Convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957
Fiche technique de l'IDCC 0218 (personnel des organismes de sécurité sociale, CCN du 8 février 1957) : champ d'application CPAM, CAF, Urssaf, Carsat, agrément ministériel, NAF 84.30A.
Présentation
La convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale (IDCC 0218) a été signée le 8 février 1957. Elle régit les salariés des organismes du régime général de Sécurité sociale : caisses primaires d'assurance maladie (CPAM), caisses d'allocations familiales (CAF), Urssaf, caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) et organismes nationaux du réseau.
Champ d'application
Les organismes de Sécurité sociale sont des organismes de droit privé chargés d'une mission de service public : leur personnel est salarié de droit privé, couvert par cette convention collective. Le code NAF indicatif est le 84.30A (activités générales de sécurité sociale). La correspondance NAF ↔ IDCC reste indicative : la convention réellement appliquée figure sur votre bulletin de paie (article R3243-1 du Code du travail).
Une convention à agrément ministériel
Particularité de cette branche : la convention et ses avenants ne font pas l'objet d'un arrêté d'extension classique, mais d'un agrément ministériel avant de s'appliquer — les arrêtés d'agrément sont publiés au Journal officiel et consultables avec le texte sur Légifrance. La négociation d'employeur est conduite au niveau national par l'union des caisses nationales (UCANSS).
Ce que contient la convention
Classification des emplois et rémunération par points, évolution salariale, congés, protection sociale complémentaire et dispositions de rupture du contrat. La convention de 1957 a été profondément remaniée par de nombreux protocoles d'accord depuis sa signature : seule la version consolidée fait foi. Consultez le texte officiel sur Légifrance.
Champ d'application
Cette convention concerne principalement les entreprises classées sous les codes NAF suivants :
84.30A
Liste indicative — votre convention réelle peut différer selon l'activité principale réellement exercée et les éventuels accords d'entreprise.
Points clés
- IDCC 0218 : convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale, signée le 8 février 1957 — toujours en vigueur, consolidée par de nombreux protocoles d'accord.
- Employeurs couverts : organismes du régime général — CPAM, CAF, Urssaf, Carsat et organismes nationaux du réseau.
- Salariés de droit privé : les organismes de Sécurité sociale sont des organismes de droit privé chargés d'une mission de service public ; leur personnel n'est pas fonctionnaire.
- Agrément ministériel : les textes conventionnels de la branche sont soumis à agrément ministériel (arrêtés publiés au Journal officiel), pas à la procédure d'extension classique.
- Négociation nationale : conduite côté employeur par l'UCANSS (union des caisses nationales de sécurité sociale).
- Code NAF indicatif : 84.30A (activités générales de sécurité sociale).
- Vérification du rattachement : la convention appliquée doit figurer sur votre bulletin de paie (article R3243-1 du Code du travail).
Cas pratiques
Cas n° 1 — « Je travaille à la CPAM, suis-je fonctionnaire ? »
Un gestionnaire de dossiers embauché par une caisse primaire d'assurance maladie n'est pas fonctionnaire : les organismes du régime général sont des organismes de droit privé et leur personnel est salarié de droit privé. Son contrat relève du Code du travail et de la convention collective IDCC 0218, dont la mention doit figurer sur son bulletin de paie (article R3243-1 du Code du travail).
Cas n° 2 — Un avenant signé mais pas encore applicable
Un accord de branche est signé entre l'UCANSS et les organisations syndicales. Contrairement aux autres branches, il ne s'applique pas dès signature ou extension : il doit d'abord recevoir un agrément ministériel, publié par arrêté au Journal officiel. Tant que l'agrément n'est pas publié, le texte ne produit pas d'effet dans les organismes. Pour vérifier si un avenant est applicable, consultez sa fiche sur Légifrance : l'arrêté d'agrément y est référencé.
Cas n° 3 — Mutation d'une CAF vers une Urssaf
Un salarié quitte une CAF pour rejoindre une Urssaf. Les deux organismes appartiennent au régime général et appliquent la même convention collective (IDCC 0218) : la classification et les dispositions conventionnelles restent celles de la même branche. Les conditions précises de reprise (ancienneté, coefficient) dépendent des textes conventionnels en vigueur et du contrat proposé — à vérifier dans la version consolidée sur Légifrance avant de signer.
Questions fréquentes
Page mise à jour le 24/07/2026.