Réponse : Une ICPE (article L511-1) est classée parce que son activité figure dans la nomenclature et que ses seuils (tonnage, volume, puissance…) sont franchis. C'est l'activité et le seuil qui font le classement et déterminent le régime (D, E ou A), pas la taille de l'entreprise ni l'intention de l'exploitant.

Réponse : Le régime d'autorisation (A) impose les deux pièces maîtresses : l'étude d'impact (encadrée par les articles R122, analysant les effets sur l'environnement avec la séquence éviter-réduire-compenser) et l'étude de dangers (analysant les risques accidentels). La déclaration et l'enregistrement s'appuient sur des prescriptions générales ou types.

Réponse : L'autorisation environnementale (L181-1 et suivants) regroupe en une seule procédure plusieurs autorisations d'un même projet : ICPE-A, loi sur l'eau (IOTA), dérogation espèces protégées, défrichement, selon le projet. Le permis de construire reste un titre distinct relevant du Code de l'urbanisme.

Réponse : Dès qu'un projet touche à l'eau (rejet, prélèvement, ouvrage, imperméabilisation), on vérifie la nomenclature IOTA prévue par la loi sur l'eau (L214) pour déterminer le régime applicable : déclaration ou autorisation. On ne démarre pas les travaux avant d'avoir le titre correspondant.

Réponse : Les suites administratives sont graduées : mise en demeure, consignation de sommes, suspension, voire fermeture. Elles peuvent se cumuler avec des sanctions pénales prévues par le Code de l'environnement. La traçabilité documentaire (registres, preuves de conformité) reste la meilleure défense de l'exploitant.