Convention collective nationale de la pharmacie d'officine
L'IDCC 1996 régit les salariés des officines de pharmacie (hors titulaire). Repères pratiques sur les professions réglementées, les gardes, la progression à l'ancienneté et le DPC.
Présentation
La convention collective nationale de la pharmacie d'officine (IDCC 1996) a été signée le 3 mars 1992. Elle régit les salariés des officines de pharmacie (hors pharmacien titulaire) : pharmaciens adjoints, préparateurs en pharmacie, rayonnistes et personnel administratif.
Champ d'application
- les officines de pharmacie de ville (pharmacies de quartier, de centre-ville, de centre commercial) ;
- l'ensemble du personnel salarié de l'officine, hors le pharmacien titulaire (employeur).
Les laboratoires de biologie médicale, la pharmacie hospitalière et l'industrie pharmaceutique relèvent de conventions distinctes. La répartition pharmaceutique (grossistes) dispose également de son propre texte.
Catégories couvertes
La convention 1996 utilise un système de coefficients. Elle couvre notamment :
- les pharmaciens adjoints (diplôme d'État de docteur en pharmacie) ;
- les préparateurs en pharmacie (brevet professionnel de préparateur, profession réglementée) ;
- les rayonnistes et employés de pharmacie ;
- le personnel administratif et d'entretien.
Spécificités notables
- Professions réglementées : le pharmacien adjoint et le préparateur en pharmacie exercent des professions encadrées par le Code de la santé publique ; seuls les titulaires des diplômes requis peuvent délivrer des médicaments ;
- Gardes et services d'urgence : participation aux gardes et permanences pharmaceutiques, avec indemnisation spécifique ;
- Coefficient et ancienneté : progression à l'ancienneté prévue par la convention ;
- Prime d'ancienneté et autres primes selon les avenants ;
- Formation continue obligatoire (développement professionnel continu — DPC pour les professionnels de santé) ;
- Risques : station debout, manipulation de produits, contacts avec le public (risque infectieux) ;
- Prévoyance et frais de santé de branche.
Pour les montants exacts, consultez la version en vigueur sur Légifrance.
Champ d'application
Cette convention concerne principalement les entreprises classées sous les codes NAF suivants :
47.73Z
Liste indicative — votre convention réelle peut différer selon l'activité principale réellement exercée et les éventuels accords d'entreprise.
Points clés
- IDCC 1996 : convention collective nationale de la pharmacie d'officine, signée le 3 mars 1992.
- Champ couvert : officines de pharmacie de ville, tout le personnel salarié hors pharmacien titulaire.
- Hors champ : biologie médicale, pharmacie hospitalière, industrie pharmaceutique, répartition (grossistes) — conventions distinctes.
- Catégories : pharmaciens adjoints, préparateurs en pharmacie (profession réglementée), rayonnistes, personnel administratif.
- Professions réglementées : seuls les titulaires des diplômes requis (docteur en pharmacie, BP préparateur) peuvent délivrer des médicaments (Code de la santé publique).
- Gardes : participation aux gardes et permanences pharmaceutiques, avec indemnisation spécifique.
- Progression à l'ancienneté et prime d'ancienneté prévues par la convention.
- DPC : développement professionnel continu obligatoire pour les professionnels de santé.
- Vérification du rattachement : bulletin de paie obligatoire mentionnant la convention (article R3243-1 du Code du travail).
Cas pratiques
Cas n° 1 — Préparateur en pharmacie et acte de délivrance
Un employé non diplômé est sollicité pour délivrer des médicaments en l'absence du préparateur. La délivrance de médicaments est un acte réglementé : seuls le pharmacien et le préparateur en pharmacie titulaire du brevet professionnel (sous le contrôle effectif du pharmacien) peuvent y procéder (Code de la santé publique). Faire délivrer des médicaments par du personnel non habilité expose le titulaire à des sanctions pénales et ordinales. Le salarié peut refuser une tâche qui l'exposerait à exercer illégalement.
Cas n° 2 — Participation aux gardes
Une pharmacienne adjointe participe au service de garde de nuit et le dimanche. La convention 1996 prévoit une indemnisation spécifique des gardes et permanences. Le travail de nuit ouvre droit, en complément, à des majorations et à un suivi médical renforcé (article L.3122-11 du Code du travail). Le repos quotidien minimum doit être respecté après une garde. Les modalités précises d'indemnisation des gardes sont fixées par la convention et les accords applicables.
Cas n° 3 — Progression à l'ancienneté
Un préparateur constate que son coefficient n'a pas évolué malgré son ancienneté. La convention 1996 prévoit une progression à l'ancienneté (revalorisation du coefficient ou prime d'ancienneté selon les dispositions en vigueur). Le salarié peut demander à son employeur la régularisation de sa situation au regard de la grille conventionnelle et, en cas de refus injustifié, saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir un rappel de salaire.
Questions fréquentes
Page mise à jour le 27/05/2026.