IDCC 0413 · En vigueur

IDCC 0413 — Établissements personnes handicapées (CCN 66)

Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (CCN 66)

L'IDCC 413 (CCN 66) régit les salariés des établissements sociaux et médico-sociaux à but non lucratif (handicap, protection de l'enfance). Repères pratiques sur les diplômes, l'internat et les congés trimestriels.

IDCC
0413
Brochure JORF
3116
Secteur
Santé
Date de création
15/03/1966

Convention complète disponible

Grilles de salaires, primes, préavis, congés et droits décryptés

Convention collective établissements personnes handicapées (ccn 66) : salaires, primes et droits

Présentation

Cette fiche identifie la convention : numéro IDCC, brochure JORF, codes NAF et champ d'application. Pour les grilles de salaires, les primes, les préavis et les congés, consultez la convention collective établissements personnes handicapées (ccn 66) décryptée sur ce site.

La convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (IDCC 413), dite « CCN 66 », a été signée le 15 mars 1966. Elle régit les salariés des établissements sociaux et médico-sociaux à but non lucratif accueillant des personnes en situation de handicap, des enfants et adultes en difficulté.

Champ d'application

  • les établissements pour enfants et adultes handicapés (IME, ESAT, foyers de vie, MAS, FAM) ;
  • les établissements de protection de l'enfance (MECS, foyers de l'enfance) ;
  • les services d'accompagnement (SESSAD, SAVS, SAMSAH) ;
  • certains centres de formation et structures du secteur social et médico-social associatif.

La CCN 66 concerne le secteur associatif à but non lucratif. L'hospitalisation privée lucrative relève de l'IDCC 2264, le secteur sanitaire et social FEHAP de la CCN 51 (IDCC 29). La fonction publique hospitalière et territoriale a ses propres statuts.

Catégories couvertes

Personnels éducatifs (éducateurs spécialisés, moniteurs-éducateurs, AES), personnels soignants et paramédicaux (infirmiers, psychologues, ergothérapeutes, psychomotriciens), personnels administratifs, techniques et de services généraux, personnels d'encadrement et de direction. Classification par filières et coefficients (avec « points » et indices).

Spécificités notables

  • Diplômes d'État du travail social : DEES (éducateur spécialisé), DEME (moniteur-éducateur), DEAES, etc., structurant la classification ;
  • Internat et continuité de prise en charge : travail de nuit, week-end, jours fériés, sujétions d'internat (surveillance nocturne) avec indemnisation spécifique ;
  • Indemnité de sujétion spéciale et primes liées aux contraintes du secteur ;
  • Congés trimestriels (congés payés supplémentaires) prévus pour certaines catégories de personnels éducatifs ;
  • Risques professionnels : charge émotionnelle, violences éventuelles des publics accueillis, manutention, risques psychosociaux ;
  • Financement public : la rémunération est encadrée par les budgets alloués par les autorités de tarification (ARS, départements) ;
  • Prévoyance et frais de santé de branche.

Pour les montants exacts, consultez la version en vigueur sur Légifrance.

Deux conventions absorbées dans le champ de l'IDCC 413

La CCN 66 est aujourd'hui la branche de rattachement de deux conventions dont le champ d'application a été fusionné avec le sien :

  • IDCC 1001 — convention collective nationale des médecins spécialistes qualifiés au regard du conseil de l'ordre travaillant dans des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, du 1er mars 1979, fusionnée par arrêté ministériel du 16 novembre 2018 ;
  • IDCC 783 — accords collectifs applicables aux centres d'hébergement et de réadaptation sociale (CHRS), fusionnés par arrêté ministériel du 5 août 2021.

Concrètement : si un contrat, un bulletin de paie ou un extrait Kbis mentionne encore l'IDCC 1001 ou l'IDCC 783, c'est désormais vers l'IDCC 413 qu'il faut se tourner pour le texte de référence. Une fusion de champ ne supprime pas les textes antérieurs : les dispositions propres à ces conventions continuent de produire effet tant qu'elles n'ont pas été remplacées par un accord de la branche élargie.

Où se procurer le texte de la convention

Deux voies, et une confusion fréquente entre les deux.

  • Gratuitement, sur Légifrance : le texte consolidé de la convention et de ses avenants y est consultable, imprimable et téléchargeable sans frais. C'est la source de référence, mise à jour en continu — IDCC 413 sur Légifrance.
  • En version imprimée, la brochure JO n° 3116 : c'est elle que désignent les recherches du type « convention collective 3116 ». Éditée par la Direction de l'information légale et administrative, elle est payante. L'employeur n'est pas tenu de l'acheter : son obligation est de tenir le texte à disposition des salariés et de leur remettre une notice d'information à l'embauche, ce qu'un accès numérique satisfait.

Une particularité du médico-social : l'agrément ministériel

Dans le secteur social et médico-social privé à but non lucratif, une convention ou un avenant ne suffit pas à s'appliquer : il doit en plus recevoir un agrément du ministre chargé de l'action sociale (article L. 314-6 du Code de l'action sociale et des familles). C'est ce qui explique le décalage, parfois de plusieurs mois, entre la signature d'un avenant salarial et son application effective sur les bulletins de paie.

Ce mécanisme n'existe pas dans les branches industrielles ou commerciales classiques, où seul l'arrêté d'extension étend le texte aux employeurs non adhérents. Ici, l'agrément conditionne en outre l'opposabilité de la dépense aux autorités de tarification (ARS, conseils départementaux) qui financent les établissements.

Champ d'application

Cette convention concerne principalement les entreprises classées sous les codes NAF suivants :

87.10B 87.30A 87.30B 88.10A 88.10B 88.10C 88.91B 88.99B

Liste indicative — votre convention réelle peut différer selon l'activité principale réellement exercée et les éventuels accords d'entreprise.

Publicité

Points clés

  • IDCC 413 (CCN 66) : convention des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, signée le 15 mars 1966.
  • Champ couvert : établissements et services médico-sociaux à but non lucratif (IME, ESAT, MAS, FAM, MECS, SESSAD, SAVS, SAMSAH).
  • Hors champ : hospitalisation privée lucrative (IDCC 2264), FEHAP / CCN 51 (IDCC 29), fonction publique.
  • Catégories : éducatifs (éducateurs spécialisés, moniteurs-éducateurs, AES), soignants et paramédicaux, administratifs, techniques, encadrement.
  • Diplômes du travail social : DEES, DEME, DEAES — structurent la classification.
  • Internat : travail de nuit, week-end, jours fériés, sujétions d'internat (surveillance nocturne) avec indemnisation.
  • Congés trimestriels : congés supplémentaires pour certaines catégories de personnels éducatifs.
  • Financement public : rémunération encadrée par les budgets des autorités de tarification (ARS, départements).
  • Vérification du rattachement : bulletin de paie obligatoire mentionnant la convention (article R3243-1 du Code du travail).

Cas pratiques

Cas n° 1 — Surveillance de nuit en internat

Un surveillant de nuit travaille en internat dans un foyer accueillant des adultes handicapés. La CCN 66 encadre les sujétions d'internat et la surveillance nocturne, avec des règles spécifiques d'équivalence et d'indemnisation. Le travail de nuit ouvre droit à des contreparties et à un suivi médical renforcé (article L.3122-11 du Code du travail). Le décompte du temps de travail de nuit (présence responsable, surveillance) doit être conforme aux dispositions conventionnelles et au Code du travail.

Cas n° 2 — Congés trimestriels d'un éducateur spécialisé

Un éducateur spécialisé bénéficie, en plus des congés payés légaux, de congés trimestriels (jours de congés supplémentaires) prévus par la CCN 66 pour certaines catégories de personnels éducatifs. Ces jours s'acquièrent par trimestre et doivent être pris dans les conditions fixées par la convention. Si l'employeur refuse l'octroi de ces congés conventionnels sans motif valable, le salarié peut en demander le bénéfice, le cas échéant devant le conseil de prud'hommes.

Cas n° 3 — Violence d'un usager et accident du travail

Une AES (accompagnante éducative et sociale) est blessée par un usager lors d'une crise. L'événement constitue un accident du travail, à déclarer à l'employeur dans les 24 heures. L'employeur doit avoir évalué le risque de violence au DUERP, formé le personnel à la gestion des situations difficiles et mis en place des mesures de prévention (protocoles, soutien psychologique, analyses de pratiques). Un manquement à l'obligation de sécurité peut engager sa responsabilité, jusqu'à la faute inexcusable.

Questions fréquentes

L'IDCC 413, dite CCN 66, est la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, signée le 15 mars 1966. Elle régit les salariés des établissements sociaux et médico-sociaux à but non lucratif.

La CCN 66 couvre les IME, ESAT, MAS, FAM, foyers de vie, MECS, foyers de l'enfance, SESSAD, SAVS, SAMSAH et structures associatives du secteur social et médico-social. Elle concerne le secteur à but non lucratif.

La CCN 51 (IDCC 29, FEHAP) couvre principalement le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif relevant de la fédération FEHAP. La CCN 66 (IDCC 413) couvre les établissements pour personnes inadaptées et handicapées. Vérifiez l'IDCC sur votre bulletin de paie.

La CCN 66 prévoit, pour certaines catégories de personnels éducatifs, des congés trimestriels (jours de congés supplémentaires aux congés payés légaux), acquis par trimestre. Ils doivent être pris dans les conditions fixées par la convention. Un refus injustifié de l'employeur peut être contesté.

La CCN 66 encadre les sujétions d'internat et la surveillance nocturne avec des règles d'équivalence et d'indemnisation spécifiques. Le travail de nuit ouvre droit à des contreparties et à un suivi médical renforcé (article L.3122-11 du Code du travail).

L'agression constitue un accident du travail à déclarer dans les 24 heures. L'employeur doit avoir évalué ce risque au DUERP, formé le personnel et mis en place des mesures de prévention (protocoles, soutien psychologique). Un manquement à l'obligation de sécurité peut engager sa responsabilité, jusqu'à la faute inexcusable.

Sur Légifrance, qui publie le texte consolidé de la convention du 15 mars 1966 et de ses avenants, consultable, imprimable et téléchargeable sans frais. La brochure JO n° 3116, éditée par la Direction de l'information légale et administrative, est la version imprimée payante : l'employeur n'est pas tenu de l'acheter, son obligation étant de tenir le texte à disposition des salariés.

Ces deux conventions ont été fusionnées dans le champ d'application de l'IDCC 413, qui est devenue leur branche de rattachement : l'IDCC 1001 (médecins spécialistes qualifiés, convention du 1er mars 1979) par arrêté du 16 novembre 2018, et l'IDCC 783 (centres d'hébergement et de réadaptation sociale) par arrêté du 5 août 2021. Le texte de référence à consulter est donc celui de l'IDCC 413.

Parce que dans le secteur social et médico-social privé à but non lucratif, un avenant ne s'applique qu'après agrément du ministre chargé de l'action sociale, en vertu de l'article L. 314-6 du Code de l'action sociale et des familles. Cet agrément conditionne aussi l'opposabilité de la dépense aux autorités de tarification qui financent les établissements.
Cette fiche a une vocation informative. La convention collective réellement applicable à votre situation peut différer (accord d'entreprise, dérogation, multi-activité). Vérifiez la mention « Convention collective applicable » sur votre bulletin de paie (article R3243-1 du Code du travail) ou demandez-la à votre employeur. Pour le texte officiel en vigueur, référez-vous à Légifrance.
Page mise à jour le 18/09/2026.