Convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat et des sociétés de coordination du 6 avril 2017
L'IDCC 3220 couvre les salariés de droit privé des offices publics de l'habitat (OPH) et des sociétés de coordination. Repères sur la coexistence salariés/fonctionnaires et les métiers du logement social.
Présentation
La convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat et des sociétés de coordination (IDCC 3220), signée le 6 avril 2017, régit les salariés des organismes publics de logement social anciennement OPHLM/OPAC, devenus OPH (ordonnance du 1er février 2007). Ces établissements publics locaux gèrent un parc important de logements sociaux sur le territoire français.
Champ d'application
- les Offices publics de l'habitat (OPH), établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) rattachés à des collectivités locales ;
- l'ensemble du personnel salarié de droit privé de ces offices (gestionnaires de patrimoine, conseillers logement, gestionnaires locatifs, agents de proximité, techniciens, cadres).
Les fonctionnaires territoriaux affectés aux OPH disposent d'un statut spécifique de la fonction publique. Les sociétés anonymes d'HLM (entreprises sociales pour l'habitat — ESH) relèvent d'une convention distincte. Les gardiens et concierges d'immeubles privés relèvent de l'IDCC 1043. L'immobilier privé relève de l'IDCC 1527.
Catégories couvertes
Personnels de proximité (agents d'immeuble, gardiens, gestionnaires de site), personnels administratifs (chargés de gestion locative, attributions, contentieux, comptables), personnels techniques (chargés d'opérations, conducteurs de travaux, techniciens patrimoine), cadres (responsables d'agence, directeurs, encadrement). Classification par catégories et niveaux.
Spécificités notables
- Statut hybride : les OPH sont des EPIC employant principalement du personnel sous statut privé (relevant de l'IDCC 3220) et, plus marginalement, des fonctionnaires territoriaux ;
- Cadre réglementaire dense : Code de la construction et de l'habitation, droit du logement social, attribution des logements (CALEOL), gestion des aides au logement ;
- Activité 24/7 partielle : astreintes des techniciens et gardiens pour les urgences (fuite, ascenseur, sécurité) ;
- Risques professionnels : agressions verbales et physiques en agence et en visite, exposition à l'amiante dans le bâti ancien (formations SS3/SS4 obligatoires), risques psychosociaux ;
- Treizième mois conventionnel et primes diverses ;
- Forfait jours ouvert aux cadres autonomes éligibles ;
- Prévoyance et frais de santé de branche.
Pour les montants exacts, consultez la version en vigueur sur Légifrance.
Champ d'application
Cette convention concerne principalement les entreprises classées sous les codes NAF suivants :
68.20A
Liste indicative — votre convention réelle peut différer selon l'activité principale réellement exercée et les éventuels accords d'entreprise.
Points clés
- IDCC 3220 : convention collective nationale du personnel des Offices publics de l'habitat (OPH).
- Champ couvert : OPH (établissements publics locaux à caractère industriel et commercial, ex-OPHLM/OPAC), pour leur personnel sous statut privé.
- Hors champ : fonctionnaires territoriaux affectés aux OPH (statut FPT), entreprises sociales pour l'habitat (ESH — convention distincte), gardiens d'immeubles privés (IDCC 1043), immobilier privé (IDCC 1527).
- Catégories : proximité (gardiens, gestionnaires de site), administratifs (gestion locative, attributions, comptables), techniques (chargés d'opérations, conducteurs de travaux), cadres.
- Cadre réglementaire dense : Code de la construction et de l'habitation, droit du logement social, attribution des logements (CALEOL).
- Astreintes : urgences (fuite, ascenseur, sécurité) — indemnisation distincte du temps d'intervention.
- Risques pros : agressions, amiante (formations SS3/SS4 obligatoires), RPS.
- 13e mois conventionnel et primes diverses.
- Forfait jours ouvert aux cadres autonomes éligibles.
- Vérification du rattachement : bulletin de paie obligatoire mentionnant la convention (article R3243-1 du Code du travail).
Cas pratiques
Cas n° 1 — Agent de proximité et agression
Un agent d'immeuble en charge d'un grand ensemble subit une agression verbale et physique d'un locataire. L'événement constitue un accident du travail à déclarer dans les 24 heures à l'employeur, qui en fait la déclaration à la CPAM dans les 48 heures. L'employeur doit avoir évalué le risque au DUERP, formé le personnel à la gestion des situations conflictuelles, mis en place des dispositifs (binôme pour certaines tournées, dispositif d'alerte). Un manquement à la prévention peut être qualifié de faute inexcusable.
Cas n° 2 — Intervention en milieu amianté
Un technicien patrimoine doit intervenir dans un immeuble construit avant 1997 contenant de l'amiante (calorifugeage, dalles, joints). Les interventions en présence d'amiante sont strictement encadrées par les articles R.4412-94 et suivants du Code du travail : repérage préalable obligatoire, formation SS3 (encapsulage, retrait) ou SS4 (interventions sur matériaux susceptibles d'en contenir) selon la nature des travaux, EPI spécifiques, procédures de travail à humide. L'employeur engage sa responsabilité civile et pénale en cas d'exposition non maîtrisée.
Cas n° 3 — Astreinte de week-end
Un technicien est placé en astreinte un week-end sur deux pour répondre aux urgences (panne d'ascenseur, fuite). L'astreinte (période pendant laquelle le salarié doit pouvoir intervenir sans être sur son lieu de travail) est indemnisée selon les dispositions conventionnelles, distinctement du temps d'intervention effectif. Le temps d'intervention pendant l'astreinte constitue du temps de travail effectif. Les repos quotidien (11 heures consécutives) et hebdomadaire (35 heures consécutives) doivent être respectés ou reportés.
Questions fréquentes
Page mise à jour le 22/07/2026.