé de reclassement : leurs délais propres ne sont pas calculés ici. Les licenciements collectifs de 10 salariés et plus relèvent d'une procédure d'information-consultation du CSE distincte. Le coût total se chiffre avec le calculateur du coût d'un licenciement économique et la lettre avec le modèle de lettre de licenciement économique.

Licenciement pour inaptitude

Après un avis d'inaptitude, l'employeur recherche un reclassement. Si le salarié n'est ni reclassé ni licencié un mois après l'examen médical de reprise, l'employeur doit reprendre, à l'expiration de ce délai, le versement du salaire correspondant à son emploi (article L1226-4, et article L1226-11 pour une inaptitude d'origine professionnelle).

Préavis et fin du contrat

La date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement fixe le point de départ du préavis (article L1234-3), même si le salarié ne retire pas le courrier. Sauf faute grave, sa durée légale est de (article L1234-1) :

• moins de 6 mois d'ancienneté : durée fixée par la convention collective, le contrat ou les usages ;
• de 6 mois à moins de 2 ans : 1 mois ;
• 2 ans et plus : 2 mois, sauf durée plus longue prévue par la loi, la convention, le contrat ou les usages.

Le préavis court de date à date, sans interruption. L'outil compte le jour de présentation comme premier jour : un préavis d'un mois commencé le 10 mars s'achève le 9 avril au soir. Une dispense de préavis à l'initiative de l'employeur n'avance pas la date de fin du contrat (article L1234-4) : elle donne lieu à une indemnité compensatrice (article L1234-5). La durée selon votre convention collective se vérifie avec le calculateur de préavis, l'indemnité avec le simulateur d'indemnité de licenciement.

Délai non respecté : les conséquences

Lorsque la procédure n'a pas été respectée mais que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire (article L1235-2). Si la cause elle-même est contestée, le barème des dommages-intérêts s'applique : voir le calculateur du barème des indemnités prud'homales et l'assistant « mon licenciement est-il abusif ? ». Le délai pour saisir le conseil de prud'hommes se calcule avec le calculateur de prescription prud'homale.

Le licenciement d'un salarié protégé exige l'autorisation de l'inspection du travail (article L2411-1) et, pour les élus, la consultation du CSE (article L2421-3) : ce calendrier ne s'applique pas tel quel.

Questions fréquentes