Cancer de la prostate provoqué par les pesticides

Qu'est-ce que c'est concrètement ?

Le tableau n° 61 du régime agricole, créé par le décret n° 2021-1724 du 20 décembre 2021, reconnaît le cancer de la prostate provoqué par les pesticides comme maladie professionnelle pour les salariés et non-salariés agricoles. C'est le premier tableau MP du régime agricole consacré à une pathologie cancéreuse liée aux phytosanitaires, après plusieurs années de mobilisation scientifique (expertise collective Inserm 2013 puis 2021) et associative (notamment autour de l'exposition au chlordécone aux Antilles).

De quoi parle-t-on ?

Le cancer de la prostate est le cancer le plus fréquent chez l'homme en France (environ 59 000 nouveaux cas par an selon Santé publique France). Son origine est multifactorielle : âge, antécédents familiaux, facteurs hormonaux. L'expertise collective de l'Inserm publiée en 2021 « Pesticides et effets sur la santé » conclut à une présomption forte de lien entre l'exposition professionnelle aux pesticides (notamment chlordécone et certains organochlorés) et le cancer de la prostate. C'est cette expertise qui a fondé la création du tableau 61 RA.

Qu'entend-on par « pesticides » ?

Le texte officiel définit largement la notion. Sont concernés :

• les produits phytosanitaires ou phytopharmaceutiques à usage agricole ou destinés à l'entretien des espaces verts (herbicides, fongicides, insecticides) ;
• les biocides (produits de traitement du bois, désinfectants de bâtiments d'élevage…) ;
• les antiparasitaires vétérinaires (traitements antipoux, antitiques, baignoires à ovins…) ;
• y compris les substances non autorisées au moment de la demande de reconnaissance (ce qui couvre notamment le chlordécone, interdit depuis 1993 mais persistant dans les sols antillais).

Pourquoi un délai de 40 ans ?

Le cancer de la prostate est une pathologie à latence très longue : il peut se déclarer plusieurs décennies après les premières expositions. Le délai de prise en charge de 40 ans reflète cette réalité épidémiologique et permet à des agriculteurs aujourd'hui retraités, exposés dans les années 1980-2000, d'obtenir la reconnaissance de leur maladie.

Pourquoi 10 ans d'exposition minimum ?

La durée d'exposition de 10 ans (consécutifs ou non) traduit la nécessité d'une exposition cumulée significative pour rendre plausible le lien de causalité. Les périodes d'exposition n'ont pas à être continues : les saisons de traitement, les périodes d'application discontinues sur plusieurs exploitations peuvent être additionnées.

Qui est concerné ?

Tous les actifs agricoles affiliés à la MSA, salariés comme non-salariés : exploitants viticulteurs, arboriculteurs, maraîchers, céréaliers, éleveurs (antiparasitaires, traitements de bâtiments), salariés appliquant ou manipulant les produits, agents d'entretien des espaces verts, employés des coopératives chargés du conditionnement, conducteurs de pulvérisateurs. L'exposition para-professionnelle (nettoyage des vêtements de travail à domicile) reste hors-champ du tableau et relève le cas échéant du fonds d'indemnisation des victimes de pesticides (FIVP).

Sources : Inserm — Expertise collective Pesticides et santé 2021 ; Ministère de l'Agriculture — création du tableau ; INRS — Fiche RA 61.

Procédure de reconnaissance

La reconnaissance d'un cancer de la prostate au titre du tableau 61 RA ouvre droit à la présomption d'origine professionnelle (article L. 461-1 al. 2 du Code de la sécurité sociale, applicable au régime agricole). Dès lors que les trois conditions du tableau sont remplies (cancer de la prostate diagnostiqué + délai de prise en charge de 40 ans respecté + 10 ans d'exposition habituelle aux pesticides), le caractère professionnel est acquis sans que la victime ait à démontrer le lien de causalité.

Étape 1 — Certificat médical initial (CMI)

Le médecin (généraliste, urologue, oncologue ou médecin du travail) établit un certificat médical initial mentionnant explicitement le tableau 61 du régime agricole et le diagnostic « cancer de la prostate ». Le CMI peut être déposé jusqu'à 40 ans après la fin de l'exposition. Il marque le point de départ du délai de prescription de 2 ans pour la déclaration.

Étape 2 — Déclaration à la MSA

La victime (ou ses ayants droit en cas de décès) adresse à sa caisse de MSA (Mutualité sociale agricole) le formulaire de déclaration de maladie professionnelle accompagné :

• des deux premiers volets du CMI ;
• de l'attestation de salaire de l'employeur (salariés) ou de la déclaration d'exposition (non-salariés) ;
• de tout document attestant des travaux et des produits utilisés : fiches de paie, registres phytosanitaires, factures de produits, attestations de collègues, livrets agricoles.

Délai de prescription : 2 ans à compter de la date du CMI (article L. 461-5 CSS).

Étape 3 — Instruction par la MSA

La MSA ouvre une enquête contradictoire visant à vérifier la réalité des conditions d'exposition. Elle dispose de 120 jours à compter de la réception du dossier complet pour rendre sa décision (article R. 461-9 CSS), avec extension possible à 240 jours. L'employeur reçoit le dossier et peut le consulter pendant 10 jours.

Étape 4 — Le cas échéant : CRRMP

Si la durée d'exposition de 10 ans n'est pas atteinte, ou si l'exposition habituelle aux pesticides est difficile à caractériser, le dossier peut être transmis au Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP). Le CRRMP examine si la maladie est « directement causée par le travail habituel de la victime » (article L. 461-1 al. 4 CSS). Pour les non-salariés agricoles, la voie complémentaire du CRRMP est ouverte depuis le décret n° 2017-734 du 4 mai 2017.

Étape 5 — Fonds d'indemnisation des victimes de pesticides (FIVP)

Créé par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 (LFSS 2020) et opérationnel depuis le décret n° 2020-1463 du 27 novembre 2020, le FIVP permet aux victimes (exploitants, salariés, retraités agricoles, riverains, enfants exposés in utero) d'obtenir une indemnisation complémentaire après reconnaissance MP. Le FIVP indemnise aussi des personnes hors champ MP (exposition non professionnelle, antécédent agricole sans affiliation suffisante). Il est géré par la Caisse centrale de la MSA. fonds-indemnisation-pesticides.fr.

Sources : MSA — Reconnaissance MP ; articles L. 461-1 à L. 461-5 et R. 461-9 du Code de la sécurité sociale ; articles L. 723-13 et L. 752-3 du Code rural et de la pêche maritime ; FIVP.

Indemnisation

La reconnaissance d'un cancer de la prostate au titre du tableau 61 RA ouvre droit à plusieurs prestations cumulatives, dont les modalités varient selon le statut (salarié agricole ou non-salarié agricole — exploitant, chef d'exploitation, conjoint collaborateur).

Pour les salariés agricoles

Pendant l'arrêt : indemnités journalières (IJSS)

Versées par la MSA dès le 1ᵉʳ jour d'arrêt (pas de délai de carence en MP) selon les modalités fixées par les articles R. 433-1 et suivants du Code de la sécurité sociale :

• du 1ᵉʳ au 28ᵉ jour : 60 % du salaire journalier de référence ;
• à partir du 29ᵉ jour : 80 % du salaire journalier de référence.

À la consolidation : rente ou capital selon le taux d'IPP

Le médecin conseil de la MSA évalue le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) selon le barème indicatif d'invalidité :

• IPP < 10 % : indemnité en capital versée en une seule fois.
• IPP ≥ 10 % : rente viagère trimestrielle (taux ÷ 2 jusqu'à 50 %, puis taux × 1,5 au-delà), calculée sur le salaire annuel des 12 derniers mois.

Faute inexcusable de l'employeur

Si le salarié démontre que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger des pesticides et n'a pas pris les mesures nécessaires pour préserver sa santé (article L. 452-1 CSS), la rente est majorée jusqu'au taux maximum et la victime obtient l'indemnisation des préjudices personnels (souffrances physiques et morales, préjudice esthétique, préjudice d'agrément, perte de chance professionnelle).

Pour les non-salariés agricoles (exploitants, chefs, conjoints collaborateurs)

Les non-salariés agricoles relèvent du régime ATEXA (Assurance contre les Accidents du Travail des Exploitants Agricoles) géré par la MSA depuis le 1ᵉʳ avril 2002.

• Indemnités journalières AMEXA en cas d'arrêt ;
• en cas d'incapacité permanente, pension d'invalidité partielle ou totale selon le taux retenu (articles L. 752-1 et suivants du Code rural) ;
• en cas de décès lié à la MP, rente de conjoint survivant et rente d'orphelin.

Fonds d'indemnisation des victimes de pesticides (FIVP)

Le FIVP verse une indemnisation complémentaire couvrant :

• un complément de réparation forfaitaire pour les exploitants retraités (qui n'avaient pas d'assurance MP avant 2002) ;
• une indemnisation des préjudices personnels pour les salariés et exploitants déjà reconnus en MP (souffrances, esthétique, agrément), comparable à la voie « faute inexcusable » mais sans avoir à prouver la faute ;
• une indemnisation des victimes non professionnelles (enfants exposés in utero notamment).

Les barèmes du FIVP s'inspirent du référentiel de l'ONIAM. La demande FIVP est indépendante de la procédure MP : il est possible de saisir le FIVP avant, pendant ou après la reconnaissance MP par la MSA.

Les montants évoqués sont indicatifs et dépendent du taux d'IPP, du salaire/revenu de référence et du barème en vigueur. Les chiffres précis sont à consulter sur les sites officiels MSA et FIVP. Sources : articles L. 431-1, L. 433-1, L. 434-1 à L. 434-14, L. 452-1 à L. 452-5 CSS ; articles L. 751-1 à L. 752-29 du Code rural ; MSA ; FIVP.

Jurisprudence

Le tableau 61 RA étant récent (décembre 2021), la jurisprudence spécifique est encore en construction. Plusieurs lignes jurisprudentielles transposables — issues du contentieux pesticides agricoles antérieur — encadrent toutefois déjà son application.

1. Pesticides et obligation de sécurité — l'arrêt fondateur

Cass. soc., 28 février 2002, n° 99-17.221 et a. (arrêts « amiante ») — Bien que rendue à propos de l'amiante, la jurisprudence générale sur l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur est applicable à toute exposition professionnelle, y compris aux pesticides. La Cour a posé que « le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable [...] lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ». Pour les pesticides, la conscience du danger peut être retenue depuis les classements CIRC successifs et, au plus tard, depuis les directives européennes d'étiquetage CMR.

2. La présomption d'origine et les pesticides — l'arrêt Monsanto / Paul François

Cass. ch. mixte, 21 octobre 2020, n° 19-18.689 — La chambre mixte de la Cour de cassation confirme la responsabilité du fabricant d'un herbicide (en l'espèce le Lasso) pour défaut d'information sur les risques d'intoxication. La Cour rappelle que « le producteur est responsable de plein droit du dommage causé par un défaut de son produit » (article 1245 du Code civil). Cet arrêt ouvre la voie à des recours contre les fabricants de pesticides en complément de la procédure MSA, pour les expositions ayant causé un cancer de la prostate inscrit au tableau 61.

3. Maladie de Parkinson, lymphome non hodgkinien : une logique transposable

Le contentieux du tableau 58 RA (maladie de Parkinson provoquée par les pesticides, créé en 2012) et du tableau 59 RA (hémopathies malignes provoquées par les pesticides, créé en 2015) a été abondant et a précisé :

• l'appréciation souple de la durée d'exposition (totalisation des saisons de traitement, prise en compte des expositions sur plusieurs exploitations) ;
• l'admission du témoignage de tiers et des registres phytosanitaires pour reconstituer une exposition ancienne ;
• la possibilité, en cas d'exposition courte, de saisir le CRRMP qui peut retenir un lien direct.

Cette ligne devrait s'appliquer mutatis mutandis aux dossiers tableau 61.

Pour suivre la jurisprudence en construction, rechercher sur Judilibre les mots-clés « cancer prostate + pesticides » ou « tableau 61 + agricole ».

Prévention

La prévention de l'exposition professionnelle aux pesticides repose sur un cadre réglementaire dense (Code du travail, Code rural, Code de la santé publique) et sur les recommandations de l'INRS, de l'Anses et de la MSA. L'objectif : réduire à la source le contact, l'inhalation et l'ingestion accidentelle des substances actives.

Évaluation du risque chimique

L'employeur (exploitant ou structure employeuse) doit évaluer le risque chimique conformément aux articles R. 4412-1 à R. 4412-58 du Code du travail. Cette évaluation est consignée dans le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) obligatoire (article L. 4121-1 du Code du travail) et donne lieu à l'élaboration de fiches de données de sécurité (FDS) tenues à disposition des salariés.

Substitution et suppression

Conformément au principe général de prévention, lorsqu'un produit est classé CMR (cancérogène, mutagène, reprotoxique), l'employeur doit chercher à le substituer par une substance moins dangereuse, ou à défaut adopter un procédé en système clos (articles R. 4412-66 et suivants). Plusieurs substances actives suspectées d'être impliquées dans le cancer de la prostate ont été retirées du marché européen, mais peuvent encore être présentes dans des stocks anciens ou des sols (chlordécone aux Antilles).

EPI obligatoires

Les équipements de protection individuelle sont définis par les FDS et complétés par les recommandations de l'INRS (dossier pesticides) :

• Combinaison de catégorie III type 4 ou 6 (étanchéité aux pulvérisations) avec capuche ;
• Gants nitrile à manchettes longues, conformes à la norme EN 374 ;
• Bottes nitrile ou PVC ;
• Demi-masque ou masque complet avec cartouches A2P3 pour les opérations de remplissage, mélange et pulvérisation ;
• Lunettes ou visière en cas de risque de projection.

Décontamination obligatoire après chaque traitement : nettoyage du pulvérisateur en zone dédiée, douche, lavage séparé des vêtements de travail (interdiction du lavage à domicile pour éviter l'exposition para-professionnelle des proches).

Certiphyto et formation

Depuis 2014, toute personne qui achète, utilise ou conseille un produit phytopharmaceutique à usage professionnel doit être titulaire du certificat individuel « Certiphyto » (articles L. 254-1 à L. 254-7 du Code rural). Renouvellement quinquennal, formation théorique sur les risques sanitaires, environnementaux, la réglementation et les bonnes pratiques.

Surveillance médicale renforcée

Les travailleurs exposés aux pesticides bénéficient d'un suivi individuel renforcé (SIR) par le médecin du travail de la MSA, avec examen avant affectation et périodicité maximale de 2 ans (article L. 4624-1 et R. 4624-23 et suivants du Code du travail). À la cessation d'exposition, l'employeur remet une attestation d'exposition ouvrant droit à un suivi médical post-professionnel à la charge de la MSA.

Droit d'alerte et de retrait

Tout salarié constatant un danger grave et imminent (rupture d'un pulvérisateur, absence d'EPI adapté, intervention en zone fraîchement traitée avant la fin du délai de rentrée) peut exercer son droit de retrait sans sanction (article L. 4131-1 du Code du travail).

Sources : INRS — Dossier pesticides ; MSA — Risques produits phytosanitaires ; Anses — Pesticides et santé ; articles R. 4412-1 à R. 4412-93 et R. 4412-149 à R. 4412-164 du Code du travail.