4.2 Ce que les juges ont réellement décidé

La première assignation fondée sur la loi de 2017 date de juin 2019 : des associations françaises et ougandaises contestent le plan de vigilance d'un groupe pétrolier français concernant un projet d'oléoduc et d'exploitation en Afrique de l'Est. Elle n'a débouché sur aucune décision au fond avant plusieurs années — non pas à cause du dossier, mais d'une question de compétence juridictionnelle.

La loi de 2017 n'avait en effet pas désigné de juridiction compétente, ce qui a ouvert un débat entre tribunal de commerce et tribunal judiciaire. Il a fallu un arrêt de la Cour de cassation du 15 décembre 2021 pour trancher en faveur du tribunal judiciaire, puis la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour attribuer une compétence exclusive au tribunal judiciaire de Paris (article L.211-21 du Code de l'organisation judiciaire).

Deuxième filtre, lui aussi procédural : la mise en demeure préalable de trois mois exigée par l'article L.225-102-4 II. Le juge des référés de Paris a, par une ordonnance du 28 février 2023, déclaré des demandes irrecevables au motif qu'elles ne correspondaient pas à celles formulées dans la mise en demeure adressée des années plus tôt.

Saisi par une organisation syndicale après une mise en demeure adressée en 2020, le tribunal judiciaire de Paris a rendu le 5 décembre 2023 (RG n° 21/15827) la première décision au fond appréciant la conformité du plan de vigilance d'une société assujettie. Le contentieux portait sur les risques liés à la sous-traitance de l'activité courrier et colis : recours à des travailleurs indépendants, sous-traitance en cascade, situations d'emploi irrégulier.

Le tribunal a retenu l'insuffisance du plan sur quatre points et a enjoint à la société de le compléter :

1. Une cartographie des risques assurant réellement leur identification, leur analyse et leur hiérarchisation — et non une énumération générale.
2. Des procédures d'évaluation des tiers (filiales, sous-traitants, fournisseurs) construites à partir des risques que la cartographie a spécifiquement identifiés.
3. Un mécanisme d'alerte élaboré après concertation avec les organisations syndicales représentatives — le tribunal a vérifié cette concertation, ce qui confirme qu'elle n'est pas une formalité.
4. Un dispositif de suivi des mesures et d'évaluation de leur efficacité digne de ce nom.

Plusieurs autres demandes du syndicat, notamment sur la sous-traitance elle-même, ont en revanche été rejetées : le juge contrôle le plan, il ne réorganise pas l'entreprise.

La décision a été confirmée en appel : la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 12) a, par un arrêt du 17 juin 2025 (RG n° 24/05193), confirmé le jugement en toutes ses dispositions. C'est le premier arrêt d'appel au fond sur le devoir de vigilance, et il consolide donc les exigences posées en première instance.

C'est la décision la plus récente et, pour les directions achats et durabilité, la plus lourde de conséquences. Saisi par quatre associations et une collectivité territoriale, le tribunal judiciaire de Paris (34^e chambre) a jugé le 25 juin 2026 (RG n° 22/03403) que le plan de vigilance d'un groupe énergétique français était incomplet faute d'intégrer les émissions de scope 3.

Deux apports majeurs :

1. Le risque climatique entre dans le champ de la loi de 2017. Le texte ne mentionne pas le climat, mais il vise les atteintes graves à l'environnement : le tribunal en déduit que les risques climatiques doivent figurer dans la cartographie et donner lieu à des mesures.
2. Le périmètre couvre le scope 3, c'est-à-dire les émissions indirectes de la chaîne de valeur — celles des fournisseurs en amont et de l'usage des produits en aval. Le tribunal a enjoint de compléter le plan dans un délai de six mois, avec exécution provisoire, mais là encore sans prononcer d'astreinte.

Le tribunal a en revanche débouté les demandeurs sur les demandes fondées sur l'article L.225-102-2 du Code de commerce : il refuse de fixer lui-même une cible de réduction d'émissions. Il a par ailleurs sursis à statuer sur le contrôle des mesures et sur le préjudice écologique, renvoyant l'affaire à janvier 2027 — le dossier n'est donc pas clos.

En octobre 2020, les représentants d'une communauté zapotèque de l'État d'Oaxaca (Mexique), accompagnés d'organisations mexicaine et européenne de défense des droits humains, ont assigné un énergéticien français devant le tribunal judiciaire de Paris. Le reproche : ne pas avoir respecté le droit au consentement libre, préalable et éclairé des communautés concernées par un projet de parc éolien, tel qu'il découle de la convention n° 169 de l'Organisation internationale du travail relative aux peuples indigènes et tribaux.

C'est la première action en France fondée sur le devoir de vigilance qui porte sur des droits collectifs autochtones. Après près de six ans de procédure — là encore largement consacrés à des questions préalables — le tribunal judiciaire de Paris examine l'affaire au fond en septembre 2026.

En février 2023, trois associations ont assigné un grand établissement bancaire français devant le tribunal judiciaire de Paris, lui reprochant de continuer à financer des projets d'expansion d'énergies fossiles. C'est la première action de ce type visant une banque, en France comme ailleurs.

L'affaire est toujours pendante, et les questions qu'elle pose n'ont encore reçu aucune réponse jurisprudentielle :

• Un financement constitue-t-il une « relation commerciale établie » au sens de la loi de 2017 ?
• Une banque doit-elle répondre des émissions de ses clients — le « scope 3 financé » ?
• Jusqu'où le juge peut-il aller sans se substituer à la décision de gestion de l'établissement ?
• Quel lien de causalité établir entre l'octroi d'un crédit et une atteinte environnementale ?

L'intérêt de ce dossier pour un acheteur ou un juriste n'est pas son issue, encore inconnue, mais le raisonnement qu'il met à l'épreuve : si le financement est une relation commerciale établie, alors la question se pose à l'identique pour toute relation contractuelle durable qui n'est ni un achat de biens ni une sous-traitance classique — assurance, distribution, licence, franchise.