Le contrat de mission intérimaire : mentions obligatoires et pièges (durée, motif, rémunération équivalente)
Le contrat de mission obéit à un formalisme strict : écrit, motif précis, durée encadrée, rémunération de référence. Mentions obligatoires, motifs autorisés, durées maximales, égalité de rémunération, IFM, période d'essai : le décryptage juridique du contrat de mission, côté ETT, entreprise utilisatrice et salarié, avec les sanctions que prévoit réellement le Code du travail.
Le triangle de l'intérim : 3 contrats, 3 acteurs
L'intérim repose sur une relation triangulaire unique en droit du travail français. Trois acteurs, trois contrats imbriqués : aucun ne peut être analysé isolément.
ETT
Entreprise de Travail Temporaire (ETT), qui conclut le contrat de mission avec le salarié.
Rôle : employeur juridique du salarié intérimaire. Verse le salaire, gère les bulletins de paie, l'URSSAF, les congés. Doit fournir une garantie financière (article L. 1251-49) pour sécuriser les salaires en cas de défaillance.
EU
Entreprise Utilisatrice qui accueille le salarié sur site.
Rôle : exerce l'autorité fonctionnelle (consignes, horaires, encadrement). Pendant la mission, elle est responsable des conditions d'exécution du travail : durée du travail, travail de nuit, repos hebdomadaire et jours fériés, santé et sécurité au travail (article L. 1251-21).
Intérimaire
Salarié mis à disposition pour une mission précise.
Statut : salarié de l'ETT (pas de l'EU). Sa rémunération ne peut être inférieure à celle prévue au contrat de mise à disposition (article L. 1251-18), et il a accès, dans les mêmes conditions que les salariés de l'EU, aux moyens de transport collectifs et aux installations collectives, notamment de restauration (article L. 1251-24).
Les 2 contrats à distinguer
Contrat de mise à disposition
Conclu entre l'ETT et l'EU. Article L. 1251-42 : il est établi par écrit au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant la mise à disposition. Il précise le motif, le terme, les caractéristiques du poste, les équipements de protection et la rémunération de référence (article L. 1251-43).
Contrat de mission
Conclu entre l'ETT et l'intérimaire. Article L. 1251-16. Reproduit les clauses essentielles du contrat de mise à disposition. Doit être écrit et transmis au salarié dans les 2 jours ouvrables suivant le début de la mission.
Les mentions obligatoires du contrat de mission (article L. 1251-16)
Le contrat de mission est établi par écrit et comporte notamment les mentions ci-dessous : la liste de l'article L. 1251-16 n'est pas limitative. Il est transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa mise à disposition (article L. 1251-17).
Clauses du contrat de mise à disposition
Reproduction des clauses et mentions énumérées à l'article L. 1251-43 : motif du recours avec justifications précises (nom et qualification de la personne remplacée dans les cas de remplacement), terme de la mission, clause éventuelle de modification du terme, caractéristiques du poste (qualification exigée, lieu, horaire), nature des équipements de protection individuelle, rémunération avec ses composantes.
Qualification du salarié
La qualification professionnelle du salarié.
Modalités de rémunération
Les modalités de la rémunération due au salarié, y compris celles de l'indemnité de fin de mission prévue à l'article L. 1251-32.
Période d'essai
La durée de la période d'essai éventuellement prévue (plafonds en section 07).
Clause de rapatriement
Lorsque la mission s'effectue hors du territoire métropolitain : clause de rapatriement à la charge de l'entrepreneur de travail temporaire, caduque en cas de rupture à l'initiative du salarié.
Retraite complémentaire et prévoyance
Le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire et de l'organisme de prévoyance dont relève l'entreprise de travail temporaire.
Possibilité d'embauche
La mention selon laquelle l'embauche du salarié par l'entreprise utilisatrice à l'issue de la mission n'est pas interdite. Toute clause tendant à l'interdire est réputée non écrite (article L. 1251-44). Si l'EU embauche, les missions des trois mois précédents comptent pour l'ancienneté : voir le calculateur de reprise d'ancienneté après intérim.
Les motifs de recours autorisés
Le contrat de mission est par nature exceptionnel. Les articles L. 1251-6 et L. 1251-7 énumèrent les cas de recours ; le contrat de mission ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice (article L. 1251-5). Recourir à l'intérim hors de ces cas expose l'entreprise utilisatrice à la requalification prévue à l'article L. 1251-40.
Remplacement d'un salarié absent
Absence, passage provisoire à temps partiel, suspension du contrat de travail du salarié remplacé (article L. 1251-6, 1°). Le motif est assorti de justifications précises, dont le nom et la qualification de la personne remplacée (article L. 1251-43).
Accroissement temporaire d'activité
Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise (article L. 1251-6, 2°). Il ne peut pas servir à pourvoir durablement un emploi permanent de l'entreprise (article L. 1251-5), sous peine de requalification (article L. 1251-40).
Emploi saisonnier
Emplois à caractère saisonnier définis au 3° de l'article L. 1242-2 (article L. 1251-6, 3°).
Emplois d'usage
Secteurs d'activité définis par décret (article D. 1242-1) ou par convention ou accord collectif étendu, où il est d'usage constant de ne pas recourir au CDI en raison de la nature de l'activité et du caractère par nature temporaire de ces emplois (article L. 1251-6, 3°).
Autres remplacements
Départ définitif précédant la suppression du poste, après consultation du CSE s'il existe ; attente de l'entrée en service d'un salarié recruté en CDI ; remplacement d'un chef d'entreprise, d'un exploitant agricole ou de certains de leurs proches (article L. 1251-6, 1°, 4° et 5°).
Insertion professionnelle
Cas ajoutés par l'article L. 1251-7 : recrutement de personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, complément de formation professionnelle, apprentissage, travailleurs en situation de handicap (article L. 5212-13), contrat en application de l'article L. 5132-6.
Durée, renouvellement, délai de carence
Trois règles qui encadrent la durée d'une mission. Un dépassement de la durée maximale ou du nombre de renouvellements figure parmi les cas de requalification de l'article L. 1251-40 ; le délai de carence relève d'une sanction pénale.
Durée maximale
- 18 mois : règle générale, renouvellements inclus
- 9 mois : attente de l'entrée en service d'un salarié recruté en CDI, ou travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité
- 24 mois : mission exécutée à l'étranger, départ définitif précédant la suppression d'un poste, commande exceptionnelle à l'exportation (durée initiale d'au moins 6 mois)
- 36 mois : mission accomplie dans le cadre d'une formation par apprentissage
À défaut de stipulation d'une convention ou d'un accord de branche étendu (articles L. 1251-12 et L. 1251-12-1).
Renouvellement
Le contrat de mission est renouvelable deux fois, pour une durée qui, ajoutée à celle du contrat initial, ne dépasse pas la durée maximale (article L. 1251-35-1).
Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu. Le terme peut aussi être avancé ou reporté d'un jour pour cinq jours de travail (deux jours pour les missions de moins de dix jours de travail), sans dépasser la durée maximale (article L. 1251-30).
Délai de carence
À l'expiration d'un contrat de mission, le poste ne peut être pourvu ni par un CDD ni par une nouvelle mission avant la fin d'un délai de carence, égal à défaut d'accord de branche (articles L. 1251-36 et L. 1251-36-1) :
- au tiers de la durée du contrat venu à expiration, renouvellements inclus, si elle est de 14 jours ou plus
- à la moitié si elle est inférieure à 14 jours
Exemple : une mission de 30 jours, renouvellements inclus, impose une carence de 10 jours d'ouverture de l'entreprise utilisatrice avant de pouvoir pourvoir de nouveau le poste. Les jours pris en compte sont les jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement utilisateurs. Pour calculer la date de reprise, utilisez le calculateur de délai de carence CDD et intérim.
Exceptions, à défaut de stipulation de branche (article L. 1251-37-1) : nouvelle absence du salarié remplacé ; travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ; emploi saisonnier ou d'usage ; remplacement d'un chef d'entreprise ou d'exploitation visé aux 4° et 5° de l'article L. 1251-6 ; rupture anticipée à l'initiative du salarié ; refus du renouvellement par le salarié, pour la durée du contrat non renouvelé. Le non-respect du délai de carence n'est pas cité par l'article L. 1251-40 : le code le punit d'une amende de 3 750 € pour l'utilisateur, 7 500 € et six mois d'emprisonnement en cas de récidive (article L. 1251-36-1 et L. 1255-9).
Égalité de rémunération : le pilier intangible
C'est le principe fondateur de l'intérim, posé par l'article L. 1251-18 du Code du travail : la rémunération de l'intérimaire ne peut être inférieure à celle prévue au contrat de mise à disposition, c'est-à-dire, selon l'article L. 1251-43, le montant de la rémunération avec ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire que percevrait dans l'EU, après période d'essai, un salarié de qualification équivalente occupant le même poste.
Ce que prévoit la loi
- Salaire de base : le niveau fixé au contrat de mise à disposition, repris dans le contrat de mission.
- Primes et accessoires de salaire : ceux que percevrait un salarié équivalent de l'EU au même poste (article L. 1251-43, 6°).
- Jours fériés : leur paiement est dû indépendamment de l'ancienneté dès lors que les salariés de l'EU en bénéficient (article L. 1251-18).
- Installations collectives : accès aux moyens de transport collectifs et aux installations collectives, notamment de restauration, dans les mêmes conditions que les salariés de l'EU (article L. 1251-24).
Comment vérifier l'égalité
- Le contrat de mission : il reproduit les mentions du contrat de mise à disposition (articles L. 1251-16 et L. 1251-43), dont la rémunération de référence et ses composantes.
- Le bulletin de paie : comparer les lignes de rémunération au contrat de mission.
- Bulletin de paie comparatif : si l'intérimaire connaît un permanent au même poste, il peut demander à voir un bulletin (avec accord du collègue).
- Saisine prud'homale : l'action en paiement du salaire se prescrit par trois ans (article L. 3245-1).
IFM, ICCP et autres indemnités
Indemnité de fin de mission (IFM)
Article L. 1251-32 : 10 % de la rémunération brute totale perçue pendant la mission.
Due lorsque, à l'issue de sa mission, le salarié ne bénéficie pas immédiatement d'un CDI avec l'entreprise utilisatrice : un CDI immédiat avec l'EU n'ouvre donc pas droit à l'IFM. Elle est versée par l'ETT à l'issue de chaque mission, avec le dernier salaire. Elle n'est pas due (article L. 1251-33) pour un emploi saisonnier ou d'usage si un accord collectif étendu de la branche, ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement le prévoit, pour les périodes assimilées à des missions par l'article L. 1251-57 (stages de formation, bilans de compétences, VAE), en cas de rupture anticipée à l'initiative du salarié, de faute grave ou de force majeure. Elle ne s'applique pas non plus aux missions du CDI intérimaire (article L. 1251-58-4).
ICCP — Indemnité compensatrice de congés payés
Article L. 1251-19 : au moins un dixième de la rémunération totale brute perçue pendant la mission.
Le salarié intérimaire ne prend généralement pas ses congés en nature : il perçoit une indemnité compensatrice pour chaque mission, quelle qu'en soit la durée. Elle est versée à la fin de la mission et se cumule avec l'IFM.
Période d'essai et rupture anticipée
Période d'essai (article L. 1251-14)
Durée fixée par convention ou accord de branche étendu, ou d'entreprise ou d'établissement. À défaut, elle ne peut excéder :
- Contrat de mission d'1 mois au plus : 2 jours
- De plus d'1 mois à 2 mois : 3 jours
- Plus de 2 mois : 5 jours
La rémunération correspondant à la période d'essai ne peut être différente de celle prévue par le contrat de mission (article L. 1251-15).
Rupture anticipée (articles L. 1251-26 et L. 1251-28)
- À l'initiative de l'ETT : sauf faute grave ou force majeure, elle propose au salarié un nouveau contrat de mission prenant effet dans un délai maximum de trois jours ouvrables (article L. 1251-26).
- À l'initiative du salarié : l'ETT peut demander des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi, sauf si le salarié justifie de la conclusion d'un CDI. Il doit alors, sauf accord des parties, respecter un préavis d'un jour par semaine, de un jour à deux semaines au plus (article L. 1251-28).
Requalification en CDI : les pièges qui coûtent cher
L'article L. 1251-40 permet au salarié de faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits d'un CDI lorsque celle-ci a eu recours à l'intérim en méconnaissance des règles listées ci-dessous. La demande est portée devant le conseil de prud'hommes, qui statue au fond dans le délai d'un mois suivant sa saisine (article L. 1251-41).
Recours sur poste durable
Pourvoir durablement, quel que soit le motif, un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice (article L. 1251-5).
Recours hors des cas autorisés
Motif ne correspondant à aucun cas des articles L. 1251-6 et L. 1251-7, ou recours interdit par l'article L. 1251-10.
Durée maximale ou renouvellements dépassés
Dépassement de la durée maximale (article L. 1251-12-1) ou des deux renouvellements permis (article L. 1251-35-1), sauf stipulation de branche étendue, ou aménagement du terme au-delà des limites de l'article L. 1251-30.
Ce qui ne requalifie pas à lui seul
Un contrat de mission transmis après le délai de deux jours ouvrables (article L. 1251-17) ouvre droit à une indemnité d'un mois de salaire au plus, à la charge de l'employeur, sans requalification. Le non-respect du délai de carence n'est pas listé à l'article L. 1251-40.
Effet de la requalification
Le salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un CDI prenant effet au premier jour de sa mission, ancienneté comprise (article L. 1251-40).
Indemnités : le coût
Si le conseil de prud'hommes fait droit à la demande, il accorde une indemnité à la charge de l'entreprise utilisatrice, d'au moins un mois de salaire (article L. 1251-41), sans préjudice des règles de rupture du CDI.
