Convention Collective 66 (IDCC 0413) : Grilles de Salaires, Congés Trimestriels, Ségur

La convention collective nationale du 15 mars 1966 (IDCC 0413), dite « CCN 66 », régit les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du secteur privé à but non lucratif : IME, ESAT, MECS, SESSAD, foyers de vie, services de protection de l'enfance… Éducateurs spécialisés, moniteurs-éducateurs, AES, psychologues, chefs de service : votre salaire se calcule en points d'indice, votre carrière progresse automatiquement à l'ancienneté, et vous bénéficiez d'une spécificité unique en France : les congés trimestriels. Cette page décrypte les grilles 2026, l'indemnité de sujétion de 9,21 %, le complément Ségur de 238 € et l'actualité brûlante de la fusion avec la CCN 51 au sein de la future convention unique (CCUE).

1. Champ d'application et annexes

Signée le 15 mars 1966, la CCN 66 couvre les associations et fondations gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux accueillant des enfants et adultes en situation de handicap ou en difficulté sociale. Son organisation patronale historique est Nexem (née de la fusion du Syneas et de la Fegapei en 2017). Selon les données du secteur, la convention couvre plusieurs centaines de milliers de salariés — les estimations les plus courantes évoquent environ 400 000 professionnels.

Vous êtes concerné si vous travaillez notamment en : IME, ITEP, IEM, SESSAD, ESAT, foyer d'hébergement, foyer de vie, MAS, FAM, MECS, service d'AEMO, CMPP, entreprise adaptée associative… Le texte intégral est consultable sur Légifrance et la fiche synthétique officielle sur code.travail.gouv.fr. Retrouvez aussi notre fiche technique IDCC 0413.

Une convention organisée en annexes

La CCN 66 fonctionne par annexes catégorielles : chaque grande famille de métiers a la sienne, avec ses grilles, ses coefficients et… son nombre de jours de congés trimestriels. Repérez votre annexe : elle figure souvent sur le contrat de travail ou le bulletin de paie.

2. Coefficient × valeur du point : la mécanique du salaire

Contrairement à la métallurgie ou au BTP, la CCN 66 ne fixe pas des salaires minima en euros mais des coefficients indiciaires. Chaque métier a sa grille : un coefficient de départ, puis des échelons franchis automatiquement à l'ancienneté (tous les 1 à 3 ans), jusqu'au coefficient terminal atteint après environ 28 ans de carrière.

Deux valeurs du point coexistent

Valeur du point recommandée Nexem à 3,93 € depuis le 1^er juillet 2022 ; 3,82 € pour les structures non adhérentes. Aucune revalorisation générale du point n'est intervenue depuis juillet 2022 (constat au 16 juillet 2026).

3. Grilles 2026 des métiers repères

Le tableau ci-dessous donne les coefficients de début de carrière des principaux métiers de la CCN 66 et le brut indiciaire correspondant (base 35 h, point Nexem à 3,93 €), hors indemnité de sujétion, Ségur, internat et indemnité différentielle SMIC.

Coefficients de début de carrière des grilles CCN 66 (annexes 2, 3 et 6), brut indiciaire calculé au point Nexem 3,93 €. Données recoupées via les guides de paie spécialisés du secteur et les annexes publiées sur Légifrance, à jour au 16 juillet 2026. Ajoutez 238 € brut de complément Ségur pour obtenir la rémunération réellement versée, et l'indemnité différentielle SMIC pour les premiers échelons.

Exemple de progression : l'éducateur spécialisé

La grille de l'éducateur spécialisé (annexe 3) illustre la logique de carrière automatique : coefficient 434 à l'embauche, 447 après 1 an, 478 après 3 ans, 503 après 5 ans, 570 après 9 ans… jusqu'au coefficient terminal 762 en fin de carrière, soit environ 2 994,66 € de brut indiciaire — auquel s'ajoutent la sujétion de 9,21 % (≈ 3 270 € brut au total) et le Ségur de 238 €.

4. Sujétion spéciale, internat, SMIC : les compléments

L'indemnité de sujétion spéciale : + 9,21 %

Tous les salariés non-cadres de la CCN 66 (CDI ou CDD, temps plein ou partiel) perçoivent une indemnité de sujétion spéciale égale à 9,21 % du salaire brut indiciaire. Historique des taux :

Avenants n° 348 et n° 354 à la CCN 66. Les cadres ne perçoivent pas l'indemnité séparément : elle a été intégrée dans leurs grilles de rémunération (annexe 6).

Le surclassement d'internat

Les salariés du personnel éducatif exerçant en internat (hébergement de nuit) bénéficient d'un surclassement indiciaire : des points supplémentaires (de l'ordre d'une dizaine de points selon les emplois) sont ajoutés au coefficient de base dès l'embauche, en compensation des sujétions particulières (soirées, week-ends, levers et couchers). Le nombre exact de points dépend de l'emploi occupé : vérifiez la mention « internat » et le coefficient majoré sur votre bulletin de paie, et référez-vous à votre annexe pour le détail.

L'indemnité différentielle SMIC

Quand le total « brut indiciaire + sujétion » d'un échelon reste inférieur au SMIC, l'employeur est tenu de verser un complément jusqu'au SMIC. C'est le cas de plusieurs premiers échelons des annexes 2 et 3 en 2026. Attention : ce complément n'augmente pas votre coefficient — la progression de grille se fait sur le coefficient conventionnel, pas sur le montant réellement versé.

5. Ségur / Laforcade : qui touche les 238 € ?

Le « complément de traitement indiciaire » issu du Ségur de la santé a été étendu au médico-social en trois vagues successives. Montant : 238 € brut par mois (environ 183 € net), versé sur une ligne distincte du bulletin de paie.

Sources : FAQ du ministère des Solidarités sur l'extension du Ségur (solidarites.gouv.fr), accord BASSMS du 4 juin 2024 publié par Nexem, arrêté d'extension du 5 août 2024 (Légifrance).

6. Congés payés et congés trimestriels : la spécificité CCN 66

Congés payés annuels et ancienneté

• Congés annuels : 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables (5 semaines) par an — le régime légal ;
• Congés d'ancienneté : 2 jours ouvrables supplémentaires par tranche de 5 ans d'ancienneté, dans la limite de 6 jours (plafond atteint à 15 ans).

Les congés trimestriels : jusqu'à 18 jours de plus par an

C'est LA spécificité qui fait la réputation de la « 66 ». En plus des congés payés légaux, la convention accorde des congés supplémentaires acquis chaque trimestre, au cours des trois trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel principal (en pratique les 1^er, 2^e et 4^e trimestres civils, l'été étant réservé au congé principal).

Article 22 de la CCN 66 et annexes catégorielles (art. 6 de l'annexe 3 pour le personnel éducatif, art. 17 de l'annexe 6 pour les cadres). Certains emplois, notamment dans des établissements pour adultes, n'ouvrent pas droit aux congés trimestriels : vérifiez l'annexe mentionnée sur votre contrat ou bulletin de paie.

Les règles de prise à connaître

• Ils se prennent en principe en continu au cours du trimestre d'acquisition, en accord avec l'employeur selon les nécessités de service ;
• Ils ne se reportent pas d'un trimestre sur l'autre : non pris, ils sont en principe perdus (la jurisprudence admet toutefois le report en cas d'arrêt maladie) ;
• À temps partiel, ils sont proratisés (80 % ≈ 4,8 jours par trimestre pour l'annexe 3) ;
• Ils ne donnent pas lieu à indemnité compensatrice s'ils pouvaient être pris et ne l'ont pas été.

7. Maladie, prévoyance, retraite

Maintien de salaire en cas de maladie

Avec au moins 1 an d'ancienneté, le salarié en arrêt maladie bénéficie du maintien de son salaire net à 100 %, sous déduction des indemnités journalières de la Sécurité sociale et des prestations du régime de prévoyance :

Au-delà, le régime de prévoyance de branche prend le relais (incapacité, invalidité, décès). À noter : un accord du 8 octobre 2025 a prorogé jusqu'au 31 décembre 2026 les dispositions conventionnelles de prévoyance applicables à la CCN 66 et aux accords CHRS, dans l'attente de la future convention unique.

Départ volontaire à la retraite

L'article 18 de la CCN 66 prévoit une allocation de départ à la retraite pour tout salarié permanent quittant volontairement ses fonctions pour prendre sa retraite :

Article 18 de la CCN 66 (départ volontaire à la retraite) — paliers d'ancienneté appréciés pour partie au sein du secteur. Comparez toujours avec l'indemnité légale et retenez la plus favorable.

8. Préavis et indemnités de rupture

Durée du préavis (après la période d'essai)

Dispositions générales de la CCN 66 et article 9 de l'annexe 6 (dispositions spéciales aux cadres), consultables sur Légifrance.

Heures pour recherche d'emploi pendant le préavis

• Non-cadres : 2 heures par jour de travail ou 1 journée entière par semaine — rémunérées en cas de licenciement, non rémunérées en cas de démission ;
• Cadres : 50 heures par mois, prises en une ou plusieurs fois.

Indemnité de licenciement

• Non-cadres : application du barème légal (article R1234-2 du Code du travail) — 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, 1/3 de mois au-delà ;
• Cadres (annexe 6, art. 10, à partir de 2 ans d'ancienneté) : 1/2 mois de salaire par année de service effectuée en qualité de non-cadre (plafond 6 mois) + 1 mois par année de service en qualité de cadre — plafond global de 12 mois, porté à 18 mois pour les directeurs généraux, directeurs d'établissement ou de service et directeurs de centre de formation en travail social.

Pour dater précisément votre fin de contrat, utilisez notre calculateur de préavis.

9. Fusion CCN 66 / CCN 51 : où en est la convention unique (CCUE) ?

C'est le dossier social majeur du secteur : la création d'une convention collective unique étendue (CCUE) pour toute la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale (BASS), appelée à remplacer la CCN 66, la CCN 51 (FEHAP), les accords CHRS et les autres textes de la branche. Côté employeurs, la négociation est portée par la confédération Axess, qui regroupe notamment Nexem et la FEHAP.

Le calendrier réel

• 4 juin 2024 : signature d'un accord de méthode définissant les modalités et le calendrier prévisionnel de la négociation de la CCUE, en parallèle de l'accord « Ségur pour tous » ;
• 8 octobre 2025 : accord prorogeant jusqu'au 31 décembre 2026 les dispositions de prévoyance applicables à la CCN 66 et aux accords CHRS — signe que la bascule n'était pas attendue avant fin 2026 ;
• 15 janvier 2026 : reprise des négociations entre Axess et les organisations syndicales, thème par thème, selon le calendrier prévisionnel courant sur 2026 ;
• Échéance juridique : août 2026 — mais les employeurs (Axess) ont proposé de prolonger les discussions jusqu'en 2028, et les syndicats conditionnent leur signature au niveau des garanties (salaires, congés trimestriels, financement par l'État).

10. Pièges à connaître

11. Questions fréquentes

Quelle est la différence entre la CCN 66 et la CCN 51 ?

Les deux couvrent le sanitaire, social et médico-social privé non lucratif, mais la CCN 51 (FEHAP, IDCC 0029) concerne davantage les établissements sanitaires et EHPAD, avec une mécanique salariale différente (coefficient de référence, prime d'ancienneté en pourcentage, prime décentralisée) et sans congés trimestriels généralisés. La CCN 66 (Nexem, IDCC 0413) domine le champ du handicap et de la protection de l'enfance. Les deux ont vocation à être remplacées par la future CCUE.

Mon coefficient évolue-t-il automatiquement ?

Oui. La progression d'échelon en échelon se fait à l'ancienneté, sans entretien ni validation de l'employeur, selon la cadence prévue par la grille de votre emploi. Vérifiez à chaque changement d'échelon que le coefficient du bulletin a bien été mis à jour : les « oublis » d'échelon se régularisent sur 3 ans de rappels de salaire.

Les congés trimestriels sont-ils payés ?

Oui, ce sont des jours de congés supplémentaires rémunérés normalement. En revanche, contrairement aux congés payés annuels, ils n'ouvrent en principe pas droit à indemnité compensatrice s'ils n'ont pas été pris alors qu'ils pouvaient l'être : posez-les impérativement dans le trimestre.

Un salarié à temps partiel a-t-il droit aux congés trimestriels ?

Oui, au prorata de sa durée de travail. Un salarié de l'annexe 3 à 80 % acquiert environ 4,8 jours par trimestre concerné. Les salariés en CDD y ont également droit au prorata de leur présence sur le trimestre.

Qui est couvert par la valeur du point à 3,93 € ?

Les salariés des associations adhérentes à Nexem, soit la grande majorité du secteur. Les structures non adhérentes restent juridiquement tenues par la valeur conventionnelle étendue (3,82 €), mais beaucoup appliquent volontairement la valeur Nexem. La valeur applicable figure généralement dans les accords d'entreprise ou la politique salariale de l'association.

Le complément Ségur compte-t-il pour la retraite et les congés payés ?

Oui : l'indemnité de 238 € brut est soumise à cotisations sociales comme du salaire. Elle entre donc dans l'assiette des droits à retraite, des indemnités journalières et de l'indemnité de congés payés. Elle est en revanche distincte du salaire indiciaire : elle n'évolue pas avec le coefficient.

Quelle est la durée de la période d'essai en CCN 66 ?

La convention renvoie pour l'essentiel aux durées légales : 2 mois pour les ouvriers et employés, 3 mois pour les techniciens et agents de maîtrise, 4 mois pour les cadres, renouvellement compris dans les conditions du Code du travail (articles L1221-19 et suivants). Le contrat de travail doit prévoir expressément la période d'essai et son éventuel renouvellement.

Que deviendront mes acquis si la CCUE est signée ?

C'est l'enjeu central de la négociation en cours. Le contenu final (grilles, congés trimestriels, reprise d'ancienneté, prévoyance) n'est pas arrêté à ce jour : aucune disposition de la future CCUE n'est opposable tant qu'elle n'est pas signée, agréée et étendue. D'ici là, vos droits CCN 66 demeurent inchangés, et les mesures transitoires feront partie de l'accord final.

Sources : Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (IDCC 0413) et ses annexes, consultables sur Légifrance ; valeur du point Nexem 3,93 € (1ᵉʳ juillet 2022) ; avenants n° 348 et n° 354 (indemnité de sujétion spéciale 9,21 %) ; accord de la filière socio-éducative du 2 mai 2022 (agréé le 17 juin 2022) et accord « Ségur pour tous » du 4 juin 2024 (agréé et étendu par arrêté du 5 août 2024) — FAQ du ministère des Solidarités (solidarites.gouv.fr) ; accord du 8 octobre 2025 prorogeant les dispositions de prévoyance jusqu'au 31 décembre 2026 ; article 9 et article 10 de l'annexe 6 (préavis et indemnité de licenciement des cadres) ; article 18 (départ à la retraite) ; Code du travail (articles R1234-2, L3245-1, L1221-19 et suivants) ; publications Nexem et presse spécialisée du secteur (négociations CCUE, reprise du 15 janvier 2026). Page mise à jour le 16 juillet 2026.