Convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire
L'IDCC 993 régit les salariés des laboratoires de prothèse dentaire. Repères pratiques sur les diplômes BTM/BTMS, les risques chimiques (résines, méthacrylates) et la réglementation européenne des dispositifs médicaux.
Présentation
La convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire (IDCC 993) a été signée le 18 décembre 1978. Elle régit les salariés des laboratoires de prothèse dentaire qui fabriquent et conçoivent les dispositifs médicaux sur mesure utilisés par les chirurgiens-dentistes (couronnes, bridges, prothèses amovibles, implants, gouttières, orthèses).
Champ d'application
- les laboratoires de prothèse dentaire (artisanaux et industriels) ;
- les centres de fabrication CAD/CAM (conception et usinage numériques) ;
- les personnels exerçant la conception et la réalisation de prothèses dentaires.
Les chirurgiens-dentistes exerçant en cabinet relèvent d'une convention distincte (cabinets dentaires). La fabrication industrielle de dispositifs médicaux non dentaires peut relever d'autres conventions (métallurgie, plasturgie).
Catégories couvertes
La convention 993 organise les emplois autour des prothésistes dentaires (diplômés du BTM/BTMS prothésiste dentaire), des aides-prothésistes, et des fonctions administratives. Classification par coefficients selon le diplôme, la spécialisation et l'expérience.
Spécificités notables
- Profession réglementée : la qualification de prothésiste dentaire est encadrée (diplôme requis pour exercer en autonomie : BTM, BTMS) ;
- Dispositif médical sur mesure : les prothèses sont des dispositifs médicaux régis par le règlement européen (UE) 2017/745, impliquant des exigences de qualité, de traçabilité et de matériovigilance ;
- Risques chimiques : exposition aux résines acryliques, méthacrylates, métaux, poussières de prothèse — captage à la source, EPI, suivi médical renforcé ;
- Risques mécaniques : usinage, fraisage, polissage avec risque de projection et de coupure ;
- Évolution technologique : passage au CAD/CAM (conception et usinage numériques), formation continue importante ;
- Prime d'ancienneté et primes selon les avenants ;
- Prévoyance et frais de santé de branche.
Pour les montants exacts, consultez la version en vigueur sur Légifrance.
Champ d'application
Cette convention concerne principalement les entreprises classées sous les codes NAF suivants :
32.50A
Liste indicative — votre convention réelle peut différer selon l'activité principale réellement exercée et les éventuels accords d'entreprise.
Points clés
- IDCC 993 : convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire, signée le 18 décembre 1978.
- Champ couvert : laboratoires de prothèse dentaire (artisanaux et industriels), centres CAD/CAM.
- Hors champ : cabinets dentaires (convention distincte), dispositifs médicaux non dentaires.
- Catégories : prothésistes dentaires (BTM/BTMS), aides-prothésistes, fonctions administratives.
- Profession qualifiée : diplôme requis pour exercer en autonomie (BTM, BTMS prothésiste dentaire).
- Dispositif médical sur mesure : règlement européen (UE) 2017/745 — exigences de qualité, traçabilité et matériovigilance.
- Risques chimiques : résines acryliques, méthacrylates, métaux, poussières — captage, EPI, suivi médical renforcé.
- Risques mécaniques : usinage, fraisage, polissage.
- Évolution numérique : CAD/CAM, formation continue importante.
- Vérification du rattachement : bulletin de paie obligatoire mentionnant la convention (article R3243-1 du Code du travail).
Cas pratiques
Cas n° 1 — Exposition aux résines et méthacrylates
Un prothésiste manipule quotidiennement des résines acryliques et des méthacrylates. Ces substances sont des sensibilisants cutanés et respiratoires reconnus. L'employeur doit évaluer le risque chimique au DUERP, mettre en place un captage à la source (aspiration au poste), fournir des gants nitrile conformes (les gants latex sont perméables aux acrylates) et organiser un suivi médical renforcé (articles R.4412-1 et suivants du Code du travail). Une dermite ou un asthme professionnel peut être reconnu comme maladie professionnelle.
Cas n° 2 — Passage au CAD/CAM et formation
Un laboratoire artisanal équipe son atelier de scanners et de machines d'usinage numérique. L'employeur a une obligation d'adaptation au poste (article L.6321-1 du Code du travail) et doit former les salariés aux nouveaux outils. Toute modification substantielle des fonctions (changement de qualification, baisse de rémunération) nécessite l'accord exprès du salarié. À défaut, la modification peut être refusée et donner lieu, le cas échéant, à un litige devant le conseil de prud'hommes.
Cas n° 3 — Traçabilité et matériovigilance
Un prothésiste s'interroge sur les obligations de traçabilité d'une prothèse sur mesure. Le règlement européen (UE) 2017/745 sur les dispositifs médicaux impose une traçabilité complète (matériaux, fabricant, patient destinataire, date) et une déclaration en cas d'incident (matériovigilance). Le laboratoire est responsable de la conformité du dispositif. Le salarié doit appliquer les procédures qualité de l'entreprise et signaler tout écart ; à défaut de procédures adéquates, il peut alerter le CSE ou l'inspection du travail.
Questions fréquentes
Page mise à jour le 29/05/2026.