En octobre 2019, six ONG (Survie, Les Amis de la Terre France, AFIEGO, CRED, NAVODA, NAPE) saisissent le tribunal judiciaire de Nanterre, puis Paris à partir de 2021, sur le fondement de la loi 2017-399. Elles reprochent à TotalEnergies l'insuffisance de son plan de vigilance sur le projet d'oléoduc EACOP (East African Crude Oil Pipeline, 1 443 km entre l'Ouganda et la Tanzanie) et les projets pétroliers associés (Tilenga).

Reproches précis :

• Cartographie des risques droits humains jugée trop générique.
• Mesures d'évaluation et d'atténuation insuffisamment détaillées.
• Plan d'indemnisation des 118 000 personnes déplacées mal documenté.
• Impacts environnementaux sur le parc national des Murchison Falls.
• Contradiction avec l'accord de Paris et les engagements climat publics.

L'affaire a connu de multiples péripéties procédurales (compétence du tribunal de commerce vs civil, transferts), réglées par la loi du 22 décembre 2021 qui a fixé la compétence exclusive du TJ de Paris. Sur le fond, le tribunal a, dans une ordonnance de référé du 28 février 2023, débouté les ONG en estimant qu'elles avaient prématurément saisi le juge sans avoir respecté la phase préalable de dialogue. L'affaire continue au fond.

Enseignement principal : même si TotalEnergies n'a pas été condamné, le contentieux a obligé l'entreprise à renforcer significativement son plan de vigilance, à publier davantage d'éléments sur EACOP, et à intégrer des engagements climat plus précis. L'effet « peur du juge » joue indépendamment du verdict final.

Affaire la plus importante du droit français de la vigilance. Saisi par la fédération SUD-PTT, le TJ de Paris a rendu le 5 décembre 2023 une décision historique : la première condamnation d'une grande société française pour insuffisance de plan de vigilance.

Le tribunal a estimé que le plan de La Poste était trop générique sur trois points :

1. La cartographie des risques chez les sous-traitants courrier et colis (notamment recours massif à des auto-entrepreneurs et statuts précaires) n'identifiait pas suffisamment les risques droits humains et conditions de travail.
2. Les mesures d'évaluation et d'atténuation manquaient de détails opérationnels et d'indicateurs.
3. Le mécanisme d'alerte n'était pas suffisamment accessible aux salariés des sous-traitants.

Le tribunal a enjoint à La Poste de refondre son plan de vigilance dans un délai de 9 mois, sous astreinte de 1 000 €/jour de retard. La décision n'a pas accordé de dommages et intérêts, mais elle a posé une jurisprudence majeure sur les standards attendus.

En 2021, onze organisations (Envol Vert, Sherpa, France Nature Environnement, OPI Brésil, FEPOI Colombie...) assignent Casino devant le TJ de Saint-Étienne, sur fondement de la loi 2017. Elles reprochent au groupe de distribution la commercialisation de viande bovine issue d'élevages liés à la déforestation de l'Amazonie et à des atteintes aux droits des communautés autochtones au Brésil et en Colombie.

Le tribunal a rendu sa décision le 30 janvier 2024. Il a partiellement reconnu les manquements :

• Cartographie insuffisante des risques liés à la traçabilité de la viande bovine en Amérique du Sud.
• Absence de mesures d'atténuation spécifiques pour la chaîne d'approvisionnement bovine.
• Mécanisme d'alerte non accessible aux populations autochtones brésiliennes et colombiennes.

Mais le tribunal a également constaté que Casino avait amélioré significativement son plan depuis l'assignation (mise en place d'une politique « zéro déforestation viande bovine » en juillet 2020, audits sur 12 abattoirs partenaires), ce qui a atténué la sanction. Pas de dommages et intérêts, mais une injonction de poursuivre les améliorations sous le contrôle du tribunal.

Enseignement : l'amélioration en cours de procédure compte. Les juges valorisent les sociétés qui démontrent une démarche progressive d'amélioration, même imparfaite. La pire stratégie est l'immobilisme défensif.

Assignation d'EDF en 2020 par les communautés autochtones de l'État d'Oaxaca (Mexique) et l'ONG ProDESC. Elles reprochent à EDF, via sa filiale EDF Renouvelables, l'insuffisance de consultation préalable des communautés indigènes pour le projet de parc éolien Gunaá Sicarú, en violation de la convention OIT n° 169 sur les peuples indigènes et tribaux.

L'affaire a été partiellement gagnée par les communautés : le tribunal a reconnu que la consultation préalable n'avait pas respecté les standards OIT 169. Le projet a été suspendu, puis abandonné par EDF en 2022. Indemnisation et plan de remédiation négociés à l'amiable.

Enseignement : la convention OIT 169 sur le consentement libre, préalable et éclairé (CLIP) des peuples autochtones est désormais opposable aux groupes français via le devoir de vigilance, même quand le projet est à l'étranger. Tout projet industriel sur territoire autochtone (énergies renouvelables, mines, infrastructures) doit prévoir un protocole CLIP documenté.

En février 2023, trois ONG (Oxfam, Les Amis de la Terre, Notre Affaire à Tous) assignent BNP Paribas devant le TJ de Paris. C'est la première fois qu'une banque est visée par une procédure vigilance — un tournant majeur, car cela ouvre potentiellement la voie à des poursuites contre tout le secteur de la finance.

Les ONG reprochent à BNP Paribas le financement de projets d'expansion d'énergies fossiles incompatible avec l'Accord de Paris et son propre plan climat publié. Demande : injonction de cesser les financements sous astreinte, et adoption d'un plan de transition rigoureux.

L'affaire est en cours. Elle pose des questions juridiques inédites :

• Le financement entre-t-il dans la notion de « relation commerciale établie » ?
• Une banque est-elle responsable des émissions de ses clients (Scope 3 financé) ?
• Comment articuler la liberté du commerce et l'obligation climat ?
• Quel est le lien de causalité entre un crédit et une émission GES ?

Quel que soit le verdict, l'affaire marque un tournant : toutes les grandes banques françaises (Crédit Agricole, Société Générale, BPCE) ont depuis renforcé leurs politiques sectorielles fossiles et leurs plans de transition. Le secteur financier devient un acteur central du devoir de vigilance.