IDCC 0959 · En vigueur

Convention collective nationale du personnel des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers

L'IDCC 959 régit les salariés des laboratoires de biologie médicale privés et de ville (LBM). Repères pratiques sur l'accréditation COFRAC, le secret médical, les AES et le risque biologique.

IDCC
0959
Secteur
Santé
Date de création
24/02/1978

Présentation

La convention collective nationale du personnel des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers (IDCC 959) a été signée le 24 février 1978. Elle régit les salariés des laboratoires de biologie médicale privés et de ville : biologistes médicaux salariés (en sus du statut professionnel), techniciens de laboratoire, secrétaires médicales, personnels d'accueil et de prélèvement.

Champ d'application

  • les laboratoires de biologie médicale privés et de ville (cabinets et plateaux techniques) ;
  • les plateformes de biologie et regroupements multisites ;
  • les centres de prélèvement rattachés à des laboratoires de ville.

Les laboratoires hospitaliers relèvent du secteur sanitaire (FEHAP IDCC 29, hospitalisation privée IDCC 2264 selon le statut). Les vétérinaires salariés en biologie animale relèvent de l'IDCC 1875. Les pharmacies d'officine relèvent de l'IDCC 1996. Les médecins de ville relèvent du libéral (cabinet IDCC 1147 pour leur personnel).

Catégories couvertes

Personnels techniques (techniciens de laboratoire DTS BioAC, ABMS, manipulateurs en électroradiologie médicale), personnels de prélèvement (infirmiers diplômés d'État pratiquant les prélèvements), secrétaires médicales et personnels d'accueil, personnel d'encadrement (cadres techniques et biologistes responsables). Classification par niveaux et coefficients.

Spécificités notables

  • Profession réglementée : la biologie médicale est réglementée (ordonnance du 13 janvier 2010, loi du 30 mai 2013) ; le biologiste responsable doit être titulaire d'un DES de biologie médicale et inscrit à l'Ordre. Les laboratoires doivent être accrédités COFRAC (norme NF EN ISO 15189) ;
  • Diplômes des techniciens : DTS BioAC (diplôme de technicien supérieur en biologie analyse et contrôle), BTS ABMS (analyses biologiques médicales et sanitaires) ;
  • Secret professionnel médical (article L.1110-4 du Code de la santé publique) : s'impose à tout le personnel ;
  • Horaires matinaux : ouverture tôt le matin pour les prélèvements à jeun ;
  • Risque biologique majeur : AES (accidents d'exposition au sang) — protocoles, EPI (aiguilles sécurisées, conteneurs DASRI), suivi médical renforcé ;
  • Travail le samedi matin systématique ;
  • Prévoyance et frais de santé de branche.

Pour les montants exacts, consultez la version en vigueur sur Légifrance.

Champ d'application

Cette convention concerne principalement les entreprises classées sous les codes NAF suivants :

86.90B

Liste indicative — votre convention réelle peut différer selon l'activité principale réellement exercée et les éventuels accords d'entreprise.

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Points clés

  • IDCC 959 : convention collective nationale du personnel des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers, signée le 24 février 1978.
  • Champ couvert : laboratoires de biologie médicale privés et de ville, plateformes de biologie, centres de prélèvement rattachés.
  • Hors champ : laboratoires hospitaliers (CCN 51 FEHAP IDCC 29, hospi privée IDCC 2264), vétérinaires salariés (IDCC 1875), pharmacies (IDCC 1996), cabinets médicaux (IDCC 1147).
  • Catégories : techniciens (DTS BioAC, BTS ABMS), infirmiers préleveurs, secrétaires médicales, accueil, encadrement.
  • Profession réglementée : ordonnance du 13 janvier 2010, loi du 30 mai 2013, biologiste responsable titulaire d'un DES + Ordre. Accréditation COFRAC obligatoire (norme NF EN ISO 15189).
  • Secret professionnel médical (article L.1110-4 du Code de la santé publique).
  • Horaires matinaux : prélèvements à jeun. Travail du samedi matin systématique.
  • Risque biologique : AES — protocoles, aiguilles sécurisées, conteneurs DASRI, suivi médical renforcé.
  • Vaccinations recommandées (hépatite B notamment).
  • Vérification du rattachement : bulletin de paie obligatoire mentionnant la convention (article R3243-1 du Code du travail).

Cas pratiques

Cas n° 1 — AES lors d'un prélèvement

Une infirmière préleveuse se pique avec une aiguille souillée. L'AES constitue un accident du travail à déclarer immédiatement. Un protocole post-exposition s'applique sans délai (nettoyage, évaluation du risque, traitement prophylactique éventuel, suivi sérologique). L'employeur doit mettre à disposition des matériels de sécurité (aiguilles sécurisées, conteneurs DASRI) en application de la directive européenne 2010/32/UE et du Code du travail. Un manquement peut engager la responsabilité de l'employeur, jusqu'à la faute inexcusable.

Cas n° 2 — Accréditation COFRAC et procédures qualité

Un technicien doit appliquer les procédures qualité requises par l'accréditation COFRAC (norme NF EN ISO 15189) du laboratoire. Cette accréditation est obligatoire pour la biologie médicale depuis 2016. Elle impose un système qualité complet : procédures écrites, traçabilité des actes, contrôles internes et externes de qualité, formations régulières. Le technicien doit suivre les procédures à la lettre ; un écart peut justifier une sanction disciplinaire et compromettre l'accréditation. L'employeur doit organiser et financer les formations.

Cas n° 3 — Secret médical d'une secrétaire

Une secrétaire médicale a accès aux résultats d'analyse des patients. Le secret professionnel médical (article L.1110-4 du Code de la santé publique) s'impose à tout le personnel ayant connaissance d'informations médicales. La divulgation, même partielle, peut justifier une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement, et engager une responsabilité pénale (article 226-13 du Code pénal). L'employeur doit former le personnel à cette obligation et organiser la sécurité informatique des données.

Questions fréquentes

L'IDCC 959 est l'identifiant ministériel de la convention collective nationale du personnel des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers, signée le 24 février 1978. Elle régit les salariés des laboratoires de biologie médicale privés et de ville (LBM).

Non. Les laboratoires hospitaliers relèvent du secteur sanitaire (CCN 51 FEHAP IDCC 29 pour les non lucratifs, IDCC 2264 pour l'hospitalisation privée lucrative). L'IDCC 959 ne couvre que les LBM privés extra-hospitaliers (de ville).

Les principaux diplômes sont le DTS BioAC (diplôme de technicien supérieur en biologie analyse et contrôle) et le BTS ABMS (analyses biologiques médicales et sanitaires). Le technicien exerce sous la responsabilité d'un biologiste médical inscrit à l'Ordre.

Depuis la loi du 30 mai 2013, les laboratoires de biologie médicale doivent être accrédités COFRAC selon la norme NF EN ISO 15189 (depuis novembre 2016 pour la totalité des activités). L'accréditation impose un système qualité complet, des procédures écrites, une traçabilité, des contrôles internes et externes.

L'accident d'exposition au sang doit être déclaré immédiatement comme accident du travail. Un protocole post-exposition s'applique sans délai (nettoyage, évaluation, traitement prophylactique éventuel, suivi sérologique). L'employeur doit fournir des matériels de sécurité (aiguilles sécurisées, conteneurs DASRI) conformément à la directive européenne 2010/32/UE.

Oui. Le secret professionnel médical (article L.1110-4 du Code de la santé publique) s'impose à tout le personnel ayant connaissance d'informations sur les patients. La divulgation peut justifier une sanction disciplinaire et engager une responsabilité pénale (article 226-13 du Code pénal).
Cette fiche a une vocation informative. La convention collective réellement applicable à votre situation peut différer (accord d'entreprise, dérogation, multi-activité). Vérifiez la mention « Convention collective applicable » sur votre bulletin de paie (article R3243-1 du Code du travail) ou demandez-la à votre employeur. Pour le texte officiel en vigueur, référez-vous à Légifrance.
Page mise à jour le 04/06/2026.