Affections consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante

Qu'est-ce que c'est concrètement ?

Le tableau n° 47 du régime agricole est l'équivalent strict, pour les salariés agricoles affiliés à la MSA (Mutualité sociale agricole), du tableau 30 du régime général. Il couvre les pathologies bénignes et cancéreuses (mésothéliome, cancer broncho-pulmonaire avec lésions associées) consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante. Les cancers broncho-pulmonaires primitifs sans lésion associée relèvent du tableau 47 bis RA.

Pourquoi un tableau amiante en agriculture ?

L'amiante n'est pas un risque exclusivement industriel. De nombreuses situations agricoles ont exposé — et exposent encore — les travailleurs aux fibres d'amiante : toitures et bardages en fibrociment amianté (anciens bâtiments d'élevage, granges, hangars de stockage), conduites d'eau en amiante-ciment, anciennes cuves de silos, joints et calorifugeages de matériels agricoles antérieurs à 1997, plaquettes de freins d'engins agricoles, travaux d'entretien et de démolition de bâti rural. Les ouvriers d'entretien des coopératives, mécaniciens agricoles, salariés des CUMA et des ETA sont également concernés. L'usage de l'amiante est interdit en France depuis le 1ᵉʳ janvier 1997 (décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996), mais les matériaux en place restent omniprésents dans le bâti rural.

Les affections couvertes par le tableau 47 RA

• A — Asbestose : fibrose pulmonaire interstitielle irréversible, diagnostic radiologique au scanner haute résolution. Évolution possible vers l'insuffisance respiratoire chronique.
• B-1 — Plaques pleurales et péricardiques : marqueur le plus fréquent d'une exposition antérieure à l'amiante, souvent asymptomatique mais ouvrant droit à indemnisation.
• B-2 — Pleurésie exsudative : épanchement pleural d'origine amiantique.
• B-3 — Épaississement de la plèvre viscérale : diffus ou localisé, confirmé par scanner.
• C — Cancer broncho-pulmonaire primitif associé : reconnaissance via le tableau 47 RA dès lors qu'une asbestose ou des plaques pleurales sont documentées.
• D — Mésothéliome malin primitif : cancer rare et agressif de la plèvre, du péritoine ou du péricarde. L'amiante en est la cause quasi-exclusive. Pronostic sombre.
• E — Autres tumeurs pleurales primitives.

Pourquoi un délai de prise en charge de 40 ans ?

La latence des pathologies de l'amiante est l'une des plus longues en santé au travail. Le délai de 40 ans inscrit au tableau (contre 35 ans pour l'asbestose du tableau 30 RG) reflète l'intervalle moyen entre les premières expositions et l'apparition des signes cliniques. Concrètement, un salarié agricole exposé dans les années 1970-1990 sur des bâtiments en fibrociment peut développer aujourd'hui un mésothéliome — d'où la persistance du contentieux malgré l'interdiction.

Spécificité agricole : liste indicative

Contrairement au régime général (tableau 30, liste limitative), la liste des travaux du tableau 47 RA est indicative. Cela facilite la reconnaissance pour les salariés agricoles dont les expositions sont souvent multiples, diffuses et difficiles à documenter (interventions ponctuelles sur des bâtiments d'élevage, démolitions de hangars, intervention sur matériel d'occasion contenant de l'amiante).

Sources : Annexe II Code rural, tableau 47 RA ; MSA — Risque amiante en agriculture ; INRS — Dossier amiante.

Procédure de reconnaissance

La reconnaissance d'une affection inscrite au tableau 47 RA ouvre droit à la présomption d'origine professionnelle pour les salariés agricoles affiliés à la MSA, en application des articles L. 752-3 du Code rural et de la pêche maritime et L. 461-1 al. 2 du Code de la sécurité sociale (textes applicables au régime agricole par renvoi). Si les trois conditions du tableau sont remplies (désignation médicale + délai de prise en charge + exposition aux travaux), le caractère professionnel est acquis.

Étape 1 — Certificat médical initial (CMI)

Le médecin (généraliste, pneumologue, médecin du travail MSA) établit un certificat médical initial mentionnant explicitement le tableau 47 RA et l'affection visée (ex. : « plaques pleurales — tableau 47 B-1 RA »). Ce document est indispensable : il marque le point de départ de la procédure et conditionne la prescription biennale.

Étape 2 — Déclaration à la MSA

La victime (ou ses ayants droit en cas de décès) adresse à sa caisse de MSA le formulaire Cerfa S6100 « Déclaration de maladie professionnelle », accompagné des deux premiers volets du CMI et de l'attestation de salaire de l'employeur. Délai de prescription : 2 ans à compter de la date du CMI (article L. 461-5 CSS, applicable au régime agricole).

Étape 3 — Instruction par la MSA

La MSA ouvre une enquête contradictoire administrative et médicale. Elle dispose de 120 jours à compter de la réception du dossier complet pour rendre sa décision, avec possibilité d'extension à 240 jours si des investigations complémentaires sont nécessaires. L'employeur est informé et peut consulter le dossier pendant 10 jours.

Étape 4 — Le cas échéant : CRRMP

Si une condition du tableau n'est pas remplie (délai dépassé, exposition non documentée, durée d'exposition insuffisante), le dossier est transmis au Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP). Le CRRMP examine si la maladie est « directement causée par le travail habituel de la victime » (article L. 461-1 al. 4 CSS). Sa décision s'impose à la MSA.

Étape 5 — FIVA

Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), créé par la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, est ouvert aux salariés agricoles au même titre qu'aux salariés du régime général. Il indemnise l'intégralité du préjudice (corporel, moral, économique, esthétique, d'agrément) sans condition de faute de l'employeur. La demande FIVA est indépendante de la procédure MSA et doit être formulée dans un délai de 10 ans à compter du premier certificat médical ou de la décision de prise en charge MP.

Sources : MSA — Déclarer une maladie professionnelle ; articles L. 461-1 à L. 461-5 CSS ; article L. 752-3 du Code rural ; FIVA.

Indemnisation

Une maladie professionnelle reconnue au titre du tableau 47 RA ouvre droit à plusieurs prestations cumulatives versées par la MSA, à partir de la date du certificat médical initial. Le régime d'indemnisation des AT/MP agricoles est aligné sur celui du régime général (article L. 752-1 et s. du Code rural).

Pendant l'arrêt de travail : indemnités journalières (IJ)

Versées par la MSA dès le 1ᵉʳ jour d'arrêt (pas de délai de carence en MP, contrairement à la maladie ordinaire) selon les modalités fixées par l'article R. 433-1 CSS :

• du 1ᵉʳ au 28ᵉ jour : 60 % du salaire journalier de référence ;
• à partir du 29ᵉ jour : 80 % du salaire journalier de référence.

Plafond : 1/365ᵉ du gain maximal annuel (revalorisé chaque année). La convention collective agricole peut prévoir un complément employeur.

À la consolidation : taux d'incapacité permanente (IPP)

Lorsque l'état de santé est stabilisé, le médecin conseil de la MSA évalue le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) selon le barème indicatif d'invalidité (annexe I de l'article R. 434-32 CSS).

• IPP < 10 % : indemnité en capital versée en une seule fois (barème fixé par décret).
• IPP ≥ 10 % : rente viagère trimestrielle, calculée sur la base du salaire annuel des 12 derniers mois × taux d'IPP corrigé (taux ÷ 2 jusqu'à 50 %, puis taux × 1,5 au-delà).
• IPP ≥ 66 % : la rente est majorée pour assistance d'une tierce personne si nécessaire.

En cas de décès

Le décès d'un travailleur agricole consécutif à une affection inscrite au tableau 47 RA ouvre droit pour les ayants droit (conjoint, partenaire pacsé, concubin, enfants) à une rente survivants proportionnelle au salaire annuel du défunt (40 % pour le conjoint, 25 % par enfant à charge dans la limite de 85 % au total), conformément aux articles L. 434-7 à L. 434-14 CSS.

Faute inexcusable de l'employeur

Si le salarié agricole (ou ses ayants droit) démontre que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger lié à l'amiante et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour préserver sa santé (article L. 452-1 CSS), la rente est majorée jusqu'au taux maximum et la victime obtient l'indemnisation des préjudices personnels : souffrances physiques et morales, préjudice esthétique, préjudice d'agrément, perte de promotion professionnelle.

FIVA — indemnisation intégrale ouverte aux salariés agricoles

Le FIVA indemnise l'ensemble des préjudices, y compris ceux non couverts par la branche AT/MP agricole. Les salariés agricoles, exploitants et leurs ayants droit y ont accès au même titre que les salariés du régime général. Les barèmes d'indemnisation sont publiés par le Conseil d'administration du FIVA.

Sources : articles L. 752-1 à L. 752-30 du Code rural ; articles L. 431-1, L. 433-1, L. 434-1 à L. 434-14, L. 452-1 à L. 452-5 CSS (applicables au régime agricole) ; MSA — Indemnisation AT/MP ; FIVA.

Jurisprudence

Le contentieux du tableau 47 RA suit les grandes lignes du contentieux amiante développées par la chambre sociale et la 2ᵉ chambre civile de la Cour de cassation depuis 2002. Les arrêts rendus pour le régime général sont applicables aux salariés du régime agricole, dans la mesure où le droit substantiel de la sécurité sociale agricole renvoie au Code de la sécurité sociale (article L. 751-1 et s. du Code rural).

1. Obligation de sécurité et faute inexcusable : les arrêts « amiante » de 2002

Cass. soc., 28 février 2002, n° 99-17.221, 99-18.389 et autres — Dans une série d'arrêts fondateurs rendus le même jour, la Cour de cassation a jugé qu'en vertu du contrat de travail, l'employeur est tenu envers son salarié d'une obligation de sécurité de résultat, et que « le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ». Pour l'amiante, la conscience du danger est présumée acquise au moins depuis le décret n° 77-949 du 17 août 1977. Ces principes sont transposables aux employeurs agricoles ayant fait travailler leurs salariés sur des bâtiments amiantés ou des matériels contenant de l'amiante.

2. Préjudice d'anxiété étendu à tous les salariés exposés

Cass. ass. plén., 5 avril 2019, n° 18-17.442 — Revirement majeur : la Cour de cassation reconnaît que « tout salarié justifiant d'une exposition à l'amiante dans des conditions de nature à compromettre gravement sa santé » peut demander réparation de son préjudice d'anxiété, même s'il ne travaillait pas dans un établissement classé ACAATA. Cette ouverture profite directement aux salariés agricoles exposés au fibrociment amianté de leurs bâtiments d'élevage, hangars et conduites. Confirmé par Cass. soc., 11 septembre 2019, n° 17-24.879.

3. Mésothéliome : présomption d'origine renforcée

Cass. 2ᵉ civ., 9 mai 2019, n° 18-17.165 — La Cour rappelle que la spécificité étiologique du mésothéliome (l'amiante en est la cause quasi-exclusive) justifie une lecture souple des conditions du tableau : dès lors que la victime a été exposée à l'amiante au cours de sa vie professionnelle et que le diagnostic est posé, la présomption d'origine joue, sans exiger la démonstration d'une exposition continue ou d'une concentration minimale. Le doute profite à la victime — principe particulièrement utile pour les salariés agricoles dont les expositions sont souvent diffuses et mal documentées.

Pour aller plus loin : rechercher sur Judilibre les mots-clés « amiante + tableau 47 + agricole » pour suivre les décisions récentes spécifiques au régime agricole.

Prévention

L'usage de l'amiante est interdit en France depuis le 1ᵉʳ janvier 1997 (décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996), mais les matériaux contenant de l'amiante restent omniprésents dans le bâti agricole : toitures en fibrociment (plaques ondulées Eternit-type), bardages, conduites d'eau, anciens silos, joints et calorifugeages de matériels antérieurs à 1997, plaquettes de freins de tracteurs et engins anciens. La prévention reste donc une priorité absolue dans le monde agricole, encadrée par les articles R. 4412-94 à R. 4412-148 du Code du travail (applicables aux exploitations agricoles).

Repérage amiante avant travaux (RAT)

Avant tout travail susceptible de libérer des fibres (rénovation, démolition, perçage, découpe d'une toiture en fibrociment, intervention sur conduite), le maître d'ouvrage agricole doit faire réaliser un repérage amiante avant travaux conformément à l'arrêté du 16 juillet 2019 (immeubles bâtis) et aux autres arrêtés sectoriels. Ce repérage conditionne le choix du processus et le niveau d'empoussièrement attendu.

Sous-sections 3 et 4 du Code du travail

• Sous-section 3 (R. 4412-114 et s.) : désamiantage (retrait, encapsulage). Entreprise certifiée AFNOR/Global ou équivalent obligatoire. Concerne par exemple le retrait de couverture en fibrociment d'un bâtiment d'élevage.
• Sous-section 4 (R. 4412-139 et s.) : interventions ponctuelles sur matériaux amiantés (petite maintenance, fuite, remplacement d'une plaque cassée). Mode opératoire obligatoire transmis à l'inspection du travail et à la MSA.

VLEP et mesurages

La valeur limite d'exposition professionnelle (VLEP) est fixée à 10 fibres par litre d'air sur 8 heures (article R. 4412-100). Des mesurages réguliers par un organisme accrédité COFRAC sont obligatoires sur les chantiers concernés.

EPI obligatoires

Combinaison à usage unique type 5 (étiquette CE catégorie III), demi-masque filtrant FFP3 minimum pour les interventions de courte durée à faible empoussièrement, et masque à ventilation assistée (TM3P) ou adduction d'air pour les niveaux élevés. Gants, surchaussures, lunettes. Décontamination en sas selon le niveau.

Suivi médical renforcé (MSA)

Les salariés agricoles exposés bénéficient d'un suivi individuel renforcé (SIR) par le service de santé au travail de la MSA (article R. 4624-23 et s. du Code du travail) : examen médical initial avant affectation, périodicité maximale de 2 ans, dossier médical conservé 40 ans. À la cessation d'exposition : attestation d'exposition et suivi médical post-professionnel à la charge de la MSA (arrêté du 28 février 1995, modifié), comprenant examen clinique et scanner thoracique périodiques.

Droit d'alerte et de retrait

Si un salarié agricole constate un danger grave et imminent (toiture en fibrociment manipulée sans précaution, absence d'EPI adapté, absence de RAT), il peut exercer son droit de retrait (article L. 4131-1 du Code du travail) sans qu'aucune sanction ne puisse en résulter.

Sources : INRS — Dossier amiante ; MSA — Risque amiante en agriculture ; Ministère du Travail — Amiante ; articles R. 4412-94 à R. 4412-148 du Code du travail.