Convention Collective des Organismes Publics et Coopératifs de l'Habitat Social 2026 (IDCC 3220) : Salaires et Classification
Chargé de gestion locative, gardien d'immeuble, agent d'accueil, chargé d'opérations, responsable de patrimoine, juriste ou directeur d'agence : environ 50 000 salariés répartis dans quelque 350 organismes relèvent de la convention collective nationale des organismes publics et coopératifs de l'habitat social (IDCC 3220, brochure 3385), issue de la convention du 6 avril 2017, étendue par arrêté du 20 avril 2018.
Deux évolutions majeures rendent l'année 2026 particulière pour cette branche. D'abord, elle n'existe plus sous la forme que beaucoup connaissent encore : les accords de convergence de 2023 ont fusionné la branche des offices publics de l'habitat et celle des sociétés coopératives d'HLM en une branche unique. Ensuite, 2026 est la première année où la nouvelle classification s'applique partout : l'ancienne grille de dix niveaux a définitivement cédé la place à treize classes déterminées par une cotation des emplois de 6 à 48 points.
Cette page publie la grille étendue de l'avenant du 21 janvier 2026, explique la mécanique de la cotation — la seule qui permette de comprendre, et éventuellement de contester, son classement —, et détaille la particularité la plus déroutante du secteur : dans un même office, des fonctionnaires territoriaux et des salariés de droit privé travaillent côte à côte sous deux régimes différents. Chaque valeur publiée ici est datée et sourcée ; ce qui n'a pas pu être vérifié ne l'est pas.
ÉTAPE 0 : qui relève de l'IDCC 3220 depuis la convergence ?
Le champ, élargi par les accords de convergence, couvre aujourd'hui quatre familles d'organismes du logement social :
⚠️ Ne confondez pas avec les autres conventions du logement. Les sociétés anonymes et fondations d'HLM — les ESH — relèvent d'un texte distinct, tout comme les gardiens et employés d'immeubles travaillant pour des syndics ou des propriétaires privés, ou encore les administrateurs de biens et agents immobiliers, objets de notre page sur la convention de l'immobilier. Le critère est la nature juridique et l'agrément de votre employeur, pas le fait de gérer du logement social. La convention appliquée doit figurer sur votre bulletin de paie (article R3243-1 du Code du travail).
Sommaire
- La fusion OPH et Coop'HLM
- La cotation des emplois : 6 critères, 48 points
- La grille 2026 des treize classes (étendue)
- La classe 1 sous le SMIC
- Simulateur : cotation, classe et minimum
- Fonctionnaires et salariés : le double statut
- Contester ou faire évoluer son classement
- Ce que nous ne publions pas
- Questions fréquentes
- Sources officielles
1. Deux branches devenues une : la convergence OPH et Coop'HLM
Pendant des décennies, deux conventions collectives ont coexisté dans le logement social public : celle du personnel des offices publics de l'habitat et celle du personnel des sociétés coopératives d'HLM. Après plusieurs années de négociation, les partenaires sociaux ont conclu deux accords liés — le premier signé le 19 septembre 2023, le second le 23 novembre 2023 — qui font converger les deux textes en une branche unique, celle des organismes publics et coopératifs de l'habitat social.
- 6 avril 2017 — signature de la convention collective, étendue par arrêté du 20 avril 2018 (Journal officiel du 26 avril 2018), brochure 3385.
- 19 septembre et 23 novembre 2023 — les deux accords de convergence créent la branche commune et, avec elle, une classification unique pour tous les organismes.
- 1ᵉʳ janvier 2024 — entrée en application de la nouvelle classification, assortie d'un délai de transition pour permettre à chaque organisme de décrire puis de coter ses emplois.
- 1ᵉʳ janvier 2026 — fin du délai de transition : la nouvelle classification en treize classes doit être appliquée partout, l'ancienne grille de dix niveaux n'ayant plus cours.
- 21 janvier 2026 — avenant n° 1 revalorisant les barèmes de rémunération minimale de 1,30 % avec effet au 1ᵉʳ janvier 2026, étendu par arrêté du 2 avril 2026 publié au Journal officiel du 17 avril 2026.
Pourquoi c'est important pour votre bulletin de paie
Si vous travaillez dans une coopérative d'HLM, les références que vous connaissiez — ancienne convention, anciens niveaux — n'ont plus cours : c'est le texte commun qui s'applique. Et si vous êtes dans un office, votre bulletin ne doit plus mentionner un niveau de l'ancienne grille mais une classe issue de la cotation de votre emploi. Un bulletin resté sur l'ancienne nomenclature en 2026 est le signe que l'organisme n'a pas terminé sa transposition — et c'est une raison légitime de demander votre fiche de cotation.
2. La cotation des emplois : six critères, huit degrés, 48 points
C'est le cœur du nouveau système, et il mérite d'être compris précisément parce qu'il commande directement votre salaire minimum. La logique est celle d'une pesée de l'emploi, et non d'une évaluation de la personne : l'employeur établit d'abord un descriptif de l'emploi, puis cet emploi est évalué selon six critères classants, chacun coté sur une échelle de huit degrés. L'addition des degrés affectés à chaque critère donne la cotation de l'emploi, comprise entre 6 et 48 points.
Autonomie
La latitude d'action laissée au titulaire et le niveau d'initiative attendu.
Responsabilité
La portée des actions et des décisions sur le fonctionnement de l'organisme.
Coopération et management
L'appui apporté aux autres et la nature des liens hiérarchiques exercés.
Dimension relationnelle
La nature et la difficulté des communications, en interne comme avec les locataires.
Technicité
La complexité des problèmes à résoudre et des techniques à mettre en œuvre.
Connaissances
Les savoirs requis pour tenir l'emploi, acquis par formation ou par expérience.
Les cotations sont ensuite regroupées en treize classes, selon une règle de regroupement simple : par quatre points pour les trois premières classes, puis par trois points jusqu'à la dernière, qui rassemble les cotations à partir de 45. Chaque classe correspond à un salaire minimum et à une catégorie : employés pour les classes 1 à 3, agents de maîtrise et techniciens pour les classes 4 à 7, cadres pour les classes 8 à 13.
Accord n° 2 du 23 novembre 2023 relatif à la convergence des conventions collectives nationales des branches du personnel des sociétés coopératives d'HLM et du personnel des offices publics de l'habitat, texte attaché à la convention sur Légifrance.
3. La grille 2026 des treize classes
La grille en vigueur résulte de l'avenant n° 1 du 21 janvier 2026, qui revalorise les barèmes de 1,30 % en moyenne avec effet au 1ᵉʳ janvier 2026. Il a été étendu par arrêté du 2 avril 2026, publié au Journal officiel du 17 avril 2026 : il s'impose donc à tous les organismes du champ, adhérents ou non d'une fédération signataire — ce que plusieurs sites, restés sur la mention « en attente d'extension », indiquent encore à tort.
| Classe | Cotations | Catégorie | Minimum mensuel brut | Minimum réellement dû |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 6 à 9 | Employés | 1 825,22 € | SMIC 1 867,02 € |
| 2 | 10 à 13 | Employés | 1 890,82 € | 1 890,82 € |
| 3 | 14 à 17 | Employés | 1 956,99 € | 1 956,99 € |
| 4 | 18 à 20 | Agents de maîtrise | 2 054,85 € | 2 054,85 € |
| 5 | 21 à 23 | Agents de maîtrise | 2 178,13 € | 2 178,13 € |
| 6 | 24 à 26 | Agents de maîtrise | 2 308,82 € | 2 308,82 € |
| 7 | 27 à 29 | Agents de maîtrise | 2 447,35 € | 2 447,35 € |
| 8 | 30 à 32 | Cadres | 2 692,08 € | 2 692,08 € |
| 9 | 33 à 35 | Cadres | 3 015,13 € | 3 015,13 € |
| 10 | 36 à 38 | Cadres | 3 376,96 € | 3 376,96 € |
| 11 | 39 à 41 | Cadres | 3 883,50 € | 3 883,50 € |
| 12 | 42 à 44 | Cadres | 4 466,02 € | 4 466,02 € |
| 13 | 45 à 48 | Cadres | 5 359,23 € | 5 359,23 € |
Avenant n° 1 du 21 janvier 2026 relatif à la revalorisation des barèmes de rémunération minimale applicables dans les offices publics de l'habitat, les sociétés de coordination et les coopératives d'HLM, effet au 1ᵉʳ janvier 2026, étendu par arrêté du 2 avril 2026 (JORF n° 0091 du 17 avril 2026). Montants mensuels bruts pour 151,67 heures. SMIC au 1ᵉʳ juin 2026 : 1 867,02 €.
Le saut le plus rentable de la grille : passer de 29 à 30 points
Un seul point de cotation sépare la classe 7 de la classe 8 — mais ce point vaut 244,73 € de minimum mensuel supplémentaire, soit près de 2 937 € par an, et surtout le passage de la catégorie agents de maîtrise à la catégorie cadres. C'est le franchissement le plus significatif de toute la grille, et celui qui justifie le plus une discussion critère par critère sur la cotation de votre emploi. À l'autre extrémité, le passage de la classe 12 à la classe 13 vaut 893,21 € par mois.
4. La classe 1 est rattrapée par le SMIC
Un seul niveau de la grille est concerné, mais il l'est nettement : le minimum de la classe 1, à 1 825,22 €, est inférieur de 41,80 € au SMIC mensuel de 1 867,02 € en vigueur depuis le 1ᵉʳ juin 2026. C'est donc le SMIC qui constitue le minimum réellement dû aux salariés cotés entre 6 et 9 points — souvent des postes d'entretien, d'accueil ou de première expérience. Dès la classe 2, à 1 890,82 €, la grille reprend la main.
Le contrôle en trente secondes
Relevez sur votre bulletin de paie votre classe — et non un ancien niveau —, comparez au tableau ci-dessus, et vérifiez que votre salaire de base atteint au moins le montant de la colonne « minimum réellement dû », proratisé si vous êtes à temps partiel. Un écart se réclame sur les trois dernières années (article L3245-1 du Code du travail). Si votre bulletin ne mentionne aucune classe, demandez-la par écrit : depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, elle doit exister.
5. Simulateur : de votre cotation à votre minimum
Cet outil traduit directement la mécanique de la branche : indiquez la cotation de votre emploi — ou, si vous ne la connaissez pas encore, votre classe — et il en déduit la classe, la catégorie, le minimum applicable et ce que vaudrait un point de cotation supplémentaire.
Votre situation
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Estimation indicative pour un salaire de base (net ≈ 78 % du brut). La cotation porte sur l'emploi tel qu'il est décrit, non sur la personne qui l'occupe : c'est le descriptif d'emploi qui se discute d'abord.
6. Fonctionnaires et salariés de droit privé : le double statut des offices
C'est la singularité la plus déroutante du secteur, et elle n'a pas d'équivalent dans les branches « classiques ». Les offices publics de l'habitat sont des établissements publics : ils emploient à la fois des fonctionnaires et des agents non titulaires de droit public, et des salariés de droit privé relevant de la convention collective. Deux régimes juridiques coexistent donc dans le même organisme, souvent dans le même service, parfois sur des métiers voisins.
Salariés de droit privé
Contrat de travail, Code du travail et convention collective IDCC 3220 : classification par cotation, grille des treize classes, conseil de prud'hommes en cas de litige. C'est le régime décrit dans cette page.
Fonctionnaires et agents publics
Statut de la fonction publique, grille indiciaire, avancement d'échelon, juge administratif en cas de litige. La convention collective ne leur est pas applicable : ni la grille des classes, ni les règles de rupture décrites ici.
Une conséquence écrite dans le texte lui-même
La convention tire les conséquences de cette cohabitation : certaines de ses stipulations, propres aux offices, ne sont pas transposables aux sociétés de coordination — précisément parce que ces dernières n'ont pas de personnels de droit public. Autrement dit, le texte a dû prévoir des dispositions qui n'existent que là où les deux statuts se côtoient. Pour un salarié, la règle pratique est simple : votre régime dépend de la nature de votre engagement, pas de celle de votre employeur. Un contrat de travail dans un office public vous place bien sous la convention collective.
7. Contester ou faire évoluer son classement
Le mérite de la cotation, c'est qu'elle rend la discussion objectivable. Là où une classification par intitulés de poste laisse peu de prise, une classification par critères permet de discuter point par point. Trois étapes utiles :
- Demandez le descriptif de votre emploi — c'est la pièce fondatrice de la cotation, établie par l'employeur. S'il ne correspond plus à ce que vous faites réellement, tout le reste est fragilisé.
- Demandez le détail des six degrés retenus — un par critère. C'est ce document qui explique comment l'organisme est arrivé à votre cotation, et donc à votre classe.
- Argumentez critère par critère — une prise de responsabilité nouvelle, l'encadrement d'une équipe, la gestion d'un patrimoine plus complexe ou l'élargissement du périmètre relationnel se traduisent chacun par un degré supérieur. Comme le montre le simulateur, un seul point peut faire changer de classe, et parfois de catégorie.
Le bon moment, et le bon terrain
L'entretien professionnel est le moment naturel de cette discussion, mais le terrain n'est pas celui de la performance individuelle : une cotation porte sur l'emploi, pas sur la manière de le tenir. Un argumentaire fondé sur « ce que le poste exige aujourd'hui » aura plus de portée qu'un argumentaire fondé sur les résultats obtenus — ces derniers relevant, eux, de la politique salariale de l'organisme et non de la classification de branche.
8. Ce que nous ne publions pas — et pourquoi
Plusieurs sites annoncent, pour cette branche, un treizième mois, une prime d'ancienneté à taux progressifs ou un nombre précis de jours de congés supplémentaires. Nous n'avons pas pu vérifier ces éléments sur le texte officiel à la date de rédaction, et l'une des sources consultées comportait par ailleurs des valeurs manifestement erronées. Conformément à notre règle, nous ne les publions donc pas.
Les points à faire confirmer par votre employeur ou vos représentants
- L'existence et les modalités d'une prime annuelle ou d'un treizième mois : la convention comporte bien un sous-chapitre « Rémunération et frais professionnels », mais nous n'en avons pas obtenu le détail à la source ;
- Les éventuels jours de congés liés à l'ancienneté et leur barème ;
- Les durées de préavis, de période d'essai et de maintien de salaire en maladie, qui figurent au chapitre III de la convention mais dont nous n'avons pas pu reproduire le détail vérifié ;
- Le régime des astreintes, particulièrement important pour les personnels de proximité et les gardiens d'immeubles employés par les organismes.
Ces éléments existent très probablement dans le texte : la convention est structurée en chapitres couvrant le contrat de travail, les congés, la rupture et la rémunération. Mais entre « probablement » et « vérifié », il y a l'écart qui sépare une information utile d'une information risquée — et sur un bulletin de paie, cet écart se paie. Demandez la version à jour de la convention à votre service RH ou à vos représentants du personnel : la fédération de branche la met à disposition.
9. La branche en chiffres
Effectifs et périmètre : Fédération nationale des offices publics de l'habitat, présentation de la convention collective des organismes publics et coopératifs de l'habitat social. Ordres de grandeur communiqués par la branche après la convergence de 2023.
10. Questions fréquentes
11. Sources officielles
- Convention collective nationale des organismes publics et coopératifs de l'habitat social du 6 avril 2017 (IDCC 3220, brochure JO 3385), étendue par arrêté du 20 avril 2018, JORF du 26 avril 2018.
- Accord n° 2 du 23 novembre 2023 relatif à la convergence des conventions collectives des branches du personnel des sociétés coopératives d'HLM et du personnel des offices publics de l'habitat — classification unique, cotation de 6 à 48 points, six critères classants à huit degrés, application au 1ᵉʳ janvier 2024 avec transition jusqu'au 1ᵉʳ janvier 2026 au plus tard. Premier accord de convergence signé le 19 septembre 2023.
- Avenant n° 1 du 21 janvier 2026 relatif à la revalorisation des barèmes de rémunération minimale (+ 1,30 %), effet au 1ᵉʳ janvier 2026, étendu par arrêté du 2 avril 2026, JORF n° 0091 du 17 avril 2026.
- Fédération nationale des offices publics de l'habitat — version à jour de la convention collective, périmètre et effectifs de la branche.
- Article L3245-1 du Code du travail pour la prescription des rappels de salaire et article R3243-1 pour la mention obligatoire de la convention sur le bulletin de paie.
Page rédigée le 15 août 2026 à partir des textes officiels cités. Les barèmes de branche sont renégociés chaque année : vérifiez la date du dernier avenant et de son arrêté d'extension avant tout calcul rétroactif. Travail-Industrie n'est pas un site gouvernemental et ne délivre pas de conseil juridique individualisé.
