Le Code de l'environnement définit les installations classées pour la protection de l'environnement à son article L511-1 : ce sont les usines, ateliers, dépôts, chantiers et plus généralement les installations exploitées qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité du voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité publique, l'agriculture, la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, ou la conservation des sites et monuments.

Concrètement, une installation est classée parce que son activité figure dans une liste officielle (la nomenclature) et que ses seuils (quantité stockée, puissance, capacité de production…) dépassent les niveaux fixés. C'est l'activité et le seuil qui font le classement — pas la taille de l'entreprise ni son intention.

La nomenclature ICPE est la liste de référence qui recense les activités classées. Chaque activité y porte un numéro de rubrique, assorti d'un ou plusieurs seuils. C'est en confrontant l'activité réelle de l'installation à cette nomenclature que l'on détermine si elle est classée et, le cas échéant, sous quel régime.

Le réflexe métier de base : « je vérifie la nomenclature avant de qualifier le projet ». Tant que cette vérification rubrique par rubrique n'est pas faite, on ne sait pas quelle procédure s'applique.

• Le numéro de rubrique identifie le type d'activité ou de substance concernée.
• Le seuil (tonnage, volume, puissance, surface…) place l'activité dans tel ou tel régime.
• Le régime (D, E ou A) découle directement du franchissement de ces seuils.

La nomenclature évolue régulièrement par décret : une activité non classée aujourd'hui peut le devenir demain, et un seuil peut être modifié. Le chargé d'affaires se réfère toujours à la version en vigueur, consultée sur Légifrance.

Selon le niveau de risque, la nomenclature renvoie vers l'un des trois régimes. Plus le danger ou les inconvénients potentiels sont importants, plus la procédure est exigeante.

Le régime d'autorisation se distingue par deux pièces maîtresses du dossier.

L'étude d'impact (encadrée par les articles R122 du Code de l'environnement) analyse les effets du projet sur l'environnement : air, eau, sols, biodiversité, bruit, paysage, santé… Elle expose l'état initial du site, les impacts prévisibles, les mesures pour les éviter, réduire et compenser (séquence ERC), et le suivi prévu.

L'étude de dangers analyse les risques accidentels de l'installation : scénarios d'incendie, d'explosion, de fuite, leurs probabilités, leurs conséquences (effets thermiques, de surpression, toxiques) et les mesures de maîtrise des risques. Elle dimensionne les moyens de prévention et d'intervention.

Ces deux études ne sont pas des annexes : elles fondent l'arrêté préfectoral et ses prescriptions. Une étude bâclée fragilise tout le dossier — et donc l'autorisation elle-même.

Certaines installations classées manipulent des substances dangereuses en quantités telles qu'elles relèvent d'un régime renforcé dit Seveso, transposition de la directive européenne du même nom. Seveso n'est pas un quatrième régime à côté de D/E/A : c'est un statut qui se superpose à l'ICPE pour les sites présentant un risque d'accident majeur.

On distingue deux niveaux selon les quantités de substances dangereuses présentes :

• Seveso seuil bas : obligations de prévention des accidents majeurs, politique de prévention, information.
• Seveso seuil haut : obligations renforcées (système de gestion de la sécurité, plans d'urgence, information du public), avec un suivi plus étroit de l'inspection.

Une fois le régime identifié, le projet se traduit par un dossier déposé auprès de l'administration, qui ouvre une phase d'instruction. Pour le régime d'autorisation, cette instruction est intégrée à l'autorisation environnementale unique, détaillée au chapitre suivant.

Le chargé d'affaires environnement n'attend pas l'instruction pour réfléchir : c'est en amont, à la qualification du projet, que tout se joue. Quelques réflexes structurants :

• Je vérifie la nomenclature avant de qualifier le projet — toutes les rubriques, pas seulement l'activité principale.
• Je détermine le régime (D, E ou A) avant d'engager des travaux ou une exploitation.
• Je m'assure du titre (récépissé de déclaration, arrêté d'enregistrement ou d'autorisation) avant tout démarrage.
• Je vérifie le statut Seveso dès que des substances dangereuses sont en jeu.

Le droit applicable évolue : nomenclature, seuils et procédures sont régulièrement révisés. Le bon réflexe consiste à confirmer la règle en vigueur sur Légifrance et auprès du ministère de la Transition écologique avant toute décision.