Calcul de la retraite d'un fonctionnaire

Comment se calcule la retraite d'un fonctionnaire

La formule : 75 % du traitement des six derniers mois

La pension civile est calculée sur le traitement indiciaire brut correspondant à l'emploi, au grade et à l'échelon détenus depuis au moins six mois au moment du départ (code des pensions civiles et militaires de retraite, article L15). Une promotion obtenue moins de six mois avant le départ n'est donc pas retenue. Les primes et indemnités n'entrent pas dans ce calcul.

Le taux plafonne à 75 % lorsque les trimestres liquidables atteignent la durée requise ; les bonifications peuvent le porter jusqu'à 80 % (article L12, dernier alinéa). Pour passer d'un indice à un traitement mensuel, le convertisseur indice majoré → traitement fait le calcul ; les indices de chaque corps figurent dans les grilles indiciaires de la fonction publique.

Trimestres liquidables et durée d'assurance

Deux durées interviennent. Les trimestres liquidables (services effectifs dans la fonction publique et bonifications) fixent le taux de la pension ; les périodes à temps partiel y comptent pour leur durée réelle, sauf surcotisation (voir le simulateur de temps partiel). La durée d'assurance, tous régimes confondus et temps partiel compté à temps plein, sert seulement à mesurer la décote ou la surcote.

Le nombre de trimestres requis est celui du régime général pour la même génération (article L13 renvoyant à l'article L161-17-3 du code de la sécurité sociale). Pour les pensions prenant effet depuis le 1^er septembre 2026, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a ramené la génération 1964 à 170 trimestres et 62 ans 9 mois ; la génération 1966 part à 63 ans 3 mois avec 172 trimestres et les générations 1969 et suivantes à 64 ans.

Décote et surcote

La décote réduit la pension de 1,25 % par trimestre manquant, dans la limite de 20 trimestres (article L14). On retient le plus petit de deux nombres : les trimestres qui manquent pour atteindre la durée requise, et ceux qui séparent l'âge de départ de l'âge d'annulation de la décote, fixé à 64 ans plus 3 ans, soit 67 ans en catégorie sédentaire (article L14 bis). Le résultat est arrondi au trimestre supérieur.

La surcote augmente la pension de 1,25 % par trimestre accompli au-delà de l'âge légal et au-delà de la durée requise. Elle ne compte que les trimestres entiers cotisés depuis le 1^er janvier 2004 et ne concerne que les fonctionnaires civils. Le régime général applique des règles voisines mais sur une autre base : le calculateur de surcote et de décote du privé traite ce cas.

Catégorie active

Les emplois classés en catégorie active (par exemple certains emplois hospitaliers, de la surveillance ou de la sécurité) ouvrent un départ cinq ans avant l'âge légal aux agents qui ont accompli 17 ans de services actifs (article L24) : 57 ans pour les agents nés avant le 1^er septembre 1966, jusqu'à 59 ans pour les générations 1974 et suivantes. Leur décote s'annule à 62 ans. Les agents nés avant septembre 1966 voient leur durée requise fixée selon leur année d'ouverture des droits : elle est indiquée sur leur estimation et se saisit dans le simulateur. Les emplois dits super-actifs (police, surveillance pénitentiaire) relèvent de règles propres, non simulées ici.

Bonifications et majoration pour enfants

Les enfants nés ou adoptés avant le 1^er janvier 2004 ouvrent une bonification d'un an chacun, à condition d'avoir interrompu ou réduit son activité (article L12 b). Pour les pensions prenant effet depuis le 1^er septembre 2026, les femmes fonctionnaires ayant accouché après leur recrutement bénéficient d'une bonification d'un trimestre par enfant né depuis 2004 (article L12 b ter, issu de la loi de financement pour 2026). Ces trimestres se saisissent dans « Affiner ».

Le fonctionnaire qui a élevé au moins trois enfants pendant neuf ans au moins bénéficie d'une majoration de 10 % de sa pension, plus 5 % par enfant au-delà du troisième (article L18). La pension majorée ne peut pas dépasser le traitement ayant servi de base au calcul.

Le minimum garanti

Lorsque la pension calculée est faible, le minimum garanti (article L17) la remplace. Il est accordé à ceux qui ont la durée d'assurance requise ou qui partent à l'âge d'annulation de la décote, et dépend des années de services effectifs : 57,5 % du montant de référence pour 15 ans, plus 2,5 points par année jusqu'à 30 ans et 0,5 point par année jusqu'à 40 ans. Montants au 1er janvier 2026 :

En dessous de 15 ans de services, le minimum est proportionnel au nombre de trimestres requis. Il est réduit lorsque le total des pensions perçues dépasse un plafond, et suppose d'avoir liquidé toutes ses autres retraites. Contrairement à une erreur courante, il ne correspond pas à l'indice majoré 227 multiplié par la valeur actuelle du point : il est revalorisé comme les pensions depuis 2004.

NBI et retraite additionnelle (RAFP)

La nouvelle bonification indiciaire ouvre un supplément de pension : moyenne annuelle de la NBI perçue × durée de perception en trimestres × 75 % ÷ trimestres requis (loi n° 91-73 du 18 janvier 1991, article 27). Les autres primes cotisent à la retraite additionnelle de la fonction publique, un régime par points : en 2026, chaque point rapporte 0,05671 € par an (délibération du conseil d'administration de l'ERAFP du 16 décembre 2025). Les petits droits sont versés en capital.

De la pension brute au net

La pension supporte la CSG (8,3 % au taux normal, 6,6 % au taux médian, 3,8 % au taux réduit), la CRDS (0,5 %) et la CASA (0,3 %, sauf au taux réduit), selon le revenu fiscal de référence. Les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers relèvent de la CNRACL, dont le décret n° 2003-1306 reprend les mêmes règles de calcul que le code des pensions de l'État. Les dates de paiement figurent sur les calendriers des pensions de l'État et de la CNRACL. Les militaires disposent d'un simulateur de retraite militaire dédié.

Une carrière commencée dans le privé ouvre aussi une pension du régime général et de l'Agirc-Arrco, à estimer avec le simulateur de retraite des salariés.