Convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés
L'IDCC 1875 régit les vétérinaires diplômés exerçant en qualité de salariés. Repères pratiques sur l'inscription ordinale, l'indépendance professionnelle, les gardes et les zoonoses.
Présentation
La convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés (IDCC 1875) régit les vétérinaires diplômés exerçant en qualité de salariés dans des cabinets, cliniques ou centres vétérinaires — distincts des vétérinaires libéraux exerçant à titre indépendant ou en société.
Champ d'application
- les vétérinaires salariés employés par des structures vétérinaires (cabinets, cliniques, centres hospitaliers vétérinaires) ;
- les vétérinaires assistants et collaborateurs salariés ;
- les vétérinaires salariés exerçant dans des structures spécifiques (canine, rurale, équine, mixte, NAC).
Le personnel non vétérinaire des cliniques vétérinaires (auxiliaires spécialisés vétérinaires, secrétaires) relève d'une convention distincte (IDCC 1979 ? ou convention propre des cliniques vétérinaires — à vérifier sur le bulletin de paie). Les vétérinaires de la fonction publique (ministère de l'agriculture, abattoirs) ont un statut spécifique.
Classification
La convention 1875 classe les vétérinaires salariés en plusieurs échelons selon l'ancienneté professionnelle (notamment depuis l'obtention du diplôme de docteur vétérinaire) et le niveau de responsabilité. Un salaire minimum conventionnel est défini par échelon et renégocié régulièrement.
Spécificités notables
- Profession réglementée : le vétérinaire est inscrit au tableau de l'Ordre national des vétérinaires (loi du 17 juin 1938) ; l'exercice suppose un diplôme d'État de docteur vétérinaire et une inscription ordinale ;
- Indépendance professionnelle : malgré la subordination juridique, le vétérinaire salarié conserve son indépendance dans les choix diagnostiques et thérapeutiques (déontologie ordinale) ;
- Gardes et permanences : organisation 24/7 fréquente, en particulier en clinique d'urgence vétérinaire, avec indemnisation spécifique ;
- Risques professionnels : zoonoses (rage, leptospirose, etc.), morsures et griffures, exposition aux rayonnements (radiographie), exposition aux produits anesthésiques et cytotoxiques ;
- Formation continue obligatoire : DPC vétérinaire pour maintenir l'inscription ordinale ;
- Responsabilité civile professionnelle obligatoire ;
- Prévoyance et frais de santé de branche.
Pour les montants exacts et la date de signature précise, consultez la version en vigueur sur Légifrance.
Champ d'application
Cette convention concerne principalement les entreprises classées sous les codes NAF suivants :
75.00Z
Liste indicative — votre convention réelle peut différer selon l'activité principale réellement exercée et les éventuels accords d'entreprise.
Points clés
- IDCC 1875 : convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés.
- Champ couvert : vétérinaires diplômés salariés en cabinets, cliniques et centres vétérinaires (canine, rurale, équine, mixte, NAC).
- Hors champ : vétérinaires libéraux (statut indépendant), personnel non vétérinaire des cliniques (convention distincte), vétérinaires de la fonction publique (statut propre).
- Profession réglementée : inscription à l'Ordre national des vétérinaires (loi du 17 juin 1938), diplôme d'État obligatoire.
- Classification par échelons selon l'ancienneté professionnelle (depuis le diplôme) et le niveau de responsabilité.
- Indépendance professionnelle : choix diagnostiques et thérapeutiques garantis (déontologie ordinale).
- Gardes et permanences 24/7 fréquentes en clinique d'urgence, indemnisation spécifique.
- Risques : zoonoses, morsures, rayonnements (radiographie), produits anesthésiques et cytotoxiques.
- DPC : formation continue obligatoire pour maintenir l'inscription ordinale.
- Vérification du rattachement : bulletin de paie obligatoire mentionnant la convention (article R3243-1 du Code du travail).
Cas pratiques
Cas n° 1 — Vétérinaire de garde la nuit
Une vétérinaire salariée participe au service de garde de nuit dans une clinique d'urgence. Le travail de nuit ouvre droit à des majorations conventionnelles, à un repos compensateur et à un suivi médical renforcé (article L.3122-11 du Code du travail). Le repos quotidien minimum (11 heures consécutives) doit être respecté après une garde. Les gardes elles-mêmes (présence sur place) constituent du temps de travail effectif. Les astreintes (à domicile) sont indemnisées distinctement, avec rémunération du temps d'intervention effectif.
Cas n° 2 — Morsure ou griffure : accident du travail
Un vétérinaire est mordu par un animal lors d'un soin. L'événement constitue un accident du travail à déclarer à l'employeur dans les 24 heures, qui en fait la déclaration à la CPAM dans les 48 heures. Au-delà des soins (désinfection, sérum antitétanique, traitement antirabique éventuel), le suivi sérologique peut être nécessaire. Les zoonoses (rage, leptospirose, tularémie, brucellose, etc.) sont reconnues en maladies professionnelles via plusieurs tableaux du régime général.
Cas n° 3 — Radiographie et radioprotection
Une vétérinaire pratique régulièrement des radiographies (animaux). Les rayonnements ionisants sont encadrés par le Code du travail et les arrêtés de l'ASN : déclaration de l'activité, désignation d'un conseiller en radioprotection, formation du personnel, dosimétrie passive pour les exposés, surveillance médicale renforcée. La salariée doit recevoir des EPI radioprotection (tabliers plombés, gants) et un suivi dosimétrique. Un manquement peut entraîner des sanctions administratives et engager la responsabilité de l'employeur.
Questions fréquentes
Page mise à jour le 30/05/2026.