Cancer de la prostate provoqué par les pesticides

Qu'est-ce que c'est concrètement ?

Qu'est-ce que le tableau 102 RG ?

Le tableau n° 102 du régime général de la Sécurité sociale a été créé par le décret n° 2021-1860 du 27 décembre 2021 et est entré en vigueur le 21 avril 2022. Il reconnaît, au titre des maladies professionnelles, le cancer de la prostate provoqué par l'exposition aux pesticides. C'est l'un des plus récents tableaux de l'Annexe II du Code de la sécurité sociale.

Sa création fait suite à l'expertise collective de l'Inserm publiée en 2021 (« Pesticides et effets sur la santé — Nouvelles données »), qui a conclu à une présomption forte de lien entre l'exposition professionnelle aux pesticides et la survenue d'un cancer de la prostate. Cette expertise confirmait celle de 2013 sur le même sujet.

Mécanisme : pourquoi les pesticides ?

Plusieurs familles chimiques de pesticides sont suspectées d'agir comme perturbateurs endocriniens ou d'induire un stress oxydatif sur la glande prostatique : organochlorés (chlordécone, lindane), organophosphorés, certains herbicides. Le chlordécone, utilisé aux Antilles françaises entre 1972 et 1993, est classé cancérogène possible (groupe 2B) par le CIRC.

Qui est concerné ?

• Agriculteurs et exploitants agricoles (relevant en principe du régime agricole — voir tableau 61 RA équivalent) ;
• Salariés agricoles : ouvriers viticoles, arboriculteurs, maraîchers, ouvriers de serres ;
• Personnels d'entretien des espaces verts : agents communaux, jardiniers, employés de golfs et de cimetières (concernés par la loi Labbé depuis 2017) ;
• Salariés de l'industrie phytosanitaire : fabrication, stockage, conditionnement de produits ;
• Techniciens et applicateurs en sociétés de prestation phytosanitaire ;
• Salariés exposés en aval : dépollution de sols, collecte de déchets phytopharmaceutiques, nettoyage d'équipements.

Latence longue, exposition cumulative

Le cancer de la prostate est une pathologie à évolution lente, avec une période de latence pouvant atteindre plusieurs décennies entre l'exposition et le diagnostic. Le tableau retient un délai de prise en charge de 40 ans, l'un des plus longs de l'Annexe II, et exige une durée minimale d'exposition de 10 ans.

Selon les données Santé publique France, le cancer de la prostate est le cancer le plus fréquent chez l'homme en France (environ 59 000 nouveaux cas par an). La part attribuable à l'exposition professionnelle aux pesticides reste à quantifier précisément, mais l'inscription au tableau ouvre désormais une voie de reconnaissance simplifiée pour les travailleurs concernés.

Procédure de reconnaissance

Comment faire reconnaître votre cancer de la prostate au titre du tableau 102 ?

La procédure suit le droit commun de la reconnaissance des maladies professionnelles fixé par les articles L. 461-1 et suivants et R. 461-1 et suivants du Code de la sécurité sociale.

Étape 1 — Certificat médical initial (CMI)

Votre médecin traitant ou un médecin spécialiste (urologue, oncologue) établit un certificat médical initial (Cerfa n° 11138*04) mentionnant :

• le diagnostic précis (cancer de la prostate confirmé par biopsie) ;
• la date de première constatation médicale (date à partir de laquelle le diagnostic a pu être posé, même provisoirement) ;
• l'imputabilité présumée à une exposition professionnelle aux pesticides.

Étape 2 — Déclaration à la CPAM

Le salarié (ou ses ayants droit en cas de décès) adresse à sa CPAM le formulaire S6100b (Cerfa n° 60-3950) de déclaration de MP, accompagné du CMI, dans un délai de 2 ans à compter de la date de première constatation médicale (article L. 461-5 CSS) ou de la cessation du travail exposant au risque.

Étape 3 — Instruction par la CPAM (délai 120 jours)

La CPAM dispose d'un délai de 120 jours (article R. 461-9 CSS) pour :

• vérifier les trois critères du tableau : désignation de la maladie + délai de prise en charge ≤ 40 ans + durée d'exposition ≥ 10 ans sur des travaux limitativement énumérés ;
• diligenter une enquête administrative (questionnaire salarié + employeur, attestations, fiches de poste) ;
• recueillir l'avis du médecin-conseil ;
• respecter le principe du contradictoire (consultation du dossier ouverte au salarié et à l'employeur pendant 10 jours).

Étape 4 — Décision et présomption d'origine professionnelle

Si les trois critères sont remplis, la présomption d'origine professionnelle joue de plein droit (article L. 461-1 al. 2 CSS) et la CPAM reconnaît le caractère professionnel sans avoir à prouver le lien de causalité.

Si un ou plusieurs critères ne sont pas remplis (durée d'exposition inférieure à 10 ans, délai de prise en charge dépassé, exposition à des pesticides hors de la liste limitative), le dossier est transmis au Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) qui statue sur l'existence d'un lien direct ou direct et essentiel selon le cas (article L. 461-1 al. 3 et 4 CSS).

Indemnisation

Indemnisation : à quoi avez-vous droit ?

La reconnaissance d'un cancer de la prostate au titre du tableau 102 ouvre droit aux prestations de la branche AT/MP de la Sécurité sociale, plus avantageuses que celles de l'assurance maladie classique.

Pendant l'arrêt de travail — Indemnités journalières

Les indemnités journalières (IJSS) AT/MP (articles L. 433-1 et suivants CSS) sont versées sans délai de carence :

• 60 % du salaire journalier de référence les 28 premiers jours ;
• 80 % à partir du 29ᵉ jour ;
• plafond : 1/365ᵉ du PASS × 0,834 (montants revalorisés annuellement).

Après consolidation — IPP et rente

Lorsque l'état est consolidé, la CPAM fixe un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) selon le barème indicatif de l'Annexe I CSS :

• IPP < 10 % : indemnité en capital versée en une fois (montants fixés par décret, revalorisés au 1ᵉʳ avril) ;
• IPP ≥ 10 % : rente viagère calculée sur la base du salaire annuel de référence × taux d'IPP réduit (moitié pour la partie inférieure à 50 %, majoré au-delà).

En cas de décès — Capital décès et rente aux ayants droit

Si le cancer entraîne le décès, les ayants droit (conjoint, enfants) peuvent bénéficier :

• d'une rente de conjoint survivant : 40 % du salaire annuel de la victime (articles L. 434-7 et suivants CSS) ;
• d'une rente d'orphelin : 25 % par enfant à charge ;
• du remboursement des frais funéraires dans la limite d'un plafond.

Faute inexcusable de l'employeur

Si l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger lié aux pesticides et n'a pas pris les mesures nécessaires pour préserver le salarié (article L. 4121-1 du Code du travail, obligation de sécurité), la faute inexcusable peut être engagée devant le pôle social du tribunal judiciaire (article L. 452-1 CSS). Elle ouvre droit :

• à la majoration de la rente au taux maximum ;
• à l'indemnisation des préjudices personnels : souffrances physiques et morales, préjudice esthétique, d'agrément, sexuel, perte de chance de promotion (Cass. 2ᵉ civ., depuis l'arrêt du 4 avril 2012 n° 11-14.311 étendant la liste hors L. 452-3).

Jurisprudence

Jurisprudence — Pesticides et cancers professionnels

Le tableau 102 RG étant récent (2022), peu d'arrêts publiés portent directement sur son application. La jurisprudence pertinente concerne :

• les cancers liés aux pesticides reconnus avant 2022 par voie CRRMP (procédure hors tableau) ;
• les contentieux sur le tableau 59 du régime agricole (maladie de Parkinson / pesticides) et sa transposition à la prostate ;
• l'obligation de sécurité de l'employeur (L. 4121-1 du Code du travail).

Cass. 2ᵉ civ., 19 décembre 2013, n° 12-25.661 — Reconnaissance CRRMP cancer / pesticides

La Cour de cassation a admis la reconnaissance d'une maladie professionnelle hors tableau, en lien avec une exposition prolongée à divers pesticides, dès lors que le CRRMP a établi un lien direct et essentiel entre la pathologie et le travail habituel de la victime. Cet arrêt reste structurant pour les dossiers présentés au CRRMP avant l'entrée en vigueur du tableau 102.

Cass. soc., 28 février 2002, n° 99-17.201 — Arrêt amiante fondateur (transposable)

L'employeur tenu d'une obligation de sécurité de résultat envers le salarié — devenue obligation de moyens renforcée depuis Cass. soc., 25 nov. 2015 n° 14-24.444 — manque à cette obligation lorsque le salarié est atteint d'une maladie professionnelle causée par un agent dont l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger. La jurisprudence amiante est directement transposable aux pesticides dont la dangerosité a été documentée dès les années 1980-1990 par l'OMS et l'Inserm.

Cass. 2ᵉ civ., 8 octobre 2020, n° 18-26.677 — Préjudice d'anxiété élargi

Le salarié exposé à une substance nocive (initialement l'amiante, étendu à d'autres expositions depuis Cass. soc., 11 sept. 2019 n° 17-24.879) peut obtenir réparation d'un préjudice d'anxiété distinct, indépendamment de toute pathologie déclarée, dès lors qu'il justifie d'une exposition générant un risque élevé. Cet arrêt ouvre la voie aux salariés exposés aux pesticides qui n'ont pas (encore) développé de cancer de la prostate.

Les arrêts cités sont consultables sur Judilibre. Ce panorama est indicatif ; en cas de contentieux, consulter un avocat en droit social.

Prévention

Prévention de l'exposition aux pesticides

La prévention du risque chimique lié aux pesticides relève des principes généraux fixés par l'article L. 4121-2 du Code du travail (substituer, réduire à la source, protéger collectivement avant individuellement) et des dispositions spécifiques du chapitre II du titre I du livre IV de la quatrième partie (risque chimique, articles R. 4412-1 et suivants).

Substitution et limitation à la source

• Privilégier les méthodes alternatives : lutte biologique, paillage, désherbage mécanique, agriculture de conservation ;
• Respecter la loi Labbé (interdiction des produits phytopharmaceutiques pour l'entretien des espaces verts publics depuis 2017, étendue aux jardins privés depuis 2019) ;
• Vérifier que les produits utilisés disposent d'une AMM (autorisation de mise sur le marché) en cours de validité (base e-Phy de l'Anses).

Protection collective et organisation du travail

• Pulvérisation en cabines fermées à filtration HEPA + charbon actif ;
• Délais de rentrée dans les parcelles traitées respectés (6 h à 48 h selon le produit, arrêté du 4 mai 2017) ;
• Locaux de stockage ventilés, fermés à clé, séparés des locaux sociaux ;
• Procédures de nettoyage et de lavage des équipements de pulvérisation.

Équipements de protection individuelle (EPI)

• Combinaison type 3 ou 4 (selon norme EN 14605/13034) imperméable aux pesticides, à usage unique ou décontaminable ;
• Gants nitrile longs (norme EN ISO 374-1 type A) ;
• Masque à cartouches A2P3 ou ARI selon le niveau d'exposition ;
• Lunettes-masque, bottes nitrile.

Surveillance médicale renforcée et formation

• Suivi individuel renforcé (SIR) par le médecin du travail (articles R. 4624-22 et suivants Code du travail) ;
• Certiphyto obligatoire pour l'achat et l'application de produits phytopharmaceutiques (décret n° 2011-1325 du 18 octobre 2011) ;
• Information du CSE et inscription du risque au DUERP (article R. 4121-1 Code du travail) ;
• Suivi post-professionnel proposé aux salariés ayant été exposés (article D. 461-25 CSS).

Sources : INRS — Risques pesticides, Ministère de l'Agriculture.