Convention Collective Aide à Domicile 2026 (IDCC 2941) : Salaires, Km et Droits
La convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile, dite « BAD » (IDCC 2941, brochure JO 3381), couvre près de 230 000 salariés employés par les associations et entreprises du domicile (UNA, ADMR, Adessadomicile, Vitalliance, Petits-fils, etc.). Depuis l'avenant 43 du 26 février 2020 (étendu en octobre 2021), elle a été profondément revalorisée : nouvelle classification, temps de trajet rémunéré, et hausses de 13 à 15 % en moyenne. Voici tout ce qu'une auxiliaire de vie ou un accompagnant éducatif et social doit savoir en 2026.
Sommaire
- Présentation de la BAD
- L'avenant 43 : la révolution salariale
- Les 4 filières d'emploi
- Échelons, éléments complémentaires et coefficients
- Grille de salaires et valeur du point 2026
- Indemnité kilométrique et temps de trajet
- Planning, coupures et amplitude
- Dimanche, jours fériés et astreintes
- Prime d'ancienneté
- Congés et événements familiaux
- Maladie, accident du travail et inaptitude
- Préavis et indemnités de rupture
- Abus fréquents à connaître
- Questions fréquentes
1. Présentation de la BAD
Signée le 21 mai 2010 et étendue par arrêté du 23 décembre 2011, la convention BAD s'applique à toutes les structures privées (associations majoritairement, entreprises minoritairement) qui interviennent au domicile de personnes âgées, en situation de handicap, ou de familles. Elle est négociée par UNA, ADMR, Adessadomicile et FNAAFP/CSF côté employeurs ; CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT et FO côté salariés.
Les structures concernées : SAAD (Services d'Aide et d'Accompagnement à Domicile), SSIAD (Services de Soins Infirmiers à Domicile), SPASAD (Services Polyvalents d'Aide et de Soins à Domicile), centres de soins infirmiers, SAVS / SAMSAH. Les codes NAF principaux sont 88.10A (action sociale sans hébergement pour personnes âgées), 88.10C (aide à domicile) et 88.10B (handicapés et invalides).
La BAD ne s'applique pas aux salariés employés directement par un particulier (CESU déclaratif, mode mandataire). Si vous travaillez pour un particulier-employeur via le CESU, c'est la convention collective des particuliers-employeurs (IDCC 3239) qui s'applique. La BAD ne concerne que les salariés employés par une structure prestataire.
2. L'avenant 43 : la révolution salariale
L'avenant 43, signé le 26 février 2020 et entré en vigueur le 1ᵉʳ octobre 2021 après son extension par arrêté ministériel, est probablement la réforme conventionnelle la plus importante du secteur médico-social privé non-lucratif en 30 ans. Il a permis :
- Une refonte totale de la classification (échelons A à E avec éléments complémentaires) ;
- Des hausses salariales de + 13 à 15 % en moyenne (jusqu'à + 300 € net pour les auxiliaires de vie diplômées) ;
- La rémunération du temps de trajet entre interventions au taux normal (auparavant forfaitisé) ;
- Une indemnité de coupure pour les amplitudes longues ;
- Le maintien de salaire en formation continue ;
- Un cofinancement Sécurité sociale / départements pour soutenir les associations qui n'auraient pas pu absorber le coût seules.
Si vous étiez salarié(e) avant le 1ᵉʳ octobre 2021 et que votre salaire n'a pas augmenté à cette date, ou que le temps de trajet n'apparaît pas dans votre temps de travail mensuel, l'employeur n'applique pas correctement la convention. Vous pouvez réclamer un rappel de salaire sur 3 ans (article L3245-1 du Code du travail). Adressez une demande recommandée à l'employeur, puis saisissez les prud'hommes en cas de refus.
3. Les 4 filières d'emploi
L'avenant 43 a structuré la BAD en quatre filières professionnelles distinctes, chacune avec sa propre grille de coefficients :
| Filière | Métiers | Échelons |
|---|---|---|
| Intervention | Agent à domicile, employé à domicile, auxiliaire de vie sociale, AES, AVS, ADVF, aide-soignant | A à C |
| Administrative et services généraux | Secrétaire, assistant administratif, comptable, agent d'accueil | A à C |
| Encadrement intermédiaire | Responsable de secteur, coordinateur, technicien | D |
| Cadre | Directeur, directeur adjoint, cadre fonctionnel | E |
4. Échelons, éléments complémentaires et coefficients
Chaque salarié est positionné sur un échelon (A à E) auquel s'ajoutent des éléments complémentaires (élément 1, élément 2, élément 3) reflétant le diplôme, l'expérience ou des compétences spécifiques. La combinaison échelon + élément donne le coefficient final.
Échelon A — Sans qualification ou en cours de formation
Agent à domicile débutant. Pas de diplôme requis. Apprenti, contrat aidé.
Échelon A+ — Mention complémentaire ou BEP carrières sanitaires
Mention complémentaire « aide à domicile », BEP CSS, expérience confirmée 3 ans.
Échelon B — Auxiliaire de vie diplômée
DEAES, DEAVS, ADVF, BAC pro ASSP. Le cœur des effectifs d'intervention.
Échelon B+ — Auxiliaire de vie spécialisée
Spécialisation Alzheimer, fin de vie, handicap. Plusieurs années d'expérience.
Échelon C — Aide-soignant ou TISF
Diplôme d'État d'aide-soignant (DEAS), Technicien de l'Intervention Sociale et Familiale (TISF).
Échelon D — Responsable de secteur / coordinateur
Encadrement opérationnel d'une équipe d'auxiliaires. BTS ESF, DECESF ou équivalent.
Échelon E — Cadre, directeur de structure
Direction d'établissement, responsable de pôle. CAFERUIS, master, DESS.
5. Grille de salaires et valeur du point 2026
La valeur du point BAD 2026 et son augmentation
Les minima conventionnels BAD sont calculés selon la formule : Coefficient × valeur du point. En 2026, après l'accord paritaire de revalorisation de décembre 2025, la valeur du point est fixée à 5,73 €. C'est cette revalorisation de la valeur du point qui détermine l'augmentation de salaire de toutes les aides à domicile de la branche (ADMR, ADHAP, associations locales) : tout relèvement du point se répercute mécaniquement sur l'ensemble de la grille. Les minima ci-dessous sont exprimés pour 35 heures hebdomadaires (151,67 h/mois).
| Échelon | Coefficient | Minimum brut mensuel | Profil type |
|---|---|---|---|
| A élément 1 | 319 | 1 825 € | Agent à domicile débutant |
| A élément 2 | 324 | 1 855 € | Mention complémentaire AD |
| B élément 1 | 335 | 1 920 € | Auxiliaire de vie diplômée DEAES / DEAVS |
| B élément 2 | 347 | 1 985 € | Auxiliaire spécialisée |
| C élément 1 | 358 | 2 050 € | Aide-soignant DEAS |
| C élément 2 | 372 | 2 130 € | Aide-soignant + spécialisations |
| D élément 1 | 398 | 2 280 € | Responsable de secteur |
| D élément 2 | 425 | 2 435 € | Coordinateur expérimenté |
| E élément 1 | 471 | 2 700 € | Cadre intermédiaire |
| E élément 2 | 540 | 3 095 € | Directeur adjoint |
| E élément 3 | 650+ | 3 720 € et plus | Directeur de structure |
Sources : avenant 43 du 26 février 2020, accord paritaire BAD de revalorisation de la valeur du point pour 2026 (Polyvia / UNA / ADMR / Adessadomicile et organisations syndicales). Texte intégral sur Légifrance.
6. Indemnité kilométrique et temps de trajet
Temps de trajet entre interventions
Avancée majeure de l'avenant 43 : le temps de déplacement entre deux interventions successives est désormais considéré comme du temps de travail effectif. Concrètement :
- Le temps inter-vacations s'ajoute au temps d'intervention dans le décompte mensuel ;
- Il est rémunéré au taux horaire normal ;
- Il déclenche les heures supplémentaires au-delà de 35 h hebdomadaires ;
- Il fait partie de l'amplitude maximale de 11 h par jour.
Sur votre bulletin de paie doivent apparaître distinctement : le temps d'intervention chez les bénéficiaires et le temps de trajet inter-vacations. Si la seule ligne « heures travaillées » correspond à 30 h alors que vous travaillez réellement 35 h en comptant les trajets entre clients, l'employeur n'applique pas l'avenant 43. Réclamez un rappel sur 3 ans.
Indemnité kilométrique
Pour les déplacements professionnels effectués avec votre véhicule personnel, l'employeur verse une indemnité kilométrique. Le barème BAD 2026 est compris entre 0,40 et 0,45 €/km (selon avenants régionaux et accords d'entreprise). Le plafond URSSAF d'exonération est plus élevé :
| Puissance fiscale | Barème URSSAF 2026 (jusqu'à 5 000 km) |
|---|---|
| 3 CV et moins | 0,529 € / km |
| 4 CV | 0,606 € / km |
| 5 CV | 0,636 € / km |
| 6 CV | 0,665 € / km |
Sont indemnisés : les trajets entre deux interventions, les déplacements pour formations professionnelles, les courses pour le bénéficiaire avec son accord, et les déplacements pour réunions de service. Le trajet domicile-premier client et dernier client-domicile n'est pas indemnisé en principe (sauf accord d'entreprise plus favorable).
7. Planning, coupures et amplitude
Planning et délai de prévenance
L'employeur doit communiquer le planning au moins 7 jours à l'avance (article V.2.2). Toute modification dans ce délai nécessite l'accord du salarié, sauf urgence (hospitalisation, décès, absence d'un collègue). Le salarié peut imposer 1 plage d'indisponibilité par semaine pour ses obligations personnelles, à condition de la déclarer à l'avance.
Coupures et amplitude
| Règle | Limite BAD |
|---|---|
| Amplitude maximale par jour | 11 heures |
| Nombre maximal de coupures par jour | 2 coupures |
| Durée minimale entre deux interventions | 15 minutes (rémunérées au taux normal) |
| Indemnisation des coupures > 4 h cumulées | 3 € / heure de coupure dépassant 4 h |
| Repos quotidien minimal | 11 heures consécutives |
| Repos hebdomadaire minimal | 35 heures consécutives |
8. Dimanche, jours fériés et astreintes
Travail du dimanche et jours fériés
| Situation | Majoration |
|---|---|
| Travail du dimanche | + 45 % du taux horaire |
| Jour férié travaillé | + 45 % du taux horaire |
| 1ᵉʳ mai travaillé | + 100 % obligatoire (article L3133-6 Code du travail) |
| Travail de nuit (22h – 7h) | + 25 % du taux horaire + repos compensateur |
Astreintes
L'astreinte est une période durant laquelle le salarié, sans être à la disposition immédiate de l'employeur, doit rester joignable pour intervenir si nécessaire (article V.5). Modalités :
- Indemnité forfaitaire d'astreinte de nuit en semaine : ~ 50 € ;
- Indemnité forfaitaire d'astreinte week-end complet : ~ 80 à 100 € ;
- Temps d'intervention effective : payé au taux normal majoré (nuit, dimanche, férié) ;
- Astreintes imposées uniquement aux salariés volontaires ;
- Compatibilité avec le repos quotidien à vérifier (l'astreinte interrompue par une intervention décale le repos).
9. Prime d'ancienneté
La BAD prévoit une prime d'ancienneté progressive, calculée sur le salaire de base correspondant au coefficient. Elle figure obligatoirement sur une ligne distincte du bulletin de paie.
| Ancienneté | Taux applicable | Exemple échelon B (1 920 €) |
|---|---|---|
| 4 ans | 2 % | + 38,40 € / mois |
| 8 ans | 4 % | + 76,80 € / mois |
| 12 ans | 6 % | + 115,20 € / mois |
| 16 ans | 8 % | + 153,60 € / mois |
| 20 ans | 10 % | + 192 € / mois |
| 24 ans et + | 12 % | + 230,40 € / mois |
10. Congés et événements familiaux
Congés payés
25 jours ouvrés légaux + 1 jour supplémentaire après 5 ans d'ancienneté, 2 jours après 10 ans, 3 jours après 15 ans. Période de référence : 1ᵉʳ juin – 31 mai.
Congés pour événements familiaux
| Événement | Durée |
|---|---|
| Mariage / PACS du salarié | 5 jours |
| Mariage d'un enfant | 2 jours |
| Naissance ou adoption | 3 jours (cumulables avec congé paternité légal) |
| Décès conjoint / partenaire / concubin | 5 jours |
| Décès d'un enfant | 14 jours conventionnels + 8 jours de deuil légal |
| Décès parents / beaux-parents | 3 jours |
| Décès frère / sœur | 3 jours |
| Enfant malade (jusqu'à 12 ans) | 3 jours non rémunérés (sauf accord d'entreprise) |
11. Maladie, accident du travail et inaptitude
Maintien de salaire en cas de maladie
Après 1 an d'ancienneté, le salarié bénéficie d'un maintien de salaire à 100 % puis dégressif, déduction faite des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) :
| Ancienneté | Maintien à 100 % | Maintien à 75 % |
|---|---|---|
| 1 à 5 ans | 30 jours | 30 jours |
| 5 à 10 ans | 40 jours | 40 jours |
| 10 à 15 ans | 50 jours | 50 jours |
| + 15 ans | 60 jours | 60 jours |
Régime de prévoyance et frais de santé
La BAD impose un régime de prévoyance collectif obligatoire (incapacité, invalidité, décès) ainsi qu'une complémentaire santé conventionnelle, gérés principalement par Chorum et Mutex. La participation employeur est de 50 % minimum.
Inaptitude au poste
Le métier d'aide à domicile est l'un des plus exposés à l'inaptitude (TMS, lombalgies, charges psychologiques). En cas d'inaptitude prononcée par le médecin du travail, l'employeur a un mois pour proposer un reclassement (article L1226-2 si origine non professionnelle, L1226-10 si professionnelle). À défaut, licenciement pour inaptitude avec :
- Indemnité conventionnelle ou légale (la plus favorable), doublée si origine professionnelle ;
- Indemnité compensatrice de préavis (uniquement si origine professionnelle) ;
- Indemnité compensatrice de congés payés.
Les auxiliaires de vie sont éligibles au C2P pour les facteurs : postures pénibles (transferts, toilettes), manutentions manuelles (mobilisation des bénéficiaires), travail de nuit en cas de gardes nocturnes. Vérifiez votre compte sur compteprofessionnelprevention.fr. Les points permettent un départ retraite anticipé jusqu'à 2 ans avant l'âge légal.
12. Préavis et indemnités de rupture
Durée du préavis
| Filière / Échelon | Démission | Licenciement < 2 ans | Licenciement ≥ 2 ans |
|---|---|---|---|
| Échelons A à C | 1 mois | 1 mois | 2 mois |
| Échelon D | 2 mois | 2 mois | 2 mois |
| Échelon E (cadre) | 3 mois | 3 mois | 3 mois |
Heures pour recherche d'emploi
Pendant le préavis, 2 heures par jour (50 h max par mois) pour rechercher un emploi. Payées en cas de licenciement, non payées en démission.
Indemnité de licenciement
La BAD renvoie au barème légal renforcé (article R1234-2 du Code du travail) :
- 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans ;
- 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans.
L'assiette est la moyenne des 12 derniers mois ou des 3 derniers mois (la formule la plus avantageuse), incluant prime d'ancienneté, majorations dimanche/férié, indemnité de coupure et heures supplémentaires.
13. Abus fréquents à connaître
L'abus n°1 dans la BAD : ne pas comptabiliser le temps de trajet entre interventions dans les heures travaillées. Si vous travaillez 30 h chez les bénéficiaires + 5 h de trajet inter-vacations, l'employeur doit vous payer 35 h. Vérifiez chaque mois sur votre bulletin et conservez un relevé de vos plannings.
Certains employeurs versent encore 0,30 € / km voire moins, sous prétexte de difficultés financières. La BAD impose un minimum de 0,40 € / km. Si vous êtes sous ce taux, c'est une infraction conventionnelle. Vous pouvez réclamer la régularisation des 3 dernières années.
Le planning doit être communiqué 7 jours à l'avance. Toute modification dans ce délai sans urgence réelle peut être refusée sans risque disciplinaire. En cas d'abus systématique, alertez l'inspection du travail : c'est un manquement grave de l'employeur à son obligation d'organisation.
Le repositionnement effectué le 1ᵉʳ octobre 2021 lors de l'application de l'avenant 43 a parfois été défavorable au salarié. Vérifiez votre échelon : un DEAES doit être à l'échelon B (et non A), un aide-soignant au C (et non B), une responsable de secteur en D (et non C).
14. Questions fréquentes
Mon employeur peut-il me forcer à utiliser ma propre voiture ?
Oui si c'est prévu au contrat de travail (clause de mobilité avec utilisation du véhicule personnel). Mais l'employeur doit alors verser l'indemnité kilométrique conformément à la BAD. Si l'usage du véhicule n'est pas prévu au contrat, il s'agit d'une modification nécessitant votre accord. À défaut, vous pouvez refuser sans risque disciplinaire.
Le temps passé chez les bénéficiaires est-il toujours du temps de travail ?
Oui, intégralement. Y compris le temps consacré aux courses pour le bénéficiaire (avec accord) et le temps de transmission avec un autre intervenant. Aucun « temps mort » ne peut être déduit du temps d'intervention déclaré.
Que faire si je suis blessée chez un bénéficiaire ?
Toute blessure survenant pendant l'intervention est un accident du travail au sens de l'article L411-1 du Code de la Sécurité sociale. Déclarez immédiatement à l'employeur (24 h max), qui doit déclarer à la CPAM. Présomption d'imputabilité : c'est à l'employeur ou à la CPAM de démontrer le contraire. Indemnisation à 100 % du salaire net (avec subrogation de l'employeur).
Puis-je refuser une intervention chez un bénéficiaire violent ou agressif ?
Oui. L'article L4131-1 du Code du travail permet l'exercice du droit de retrait en cas de danger grave et imminent. Vous devez signaler par écrit à l'employeur, qui doit alors réorganiser l'intervention (binôme, retrait du bénéficiaire de la liste). Le refus n'expose à aucune sanction si le danger est réel et signalé.
Comment savoir quel échelon m'est appliqué ?
L'échelon et l'élément doivent figurer sur votre contrat de travail et sur votre bulletin de paie. Si la mention manque, demandez-la par écrit. La fiche de poste précise vos missions et permet de vérifier la cohérence avec l'échelon retenu.
Un employeur particulier (CESU) doit-il appliquer la BAD ?
Non. Le particulier-employeur applique la convention collective des particuliers-employeurs (IDCC 3239), qui est moins protectrice : pas de prime d'ancienneté équivalente, moins de jours d'événements familiaux, indemnité kilométrique différente. La BAD ne s'applique qu'en mode prestataire via une structure (association ou entreprise).
Comment récupérer mes droits si je change d'employeur dans la branche ?
L'avenant n°2 du 12 décembre 2008 prévoit la transférabilité de l'ancienneté en cas de mutation entre structures adhérentes à la BAD. Présentez votre attestation de fin de contrat ou certificat de travail pour conserver l'ancienneté lors du changement d'employeur. Cela impacte la prime d'ancienneté, les jours de congés supplémentaires et les délais de carence en cas de maladie.
Que faire en cas de différend salarial ?
Trois étapes : 1) lettre RAR avec rappel précis des sommes dues (indemnité km, temps de trajet, coupures, prime d'ancienneté), 2) saisine du CSE ou du délégué syndical pour médiation, 3) saisine du conseil de prud'hommes (rappel de salaire prescrit à 3 ans, article L3245-1). Vous pouvez être assistée gratuitement par un conseiller du salarié inscrit sur la liste préfectorale.
Sources : Convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (IDCC 2941, brochure JO 3381), avenant 43 du 26 février 2020 étendu par arrêté du 28 juin 2021. Code du travail (articles L1226-2, L1226-10, L3133-6, L3245-1, L4131-1) et Code de la Sécurité sociale (article L411-1). Publications UNA, ADMR, Adessadomicile, Chorum, URSSAF (barème indemnité kilométrique). Page mise à jour le 8 mai 2026.
