ICPE : définition, nomenclature et régimes de classement
Ce qu'est une installation classée, comment lire un numéro de rubrique, ce que change chaque régime — déclaration, contrôle périodique, enregistrement, autorisation — et comment le statut SEVESO s'y rattache.
Qu'est-ce qu'une ICPE ?
Le sigle signifie installation classée pour la protection de l'environnement. Ce n'est pas une catégorie d'entreprise ni un label : c'est un statut administratif, attaché à une activité et à un volume, qui déclenche des obligations précises.
La définition légale
L'article L511-1 du code de l'environnement vise toute exploitation industrielle, agricole ou artisanale susceptible de générer des risques accidentels, des risques chroniques ou des nuisances — pour le voisinage, la santé, la sécurité et la salubrité publiques, l'agriculture, la nature ou l'environnement.
Deux conséquences pratiques découlent de cette définition. D'abord, le classement ne dépend pas de la taille de l'entreprise : une petite menuiserie, un élevage ou un garage peuvent être classés là où une grande entreprise de services ne l'est pas. Ensuite, il ne dépend pas de l'intention mais de la capacité installée : c'est le volume stocké ou la puissance en jeu qui compte, pas l'usage réel qui en est fait.
Lire la nomenclature : les quatre séries
La nomenclature des installations classées est annexée à l'article R511-9 du code de l'environnement. Elle liste les activités et les substances concernées, chacune sous un numéro de rubrique. Le premier chiffre donne immédiatement la famille.
Classement par nature de produit présent sur le site.
- 13xx — explosifs
- 14xx — inflammables
- 15xx — combustibles
- 16xx — corrosifs
- 17xx — radioactifs
Classement par métier, indépendamment des produits.
- 21xx — activités agricoles et animaux
- 22xx — agroalimentaire
- 23xx — textiles et cuirs
- 24xx — bois, papier, carton
- 25xx — matériaux, minerais, métaux
- 26xx — chimie, caoutchouc
- 27xx — déchets
- 29xx — divers
Marque l'appartenance à l'annexe I de la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles. Ces installations relèvent des meilleures techniques disponibles et d'un réexamen périodique de leurs prescriptions.
Signal fort une rubrique 3xxx implique toujours le régime d'autorisation.
Substances et mélanges dangereux au sens de la directive SEVESO 3.
- 41xx — toxiques
- 42xx — explosifs
- 43xx — inflammables
- 44xx — autoréactifs
- 45xx — dangereux pour l'environnement
Ce sont ces rubriques qui déterminent le seuil bas ou le seuil haut.
Le mécanisme en vidéo : on identifie la rubrique, on compare la quantité au seuil, on en déduit le régime.
Les régimes : D, DC, E et A
Chaque rubrique fixe des seuils — une quantité stockée, une puissance, une capacité de production. Selon le seuil franchi, la même activité relève d'un régime différent, du plus léger au plus lourd. C'est le principe central du dispositif : le régime dépend du volume, pas de l'activité seule.
Les activités aux risques les moins élevés. Télédéclaration avant la mise en service, avec délivrance immédiate d'une preuve de dépôt par voie électronique, mise à disposition du public pendant trois ans au minimum. L'exploitant applique des prescriptions générales fixées par arrêté ministériel ou préfectoral.
Même procédure que la déclaration, mais l'installation est en plus soumise à un contrôle périodique par un organisme agréé. Le « C » accolé au « D » dans la colonne de la nomenclature est le seul indice : il faut le repérer rubrique par rubrique.
Une autorisation simplifiée, créée pour les secteurs dont les enjeux environnementaux et les risques sont bien connus et encadrés par des prescriptions nationales. Elle ne s'applique ni aux installations relevant de la directive IED, ni à celles soumises à évaluation environnementale systématique. Le préfet peut basculer le dossier en autorisation si le contexte local le justifie.
Les installations les plus dangereuses. Le dossier passe par l'autorisation environnementale : étude d'impact, étude de dangers, instruction par les services de l'État et consultation du public. C'est le régime de tous les établissements SEVESO.
Le contrôle périodique des installations DC
C'est la partie la plus méconnue du dispositif, et celle qui met le plus d'exploitants en défaut : beaucoup savent qu'ils ont déclaré leur installation, peu savent qu'un contrôle est dû.
| Situation | Échéance |
|---|---|
| Périodicité générale | 5 ans au maximum |
| Installation certifiée ISO 14001 par un organisme accrédité | 10 ans au maximum |
| Organisation enregistrée EMAS | Dispensée |
| Premier contrôle — installation nouvelle | Dans les 6 mois suivant la mise en service |
| Premier contrôle — installation déjà déclarée sans contrôle | Dans les 2 ans |
| Premier contrôle — installation auparavant soumise à autorisation ou enregistrement | Dans les 5 ans |
| Remise du rapport de visite à l'exploitant | Dans les 60 jours suivant la visite |
ICPE et SEVESO : comment les deux s'articulent
La confusion est fréquente, y compris dans la presse. SEVESO n'est pas un régime parallèle à l'ICPE : un établissement SEVESO est une installation classée. Le statut SEVESO est une couche supplémentaire, déclenchée par les quantités de substances dangereuses relevant des rubriques 4000.
Autrement dit : tout site SEVESO est une ICPE en autorisation, mais l'immense majorité des ICPE ne sont pas SEVESO. Les chiffres de la base le montrent bien : 22 761 installations classées non SEVESO recensées, contre 1 129 établissements SEVESO.
Voir les installations près de chez vous
23 890 sites recensés sur la carte interactive : 22 761 installations classées et 1 129 établissements SEVESO. Filtrez par type, région, département ou secteur.
Pour le détail des deux seuils et de ce qu'ils changent pour les riverains, voir notre dossier sur les différences entre seuil haut et seuil bas, et la carte des sites SEVESO en France.
Qui contrôle les installations classées
Le contrôle relève de l'inspection des installations classées, qui exerce une mission de police environnementale. Elle est portée par les DREAL — la DRIEAT en Île-de-France — et, pour une partie des activités agricoles, par les directions départementales de la protection des populations.
Son action se déploie sur trois plans : les visites d'inspection sur site, la proposition au préfet de mises en demeure et de sanctions administratives lorsque les prescriptions ne sont pas respectées, et la constatation des infractions pénales. Exploiter une installation sans la déclaration, l'enregistrement ou l'autorisation requis constitue une infraction, indépendamment de toute pollution constatée.
Questions fréquentes sur les ICPE
Sources officielles
- Code de l'environnement, article L511-1 (définition) et article R511-9 ainsi que son annexe (nomenclature)
- Ministère chargé de la Transition écologique — « Les installations classées pour la protection de l'environnement : des activités sous surveillance »
- AIDA / Ineris — nomenclature des installations classées
- service-public.gouv.fr (entreprendre) — régimes, procédures et contrôle périodique
- Directive 2010/75/UE (émissions industrielles, dite IED) et directive 2012/18/UE (dite SEVESO 3)
- Données des sites recensés : base Géorisques (ministère de la Transition écologique / BRGM)
Informations vérifiées en septembre 2026.