Convention Collective du Commerce à Distance et du E-commerce 2026 (IDCC 2198) : Salaires, Classification et Droits
Préparateur de commandes en entrepôt, conseiller de la relation client à distance, chef de produit, développeur d'un site marchand, category manager d'une marketplace : tous peuvent relever d'un même texte, la convention collective du commerce à distance et du e-commerce du 6 février 2001 (IDCC 2198, brochure 3333). C'est, très concrètement, la convention collective du commerce en ligne français — celle qu'on cherche quand on tape « convention collective e-commerce » sans toujours savoir qu'elle existe sous ce nom.
Née de la vente par correspondance, elle a changé de périmètre puis de nom : l'accord du 21 décembre 2022 a explicitement intégré dans son champ la vente au détail par internet, les enchères en ligne et les services d'intermédiation en ligne — les marketplaces ; l'accord du 10 décembre 2024 a acté le nouvel intitulé, « commerce à distance et e-commerce ». Beaucoup de sites la référencent encore sous son ancien nom, « vente à distance ».
Cette page publie la grille de l'accord du 9 février 2026, applicable depuis le 1ᵉʳ avril 2026 et étendue à toute la branche, avec sa structure particulière — huit catégories déclinées en trois degrés de maîtrise. Elle détaille la classification en six filières et emplois-repères, les durées de passage d'un degré à l'autre, les règles de rupture et une indemnité de départ en retraite comptée en heures, cas presque unique dans le paysage conventionnel français. Chaque valeur est datée et sourcée.
ÉTAPE 0 : votre employeur relève-t-il de l'IDCC 2198 ?
Le champ, réécrit par l'accord du 21 décembre 2022, vise les entreprises dont l'activité principale est la vente au détail à distance, quel que soit le support, ainsi que les services d'intermédiation en ligne. Les codes NAF les plus représentatifs sont le 4791A et le 4791B.
⚠️ Le critère est l'activité principale de votre employeur, pas celle de son client. Un prestataire logistique qui prépare les commandes d'un site marchand, un transporteur ou un centre d'appels externalisé relèvent de leur propre convention, même s'ils travaillent à 100 % pour le e-commerce. À l'inverse, l'entrepôt intégré d'un site marchand est bien couvert par l'IDCC 2198. De même, une enseigne de commerce physique qui vend aussi en ligne reste rattachée à la convention de son activité principale. La convention appliquée doit figurer sur votre bulletin de paie (article R3243-1 du Code du travail).
Sommaire
- La convention qui a absorbé le e-commerce
- La grille de salaires 2026 (étendue)
- Les trois positions sous le SMIC
- Simulateur : minimum et gain de degré
- Classification : 8 catégories, 6 filières
- Débutant, maîtrisant, référent : la progression
- Essai, préavis, recherche d'emploi
- Le départ en retraite compté en heures
- Simulateur : indemnité de retraite
- Points de vigilance et limites
- Le secteur en chiffres
- Questions fréquentes
- Sources officielles
1. De la vente par correspondance aux marketplaces : une convention qui a suivi son secteur
Peu de conventions collectives ont connu une mutation aussi profonde de leur objet. Signée le 6 février 2001 pour les entreprises de vente à distance — l'univers du catalogue papier et du bon de commande —, elle couvre aujourd'hui des métiers qui n'existaient pas à sa signature : développement de plateformes, référencement, animation de marketplace, pilotage de la supply chain e-commerce, relation client omnicanale.
- 6 février 2001 — signature de la convention collective nationale des entreprises de vente à distance, brochure 3333.
- 30 juin 2021 — accord de branche sur les emplois-repères et leur classification : huit catégories A à H et six filières métiers, une architecture pensée pour des organisations où cohabitent entrepôt, informatique et marketing.
- 21 décembre 2022 — accord sur le champ d'application : entrent explicitement dans le périmètre la vente au détail par internet, les enchères en ligne et les services d'intermédiation en ligne, définis comme tout site permettant à un tiers de proposer commercialement des biens, produits ou services. Effet au lendemain de la publication de l'arrêté d'extension, intervenue le 13 juillet 2023.
- 12 mars 2024 — avenant définissant le niveau référent pour les techniciens et agents de maîtrise, applicable au 1ᵉʳ mai 2024, et accord de revalorisation des minima.
- 10 décembre 2024 — accord actant le nouvel intitulé : convention collective du commerce à distance et du e-commerce. C'est sous ce nom que Légifrance publie désormais le texte.
- 9 février 2026 — accord sur les minima conventionnels, effet au 1ᵉʳ avril 2026, étendu par arrêté du 4 mai 2026 (Journal officiel du 10 mai 2026).
Pourquoi ce champ élargi compte pour vous
Beaucoup de salariés de plateformes ou de pure players pensent relever d'une convention « informatique », « commerce » ou de aucune convention. Depuis l'extension de juillet 2023, une entreprise dont l'activité principale est l'intermédiation en ligne est dans le champ : ses salariés bénéficient de la grille de minima, de la classification par emplois-repères, des durées de préavis et des heures de recherche d'emploi décrites plus bas. Si votre bulletin ne mentionne aucune convention ou une convention manifestement étrangère à l'activité, c'est un point à faire vérifier — le rattachement conventionnel n'est pas au choix de l'employeur, il découle de l'activité réelle.
2. La grille de salaires 2026 : huit catégories, trois degrés
La grille en vigueur résulte de l'accord du 9 février 2026, applicable depuis le 1ᵉʳ avril 2026, avec une revalorisation moyenne de 1,14 %. Elle a été étendue par arrêté du 4 mai 2026, publié au Journal officiel du 10 mai 2026 : elle s'impose donc à toutes les entreprises du champ, adhérentes ou non d'une organisation signataire.
Sa lecture demande un mot d'explication. Chaque catégorie, de A à H, correspond à un niveau de responsabilité ; chaque catégorie se décline ensuite en trois degrés qui traduisent la montée en maîtrise dans le poste : débutant, maîtrisant, puis référent — appelé polyvalent pour certains emplois logistiques. Autrement dit, votre minimum dépend de deux variables, et non d'une seule.
| Catégorie | Statut | Débutant | Maîtrisant | Référent / polyvalent |
|---|---|---|---|---|
| A | Ouvriers et employés | 1 823,03 € | 1 859 € | 1 932 € |
| B | Ouvriers et employés | 1 861 € | 1 898 € | 1 973 € |
| C | Ouvriers et employés | 1 899 € | 1 937 € | 2 013 € |
| D | Techniciens et agents de maîtrise | 2 042 € | 2 083 € | 2 165 € |
| E | Techniciens et agents de maîtrise | 2 473 € | 2 522 € | 2 621 € |
| F | Cadres | 2 731 € | 2 786 € | 2 895 € |
| G | Cadres | 3 422 € | 3 490 € | 3 627 € |
| H | Cadres | 4 566 € | 4 743 € | — |
Accord du 9 février 2026 relatif aux minima conventionnels, applicable au 1ᵉʳ avril 2026, étendu par arrêté du 4 mai 2026 (JORF du 10 mai 2026). Rémunérations mensuelles brutes pour 151,67 heures. En rouge, les positions inférieures au SMIC mensuel de 1 867,02 € en vigueur depuis le 1ᵉʳ juin 2026.
3. Trois positions sous le SMIC — et ce que cela implique
L'entrée de grille est rattrapée par le salaire minimum légal. La catégorie A aux degrés débutant (1 823,03 €) et maîtrisant (1 859 €), ainsi que la catégorie B au degré débutant (1 861 €), sont inférieures au SMIC mensuel de 1 867,02 €. Dans ces trois cas, c'est le SMIC qui constitue le minimum réellement dû : un préparateur de commandes débutant et un préparateur « maîtrisant » perçoivent, en droit conventionnel strict, exactement le même salaire minimum.
Le vrai enjeu n'est pas le SMIC, c'est le degré et la catégorie
Quand l'entrée de grille est écrasée, la revalorisation annuelle ne change presque rien pour les postes d'exécution. Ce qui change tout, c'est le passage au degré supérieur — de 2 % à 4 % de minimum en plus — et surtout le changement de catégorie : passer de A à C représente +76 € au degré débutant, et passer de C à D, c'est-à-dire du statut employé au statut technicien-agent de maîtrise, représente +143 € de minimum mensuel. Ces passages ne sont pas discrétionnaires : ils obéissent à la classification par emplois-repères, décrite en section 5.
4. Simulateur : votre minimum applicable et le gain d'un changement de degré
L'outil applique la grille étendue de 2026 et le plancher SMIC, puis vous indique ce que représenterait, en euros, le passage au degré supérieur puis à la catégorie supérieure. Renseignez votre salaire de base pour obtenir le verdict de conformité.
Votre situation
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Estimation indicative pour un salaire de base (net ≈ 78 % du brut). Les heures supplémentaires, majorations et primes d'entreprise s'ajoutent au minimum conventionnel et n'entrent pas dans ce calcul.
5. La classification : huit catégories, six filières, des emplois-repères
L'accord de branche du 30 juin 2021 a doté la branche d'une classification par emplois-repères, mieux adaptée à des entreprises où un même employeur fait cohabiter un entrepôt, une direction informatique et une équipe marketing. Les huit catégories se répartissent en trois statuts : A, B et C pour les ouvriers et employés, D et E pour les techniciens et agents de maîtrise, F, G et H pour les cadres.
Construction de l'offre
Achats, sourcing, gestion de l'assortiment et des collections.
Marketing et expérience client
Acquisition, animation du site, relation client à distance, fidélisation.
SI / IT
Développement, exploitation et sécurité des systèmes et des plateformes.
Supply chain
Entrepôt, préparation de commandes, transport, retours et service après-vente logistique.
Développement commercial
Vente, partenariats, animation des vendeurs tiers d'une marketplace.
Fonctions supports
Ressources humaines, finance, juridique, administration.
À côté des emplois propres à chaque filière, l'accord identifie des emplois-repères transverses, qui existent dans plusieurs filières et sont positionnés à une catégorie donnée : assistant administratif en catégorie B, assistant métier et chef d'équipe en catégorie D, directeur de département en catégorie H. C'est un point utile en cas de discussion sur votre classement : un chef d'équipe positionné en catégorie C, quelle que soit la filière, ne correspond pas à l'emploi-repère de la branche.
Accord de branche du 30 juin 2021 relatif aux emplois-repères et à leur classification, et avenant du 12 mars 2024 relatif à la définition du niveau référent (annexe « Classification »), applicable au 1ᵉʳ mai 2024 — textes attachés à la convention sur Légifrance.
6. Débutant, maîtrisant, référent : une progression encadrée dans le temps
C'est la particularité la plus utile de cette convention, et la moins connue. Les trois degrés ne sont pas des étiquettes laissées à l'appréciation du manager : la branche a fixé des durées de passage par emploi-repère, de l'ordre de neuf à dix-huit mois selon les postes. L'accord de 2021 illustre le mécanisme avec l'agent logistique polyvalent, qui doit accéder au degré supérieur après neuf mois passés au degré débutant, dans les conditions de passage prévues par la convention.
Débutant
Le salarié découvre l'emploi et en acquiert les fondamentaux. C'est le degré d'entrée, dont les minima sont, pour les catégories A et B, rattrapés par le SMIC.
Maîtrisant
Le salarié tient l'ensemble de l'emploi de façon autonome. Le passage doit intervenir au terme de la durée prévue pour son emploi-repère, sans qu'il ait à le demander.
Référent ou polyvalent
Le salarié est le point d'appui de l'équipe, ou tient plusieurs emplois. Pour les techniciens et agents de maîtrise, ce degré a été précisément défini par l'avenant du 12 mars 2024.
Comment utiliser cette règle en entretien annuel
Demandez par écrit trois éléments : votre emploi-repère de rattachement, votre catégorie et votre degré, ainsi que la durée de passage prévue pour cet emploi. Si vous occupez le même poste depuis plus longtemps que cette durée sans changement de degré, vous disposez d'un argument conventionnel, et non d'une simple demande d'augmentation. Le gain n'est pas symbolique : le simulateur ci-dessus le chiffre pour votre catégorie.
7. Période d'essai, préavis et heures de recherche d'emploi
| Catégorie | Période d'essai | Préavis | Heures de recherche d'emploi |
|---|---|---|---|
| Ouvriers et employés | 1 mois, renouvelable une fois | de 1 semaine (moins de 6 mois d'ancienneté) à 2 mois (plus de 2 ans) | 2 h par jour, dans la limite de 40 h |
| Techniciens et agents de maîtrise | 2 mois renouvelables — 3 mois renouvelables si le poste exige une formation essentielle | jusqu'à 3 mois | crédit de 50 h |
| Cadres | 3 mois, renouvelable une fois | 3 mois réciproques | crédit de 50 h |
Deux remarques utiles. D'abord, les heures de recherche d'emploi sont un droit purement conventionnel : le Code du travail n'en prévoit aucune au niveau national, et beaucoup de salariés quittent l'entreprise sans les avoir utilisées. Ensuite, le préavis de trois mois réciproque pour les cadres signifie qu'il s'impose aussi en cas de démission : à anticiper lorsqu'un nouvel employeur presse pour une prise de poste rapide, la dispense relevant alors d'un accord avec l'employeur.
8. Le départ en retraite : une indemnité comptée en heures
C'est une singularité de cette branche. Pour les ouvriers et employés, l'article 17 de leur avenant, modifié par l'accord du 5 avril 2023 — étendu par arrêté du 22 septembre 2023, publié au Journal officiel du 12 octobre 2023 —, fixe l'indemnité de départ volontaire à la retraite à 25 heures de salaire par année de présence. Là où les autres conventions raisonnent en fractions de mois, celle-ci raisonne en heures.
25 heures par an, ça vaut combien ?
Pour un temps plein de 151,67 heures mensuelles, 25 heures représentent environ 0,165 mois par année de présence, soit à peu près 1,6 mois après dix ans et 3,3 mois après vingt ans. Le barème légal du départ volontaire, lui, n'accorde qu'un demi-mois à dix ans et un mois et demi à vingt ans : l'avantage conventionnel est net et croît avec l'ancienneté.
Trois conditions encadrent ce droit : le salarié doit remplir les conditions d'une retraite à taux plein et justifier de la liquidation de sa retraite pour acquérir définitivement l'indemnité ; chaque partie doit prévenir l'autre au moins trois mois à l'avance ; et le départ à la retraite ne s'analyse ni en démission ni en licenciement. En cas de mise à la retraite par l'employeur, l'indemnité ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement (article L1237-5 du Code du travail).
Accord du 5 avril 2023 relatif aux minima conventionnels et aux indemnités de départ en retraite, modifiant l'article 17 de l'avenant « Ouvriers et employés » du 6 février 2001, étendu par arrêté du 22 septembre 2023 (JORF du 12 octobre 2023), sous réserve du respect des dispositions légales sur les délais de notification. Les techniciens, agents de maîtrise et cadres relèvent de leurs avenants propres.
9. Simulateur : votre indemnité de départ en retraite
Vos paramètres
Salaire mensuel brut ÷ 151,67 pour un temps plein.
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Barème de l'article 17 de l'avenant « Ouvriers et employés ». Estimation indicative : l'indemnité n'est définitivement acquise que sur justification de la liquidation de la retraite, et un préavis de trois mois est requis de part et d'autre.
10. Points de vigilance et limites de cette page
🔍 Vérifiez le degré, pas seulement la catégorie
C'est l'erreur la plus fréquente sur les bulletins de la branche : une catégorie mentionnée sans degré. Or le minimum applicable dépend des deux, et les durées de passage sont opposables.
🔍 Le rattachement conventionnel d'une plateforme
Depuis l'extension de juillet 2023, une entreprise d'intermédiation en ligne relève du champ. L'absence de convention sur le bulletin de paie n'est pas une option : elle se conteste.
⚠️ Ce que nous ne publions pas
Nous n'avons pas identifié, dans les textes en vigueur consultés, de prime d'ancienneté ni de treizième mois de branche : si votre bulletin en comporte, ils relèvent d'un accord d'entreprise, du contrat ou d'un usage. Les barèmes de départ en retraite des TAM et des cadres, figurant dans leurs avenants propres, ne sont pas reproduits faute d'avoir pu être vérifiés ligne par ligne.
⚠️ Travail de nuit, dimanche et pics d'activité
Les entrepôts du e-commerce connaissent des pics saisonniers majeurs. Les majorations applicables au travail de nuit, du dimanche et des jours fériés dépendent des accords d'entreprise et du Code du travail : nous ne publions pas de taux conventionnel de branche, faute de source officielle vérifiée.
11. Le secteur en chiffres
Ces ordres de grandeur expliquent l'évolution du texte. Une branche née du catalogue papier encadre aujourd'hui un secteur qui pèse 200 milliards d'euros et 3,2 milliards de transactions par an, avec des métiers très hétérogènes : la même convention couvre le préparateur de commandes en catégorie A et le directeur de département en catégorie H. C'est précisément ce qui rend la classification par emplois-repères décisive : dans une branche aussi large, c'est elle, bien plus que la grille elle-même, qui détermine votre rémunération minimale.
Chiffres du secteur : FEVAD, chiffres clés du e-commerce, édition 2025 — données de marché portant sur l'ensemble du commerce en ligne français, plus large que le seul champ de la convention collective.
12. Questions fréquentes
13. Sources officielles
- Convention collective du commerce à distance et du E-commerce du 6 février 2001 (IDCC 2198, brochure JO 3333) — texte de base et textes attachés sur Légifrance.
- Accord du 9 février 2026 relatif aux minima conventionnels, effet au 1ᵉʳ avril 2026, étendu par arrêté du 4 mai 2026 (JORF du 10 mai 2026) — grille publiée sur cette page.
- Accord du 21 décembre 2022 relatif au champ d'application — intégration des ventes par internet, des enchères en ligne et des services d'intermédiation en ligne (marketplaces) ; effet au lendemain de la publication de l'arrêté d'extension, le 13 juillet 2023.
- Accord de branche du 30 juin 2021 relatif aux emplois-repères et à leur classification — huit catégories A à H, six filières, emplois-repères transverses.
- Avenant du 12 mars 2024 relatif à la définition du niveau référent (annexe « Classification »), applicable au 1ᵉʳ mai 2024.
- Accord du 5 avril 2023 relatif aux minima conventionnels et aux indemnités de départ en retraite, étendu par arrêté du 22 septembre 2023 (JORF du 12 octobre 2023).
- Accord du 10 décembre 2024 portant changement de dénomination de la convention collective.
- FEVAD — chiffres clés du e-commerce, édition 2025, pour les données de marché citées en section 11.
Page rédigée le 15 août 2026 à partir des textes officiels cités. Les minima de branche sont renégociés chaque année : vérifiez la date du dernier accord et de son arrêté d'extension avant tout calcul rétroactif. Travail-Industrie n'est pas un site gouvernemental et ne délivre pas de conseil juridique individualisé.
