IDCC 2003 · En vigueur

Convention collective nationale des transports sanitaires

L'IDCC 2003 régit les salariés des entreprises privées de transport sanitaire (ambulances, taxis conventionnés, VSL). Repères pratiques sur le DEA, l'attestation préfectorale, le temps d'attente et la prévention des TMS.

IDCC
2003
Secteur
Santé
Date de création
04/09/1990

Présentation

La convention collective nationale des transports sanitaires (IDCC 2003) régit les salariés des entreprises privées de transport sanitaire : ambulanciers, taxis sanitaires conventionnés, transport en VSL (véhicules sanitaires légers) et certaines structures de transport médicalisé d'urgence non hospitalières.

Champ d'application

  • les entreprises d'ambulance privées (transport allongé) ;
  • les taxis sanitaires conventionnés par l'assurance maladie (CPAM) ;
  • les VSL (véhicules sanitaires légers, transport assis) ;
  • certaines structures de secours et de transport médicalisé non hospitalières.

Les SAMU et SMUR relèvent du secteur public hospitalier (fonction publique). Les sapeurs-pompiers (SDIS) ont leur propre statut. Les transports en commun urbains relèvent de l'IDCC 1424. Le transport routier de marchandises relève de l'IDCC 16. Le médico-social associatif relève de la CCN 51 (IDCC 29) ou de la CCN 66 (IDCC 413).

Catégories couvertes

Ambulanciers diplômés (DEA — diplôme d'État d'ambulancier), auxiliaires ambulanciers, chauffeurs de VSL, personnel administratif et de régulation, encadrement. Classification par coefficients.

Spécificités notables

  • Profession réglementée : l'ambulancier doit être titulaire du DEA (diplôme d'État) ou du titre d'auxiliaire ambulancier, ainsi que d'une attestation préfectorale d'aptitude à la conduite d'un véhicule sanitaire (Code de la santé publique) ;
  • Permis et formations : permis B et formation continue ; pour les conducteurs en VSL et ambulance, attestation préfectorale obligatoire ;
  • Activité 24/7 : permanence sanitaire avec gardes, transport en urgence, transport programmé ;
  • Régime du temps de travail spécifique : amplitudes longues, temps d'attente entre transports, encadrement conventionnel et accords d'entreprise ;
  • Risques professionnels : manutention des patients (TMS), risque infectieux (AES), risque routier (urgence), risques psychosociaux liés à la prise en charge des patients ;
  • Hygiène et désinfection des véhicules entre missions ;
  • Prévoyance et frais de santé de branche.

Pour les montants exacts et la date de signature précise, consultez la version en vigueur sur Légifrance.

Champ d'application

Cette convention concerne principalement les entreprises classées sous les codes NAF suivants :

86.90A 49.39B

Liste indicative — votre convention réelle peut différer selon l'activité principale réellement exercée et les éventuels accords d'entreprise.

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Points clés

  • IDCC 2003 : convention collective nationale des transports sanitaires.
  • Champ couvert : ambulances privées, taxis sanitaires conventionnés CPAM, VSL, transport médicalisé non hospitalier.
  • Hors champ : SAMU/SMUR (fonction publique hospitalière), sapeurs-pompiers SDIS (statut propre), transports urbains (IDCC 1424), transport routier marchandises (IDCC 16), médico-social associatif (CCN 51 ou 66).
  • Catégories : ambulanciers DEA, auxiliaires ambulanciers, chauffeurs VSL, administratifs et régulation, encadrement.
  • Profession réglementée : DEA ou titre d'auxiliaire ambulancier + attestation préfectorale d'aptitude à la conduite d'un véhicule sanitaire (Code de la santé publique).
  • Activité 24/7 : gardes, transport en urgence, transport programmé.
  • Temps de travail spécifique : amplitudes longues, temps d'attente, encadrement conventionnel.
  • Risques : TMS (manutention patients), AES (risque infectieux), risque routier, RPS.
  • Hygiène : désinfection des véhicules entre missions.
  • Vérification du rattachement : bulletin de paie obligatoire mentionnant la convention (article R3243-1 du Code du travail).

Cas pratiques

Cas n° 1 — Diplôme et attestation préfectorale

Un salarié est embauché comme ambulancier sans avoir terminé sa formation au DEA. La profession est réglementée par le Code de la santé publique : seul un titulaire du DEA peut exercer comme ambulancier (le titre d'auxiliaire ambulancier permet de seconder un ambulancier diplômé). En outre, la conduite d'un véhicule sanitaire suppose une attestation préfectorale d'aptitude. L'employeur qui fait exercer une personne sans qualification s'expose à des sanctions ; le salarié peut, de son côté, refuser une mission qui l'exposerait à exercer illégalement.

Cas n° 2 — Manutention d'un patient et TMS

Une ambulancière transfère régulièrement des patients alités, parfois lourds. La manutention de personnes est une cause majeure de TMS dans le transport sanitaire. L'employeur doit évaluer ce risque au DUERP, fournir des aides techniques (brancards motorisés, chaises portoirs, draps de glisse), former aux gestes et postures et organiser le travail (binôme systématique pour certains transferts). Les TMS peuvent être reconnus en maladie professionnelle (tableaux 57 et 98 du régime général). Un manquement peut être qualifié de faute inexcusable.

Cas n° 3 — Temps d'attente entre missions

Un ambulancier passe une partie de sa journée en attente entre deux transports. Le régime du temps de travail dans le transport sanitaire est spécifique : les temps d'attente entre missions peuvent, selon les dispositions conventionnelles et l'accord d'entreprise, être considérés comme du temps de travail effectif (s'il y a maintien à disposition de l'employeur) ou comme du temps de pause/permanence rémunéré différemment. Le décompte précis doit figurer sur le bulletin de paie. En cas de désaccord, le conseil de prud'hommes peut être saisi pour clarifier la qualification.

Questions fréquentes

L'IDCC 2003 est l'identifiant ministériel de la convention collective nationale des transports sanitaires. Elle régit les salariés des entreprises privées de transport sanitaire : ambulanciers, taxis conventionnés CPAM, VSL et structures de transport médicalisé non hospitalier.

Non. Le SAMU et le SMUR relèvent de la fonction publique hospitalière. Les sapeurs-pompiers (SDIS) ont leur propre statut. L'IDCC 2003 ne couvre que le transport sanitaire privé. Les médico-sociaux associatifs relèvent de la CCN 51 (IDCC 29) ou de la CCN 66 (IDCC 413).

Le titre d'ambulancier est réglementé : seul le titulaire du DEA (diplôme d'État d'ambulancier) peut exercer pleinement la profession. L'auxiliaire ambulancier seconde l'ambulancier diplômé. La conduite d'un véhicule sanitaire suppose en outre une attestation préfectorale d'aptitude.

Le régime du temps de travail dans le transport sanitaire est spécifique. Les temps d'attente entre missions peuvent, selon les dispositions conventionnelles et l'accord d'entreprise, être considérés comme du temps de travail effectif (si maintien à disposition de l'employeur) ou comme du temps de permanence rémunéré différemment.

La manutention des patients est une cause majeure de TMS. L'employeur doit fournir des aides techniques (brancards motorisés, chaises portoirs, draps de glisse), former aux gestes et postures, organiser des binômes pour les transferts à risque. Les TMS peuvent être reconnus en maladie professionnelle (tableaux 57 et 98 du régime général).

L'AES doit être déclaré immédiatement comme accident du travail. Un protocole post-exposition s'applique sans délai (nettoyage, évaluation, traitement prophylactique éventuel, suivi sérologique). L'employeur doit fournir des matériels de sécurité (aiguilles sécurisées, conteneurs DASRI) conformément à la directive européenne 2010/32/UE.
Cette fiche a une vocation informative. La convention collective réellement applicable à votre situation peut différer (accord d'entreprise, dérogation, multi-activité). Vérifiez la mention « Convention collective applicable » sur votre bulletin de paie (article R3243-1 du Code du travail) ou demandez-la à votre employeur. Pour le texte officiel en vigueur, référez-vous à Légifrance.
Page mise à jour le 29/05/2026.