Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (CCN 66)
L'IDCC 413 (CCN 66) régit les salariés des établissements sociaux et médico-sociaux à but non lucratif (handicap, protection de l'enfance). Repères pratiques sur les diplômes, l'internat et les congés trimestriels.
Convention complète disponible
Texte intégral, grilles de salaires, dispositions détaillées
Présentation
La convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (IDCC 413), dite « CCN 66 », a été signée le 15 mars 1966. Elle régit les salariés des établissements sociaux et médico-sociaux à but non lucratif accueillant des personnes en situation de handicap, des enfants et adultes en difficulté.
Champ d'application
- les établissements pour enfants et adultes handicapés (IME, ESAT, foyers de vie, MAS, FAM) ;
- les établissements de protection de l'enfance (MECS, foyers de l'enfance) ;
- les services d'accompagnement (SESSAD, SAVS, SAMSAH) ;
- certains centres de formation et structures du secteur social et médico-social associatif.
La CCN 66 concerne le secteur associatif à but non lucratif. L'hospitalisation privée lucrative relève de l'IDCC 2264, le secteur sanitaire et social FEHAP de la CCN 51 (IDCC 29). La fonction publique hospitalière et territoriale a ses propres statuts.
Catégories couvertes
Personnels éducatifs (éducateurs spécialisés, moniteurs-éducateurs, AES), personnels soignants et paramédicaux (infirmiers, psychologues, ergothérapeutes, psychomotriciens), personnels administratifs, techniques et de services généraux, personnels d'encadrement et de direction. Classification par filières et coefficients (avec « points » et indices).
Spécificités notables
- Diplômes d'État du travail social : DEES (éducateur spécialisé), DEME (moniteur-éducateur), DEAES, etc., structurant la classification ;
- Internat et continuité de prise en charge : travail de nuit, week-end, jours fériés, sujétions d'internat (surveillance nocturne) avec indemnisation spécifique ;
- Indemnité de sujétion spéciale et primes liées aux contraintes du secteur ;
- Congés trimestriels (congés payés supplémentaires) prévus pour certaines catégories de personnels éducatifs ;
- Risques professionnels : charge émotionnelle, violences éventuelles des publics accueillis, manutention, risques psychosociaux ;
- Financement public : la rémunération est encadrée par les budgets alloués par les autorités de tarification (ARS, départements) ;
- Prévoyance et frais de santé de branche.
Pour les montants exacts, consultez la version en vigueur sur Légifrance.
Champ d'application
Cette convention concerne principalement les entreprises classées sous les codes NAF suivants :
87.10B 87.30A 87.30B 88.10A 88.10B 88.10C 88.91B 88.99B
Liste indicative — votre convention réelle peut différer selon l'activité principale réellement exercée et les éventuels accords d'entreprise.
Points clés
- IDCC 413 (CCN 66) : convention des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, signée le 15 mars 1966.
- Champ couvert : établissements et services médico-sociaux à but non lucratif (IME, ESAT, MAS, FAM, MECS, SESSAD, SAVS, SAMSAH).
- Hors champ : hospitalisation privée lucrative (IDCC 2264), FEHAP / CCN 51 (IDCC 29), fonction publique.
- Catégories : éducatifs (éducateurs spécialisés, moniteurs-éducateurs, AES), soignants et paramédicaux, administratifs, techniques, encadrement.
- Diplômes du travail social : DEES, DEME, DEAES — structurent la classification.
- Internat : travail de nuit, week-end, jours fériés, sujétions d'internat (surveillance nocturne) avec indemnisation.
- Congés trimestriels : congés supplémentaires pour certaines catégories de personnels éducatifs.
- Financement public : rémunération encadrée par les budgets des autorités de tarification (ARS, départements).
- Vérification du rattachement : bulletin de paie obligatoire mentionnant la convention (article R3243-1 du Code du travail).
Cas pratiques
Cas n° 1 — Surveillance de nuit en internat
Un surveillant de nuit travaille en internat dans un foyer accueillant des adultes handicapés. La CCN 66 encadre les sujétions d'internat et la surveillance nocturne, avec des règles spécifiques d'équivalence et d'indemnisation. Le travail de nuit ouvre droit à des contreparties et à un suivi médical renforcé (article L.3122-11 du Code du travail). Le décompte du temps de travail de nuit (présence responsable, surveillance) doit être conforme aux dispositions conventionnelles et au Code du travail.
Cas n° 2 — Congés trimestriels d'un éducateur spécialisé
Un éducateur spécialisé bénéficie, en plus des congés payés légaux, de congés trimestriels (jours de congés supplémentaires) prévus par la CCN 66 pour certaines catégories de personnels éducatifs. Ces jours s'acquièrent par trimestre et doivent être pris dans les conditions fixées par la convention. Si l'employeur refuse l'octroi de ces congés conventionnels sans motif valable, le salarié peut en demander le bénéfice, le cas échéant devant le conseil de prud'hommes.
Cas n° 3 — Violence d'un usager et accident du travail
Une AES (accompagnante éducative et sociale) est blessée par un usager lors d'une crise. L'événement constitue un accident du travail, à déclarer à l'employeur dans les 24 heures. L'employeur doit avoir évalué le risque de violence au DUERP, formé le personnel à la gestion des situations difficiles et mis en place des mesures de prévention (protocoles, soutien psychologique, analyses de pratiques). Un manquement à l'obligation de sécurité peut engager sa responsabilité, jusqu'à la faute inexcusable.
Questions fréquentes
Page mise à jour le 27/05/2026.