Indemnité de rupture conventionnelle des agents publics : plancher et plafond

Comment se calcule l'indemnité de rupture conventionnelle

Le barème depuis le 8 août 2026

La rupture conventionnelle des fonctionnaires, expérimentée de 2020 à 2025, est devenue définitive : la loi de finances pour 2026 l'a inscrite aux articles L552-1 à L552-5 du code général de la fonction publique à compter du 21 février 2026. Le décret n° 2026-746 du 6 août 2026, entré en vigueur le 8 août 2026, a gardé la méthode de calcul mais abaissé les deux bornes de l'indemnité, « en cohérence avec les montants effectivement servis » selon sa notice.

Le plafond est donc divisé par deux : il ne peut plus dépasser six mois de rémunération pour 12 ans d'ancienneté, ni une année de rémunération au-delà de 24 ans. Le plancher baisse d'un tiers à la moitié selon la tranche. Les années au-delà de la 24^e ne comptent ni pour le plancher ni pour le plafond.

Le décret ne prévoit pas de disposition transitoire. Pour une procédure engagée avant le 8 août 2026, le service des ressources humaines indique le barème qu'il retient ; le simulateur affiche les deux pour comparaison.

La rémunération de référence

La base est la rémunération brute annuelle perçue au cours de l'année civile qui précède la date d'effet de la rupture : pour un départ en mars 2027, c'est la rémunération de 2026. Elle comprend le traitement indiciaire, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, la NBI et les primes. Sont exclus (article 4 du décret n° 2019-1596) :

• Les primes et indemnités qui remboursent des frais (frais de mission, prise en charge partielle de l'abonnement de transport…).
• Les majorations et indexations liées à une affectation outre-mer.
• L'indemnité de résidence à l'étranger.
• Les primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations.
• Les indemnités d'enseignement ou de jury et les autres indemnités non directement liées à l'emploi, comme l'indemnisation des jours épargnés sur un compte épargne-temps.

Un agent logé par nécessité absolue de service est compté avec les primes qu'il aurait perçues sans ce logement. Pour un agent qui a touché l'indemnité de résidence à l'étranger, la circulaire demande de retenir l'indemnité de fonction d'un emploi équivalent en administration centrale. Le mois de référence est toujours la rémunération annuelle divisée par 12, y compris quand l'année n'a été que partiellement rémunérée. Pour reconstituer un traitement à partir de son indice, le convertisseur indice majoré → salaire fait le calcul.

L'ancienneté retenue

L'ancienneté correspond aux services effectifs accomplis dans les trois fonctions publiques, État, territoriale et hospitalière, à la date de cessation des fonctions. Les services de contractuel comptent ; les services militaires et les contrats de droit privé, comme un contrat aidé, sont exclus. Seules les années révolues entrent dans le calcul : 9 ans et 11 mois valent 9 ans.

Choisir la date d'effet a donc un enjeu : quelques semaines peuvent faire gagner une année d'ancienneté, et la date d'effet détermine aussi l'année civile de référence pour la rémunération. Pour les praticiens hospitaliers en CDI, l'ancienneté intègre leurs services de praticien et d'agent non titulaire du personnel enseignant et hospitalier.

Qui peut signer une rupture conventionnelle

La fonction publique ne compte que trois versants (articles L3 à L5 du code général de la fonction publique) : il n'y a pas de « fonction publique de l'Éducation nationale » à part. Un enseignant, un CPE ou un personnel administratif d'un rectorat relève de la fonction publique de l'État, comme un policier, un agent des finances publiques ou un personnel d'université.

Le statut compte davantage que le versant. Situation par situation :

Deux autres exclusions s'ajoutent. L'agent qui a atteint l'âge légal de départ et remplit les conditions du taux plein ne peut plus signer : l'âge se vérifie avec le simulateur de l'âge légal de départ. L'agent lié par un engagement de servir l'État à l'issue d'une formation (élève d'une école de la fonction publique, par exemple) doit l'avoir entièrement accompli (décret n° 2019-1596, article 4, IV). Les circulaires académiques excluent aussi le contractuel en CDI pendant sa période d'essai.

La rupture conventionnelle n'est jamais un droit : l'administration comme l'agent peuvent la refuser, sans avoir à motiver ce refus. Un fonctionnaire détaché, mis à disposition ou en position normale d'activité adresse sa demande à son administration d'origine, qui négocie, signe et verse l'indemnité. Les fonctionnaires de La Poste et d'Orange ont des statuts particuliers que ce simulateur ne traite pas : leur service des ressources humaines indique les règles applicables.

La procédure et ses délais

Un jour franc va de 0 h à 24 h, sans compter le jour de départ ni celui de l'échéance ; un délai qui finit un samedi, un dimanche ou un jour férié est reporté au jour ouvrable suivant. L'agent peut se faire accompagner par un conseiller désigné par l'organisation syndicale de son choix, représentative ou non. L'entretien est obligatoire même si l'administration compte refuser.

Impôt sur le revenu et CSG

L'ISRC suit le régime fiscal de l'indemnité de rupture conventionnelle du privé (article 80 duodecies du code général des impôts). Elle est exonérée d'impôt sur le revenu à hauteur du montant le plus favorable entre deux fois la rémunération annuelle brute de l'année précédente et 50 % de l'indemnité, sans dépasser six plafonds annuels de la Sécurité sociale, soit 288 360 € en 2026. Le plafond de l'ISRC ne pouvant dépasser une année de rémunération, l'indemnité reste en pratique entièrement non imposable.

L'employeur public ne paie pas de forfait social sur l'indemnité. Pour un salarié du secteur privé, le calcul et la fiscalité sont différents : voir le simulateur d'indemnité de licenciement et de rupture conventionnelle.

Le droit au chômage

L'agent privé d'emploi par une rupture conventionnelle peut percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dans les conditions du règlement général d'assurance chômage ; l'employeur coche le motif « rupture conventionnelle » sur l'attestation. L'ISRC, liée à la rupture, n'entre pas dans le salaire de référence de l'allocation. Pour les fonctionnaires, l'employeur public assure lui-même l'indemnisation (auto-assurance) : c'est l'une des raisons pour lesquelles il évalue le coût complet d'un départ.

Le montant et la durée de l'allocation s'estiment avec le simulateur de chômage ; les règles générales de l'ARE après une rupture conventionnelle, délais d'attente compris, sont détaillées sur la page chômage après une rupture conventionnelle.

Après la rupture : remboursement et déontologie

L'agent recruté, comme fonctionnaire ou comme contractuel, dans la même fonction publique que celle qu'il a quittée au cours des 6 ans qui suivent la rupture doit rembourser l'indemnité à l'employeur signataire, au plus tard deux ans après son recrutement. Tout candidat retenu remet une attestation sur l'honneur de non-perception de l'ISRC avant son embauche. Pour les praticiens contractuels, l'obligation ne joue qu'en cas de retour dans l'établissement d'origine.

Les obligations de secret et de discrétion professionnels continuent de s'appliquer. Une activité lucrative dans le privé exercée dans les trois ans suivant le départ exige l'autorisation préalable de l'ancien employeur (article L124-4 du code général de la fonction publique), et l'article 432-13 du code pénal interdit pendant trois ans de travailler pour une entreprise que l'agent a contrôlée ou avec laquelle il a conclu des contrats.