Convention Collective CCN 51 / FEHAP (IDCC 0029) : Salaires, Primes, Ancienneté
Cliniques, hôpitaux privés à but non lucratif, EHPAD associatifs, établissements médico-sociaux : la convention collective du 31 octobre 1951, dite « CCN 51 » (IDCC 0029, employeurs fédérés par la FEHAP), régit la paie d'environ 260 000 salariés du secteur privé solidaire. Sa mécanique est unique : un coefficient de référence multiplié par une valeur du point gelée à 4,58 € depuis 2022, complétée par une prime d'ancienneté de 1 % par an, une prime décentralisée de 5 % et le fameux complément Ségur de 238 €. Cette page décrypte chaque ligne de votre bulletin — et fait le point sur la future convention unique (CCUE) censée remplacer à terme la CCN 51 et la CCN 66.
Sommaire
- À qui s'applique la CCN 51 ?
- Coefficient × valeur du point : la mécanique
- Coefficients de référence par métier
- Prime d'ancienneté et reprise d'ancienneté
- La prime décentralisée (5 %)
- Le complément Ségur de 238 €
- Dimanche, jours fériés, nuit : les sujétions
- Congés payés et événements familiaux
- Maladie, prévoyance, retraite
- Préavis et rupture du contrat
- CCUE : où en est la convention unique ?
- Pièges à connaître
- Questions fréquentes
1. À qui s'applique la CCN 51 ?
La convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif a été signée le 31 octobre 1951. Elle porte le numéro IDCC 0029 (brochure JO n° 3198) et couvre les structures majoritairement adhérentes à la FEHAP (Fédération des Établissements Hospitaliers et d'Aide à la Personne privés solidaires) :
- Hôpitaux et cliniques privés à but non lucratif (ESPIC pour beaucoup) ;
- EHPAD et résidences autonomie associatifs ou de fondations ;
- Établissements de soins de suite et de réadaptation, centres de dialyse, HAD ;
- Établissements médico-sociaux : handicap, protection de l'enfance, crèches gérées par des organismes appliquant la convention ;
- Sièges associatifs et services support de ces structures.
Le secteur sanitaire et social non lucratif compte deux grandes conventions sœurs : la CCN 51 (FEHAP) et la CCN 66 (IDCC 0413, employeurs Nexem, plutôt centrée handicap et protection de l'enfance). Les cliniques privées lucratives (groupes commerciaux) relèvent quant à elles d'une tout autre convention, celle de l'hospitalisation privée. Vérifiez l'IDCC en bas de votre bulletin de paie : pour la CCN 51, c'est 0029. Retrouvez la carte d'identité complète de la convention sur notre fiche IDCC 0029.
2. Coefficient × valeur du point : la mécanique du salaire
Contrairement aux grilles en euros de la plupart des branches, la CCN 51 fonctionne par points :
Salaire de base brut = coefficient de référence du métier × valeur du point
La valeur du point est fixée à 4,58 € depuis le 1ᵉʳ juillet 2022 (recommandation patronale FEHAP du 23 novembre 2022, agréée par arrêté du 21 décembre 2022 publié au Journal officiel du 24 décembre 2022, avec effet rétroactif). Elle n'a pas été revalorisée depuis : à l'été 2026, le point CCN 51 vaut toujours 4,58 €.
Sources : recommandation patronale FEHAP du 23 novembre 2022 agréée par arrêté du 21 décembre 2022 (Légifrance) ; communiqué CGT Santé Action Sociale du 28 novembre 2025 confirmant l'absence de revalorisation ultérieure. Consulté le 16 juillet 2026.
Le SMIC a continué d'augmenter (1 867,02 € brut mensuel au 1ᵉʳ juin 2026) alors que le point est figé depuis 2022. Résultat : de nombreux coefficients de bas de grille produisent un salaire de base inférieur au SMIC. L'employeur doit alors verser une indemnité différentielle pour porter la rémunération au niveau du SMIC. Selon la CGT (communiqué du 28 novembre 2025), environ la moitié des salariés de la CCN 51 perçoivent cette prime différentielle. En novembre 2025, l'ensemble des syndicats a proposé un avenant portant le point à 7,30 € au 1ᵉʳ janvier 2026 ; la FEHAP a refusé de le signer, invoquant l'absence de financement par l'État et l'Assurance maladie.
Ce qui s'ajoute au salaire de base
| Élément | Montant / règle | Ligne du bulletin |
|---|---|---|
| Indemnité différentielle SMIC | Complément jusqu'au SMIC si coefficient × point < SMIC | « Indemnité différentielle » |
| Prime d'ancienneté | 1 % par an, plafond 30 % | « Prime d'ancienneté » |
| Complément Ségur | 238 € brut / mois (montant fixe) | « Complément Ségur » / « revalorisation » |
| Prime décentralisée | 5 % de la masse salariale (3 % dans certains établissements) | Versement annuel ou fractionné |
| Sujétions dimanche / férié / nuit | En points par heure ou par nuit (voir section 7) | « Indemnité de sujétion » |
| Primes fonctionnelles / complément métier | Points supplémentaires selon le poste et le diplôme | Variable |
Simulateur de salaire CCN 51
Estimez votre brut mensuel : coefficient × 4,58 €, garantie SMIC, ancienneté et Ségur.
Estimation indicative hors prime décentralisée, sujétions et points fonctionnels. SMIC retenu : 1 867,02 € (1ᵉʳ juin 2026). La prime d'ancienneté est calculée sur le salaire de base porté au SMIC.
3. Coefficients de référence par métier
Chaque emploi est rattaché à un coefficient de référence défini par les annexes de classification de la convention, parfois majoré de points fonctionnels ou d'un complément métier selon le diplôme et les responsabilités. Quelques repères usuels de la filière soignante et logistique :
Agent des services logistiques
Entretien, restauration, lingerie. Bas de grille : rémunération portée au SMIC par l'indemnité différentielle.
Accompagnant éducatif et social (AES / AMP)
Accompagnement des personnes âgées ou en situation de handicap. Points fonctionnels possibles (+ 11 points).
Aide-soignant / Auxiliaire de puériculture
Diplôme d'État. Le complément Ségur et les sujétions (nuit, dimanche) pèsent lourd dans le brut final.
Infirmier diplômé d'État (IDE)
Coefficient de référence au-dessus du SMIC : la mécanique du point joue à plein.
Cadre infirmier coordonnateur
Encadrement d'équipe soignante, statut cadre (préavis et prévoyance spécifiques).
Directeur des soins
Haut de la filière soignante ; au-delà, les fonctions de direction relèvent de coefficients ≥ 715.
Coefficients de référence usuels de la filière soignante CCN 51 (grilles FEHAP filière soin, recoupement de sources spécialisées) ; base ≈ coefficient × 4,58 €. Les annexes de classification officielles font foi (Légifrance, IDCC 0029) : vérifiez le coefficient exact et les points fonctionnels sur votre bulletin de paie. Consulté le 16 juillet 2026.
4. Prime d'ancienneté et reprise d'ancienneté
C'est l'un des gros atouts de la CCN 51 : la prime d'ancienneté (article 08.01.1) progresse de 1 % par année de services effectifs (ou assimilés), dans la limite de 30 %. Elle est calculée sur le salaire de base, le cas échéant majoré de l'indemnité permettant d'atteindre le SMIC — un salarié « au SMIC » voit donc quand même sa prime d'ancienneté progresser réellement.
| Ancienneté | Taux | Exemple IDE (assiette ≈ 2 185 €) |
|---|---|---|
| 5 ans | 5 % | + 109 € / mois |
| 10 ans | 10 % | + 219 € / mois |
| 20 ans | 20 % | + 437 € / mois |
| 30 ans et + | 30 % (plafond) | + 656 € / mois |
Article 08.01.1 de la CCN 51 (Légifrance, IDCC 0029). Exemples calculés sur coefficient 477 × 4,58 €. Consulté le 16 juillet 2026.
À l'embauche, l'employeur doit tenir compte de votre expérience professionnelle antérieure pour fixer votre taux de départ : la convention impose de reprendre au minimum 30 % de la durée d'expérience acquise dans des emplois ou fonctions différents de la profession. Pour une expérience dans le même métier, la reprise est plus favorable. Fournissez vos certificats de travail dès l'embauche et vérifiez le taux d'ancienneté affiché sur votre premier bulletin : démarrer à 0 % après dix ans de métier est une erreur qui coûte cher, récupérable sur 3 ans.
5. La prime décentralisée (5 %)
Spécificité historique de la CCN 51, la prime décentralisée (annexe III) est une enveloppe globale calculée sur la masse des salaires bruts de l'établissement, redistribuée aux salariés selon des modalités négociées localement (accord d'établissement) :
- Cas général : 5 % de la masse salariale brute ;
- 3 % dans les établissements pour enfants et adultes handicapés dont les salariés bénéficient de congés payés supplémentaires (avec possibilité de revenir à 5 % en contrepartie d'une réduction de ces congés, selon accord) ;
- Versement en une ou plusieurs fois dans l'année (souvent trimestriel ou annuel) ;
- Les critères de répartition sont locaux : beaucoup d'établissements appliquent une minoration par jour d'absence — c'est le point le plus contesté de cette prime.
Annexe III « Indemnités et primes » de la CCN 51 (Légifrance, IDCC 0029). Consulté le 16 juillet 2026.
6. Le complément Ségur de 238 €
Issu du Ségur de la santé (2020), le complément de rémunération de 238 € brut par mois (pour un temps plein) est un montant fixe, identique du début à la fin de carrière : il n'est indexé ni sur le coefficient ni sur la valeur du point.
- 2020-2021 : versement aux personnels des établissements sanitaires et des EHPAD ;
- 2021-2022 : extensions successives aux soignants du médico-social (mesures « Laforcade ») puis à certaines filières socio-éducatives (conférence des métiers) ;
- 2024 : « Ségur pour tous » — l'accord de branche du 4 juin 2024 (BASS), signé le 18 juin 2024 et agréé par arrêté publié au Journal officiel le 25 juin 2024, étend les 238 € à tous les salariés de la branche qui n'en bénéficiaient pas encore (administratifs, logistique, techniques…), avec effet rétroactif au 1ᵉʳ janvier 2024.
Accord de branche BASS du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur, agréé par arrêté publié au JO du 25 juin 2024 (Nexem, Banque des Territoires). Consulté le 16 juillet 2026.
Le complément Ségur est proratisé pour les temps partiels et doit apparaître sur une ligne dédiée du bulletin. Si vous avez été embauché après 2024 dans une fonction support et que la ligne n'apparaît pas, réclamez-la par écrit : depuis l'agrément de juin 2024, plus aucun salarié de la branche ne doit en être exclu.
7. Dimanche, jours fériés, nuit : les indemnités de sujétion
Le travail en continuité de service (soins, hébergement) est compensé par des indemnités exprimées en points, donc converties en euros via la valeur du point (4,58 €) :
| Sujétion | Indemnité conventionnelle | En euros (point 4,58 €) |
|---|---|---|
| Dimanche ou jour férié travaillé | 12,32 points pour 8 h de travail effectif (1,54 point par heure ou fraction d'heure) |
≈ 56,43 € pour 8 h ≈ 7,05 € / heure |
| Service assuré au moins 5 h entre 21 h et 6 h | 1,03 point par nuit | ≈ 4,72 € / nuit |
| Travail effectif durant toute la nuit | + 1,68 point par nuit (en outre, cumulable) | ≈ 7,69 € / nuit en plus |
Annexe III de la CCN 51, articles A3.2 (travail de nuit) et A3.3 (dimanches et jours fériés) — Légifrance, IDCC 0029. Lorsqu'un jour férié coïncide avec un dimanche, les indemnités ne se cumulent pas. Consulté le 16 juillet 2026.
Les deux indemnités de nuit se cumulent : un salarié qui travaille effectivement toute la nuit perçoit 1,03 + 1,68 = 2,71 points par nuit (≈ 12,41 €). S'y ajoutent, le cas échéant, les contreparties légales du travailleur de nuit (repos compensateur) et les indemnités de dimanche/férié si la nuit tombe un dimanche.
8. Congés payés et événements familiaux
Congés payés annuels
- 30 jours ouvrables par an (2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif), soit 5 semaines — le régime légal ;
- Le congé principal doit être pris entre le 1ᵉʳ mai et le 31 octobre pour une durée minimale de 18 jours ouvrables ;
- Dans certains établissements pour enfants et adultes handicapés, des congés supplémentaires s'appliquent (en contrepartie d'une prime décentralisée à 3 %).
Jours fériés
Le salarié qui travaille un jour férié perçoit l'indemnité de sujétion de 1,54 point par heure (voir section 7) et bénéficie — chaque fois que le service le permet — d'un jour de repos compensateur, à prendre en principe dans le mois.
Congés pour événements familiaux
| Événement | Durée (jours ouvrables) |
|---|---|
| Mariage du salarié | 5 jours |
| Naissance ou adoption | 3 jours |
| Décès du conjoint | 5 jours |
| Décès d'un parent | 3 jours |
CCN 51, dispositions congés (IDCC 0029) ; texte de référence sur Légifrance. Les minima légaux du Code du travail (dont 5 jours pour décès d'un enfant de plus de 25 ans, 7 jours ouvrés en deçà, voir code.travail.gouv.fr) s'appliquent lorsqu'ils sont plus favorables. Consulté le 16 juillet 2026.
9. Maladie, prévoyance, retraite
Maintien de salaire en cas d'arrêt maladie
Sous condition d'ancienneté, la CCN 51 prévoit des indemnités complémentaires dès le premier jour suivant le point de départ de l'incapacité : elles complètent les indemnités journalières de la Sécurité sociale de façon que le salarié perçoive l'équivalent de son salaire net entier (hors prime décentralisée). Pour les cadres, le maintien correspond au traitement entier pendant les 6 premiers mois d'arrêt, puis au demi-traitement pendant les 6 mois suivants, avant relais du régime de prévoyance.
Prévoyance et retraite complémentaire
- Un régime de prévoyance conventionnel couvre incapacité, invalidité et décès, cofinancé par l'employeur ; la complémentaire santé obéit au minimum légal (participation employeur d'au moins 50 %) ;
- La retraite complémentaire relève de l'AGIRC-ARRCO, comme pour tous les salariés du privé.
Allocation de départ volontaire à la retraite
| Ancienneté | Allocation |
|---|---|
| 10 à 14 ans | 1 mois de salaire brut |
| 15 à 19 ans | 2 mois |
| 20 à 24 ans | 4 mois |
| 25 à 29 ans | 5 mois |
| 30 ans et + | 6 mois |
Article 15.03 de la CCN 51 (allocation de départ à la retraite) — Légifrance, IDCC 0029. Salaire de référence : 1/12ᵉ des 12 derniers mois (hors prime décentralisée) ou 1/3 des 3 derniers mois, selon la formule la plus avantageuse. Consulté le 16 juillet 2026.
Le barème légal de l'indemnité de départ volontaire à la retraite plafonne à 2 mois de salaire après 30 ans. La CCN 51 monte à 6 mois : pour une IDE en fin de carrière avec 30 ans de maison et environ 2 800 € brut mensuels (base + ancienneté), l'écart représente plus de 11 000 € bruts. Anticipez la date de départ pour franchir un palier (ex. : passer de 19 à 20 ans d'ancienneté double l'allocation).
10. Préavis et rupture du contrat
Durées de préavis
| Catégorie | Démission | Licenciement < 2 ans | Licenciement ≥ 2 ans |
|---|---|---|---|
| Non-cadres | 1 mois | 1 mois | 2 mois |
| Cadres | 2 mois | 4 mois | 4 mois |
| Directeurs, médecins, pharmaciens, cadres coeff. ≥ 715 (> 2 ans d'ancienneté) | 3 mois | — | 6 mois |
Article 15.02.2 de la CCN 51 — Légifrance, IDCC 0029. Préavis non applicable en cas de faute grave ou lourde. Consulté le 16 juillet 2026.
Heures pour recherche d'emploi pendant le préavis
- Non-cadres : 2 heures par jour ou 1 journée entière par semaine ;
- Cadres : 50 heures par mois ;
- Heures rémunérées en cas de licenciement, non rémunérées en cas de démission.
Indemnité de licenciement
La CCN 51 garantit au minimum le barème légal renforcé (article R1234-2 du Code du travail) : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois par année au-delà. L'assiette retient la moyenne des 12 derniers mois ou des 3 derniers mois, selon la formule la plus avantageuse. Utilisez notre calculateur de préavis pour dater précisément votre fin de contrat.
11. CCUE : où en est la convention collective unique ?
Depuis juin 2022, la confédération d'employeurs AXESS (qui réunit notamment la FEHAP et Nexem) négocie avec les syndicats une convention collective unique étendue (CCUE) pour l'ensemble de la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale (BASS). Objectif affiché : remplacer à terme la CCN 51, la CCN 66 et les autres textes du secteur par un socle commun (classification, rémunérations, protection sociale, parcours professionnels).
État des lieux réel à la mi-2026 :
- Juin 2024 : premier acquis concret des négociations de branche, l'accord « Ségur pour tous » étend les 238 € à tous les salariés (agréé au JO le 25 juin 2024) ;
- 2025 : les discussions patinent sur le financement ; AXESS suspend puis reprend les négociations le 25 septembre 2025 ;
- Fin 2025 : AXESS propose de prolonger le calendrier de deux ans, repoussant l'aboutissement vers 2028 ; les syndicats refusent, y voyant un report des sujets qui fâchent (classifications et salaires) ;
- 15 janvier 2026 : reprise d'un nouveau cycle de négociation, toujours marqué par de profonds désaccords (presse spécialisée ASH, janvier 2026).
Tant qu'aucune CCUE n'est signée, agréée puis étendue, la CCN 51 continue de s'appliquer intégralement : valeur du point, prime d'ancienneté, prime décentralisée et Ségur restent vos références. Le jour où une convention unique entrera en vigueur, la question clé sera celle des garanties de transition (maintien de la rémunération et de l'ancienneté acquises). Suivez les communiqués de la FEHAP et des syndicats de branche.
12. Pièges à connaître
Le piège n° 1 de la CCN 51 : un taux d'ancienneté à 0 % alors que vous avez des années d'expérience derrière vous. La reprise d'expérience est une obligation conventionnelle (au minimum 30 % de la durée pour des fonctions différentes de la profession). Rappel de salaire récupérable sur 3 ans (article L3245-1 du Code du travail).
Beaucoup d'accords locaux minorent la prime décentralisée par jour d'absence. Toutes les absences ne se valent pas : certaines (accident du travail, maternité…) sont protégées et une minoration peut être discriminatoire. En cas de retenue importante, demandez le texte de l'accord d'établissement et faites vérifier par vos représentants du personnel.
Dimanches, fériés et nuits se comptent en points, heure par heure : sur un planning en 12 h ou en roulement, les erreurs de comptage sont fréquentes. Conservez vos plannings signés et comparez chaque mois le nombre de dimanches travaillés avec les lignes « indemnité de sujétion » du bulletin.
13. Questions fréquentes
Mon salaire de base est au SMIC : ma prime d'ancienneté augmente-t-elle quand même ?
Oui. La prime d'ancienneté est calculée sur le salaire de base majoré, le cas échéant, de l'indemnité permettant d'atteindre le SMIC. Votre prime progresse donc bien de 1 % de cette assiette chaque année, même si votre coefficient produit un salaire de base inférieur au SMIC.
La valeur du point va-t-elle augmenter en 2026 ?
Rien n'est signé à la mi-2026. La proposition syndicale de porter le point à 7,30 € au 1ᵉʳ janvier 2026 a été refusée par la FEHAP en novembre 2025, faute de financement selon elle. Toute revalorisation future devra passer par un avenant (ou une recommandation patronale) agréé par arrêté ministériel pour s'appliquer aux établissements sous financement public.
Le complément Ségur compte-t-il pour la retraite et l'indemnité de licenciement ?
Le complément Ségur est un élément de salaire brut soumis à cotisations : il génère des droits à retraite de base et complémentaire, et entre dans l'assiette des indemnités calculées sur la rémunération brute (licenciement, départ à la retraite), contrairement à un simple remboursement de frais.
Qu'est-ce que la prime décentralisée « à 3 % » ?
Dans les établissements pour enfants et adultes handicapés dont les salariés bénéficient de congés payés supplémentaires, le taux de la prime décentralisée est ramené de 5 % à 3 %. Un accord peut rétablir 5 % en contrepartie d'une réduction de ces congés supplémentaires : c'est un arbitrage congés / rémunération propre à chaque structure.
Un jour férié tombe un dimanche : est-ce que je touche deux indemnités ?
Non. L'annexe III précise que lorsque le jour férié coïncide avec un dimanche, les indemnités de sujétion ne se cumulent pas : une seule indemnité (1,54 point par heure) est due pour les heures effectuées ce jour-là.
Je passe de la CCN 66 à la CCN 51 (ou l'inverse) : que devient mon ancienneté ?
Chaque convention a ses propres règles de reprise d'ancienneté à l'embauche. En CCN 51, l'employeur doit reprendre au minimum 30 % de la durée d'expérience acquise dans des fonctions différentes de la profession (davantage pour le même métier). Négociez ce point avant de signer, et comparez les deux conventions sur notre page CCN 66.
Qui finance les augmentations de la CCN 51 ?
Les établissements de la branche sont très majoritairement financés par l'Assurance maladie et les départements. C'est pourquoi tout avenant salarial doit être agréé (article L314-6 du Code de l'action sociale et des familles) avant de s'imposer : sans agrément ministériel, pas d'application opposable dans les structures sous financement public. C'est le cœur du blocage actuel entre syndicats, FEHAP et pouvoirs publics.
Où consulter le texte officiel de la convention ?
Le texte intégral consolidé de l'IDCC 0029 est librement consultable sur Légifrance (rubrique conventions collectives) et des synthèses officielles sont proposées par code.travail.gouv.fr. Notre fiche IDCC 0029 en résume la carte d'identité.
Sources : Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (IDCC 0029), texte consolidé sur Légifrance (articles 08.01.1, 15.02.2, 15.03, annexe III A3.1 à A3.3). Recommandation patronale FEHAP du 23 novembre 2022 (valeur du point 4,58 € au 1ᵉʳ juillet 2022) agréée par arrêté du 21 décembre 2022 (JO du 24 décembre 2022). Accord de branche BASS du 4 juin 2024 « Ségur pour tous » agréé par arrêté publié au JO le 25 juin 2024. Communiqué CGT Santé Action Sociale du 28 novembre 2025 (CPPNI du 25 novembre 2025). Communiqués AXESS / Nexem et presse spécialisée ASH sur les négociations CCUE (septembre 2025 - janvier 2026). Code du travail (articles L3245-1, R1234-2). Page mise à jour le 16 juillet 2026.
