Achats Responsables & Devoir de Vigilance

Achats Responsables & Devoir de Vigilance

Module 1 : Cadre juridique : loi 2017-399 & CS3D

Module 1 : Cadre juridique 20 min de lecture

1.3 Articulation : vigilance, CSRD, taxonomie, SFDR

Le devoir de vigilance ne vit pas seul. Il s'inscrit dans un écosystème réglementaire européen articulé autour de quatre piliers : agir (CS3D), reporter (CSRD), classer (taxonomie), orienter les capitaux (SFDR). Comprendre l'écosystème, c'est éviter de payer trois fois pour la même donnée.

L'écosystème ESG européen : 4 textes complémentaires
AGIR
CS3D + loi 2017
Devoir de vigilance opérationnel
REPORTER
CSRD + ESRS
Publication standardisée
CLASSER
Taxonomie verte
Part « verte » de l'activité
ORIENTER
SFDR
Capitaux ISR / PRI
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CSRD : la directive sur le reporting de durabilité

La directive (UE) 2022/2464 du 14 décembre 2022, dite CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), refonde le reporting extra-financier européen. Elle remplace la NFRD (Non-Financial Reporting Directive) de 2014 et impose un reporting de durabilité standardisé, audité et obligatoire à un périmètre élargi d'entreprises.

Trois apports majeurs par rapport à la NFRD :

  • Standardisation via les ESRS (European Sustainability Reporting Standards) : 12 standards thématiques (2 transverses + 5 environnementaux E + 4 sociaux S + 1 gouvernance G) publiés par le règlement délégué (UE) 2023/2772 du 31 juillet 2023.
  • Périmètre élargi : ~ 50 000 entreprises européennes à terme (vs 12 000 sous NFRD), incluant toutes les grandes entreprises (≥ 250 salariés + 50 M€ CA ou 25 M€ bilan), les PME cotées, et les filiales européennes de groupes tiers.
  • Audit obligatoire : assurance limitée à partir de 2026, montée vers assurance raisonnable d'ici 2028. Réalisé par les commissaires aux comptes ou prestataires indépendants accrédités.

Le paquet Omnibus 2025 a recentré la CSRD sur les seules entreprises de plus de 1 000 salariés (au lieu de 250), divisant par 4 le nombre d'entités initialement assujetties. Le reporting reste néanmoins l'instrument clé pour transformer les données ESG en information décisionnelle pour les investisseurs.

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Les 12 standards ESRS : la nomenclature à connaître

CodeThèmeLien avec le devoir de vigilance
ESRS 1Exigences généralesMéthodologie de double matérialité, intégration vigilance
ESRS 2Informations généralesDescription du modèle d'affaires, gouvernance ESG
ESRS E1Changement climatiquePlan de transition CS3D art. 22 publié ici
ESRS E2PollutionAtteintes environnementales chaîne de valeur
ESRS E3Ressources marines & eauCartographie risques eau (textile, agroalimentaire)
ESRS E4Biodiversité & écosystèmesRisques liés au foncier, à la déforestation (RDUE 2023/1115)
ESRS E5Économie circulaireAchats responsables matières premières
ESRS S1Personnel propreConditions de travail, droits sociaux internes
ESRS S2Travailleurs de la chaîne de valeurCœur du reporting vigilance fournisseurs
ESRS S3Communautés affectéesImpact local des projets (mines, infrastructures)
ESRS S4Consommateurs / utilisateurs finauxSécurité des produits, marketing responsable
ESRS G1Conduite des affairesAnti-corruption, lobbying, lanceurs d'alerte

Le standard ESRS S2 (« Travailleurs de la chaîne de valeur ») est le pendant direct du reporting CS3D. Il impose de publier : nature des risques droits humains identifiés chez les fournisseurs et sous-traitants, mesures d'atténuation mises en place, indicateurs de couverture (% de fournisseurs évalués, % de risques traités), incidents et leurs résolutions.

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La double matérialité : le concept central de la CSRD

La double matérialité est le concept structurant de tout le reporting CSRD. Elle combine deux perspectives complémentaires :

Matérialité d'impact (outside-in)

Comment l'entreprise affecte l'environnement et la société. Perspective de l'externe vers l'entreprise : impact CO2, conditions de travail des fournisseurs, déforestation, pollution. Cette dimension recouvre le devoir de vigilance.

Matérialité financière (inside-out)

Comment l'environnement et la société affectent l'entreprise. Perspective de l'entreprise vers l'externe : risques physiques climatiques, risques de transition, contentieux RH, perte de licence sociale d'exploitation. Cette dimension est inscrite dans les comptes financiers (IFRS S1/S2).

La nouveauté est qu'une seule des deux suffit à rendre un sujet matériel pour le reporting. Un risque qui n'affecte pas financièrement l'entreprise mais affecte fortement les parties prenantes (ex : conditions de travail des travailleurs migrants en Asie du Sud-Est) reste matériel à publier. C'est ce qui rend la CSRD radicalement plus ambitieuse que les anciens reportings RSE.

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La taxonomie verte : classer la part « durable » de l'activité

Le règlement (UE) 2020/852 du 18 juin 2020 institue la taxonomie européenne, un système de classification des activités économiques durables sur le plan environnemental. Une activité est « alignée taxonomie » si elle :

  1. Contribue substantiellement à au moins un des 6 objectifs environnementaux (atténuation, adaptation, eau, économie circulaire, pollution, biodiversité).
  2. Ne nuit pas significativement aux 5 autres (principe DNSH — Do No Significant Harm).
  3. Respecte des garanties minimales sociales (alignement OCDE / OIT / Pacte mondial ONU — proche du devoir de vigilance).
  4. Satisfait les critères techniques d'examen précisés par actes délégués (règlements (UE) 2021/2139 sur le climat, 2023/2486 sur les 4 autres objectifs).

Les entreprises soumises à la CSRD doivent publier 3 ratios taxonomie : part du chiffre d'affaires, part des CapEx (investissements), part des OpEx (dépenses opérationnelles) qui sont alignés taxonomie. Pour les institutions financières, le ratio devient le « GAR » (Green Asset Ratio) — part du portefeuille alignée taxonomie.

Articulation avec la vigilance : les garanties minimales sociales de la taxonomie (article 18) renvoient explicitement aux principes directeurs des Nations Unies et aux conventions de l'OIT. Une entreprise qui ne respecte pas son devoir de vigilance ne peut prétendre qu'une partie de son activité est alignée taxonomie, quels que soient ses chiffres environnementaux. La vigilance conditionne la « verte taxonomie ».
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SFDR : la transparence des fonds d'investissement

Le règlement (UE) 2019/2088, dit SFDR (Sustainable Finance Disclosure Regulation), s'adresse aux acteurs financiers (sociétés de gestion, conseillers, fonds, banques privées) et impose des obligations de transparence sur l'intégration des facteurs ESG dans leurs produits financiers.

Trois classifications des fonds, par ordre d'ambition ESG :

  • Article 6 : fonds qui n'intègrent pas spécifiquement les facteurs ESG. Aucune communication renforcée requise.
  • Article 8 : fonds qui promeuvent des caractéristiques environnementales ou sociales. Communication étendue requise.
  • Article 9 : fonds qui ont pour objectif un investissement durable. Communication très détaillée requise + alignement taxonomie obligatoire (en pratique).

Pour les entreprises non-financières, l'impact SFDR est indirect mais structurant : leurs investisseurs (fonds article 8 ou 9) demandent des données ESG détaillées pour pouvoir documenter leur propre classification. Les entreprises se voient ainsi remonter les exigences SFDR via leurs actionnaires institutionnels. C'est pourquoi le service Relations Investisseurs des grands groupes français passe désormais 30 à 50 % de son temps sur les questionnaires ESG/SFDR.

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Mutualiser : éviter de payer 3 fois pour la même donnée

Pour les directions financières et achats, la tentation du silo est forte : un projet CS3D, un projet CSRD, un projet taxonomie, un projet SFDR, chacun avec ses consultants, son outil, son budget. Erreur stratégique : ces dispositifs reposent sur 50 à 70 % de données partagées :

  • La cartographie des fournisseurs sert à CS3D, ESRS S2, et critères ISR.
  • Les données carbone (Scopes 1-2-3) servent à ESRS E1, plan de transition CS3D et taxonomie.
  • Les évaluations EcoVadis / Sedex alimentent à la fois CS3D, ESRS et SFDR.
  • Le mécanisme d'alerte sert au plan de vigilance et à ESRS G1 (anti-corruption).
  • Les politiques achats (ISO 20400) servent CS3D, CSRD et achats publics.

La bonne pratique consensus 2026 : centraliser les données ESG dans un datahub durabilité unique (typiquement géré par la direction durabilité ou la DAF), alimenter de là tous les reportings et plans, et ne réaliser qu'un audit annuel global par les commissaires aux comptes. Économies typiques constatées : 30 à 60 % du budget vs approche en silo.

À retenir
  • 4 textes complémentaires : CS3D (agir) + CSRD (reporter) + taxonomie (classer) + SFDR (orienter capitaux).
  • CSRD (directive UE 2022/2464) : 12 standards ESRS, périmètre ~ 50 000 entreprises (avant Omnibus), audit obligatoire.
  • ESRS S2 (« Travailleurs chaîne de valeur ») est le pendant direct du reporting CS3D ; ESRS E1 reçoit le plan de transition climat.
  • Double matérialité : matérialité d'impact (outside-in) et matérialité financière (inside-out). Une seule des deux suffit.
  • Taxonomie (règl. UE 2020/852) : 6 objectifs environnementaux, principe DNSH, garanties sociales minimales (vigilance conditionne l'éligibilité).
  • Datahub durabilité unique : économies 30-60 % vs approche en silo. Mutualiser cartographie, carbone, évaluations, alertes.
Flux de données : un capteur, plusieurs usages
Données collectées une fois
  • Évaluations fournisseurs (EcoVadis, Sedex)
  • Émissions GES Scopes 1, 2, 3
  • Indicateurs sociaux RH (genre, accident, formation)
  • Cartographie risques chaîne de valeur
  • Mécanisme d'alerte (volume, traitement)
Servies à plusieurs reportings
  • CS3D : cartographie + plan d'action + alerte
  • CSRD/ESRS : E1, S1, S2, S3, S4, G1
  • Taxonomie : garanties sociales minimales
  • SFDR : remontées aux investisseurs
  • Audits CAC + agences ESG + appels d'offres
Sommaire de la formation