IDCC 2941 · En vigueur

Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010

Fiche technique de l'IDCC 2941 (branche de l'aide à domicile, BAD) : numéro, brochure 3381, NAF, secteur, état. Pour les grilles de salaire et dispositions complètes, consultez la convention détaillée.

IDCC
2941
Brochure JORF
3381
Secteur
Santé
Date de création
21/05/2010
Date d'extension
23/12/2011
Salariés
~203 690

Convention complète disponible

Texte intégral, grilles de salaires, dispositions détaillées

Consulter

Présentation

La convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (IDCC 2941, brochure JO 3381), dite « convention BAD », a été signée le 21 mai 2010 et étendue par arrêté du 23 décembre 2011. Elle unifie les anciens textes de la branche associative de l'aide à domicile et couvre plus de 200 000 salariés : aides à domicile, auxiliaires de vie sociale (AVS), aides-soignants et infirmiers des SSIAD, techniciens de l'intervention sociale et familiale (TISF), personnels administratifs et d'encadrement.

Champ d'application

La convention BAD s'applique aux organismes privés à but non lucratif (associations, fondations, notamment les réseaux ADMR, UNA, ADEDOM…) dont l'activité principale est l'aide, l'accompagnement, les soins et les services à domicile auprès de personnes âgées, de personnes en situation de handicap ou de familles fragilisées.

Trois conventions voisines à ne pas confondre :

  • IDCC 3127 — entreprises (commerciales) de services à la personne ;
  • IDCC 3239 — salariés du particulier employeur (emploi direct à domicile) ;
  • votre structure est une association d'aide à domicile → c'est bien la BAD (2941) qui s'applique en principe.

Ce qu'on trouve dans la convention complète

Classification par filières et catégories (refondue par l'avenant 43, étendu en 2021, qui a revalorisé les rémunérations de la branche), indemnités kilométriques et temps de déplacement entre interventions, majorations des dimanches et jours fériés, temps partiel et amplitudes, prévoyance de branche.

Pour les montants exacts en vigueur, consultez le texte officiel sur Légifrance et le dernier avenant salaires applicable.

Champ d'application

Cette convention concerne principalement les entreprises classées sous les codes NAF suivants :

88.10A 88.10B 88.99A 88.99B

Liste indicative — votre convention réelle peut différer selon l'activité principale réellement exercée et les éventuels accords d'entreprise.

Publicité

Points clés

  • IDCC 2941 : convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (« BAD »), signée le 21 mai 2010, étendue par arrêté du 23 décembre 2011 (brochure JO 3381).
  • Champ couvert : associations et organismes privés non lucratifs d'aide et de soins à domicile — aides à domicile, auxiliaires de vie sociale, aides-soignants et infirmiers de SSIAD, TISF, personnel administratif.
  • Avenant 43 : refonte de la classification (filières / catégories / degrés) et revalorisation des rémunérations de la branche, applicable depuis son extension en 2021.
  • Spécificités métier : indemnisation des déplacements entre domiciles des bénéficiaires (temps + kilomètres), majorations dimanches et jours fériés, encadrement du temps partiel.
  • À distinguer : entreprises commerciales de services à la personne = IDCC 3127 ; emploi direct par un particulier employeur = IDCC 3239.
  • Vérification du rattachement : la convention applicable figure obligatoirement sur le bulletin de paie (article R3243-1 du Code du travail).

Cas pratiques

Cas — Association ou entreprise : quelle convention pour une aide à domicile ?

Une aide à domicile intervient chez des personnes âgées pour le compte d'une structure locale. Si cette structure est une association (réseau ADMR, UNA…), la convention applicable est en principe la BAD (IDCC 2941). Si c'est une entreprise commerciale de services à la personne, c'est l'IDCC 3127. Si la salariée est employée directement par le particulier (chèque emploi service, CESU), c'est la convention du particulier employeur (IDCC 3239). Les droits (indemnités kilométriques, majorations de dimanche, classification) diffèrent sensiblement d'un texte à l'autre : le réflexe est de vérifier l'IDCC mentionné sur le bulletin de paie.

Questions fréquentes

L'IDCC 2941 désigne la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile, dite convention BAD, signée le 21 mai 2010 et étendue par arrêté du 23 décembre 2011. Elle couvre les associations et organismes privés à but non lucratif d'aide et de soins à domicile.

L'IDCC 2941 (BAD) s'applique aux associations d'aide à domicile, l'IDCC 3127 aux entreprises commerciales de services à la personne, et l'IDCC 3239 aux salariés employés directement par un particulier employeur. C'est le statut de votre employeur qui détermine la convention applicable.

Les rémunérations de la branche reposent sur la classification issue de l'avenant 43, étendu en 2021, revalorisée par avenants successifs publiés sur Légifrance. Consultez le dernier avenant salaires en vigueur ou notre page détaillée consacrée à la convention de l'aide à domicile.

La convention BAD (IDCC 2941) correspond à la brochure n° 3381 du Journal officiel.

La convention collective applicable doit obligatoirement figurer sur votre bulletin de paie (article R3243-1 du Code du travail). En cas de doute, demandez à votre employeur ou vérifiez si votre structure est une association d'aide à domicile.
Cette fiche a une vocation informative. La convention collective réellement applicable à votre situation peut différer (accord d'entreprise, dérogation, multi-activité). Vérifiez la mention « Convention collective applicable » sur votre bulletin de paie (article R3243-1 du Code du travail) ou demandez-la à votre employeur. Pour le texte officiel en vigueur, référez-vous à Légifrance.
Page mise à jour le 21/07/2026.