Achats Responsables & Devoir de Vigilance
Module 1 : Cadre juridique : loi 2017-399 & CS3D
Sommaire complet de la formation
Validation des acquis
Quiz du Module 1
Loi 2017-399, CS3D et articulation avec CSRD / taxonomie / SFDR. 5 questions de validation avant la cartographie des risques.
Question 1 Quelles entreprises sont assujetties à la loi 2017-399 (loi Potier) ?
Réponse : Article L.225-102-4 I du Code de commerce : seuils alternatifs France/Monde. ~ 250 sociétés concernées (CAC 40 + grands SBF 120 + ETI internationalisées).
Question 2 Combien de mesures de vigilance raisonnable la loi 2017-399 impose-t-elle ?
Réponse : 5 mesures de vigilance raisonnable. À ne pas confondre avec les 6 étapes OCDE de la CS3D qui ajoutent la « réparation ».
Question 3 Quand la CS3D s'appliquera-t-elle aux entreprises concernées, après l'omnibus de 2026 ?
Réponse : La directive (UE) 2026/470 du 24 février 2026 a supprimé l'application par vagues : transposition par les États membres au 26 juillet 2028, application aux entreprises au 26 juillet 2029. Les seuils ont par ailleurs été relevés à plus de 5 000 salariés et plus de 1,5 Md€ de chiffre d'affaires net mondial.
Question 4 Quel plafond de sanction pécuniaire la CS3D prévoit-elle aujourd'hui ?
Réponse : L'omnibus a inversé la logique du texte : le seuil de 5 % était un plancher imposé aux États membres, que chacun pouvait dépasser. C'est désormais un plafond uniforme de 3 % qu'aucun État ne peut dépasser. Pour comparaison : 4 % pour le RGPD, 10 % pour le DMA.
Question 5 Quel standard ESRS couvre les travailleurs de la chaîne de valeur (fournisseurs) ?
Réponse : ESRS S2 couvre les conditions de travail chez les fournisseurs et sous-traitants. Cœur de l'articulation reporting CSRD ↔ devoir de vigilance.
Répondez à toutes les questions pour continuer.
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Progression : 24%