IDCC 2104 · En vigueur

IDCC 2104 — Thermalisme

Convention collective nationale du thermalisme

Fiche technique de l'IDCC 2104 : numéro, brochure 3298, NAF, champ et fusion avec l'IDCC 2264. Pour la grille et les droits des saisonniers, voir la convention collective du thermalisme.

IDCC
2104
Brochure JORF
3298
Secteur
Santé
Date de création
10/09/1999
Date d'extension
02/03/2000

Convention complète disponible

Grilles de salaires, primes, préavis, congés et droits décryptés

Convention collective thermalisme : salaires, primes et droits

Présentation

Cette fiche identifie la convention : numéro IDCC, brochure JORF, codes NAF et champ d'application. Pour les grilles de salaires, les primes, les préavis et les congés, consultez la convention collective thermalisme décryptée sur ce site.

L'IDCC 2104 identifie la convention collective nationale du thermalisme du 10 septembre 1999, étendue par arrêté du 2 mars 2000 publié au JORF du 11 mars 2000 — brochure JO 3298. Elle vise les sociétés de droit privé à but lucratif qui exploitent des établissements thermaux, en métropole, en Corse et dans les départements d'outre-mer.

Un numéro toujours actif, une branche fusionnée

Le point essentiel pour identifier la convention : depuis l'accord du 14 mars 2019, étendu par arrêté du 28 juillet 2020 (JORF du 12 août 2020), le champ du thermalisme est fusionné avec celui de l'hospitalisation privée (IDCC 2264), qui est la convention de rattachement. Le délai de cinq ans prévu par l'article L. 2261-33 du code du travail pour harmoniser les deux textes s'est achevé le 29 février 2024. Le numéro 2104 figure toujours sur les bulletins de paie et sur Légifrance, mais les négociations et une partie des règles applicables relèvent désormais de la branche de l'hospitalisation privée, qui a créé des dispositions propres aux établissements thermaux (grille de rémunération spécifique, travail saisonnier).

Champ d'application

Le code NAF de référence cité par l'accord de fusion est le 96.04Z « entretien corporel », sous-classe dans laquelle l'INSEE range les stations thermales. Ce code n'est qu'indicatif : c'est l'activité principale réelle de l'entreprise qui détermine la convention. La convention appliquée figure obligatoirement sur le bulletin de paie (article R3243-1 du code du travail).

Ne pas confondre

Une clinique ou un EHPAD privé à but lucratif relève directement de l'IDCC 2264 ; un établissement privé à but non lucratif, de la CCN 51 (IDCC 29). Un institut de beauté ou un spa sans activité thermale peut relever de l'esthétique-cosmétique (IDCC 3032), et un hôtel exploité par une société distincte, des hôtels, cafés, restaurants (IDCC 1979).

Grille de rémunération des établissements thermaux, règles du contrat saisonnier (reconduction, indemnité de non-reconduction), préavis et congés : voir la page convention collective du thermalisme : grille, saisonniers et droits. Texte officiel : convention du thermalisme sur Légifrance.

Champ d'application

Cette convention concerne principalement les entreprises classées sous les codes NAF suivants :

96.04Z

Liste indicative — votre convention réelle peut différer selon l'activité principale réellement exercée et les éventuels accords d'entreprise.

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Points clés

  • IDCC 2104 — brochure JO 3298 : convention collective nationale du thermalisme du 10 septembre 1999, étendue par arrêté du 2 mars 2000, JORF du 11 mars 2000.
  • Champ : sociétés de droit privé à but lucratif exploitant des établissements thermaux, en métropole, en Corse et dans les DOM. Code NAF indicatif : 96.04Z.
  • Fusion : champ fusionné avec l'hospitalisation privée (IDCC 2264) par accord du 14 mars 2019, étendu par arrêté du 28 juillet 2020 (JORF du 12 août 2020). L'IDCC 2264 est la convention de rattachement.
  • Fin de la période transitoire : le délai de cinq ans prévu par l'article L2261-33 s'est achevé le 29 février 2024 ; à défaut d'accord de remplacement, ce sont les stipulations de la convention de rattachement qui s'appliquent.
  • Classification : depuis le 1er janvier 2024, grille unique de 17 niveaux de la branche (avenant n° 33 du 22 février 2023, non étendu), avec une rémunération minimale annuelle propre aux établissements thermaux (annexe C ter).
  • Saisonniers : avenant n° 31 du 24 novembre 2020, étendu par arrêté du 2 avril 2021 — droit à la reconduction après deux saisons et indemnité de non-reconduction.
  • OPCO : OPCO Santé (accord du 16 janvier 2019, étendu).
  • Salaires minima : ne jamais se fier à une grille recopiée ; consulter le dernier texte en vigueur sur Légifrance. Aucun minimum ne peut être inférieur au SMIC.
  • Vérification du rattachement : bulletin de paie obligatoire mentionnant la convention (article R3243-1 du code du travail).

Cas pratiques

Cas n° 1 — Dermatose professionnelle d'un masseur-kinésithérapeute

Un masseur-kinésithérapeute salarié exposé en permanence à l'eau thermale, aux boues et aux produits associés développe une dermatose. Les dermatoses liées à l'exposition prolongée à l'humidité ou à certains produits peuvent être reconnues comme maladies professionnelles via les tableaux du régime général (tableau 65 notamment pour les allergies). L'employeur doit évaluer le risque au DUERP, fournir des EPI adaptés (gants, vêtements protecteurs) et organiser un suivi médical adapté. Un manquement peut engager sa responsabilité.

Cas n° 2 — Manutention d'un curiste à mobilité réduite

Une équipe thermale accompagne un curiste à mobilité réduite dans les bassins. Les manipulations et transferts présentent un risque de TMS pour les salariés. L'employeur doit évaluer ce risque au DUERP, fournir des aides techniques (lève-personne, rails, sièges de transfert), former le personnel aux gestes et postures et organiser le travail pour limiter les ports manuels. Les TMS peuvent être reconnus en maladie professionnelle (tableaux 57 et 98 du régime général). Un manquement peut être qualifié de faute inexcusable.

Questions fréquentes

L'IDCC 2104 identifie la convention collective nationale du thermalisme du 10 septembre 1999, étendue par arrêté du 2 mars 2000 publié au JORF du 11 mars 2000 (brochure JO 3298). Elle vise les sociétés de droit privé à but lucratif qui exploitent des établissements thermaux, en métropole, en Corse et dans les départements d'outre-mer.

Oui pour le rattachement : l'accord du 14 mars 2019, étendu par arrêté du 28 juillet 2020, a fusionné le champ du thermalisme avec celui de l'hospitalisation privée, qui est la convention de rattachement. Le numéro 2104 reste utilisé et les dispositions propres aux établissements thermaux (grille spécifique, travail saisonnier) coexistent avec celles de la convention 2264.

Un institut de beauté ou un spa sans activité thermale peut relever de la convention de l'esthétique-cosmétique (IDCC 3032), et un hôtel exploité par une société distincte de celle des hôtels, cafés, restaurants (IDCC 1979). C'est l'activité principale réellement exercée qui détermine la convention applicable.

Le code de référence cité par l'accord de fusion est le 96.04Z « entretien corporel », sous-classe dans laquelle l'INSEE range les stations thermales. Le code NAF n'est qu'indicatif : l'activité principale réelle de l'entreprise prime.

La page convention collective du thermalisme du site présente les deux grilles qui coexistent (la grille thermale étendue de 2022 et l'annexe propre aux établissements thermaux de la convention de l'hospitalisation privée), les règles de reconduction des saisonniers, le préavis et les congés, avec les liens Légifrance.

Les principaux risques sont les dermatoses liées à l'exposition prolongée à l'humidité et aux produits, les TMS liés à la manutention des curistes, les sols glissants et l'exposition à l'eau chaude. L'employeur doit évaluer ces risques au DUERP et mettre en place une prévention adaptée.

Elle peut être reconnue comme maladie professionnelle via les tableaux du régime général (tableau 65 pour les allergies cutanées). L'employeur doit fournir des EPI adaptés (gants, vêtements protecteurs) et organiser un suivi médical adapté. Un manquement à la prévention peut engager sa responsabilité.

L'exploitation d'eau thermale est strictement encadrée par le Code de la santé publique : contrôle sanitaire par l'ARS, normes microbiologiques et chimiques, traçabilité, contrôle des installations. Les salariés sont concernés par les protocoles d'hygiène et le respect des procédures qualité.
Cette fiche a une vocation informative. La convention collective réellement applicable à votre situation peut différer (accord d'entreprise, dérogation, multi-activité). Vérifiez la mention « Convention collective applicable » sur votre bulletin de paie (article R3243-1 du Code du travail) ou demandez-la à votre employeur. Pour le texte officiel en vigueur, référez-vous à Légifrance.
Page mise à jour le 29/09/2026.