IDCC 0240 · REMPLACEE

Convention collective nationale du personnel des greffes des tribunaux de commerce

Fiche technique de l'IDCC 240 (personnel des greffes des tribunaux de commerce) : branche regroupée dans la convention des professions réglementées auprès des juridictions (IDCC 3244, CCN du 26 janvier 2022).

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0240
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Présentation

L'IDCC 240 désigne la convention collective nationale du personnel des greffes des tribunaux de commerce : les salariés des offices de greffiers de tribunaux de commerce, professionnels libéraux titulaires d'une charge — soit environ 1 650 salariés répartis dans plus de 200 greffes selon les partenaires sociaux de la branche.

Ce qui a changé

Dans le cadre de la restructuration des branches professionnelles, les greffes des tribunaux de commerce ont rejoint la convention collective nationale des professions réglementées auprès des juridictions, signée le 26 janvier 2022 (IDCC 3244), qui regroupe plusieurs professions du droit exerçant auprès des juridictions. C'est ce texte, consultable sur Légifrance, qui porte désormais les dispositions applicables.

Que faire si votre bulletin mentionne l'IDCC 240 ?

La convention applicable doit figurer sur votre bulletin de paie (article R3243-1 du Code du travail). Si vous travaillez dans un greffe de tribunal de commerce, vos droits (classification, salaires minima, congés) se lisent désormais dans la convention des professions réglementées auprès des juridictions — vérifiez la mention portée sur votre bulletin et, en cas de doute, consultez le texte officiel sur Légifrance.

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Points clés

  • IDCC 240 : convention collective nationale du personnel des greffes des tribunaux de commerce.
  • Branche regroupée : champ intégré à la convention collective nationale des professions réglementées auprès des juridictions du 26 janvier 2022 (IDCC 3244).
  • Employeurs concernés : les offices de greffiers de tribunaux de commerce, professionnels libéraux titulaires d'une charge.
  • Effectifs : environ 1 650 salariés dans plus de 200 greffes, selon les partenaires sociaux de la branche.
  • Ne pas confondre : les greffiers des tribunaux judiciaires sont des fonctionnaires du ministère de la Justice — seuls les greffes des tribunaux de commerce emploient des salariés de droit privé.
  • Vérification du rattachement : la convention appliquée doit figurer sur votre bulletin de paie (article R3243-1 du Code du travail).

Questions fréquentes

L'IDCC 240 désigne la convention collective nationale du personnel des greffes des tribunaux de commerce, c'est-à-dire les salariés des offices de greffiers de tribunaux de commerce.

La branche a été regroupée au sein de la convention collective nationale des professions réglementées auprès des juridictions du 26 janvier 2022 (IDCC 3244). C'est ce texte qui porte désormais les dispositions applicables, consultable sur Légifrance.

Non. Contrairement aux greffiers des tribunaux judiciaires (fonctionnaires du ministère de la Justice), les greffiers des tribunaux de commerce sont des professionnels libéraux titulaires d'une charge, et leur personnel est salarié de droit privé.

Environ 1 650 salariés répartis dans plus de 200 greffes de tribunaux de commerce, selon les chiffres communiqués par les partenaires sociaux lors de la négociation du regroupement.

La convention collective applicable doit obligatoirement figurer sur votre bulletin de paie (article R3243-1 du Code du travail).
Cette fiche a une vocation informative. La convention collective réellement applicable à votre situation peut différer (accord d'entreprise, dérogation, multi-activité). Vérifiez la mention « Convention collective applicable » sur votre bulletin de paie (article R3243-1 du Code du travail) ou demandez-la à votre employeur. Pour le texte officiel en vigueur, référez-vous à Légifrance.
Page mise à jour le 05/08/2026.