IDCC 0240 · En vigueur

Convention collective nationale des cabinets dentaires

L'IDCC 240 régit les salariés non chirurgiens-dentistes des cabinets dentaires. Repères pratiques sur la profession réglementée d'assistant dentaire, le secret médical, l'AES et la radioprotection.

IDCC
0240
Secteur
Santé
Date de création
17/01/1992

Présentation

La convention collective nationale des cabinets dentaires (IDCC 240) a été signée le 17 janvier 1992. Elle régit les salariés non chirurgiens-dentistes des cabinets dentaires : assistants dentaires, secrétaires médicales, agents administratifs et d'accueil.

Champ d'application

  • les cabinets de chirurgiens-dentistes (exercice individuel ou en société : SEL, SCM, etc.) ;
  • les cabinets d'orthodontie et de spécialités dentaires ;
  • les centres de santé dentaire à but lucratif (sous réserve de leur statut spécifique).

Les chirurgiens-dentistes et orthodontistes exercent en libéral ou en société et ne relèvent pas du salariat de droit commun. Les laboratoires de prothèse dentaire relèvent de l'IDCC 993. Les centres dentaires mutualistes peuvent relever de la convention de la mutualité (IDCC 2128). Les cliniques privées avec service de stomatologie relèvent de l'IDCC 2264.

Catégories couvertes

Assistants dentaires (profession réglementée), aides dentaires, secrétaires médicales, hôtesses d'accueil, agents administratifs. Classification par niveaux et coefficients selon les diplômes (titre d'assistant dentaire, diplômes du secrétariat médical) et l'expérience.

Spécificités notables

  • Assistant dentaire : profession réglementée depuis 2016 (loi de modernisation du système de santé), inscrite au Code de la santé publique. Le titre est conditionné à une formation reconnue et à l'enregistrement auprès de l'ARS ;
  • Secret professionnel médical (article L.1110-4 du Code de la santé publique) : s'impose à tout le personnel ayant connaissance d'informations sur les patients ;
  • Risque infectieux : accidents d'exposition au sang (AES), risque d'aérosols contaminants, protocoles d'asepsie stricts ;
  • Radioprotection : pour les cabinets équipés de radiographie, formation à la radioprotection obligatoire, dosimétrie passive pour les personnels exposés (Code du travail et arrêtés ASN) ;
  • Travail du samedi fréquent (ouvertures partielles) ;
  • Prime d'ancienneté et autres primes selon les avenants ;
  • Prévoyance et frais de santé de branche.

Pour les montants exacts, consultez la version en vigueur sur Légifrance.

Champ d'application

Cette convention concerne principalement les entreprises classées sous les codes NAF suivants :

86.23Z

Liste indicative — votre convention réelle peut différer selon l'activité principale réellement exercée et les éventuels accords d'entreprise.

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Points clés

  • IDCC 240 : convention collective nationale des cabinets dentaires, signée le 17 janvier 1992.
  • Champ couvert : cabinets de chirurgiens-dentistes (libéraux ou en société), cabinets d'orthodontie, centres de santé dentaire à but lucratif.
  • Hors champ : chirurgiens-dentistes eux-mêmes (libéraux), laboratoires de prothèse dentaire (IDCC 993), centres dentaires mutualistes (IDCC 2128 possible), cliniques avec stomatologie (IDCC 2264).
  • Catégories : assistants dentaires (profession réglementée), aides dentaires, secrétaires médicales, agents administratifs.
  • Assistant dentaire : profession réglementée depuis 2016 (Code de la santé publique), enregistrement à l'ARS obligatoire.
  • Secret professionnel médical (article L.1110-4 du Code de la santé publique) : impératif pour tout le personnel.
  • Risque infectieux : AES, aérosols, protocoles d'asepsie stricts.
  • Radioprotection : formation obligatoire et dosimétrie pour les personnels exposés aux rayonnements.
  • Travail du samedi fréquent.
  • Vérification du rattachement : bulletin de paie obligatoire mentionnant la convention (article R3243-1 du Code du travail).

Cas pratiques

Cas n° 1 — Statut d'assistant dentaire et enregistrement ARS

Une salariée exerce comme assistante dentaire sans être titulaire du titre. Depuis la loi de modernisation du système de santé de 2016, la profession d'assistant dentaire est réglementée et inscrite au Code de la santé publique. L'exercice suppose un titre reconnu et l'enregistrement auprès de l'ARS. L'employeur qui maintient une salariée dans ces fonctions sans titre s'expose à des sanctions ; la salariée doit, de son côté, engager rapidement une démarche de validation ou de formation pour régulariser sa situation.

Cas n° 2 — Accident d'exposition au sang (AES)

Une assistante dentaire se pique avec un instrument souillé pendant un soin. L'AES constitue un accident du travail à déclarer immédiatement. Un protocole post-exposition s'applique sans délai (nettoyage, évaluation du risque, traitement prophylactique éventuel, suivi sérologique). L'employeur a l'obligation de mettre à disposition des matériels de sécurité (aiguilles sécurisées, conteneurs DASRI), conformément à la directive européenne 2010/32/UE et au Code du travail. Un manquement à cette prévention peut engager sa responsabilité.

Cas n° 3 — Radioprotection en cabinet équipé de radio

Une assistante travaille dans un cabinet équipé d'un panoramique dentaire et de radiographies rétro-alvéolaires. L'employeur doit : déclarer ou autoriser l'activité auprès de l'ASN, désigner un conseiller en radioprotection, former le personnel à la radioprotection, mettre en place une dosimétrie passive pour les personnels exposés et organiser une surveillance médicale renforcée. Le non-respect peut entraîner des sanctions administratives et engager la responsabilité de l'employeur en cas d'exposition non maîtrisée.

Questions fréquentes

L'IDCC 240 est l'identifiant ministériel de la convention collective nationale des cabinets dentaires, signée le 17 janvier 1992. Elle régit les salariés non chirurgiens-dentistes des cabinets : assistants dentaires, secrétaires médicales, aides, agents administratifs.

Oui, depuis la loi de modernisation du système de santé de 2016. L'assistant dentaire est inscrit au Code de la santé publique. Son exercice suppose un titre reconnu et l'enregistrement auprès de l'ARS. Un employeur ne peut maintenir une salariée dans ces fonctions sans titre sans risquer des sanctions.

Les chirurgiens-dentistes eux-mêmes exercent en libéral ou en société (hors champ). Les laboratoires de prothèse dentaire relèvent de l'IDCC 993. Les centres dentaires mutualistes peuvent relever de l'IDCC 2128 (mutualité). Les cliniques avec service de stomatologie relèvent de l'IDCC 2264.

L'AES doit être déclaré immédiatement comme accident du travail. Un protocole post-exposition s'applique sans délai (nettoyage, évaluation, traitement prophylactique éventuel, suivi sérologique). L'employeur doit mettre à disposition aiguilles sécurisées et conteneurs DASRI conformément à la directive européenne 2010/32/UE.

Pour les cabinets équipés (radio panoramique, rétro-alvéolaire), l'employeur doit déclarer ou autoriser l'activité auprès de l'ASN, désigner un conseiller en radioprotection, former le personnel, mettre en place une dosimétrie passive et organiser une surveillance médicale renforcée.

Oui. Le secret professionnel médical (article L.1110-4 du Code de la santé publique) s'impose à tout le personnel ayant connaissance d'informations sur les patients. La violation peut justifier une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement, et engager une responsabilité pénale.
Cette fiche a une vocation informative. La convention collective réellement applicable à votre situation peut différer (accord d'entreprise, dérogation, multi-activité). Vérifiez la mention « Convention collective applicable » sur votre bulletin de paie (article R3243-1 du Code du travail) ou demandez-la à votre employeur. Pour le texte officiel en vigueur, référez-vous à Légifrance.
Page mise à jour le 29/05/2026.