Convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts-fonciers
L'IDCC 2941 couvre les salariés des cabinets de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts-fonciers. Repères sur la classification, les frais de mission et la profession réglementée.
Présentation
La convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts-fonciers (IDCC 2941) a été signée le 13 octobre 2005 et étendue par arrêté du 1er août 2006. Elle régit les salariés des cabinets et entreprises exerçant la profession réglementée de géomètre-expert ainsi que les activités connexes de topographie, photogrammétrie et expertise foncière.
Champ d'application
La convention 2941 couvre les structures exerçant l'une des activités suivantes :
- les cabinets de géomètres-experts inscrits à l'Ordre, exerçant l'activité réglementée prévue par la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 ;
- les entreprises de géomètres-topographes et de relevés topographiques ;
- la photogrammétrie et les techniques associées de levés aériens et terrestres ;
- les experts-fonciers et agricoles.
Elle ne couvre pas le secteur plus large des bureaux d'études techniques (Syntec, IDCC 1486), qui dispose de sa propre convention, ni les architectes (convention propre).
Catégories professionnelles
La convention 2941 distingue plusieurs catégories de salariés, chacune avec sa grille de classification :
- les employés ;
- les techniciens et agents de maîtrise ;
- les cadres.
Le positionnement des salariés repose sur des critères de classification combinant le niveau de qualification, l'autonomie, la responsabilité technique et la technicité requise par le poste.
Spécificités notables
Le secteur des géomètres-experts présente plusieurs particularités, prises en compte par la convention 2941 :
- le caractère réglementé de la profession de géomètre-expert (inscription au tableau de l'Ordre, conditions de diplôme et d'expérience professionnelle) ;
- une activité combinant travail au bureau (calculs, plans, instruction de dossiers) et travail sur le terrain (relevés, mesures, observation), entraînant des règles aménagées de temps de travail et de frais professionnels ;
- des dispositions spécifiques sur la formation continue et la responsabilité professionnelle des salariés diplômés ;
- un régime conventionnel de prévoyance et de frais de santé propre à la branche.
Pour les montants exacts (salaire minimum conventionnel par coefficient, indemnités, primes), consultez la version en vigueur sur Légifrance et le dernier avenant salaires applicable.
Champ d'application
Cette convention concerne principalement les entreprises classées sous les codes NAF suivants :
71.12A 71.12B 74.90B
Liste indicative — votre convention réelle peut différer selon l'activité principale réellement exercée et les éventuels accords d'entreprise.
Points clés
- IDCC 2941 : convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts-fonciers, signée le 13 octobre 2005 et étendue par arrêté du 1er août 2006.
- Champ couvert : géomètres-experts (profession réglementée inscrite à l'Ordre), géomètres-topographes, photogrammètres, experts-fonciers et agricoles.
- Distinction Syntec : ne pas confondre avec la convention Syntec (IDCC 1486) qui couvre les bureaux d'études techniques plus larges.
- Catégories : employés, techniciens et agents de maîtrise, cadres. Grilles de classification distinctes.
- Caractère réglementé : la profession de géomètre-expert est encadrée par la loi du 7 mai 1946 (inscription à l'Ordre, conditions de diplôme et d'expérience).
- Travail mixte bureau / terrain : règles aménagées de temps de travail et de frais professionnels pour les déplacements et les missions sur site.
- Salaire minimum conventionnel : grille par coefficient, renégociée périodiquement. Vérifier le dernier avenant salaires sur Légifrance.
- Prévoyance et santé : régime conventionnel propre à la branche, avec garanties planchers et financement encadré.
- Vérification du rattachement : bulletin de paie obligatoire mentionnant la convention (article R3243-1 du Code du travail).
Cas pratiques
Cas n° 1 — Technicien topographe en alternance bureau / terrain
Un technicien topographe alterne, dans la même semaine, des journées de relevés sur le terrain et des journées de calcul et de mise au propre au bureau. Le décompte du temps de travail doit prendre en compte les temps de déplacement professionnel entre le siège et les chantiers selon les règles légales et conventionnelles. Si l'amplitude quotidienne ou hebdomadaire est dépassée, l'employeur doit payer les heures supplémentaires (avec leur majoration légale) ou organiser une compensation par repos, et respecter les durées maximales du travail prévues par le Code du travail.
Cas n° 2 — Frais professionnels lors d'une mission éloignée
Une équipe de géomètres effectue une mission de plusieurs jours sur un chantier situé à plus de 100 km du cabinet. La convention 2941 et les usages de branche prévoient l'indemnisation des frais de repas, d'hébergement et de déplacement, soit par remboursement sur justificatifs, soit par indemnités forfaitaires. Toute somme versée doit apparaître clairement sur le bulletin de paie et respecter les barèmes URSSAF pour les déductions de cotisations sociales applicables aux frais professionnels.
Cas n° 3 — Classification contestée d'un dessinateur-projeteur
Un dessinateur-projeteur estime que son coefficient ne reflète plus la réalité de ses missions, devenues plus autonomes et plus complexes. La convention 2941 fait reposer le positionnement sur des critères combinant qualification, autonomie, responsabilité et technicité. Le salarié peut demander un entretien à son employeur pour faire reconnaître l'évolution de ses fonctions et, en cas de refus injustifié, saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir le reclassement et, le cas échéant, un rappel de salaire.
Questions fréquentes
Page mise à jour le 25/05/2026.