IDCC 0029 · En vigueur

Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (FEHAP, CCN 51)

L'IDCC 29 (CCN 51 / FEHAP) régit les salariés des établissements de santé et médico-sociaux privés à but non lucratif. Repères pratiques sur la reconstitution de carrière, le travail de nuit et les primes.

IDCC
0029
Secteur
Santé
Date de création
31/10/1951

Présentation

La convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (IDCC 29), dite « CCN 51 » ou « FEHAP », a été signée le 31 octobre 1951. Elle régit les salariés des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif adhérents notamment à la FEHAP.

Champ d'application

  • les établissements de santé privés à but non lucratif (cliniques mutualistes, centres de soins, SSR associatifs) ;
  • les EHPAD et établissements pour personnes âgées à but non lucratif ;
  • les établissements pour personnes handicapées gérés par des structures FEHAP ;
  • les services de soins et d'accompagnement à but non lucratif.

L'hospitalisation privée lucrative relève de l'IDCC 2264. Les établissements pour personnes handicapées relevant du secteur du handicap associatif peuvent relever de la CCN 66 (IDCC 413). Le rattachement dépend de l'adhésion de l'employeur et de son activité.

Catégories couvertes

Personnels soignants (aides-soignants, infirmiers, cadres de santé), personnels éducatifs et sociaux, personnels médico-techniques, personnels administratifs et de services généraux, médecins salariés, encadrement et direction. Classification par coefficients (système de « points »).

Spécificités notables

  • Continuité des soins 24/7 : travail de nuit, week-end, jours fériés, avec indemnités spécifiques (prime de nuit, indemnité dimanche/jours fériés) ;
  • Prime d'ancienneté et reconstitution de carrière à l'embauche selon l'expérience antérieure ;
  • Indemnités de sujétion et primes fonctionnelles (prime décentralisée notamment) ;
  • Diplômes d'État réglementés pour les professions de santé (Code de la santé publique) ;
  • Risques professionnels : risque infectieux (AES), manutention des personnes (TMS), charge émotionnelle, risques psychosociaux ;
  • Financement encadré par les autorités de tarification (ARS, départements) ;
  • Prévoyance et frais de santé de branche.

Pour les montants exacts, consultez la version en vigueur sur Légifrance.

Champ d'application

Cette convention concerne principalement les entreprises classées sous les codes NAF suivants :

86.10Z 87.10A 87.10B 87.10C 87.30A 87.30B 88.10A 88.10B

Liste indicative — votre convention réelle peut différer selon l'activité principale réellement exercée et les éventuels accords d'entreprise.

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Points clés

  • IDCC 29 (CCN 51 / FEHAP) : convention des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif, signée le 31 octobre 1951.
  • Champ couvert : établissements de santé privés non lucratifs, EHPAD, structures pour personnes âgées et handicapées du secteur FEHAP, services de soins non lucratifs.
  • Hors champ : hospitalisation privée lucrative (IDCC 2264), établissements handicap relevant de la CCN 66 (IDCC 413).
  • Catégories : soignants, éducatifs, médico-techniques, administratifs, médecins salariés, encadrement. Classification par points.
  • Continuité 24/7 : travail de nuit, week-end, jours fériés, avec indemnités spécifiques.
  • Prime d'ancienneté et reconstitution de carrière à l'embauche selon l'expérience antérieure.
  • Prime décentralisée et indemnités de sujétion propres au secteur.
  • Risques : AES, manutention des personnes (TMS), charge émotionnelle, RPS.
  • Vérification du rattachement : bulletin de paie obligatoire mentionnant la convention (article R3243-1 du Code du travail).

Cas pratiques

Cas n° 1 — Reconstitution de carrière à l'embauche

Une infirmière est recrutée dans un établissement relevant de la CCN 51 après plusieurs années d'expérience ailleurs. La convention prévoit une reprise d'ancienneté (reconstitution de carrière) pour le positionnement dans la grille, selon les règles conventionnelles applicables à sa filière. Si l'employeur ne reprend pas l'ancienneté à laquelle elle a droit, la salariée peut demander la régularisation de son coefficient et, en cas de refus, saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir un rappel de salaire.

Cas n° 2 — Travail de nuit en EHPAD et indemnités

Un aide-soignant travaille de nuit en EHPAD relevant de la CCN 51. Le travail de nuit ouvre droit à des indemnités spécifiques (prime de nuit conventionnelle) en plus des majorations légales, à un repos compensateur et à un suivi médical renforcé. Le travailleur de nuit régulier bénéficie de garanties (priorité d'accès à un poste de jour, prise en compte des obligations familiales). Le dépassement des durées maximales de nuit doit être justifié et compensé.

Cas n° 3 — Accident d'exposition au sang

Une infirmière subit un accident d'exposition au sang (AES). Il s'agit d'un accident du travail à déclarer immédiatement, avec application d'un protocole post-exposition sans délai (nettoyage, évaluation, traitement prophylactique éventuel, suivi sérologique). L'employeur doit fournir des matériels de sécurité (aiguilles sécurisées, conteneurs DASRI) conformément à la réglementation sur la prévention des AES. Un manquement peut engager sa responsabilité.

Questions fréquentes

L'IDCC 29, dite CCN 51 ou FEHAP, est la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif, signée le 31 octobre 1951. Elle régit les salariés des établissements sanitaires et médico-sociaux privés non lucratifs.

L'IDCC 2264 couvre l'hospitalisation privée à but lucratif (cliniques commerciales). La CCN 51 (IDCC 29) couvre le secteur privé à but non lucratif (associatif, mutualiste). Les établissements pour personnes handicapées peuvent relever de la CCN 66 (IDCC 413). Vérifiez l'IDCC sur votre bulletin de paie.

Oui, en principe. La CCN 51 prévoit une reconstitution de carrière (reprise d'ancienneté) pour le positionnement dans la grille, selon les règles conventionnelles de la filière. Si l'employeur ne reprend pas l'ancienneté due, vous pouvez demander la régularisation et, en cas de refus, saisir le conseil de prud'hommes.

Oui. Le travail de nuit ouvre droit à des indemnités spécifiques (prime de nuit conventionnelle), à un repos compensateur et à un suivi médical renforcé. Le travailleur de nuit régulier bénéficie de garanties (priorité d'accès à un poste de jour, prise en compte des obligations familiales).

La prime décentralisée est une prime conventionnelle propre à la CCN 51, dont le versement peut être modulé selon les conditions prévues par la convention. Elle s'ajoute au salaire de base et aux autres primes. Les modalités exactes sont fixées par la convention et ses avenants.

L'AES est un accident du travail à déclarer immédiatement. Un protocole post-exposition s'applique sans délai (nettoyage, évaluation, traitement prophylactique éventuel, suivi sérologique). L'employeur doit fournir des matériels de sécurité (aiguilles sécurisées, conteneurs DASRI).
Cette fiche a une vocation informative. La convention collective réellement applicable à votre situation peut différer (accord d'entreprise, dérogation, multi-activité). Vérifiez la mention « Convention collective applicable » sur votre bulletin de paie (article R3243-1 du Code du travail) ou demandez-la à votre employeur. Pour le texte officiel en vigueur, référez-vous à Légifrance.
Page mise à jour le 27/05/2026.