Achats Responsables & Devoir de Vigilance
Achats Responsables & Devoir de Vigilance
Module 1 : Cadre juridique : loi 2017-399 & CS3D
Validation des acquis
Quiz du Module 1
Loi 2017-399, CS3D et articulation avec CSRD / taxonomie / SFDR. 5 questions de validation avant la cartographie des risques.
Question 1 Quelles entreprises sont assujetties à la loi 2017-399 (loi Potier) ?
Réponse : Article L.225-102-4 I du Code de commerce : seuils alternatifs France/Monde. ~ 250 sociétés concernées (CAC 40 + grands SBF 120 + ETI internationalisées).
Question 2 Combien de mesures de vigilance raisonnable la loi 2017-399 impose-t-elle ?
Réponse : 5 mesures de vigilance raisonnable. À ne pas confondre avec les 6 étapes OCDE de la CS3D qui ajoutent la « réparation ».
Question 3 Quand la CS3D entre-t-elle en vigueur pour la première vague d'entreprises ?
Réponse : Vague 1 le 26 juillet 2027. Vague 2 (3 000 salariés / 900 M€) en 2028. Vague 3 (1 000 salariés / 450 M€) en 2029.
Question 4 Quelle est la sanction administrative maximale prévue par la CS3D ?
Réponse : 5 % du CA mondial — équivalent en proportion aux sanctions du RGPD (4 %) et inférieur au DMA (10 %). Sanctions infligées par l'autorité de surveillance nationale.
Question 5 Quel standard ESRS couvre les travailleurs de la chaîne de valeur (fournisseurs) ?
Réponse : ESRS S2 couvre les conditions de travail chez les fournisseurs et sous-traitants. Cœur de l'articulation reporting CSRD ↔ devoir de vigilance.
Répondez à toutes les questions pour continuer.
Sommaire de la formation
Progression : 24%