Quiz du Module 3

Réponse : La loi n'impose aucun format ni aucune longueur, et aucun modèle officiel n'existe. Ce que les décisions rendues sanctionnent, c'est le caractère générique — et non la brièveté : un plan court et précis vaut mieux qu'un document long et abstrait. Le juge attend une analyse différenciée par activité, par catégorie de tiers et par géographie.

Réponse : ISO 20400 est une norme de lignes directrices, non certifiable. Mais sa conformité est vérifiable et peut faire l'objet d'une attestation par un tiers.

Réponse : Trio fondateur : droit d'audit sans préavis, obligation de cascade aux Tier 2-3, résolution de plein droit en cas de manquement grave non remédié.

Réponse : Article L.225-102-4 : « élaboré en concertation avec les organisations syndicales représentatives ». L'absence de concertation rend le mécanisme inopposable.

Réponse : La loi frappe de nullité toute mesure de représailles et aménage la charge de la preuve au bénéfice du lanceur d'alerte, qui peut demander sa réintégration ou une indemnisation. Aucun plafond en mois de salaire n'est fixé par la loi. La divulgation de son identité est punie de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.