Convention Collective Nationale des Journalistes 2026 (IDCC 1480) : Salaires, Ancienneté et Droits

Mise à jour : 15/08/2026 Convention collective

Rédacteur, secrétaire de rédaction, photojournaliste, JRI, pigiste, rédacteur en chef : environ 19 700 journalistes travaillent en France sous la convention collective nationale des journalistes (IDCC 1480, brochure 3136), signée le 1ᵉʳ novembre 1976, refondue le 27 octobre 1987 et étendue par arrêté du 2 février 1988. C'est l'une des conventions les plus protectrices du droit français — et l'une des plus mal comprises, parce qu'elle ne fonctionne comme aucune autre.

Sa singularité tient en une phrase : elle ne contient pas de grille de salaires. En raison de la diversité des entreprises de presse, elle renvoie la fixation des minima et des tarifs de pige à des accords propres à chaque forme de presse. Chercher « la » grille des journalistes est donc vain : il faut d'abord savoir si votre employeur relève de la presse quotidienne, hebdomadaire régionale, magazine, spécialisée, d'une agence ou de l'audiovisuel.

Le reste du texte, en revanche, s'applique à tous, et c'est là que se trouvent les droits les plus substantiels : une double prime d'ancienneté — professionnelle et d'entreprise — cumulable jusqu'à 20 %, un 13ᵉ mois obligatoire, une indemnité de licenciement d'un mois par année d'ancienneté, la clause de cession et la clause de conscience, et une présomption de salariat qui protège les pigistes. Tout ce qui suit est vérifié sur les textes officiels.

ÉTAPE 0 : êtes-vous journaliste professionnel au sens de la loi ?

C'est la question préalable, car tout le régime en découle. L'article L7111-3 du Code du travail définit le journaliste professionnel comme la personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, et qui en tire l'essentiel de ses ressources.

📰 Rédactions de presse écrite Quotidiens, hebdomadaires, magazines, presse spécialisée, sites d'information : rédacteurs, SR, photojournalistes, éditeurs
📡 Agences et audiovisuel Agences de presse, radios, télévisions et audiovisuel public, qui disposent de leurs propres accords de salaires
✍️ Pigistes Rémunérés à l'article, à la photo ou au sujet, ils sont salariés par présomption légale, et non prestataires indépendants

⚠️ Ne relèvent pas de cette convention les métiers de la communication et des relations publiques, même lorsqu'ils supposent d'écrire, ainsi que les fonctions administratives, techniques et commerciales des entreprises de presse, qui dépendent des conventions des employés et cadres de la presse. La carte de presse, délivrée par la commission paritaire compétente, n'est pas une condition d'application de la convention : elle atteste la qualité de journaliste professionnel, mais c'est la réalité de l'activité qui commande le statut. Un journaliste sans carte reste un journaliste au sens de l'article L7111-3 s'il en remplit les conditions.

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1. Une convention, mais autant de grilles que de formes de presse

La convention l'assume explicitement : en raison de la diversité des catégories d'entreprises de presse, les salaires minima nationaux et les tarifs minima de pige sont fixés pour chaque forme de presse, les grilles hiérarchiques correspondant aux qualifications professionnelles étant annexées à la convention. Concrètement, cela signifie que deux journalistes exerçant exactement le même métier, avec la même ancienneté, peuvent avoir des minima différents selon que leur titre est un quotidien régional, un magazine ou une publication spécialisée.

📅 Des calendriers de négociation indépendants

Chaque forme de presse négocie quand elle le peut. En 2026, la presse hebdomadaire régionale applique un accord du 10 octobre 2025 avec effet au 1ᵉʳ février 2026, quand la presse d'information spécialisée applique un protocole du 6 novembre 2025 avec effet au 1ᵉʳ décembre 2025. Les écarts de calendrier expliquent des écarts de revalorisation considérables d'une année sur l'autre.

📊 Des écarts de revalorisation spectaculaires

Toujours en 2026 : + 9,4 % en moyenne pour la presse hebdomadaire régionale, contre + 1,26 % pour la presse d'information spécialisée. Ces rattrapages massifs signalent en général une grille restée longtemps sous le SMIC — un phénomène récurrent dans les formes de presse les plus fragiles économiquement.

🧾 Des statuts d'extension différents

Un accord de salaires n'est obligatoire pour toutes les entreprises de sa forme de presse qu'une fois étendu par arrêté. Avant, il ne lie que les adhérents des organisations signataires. Vérifiez donc toujours deux dates : celle de l'accord et celle de son extension.

🎙️ Des annexes propres à certains secteurs

L'audiovisuel public dispose d'un avenant spécifique qui modifie jusqu'aux taux de la prime d'ancienneté (article 23-1). Les agences de presse ont également leur propre classification et leurs propres minima, avec des niveaux d'encadrement nettement plus élevés que dans la presse hebdomadaire.

La première chose à identifier : votre forme de presse

Avant de comparer votre salaire à une grille, déterminez à quelle forme de presse appartient votre employeur — presse quotidienne nationale ou régionale, hebdomadaire régionale, magazine, information spécialisée, agence, audiovisuel. Cette information figure généralement dans le préambule de votre contrat de travail et conditionne tout le reste. En cas de doute, votre représentant du personnel ou le syndicat de journalistes de votre titre pourra vous indiquer l'accord de salaires applicable et sa dernière date d'effet.

2. Grille 2026 de la presse hebdomadaire régionale

C'est la grille la plus récemment revalorisée, et de loin : l'accord du 10 octobre 2025, applicable au 1ᵉʳ février 2026, relève l'ensemble du barème de 9,4 % en moyenne. Elle organise les fonctions en sept groupes, du journaliste stagiaire au rédacteur en chef confirmé.

GroupeFonctionÉchelonMinimum mensuel brut
1Journaliste stagiaire (1 à 12 mois)1A1 950 €
1Journaliste stagiaire (13 à 24 mois)1B1 970 €
2Journaliste-rédacteur polyvalent, photojournaliste, secrétaire de rédaction1ᵉʳ2 000 €
3Journaliste-rédacteur polyvalent, photojournaliste, secrétaire de rédaction2ᵉ2 080 €
4Journaliste-rédacteur polyvalent, photojournaliste, secrétaire de rédaction, chef d'agence, chef d'édition, secrétaire général de rédaction3ᵉ / 1ᵉʳ2 160 €
5Journaliste-rédacteur polyvalent, chef d'agence, chef d'édition, rédacteur en chef adjoint4ᵉ / 2ᵉ / 1ᵉʳ2 260 €
6Rédacteur en chef adjoint, rédacteur en chef2ᵉ / 1ᵉʳ2 600 €
7Rédacteur en chef2ᵉ2 800 €

Accord du 10 octobre 2025 relatif à la classification et aux salaires minima des journalistes des entreprises de presse hebdomadaire régionale, applicable au 1ᵉʳ février 2026, revalorisation moyenne de 9,4 %. Minima mensuels bruts pour 35 heures hebdomadaires, hors prime d'ancienneté et hors 13ᵉ mois, qui s'y ajoutent.

3. Grille 2026 de la presse d'information spécialisée

Le contraste est saisissant avec la précédente. Le protocole d'accord du 6 novembre 2025, applicable au 1ᵉʳ décembre 2025, ne revalorise le barème que de 1,26 % en moyenne, et il n'était pas étendu à la date de rédaction : il ne s'impose donc qu'aux entreprises adhérentes des organisations signataires. Surtout, deux qualifications restent sous le SMIC.

QualificationNiveauMinimum de grilleMinimum réellement dû
Directeur des rédactions1852 899 €2 899 €
Rédacteur en chef, rédacteur en chef adjoint1602 545 €2 545 €
Chef de service rédactionnel1402 252 €2 252 €
Secrétaire général de rédaction, premier secrétaire de rédaction, chef de rubrique, premier rédacteur graphiste1332 165 €2 165 €
Reporter, reporter-photographe, secrétaire de rédaction, rédacteur-rewriter, rédacteur graphiste1101 900 €1 900 €
Rédacteur spécialisé1051 875 €1 875 €
Rédacteur1001 848 €SMIC 1 867,02 €
Stagiaire 1ʳᵉ et 2ᵉ année951 827 €SMIC 1 867,02 €

Un barème de pige, et pas seulement un barème mensuel

Cette forme de presse fixe aussi un tarif minimal de pige : 55,55 € bruts les 1 500 signes au 1ᵉʳ décembre 2025. C'est un point capital pour les pigistes, car il donne une référence opposable là où la négociation est souvent individuelle. Les autres formes de presse fixent leurs propres tarifs, au feuillet, au signe, à la photo ou à la journée : vérifiez celui de votre secteur avant d'accepter une commande.

Protocole d'accord du 6 novembre 2025 relatif aux salaires des journalistes de la presse d'information spécialisée, applicable au 1ᵉʳ décembre 2025, revalorisation moyenne de 1,26 %, non étendu à la date de rédaction. SMIC mensuel au 1ᵉʳ juin 2026 : 1 867,02 € pour 151,67 heures.

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4. Simulateur : minimum, doubles primes d'ancienneté et 13ᵉ mois

C'est là que le régime des journalistes prend toute sa mesure : au minimum de grille s'ajoutent deux primes d'ancienneté cumulables, puis un 13ᵉ mois. L'outil ci-dessous reconstitue la rémunération conventionnelle complète à partir des deux grilles vérifiées.

Votre situation

0 an12 ans30 ans
0 an6 ans30 ans

Les primes d'ancienneté se calculent sur le salaire de base : si vous êtes payé au-dessus de la grille, elles augmentent.

RÉMUNÉRATION ANNUELLE CONVENTIONNELLE
--

--


--
--
--
--
--

Estimation indicative pour un temps plein. Le 13ᵉ mois est ici calculé sur le salaire du mois de décembre, primes d'ancienneté comprises, conformément à la règle du « mois double ». Les accords d'entreprise et les majorations propres à certains titres peuvent porter la rémunération au-delà.

5. La double prime d'ancienneté : le mécanisme le plus mal appliqué

L'article 23 de la convention institue deux primes distinctes qui se cumulent. C'est probablement la disposition la plus souvent mal appliquée en paie, parce qu'elle suppose de suivre deux compteurs d'ancienneté pour un même salarié.

AnciennetéAncienneté professionnelle
années d'exercice du métier, tous employeurs confondus
Ancienneté d'entreprise
années de présence chez l'employeur actuel
Cumul maximal
5 ans3 %2 %5 %
10 ans6 %4 %10 %
15 ans9 %6 %15 %
20 ans11 %9 %20 %

Pourquoi deux compteurs, et ce que ça change

Le métier de journaliste se pratique par étapes, souvent d'un titre à l'autre. La convention en tire les conséquences : l'ancienneté professionnelle vous suit d'un employeur au suivant et se décompte à partir de votre première collaboration régulière, tandis que l'ancienneté d'entreprise repart de zéro à chaque embauche. Un journaliste qui change de rédaction après quinze ans de métier conserve donc immédiatement ses 9 % d'ancienneté professionnelle.

Sur le bulletin de paie, cela doit se traduire par deux lignes distinctes. Une seule ligne globale, ou une prime calculée sur la seule ancienneté d'entreprise, est le signe le plus fréquent d'une application incomplète — et le rappel se demande sur trois ans.

L'avenant audiovisuel public retient, à son article 23-1, une logique différente et plus généreuse sur l'ancienneté professionnelle : 5 % à 5 ans, 10 % à 10 ans, 15 % à 15 ans, 20 % à 20 ans et 25 % à 25 ans. Si vous travaillez dans une entreprise de l'audiovisuel public, c'est ce barème qu'il faut appliquer.

Article 23 de la convention collective nationale des journalistes et article 23-1 de l'avenant audiovisuel public. Taux repris de la fiche « Prime d'ancienneté » du Code du travail numérique (ministère du Travail), convention IDCC 1480.

6. Le 13ᵉ mois : un droit conventionnel, pas une gratification

L'article 25 est d'une clarté rare : à la fin du mois de décembre, tout journaliste professionnel reçoit, à titre de salaire et en un seul versement sauf accord contraire, une somme égale au salaire de décembre. C'est ce qu'on appelle dans la profession le « mois double ». Il ne s'agit ni d'une prime discrétionnaire, ni d'un usage révocable.

📆

Embauche en cours d'année

Le journaliste perçoit autant de douzièmes que de mois de présence dans l'entreprise. Aucune condition d'ancienneté minimale n'est exigée.

🚪

Départ en cours d'année

En cas de licenciement comme de démission, les douzièmes acquis depuis le 1ᵉʳ janvier restent dus, calculés sur le dernier salaire perçu. À vérifier systématiquement sur le solde de tout compte.

✍️

Pigistes et salaires variables

Pour les collaborateurs occasionnels ou à rémunération variable, le 13ᵉ mois correspond à un douzième des salaires perçus dans l'année civile et se verse en janvier de l'année suivante.

Le détail qui change le calcul

Le 13ᵉ mois étant égal au salaire de décembre, il intègre mécaniquement les primes d'ancienneté versées ce mois-là. Un journaliste à 20 % de primes cumulées ne touche donc pas un treizième mois « au minimum de grille », mais un treizième mois majoré de 20 % — ce que le simulateur ci-dessus reproduit. C'est une différence de plusieurs centaines d'euros que certaines paies oublient.

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7. Pigistes : la présomption de salariat, et ce qu'elle emporte

C'est l'une des protections les plus fortes du droit français, et elle figure à l'article L7112-1 du Code du travail : toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail, quels que soient le mode et le montant de la rémunération, ou la qualification que les parties ont donnée à leur accord. Autrement dit, la facture ne fait pas l'indépendance : un pigiste régulier est un salarié.

  • Bulletin de paie et cotisations — la rémunération de la pige est un salaire, soumis à cotisations, et donne lieu à bulletin de paie. Le recours à la facturation en tant qu'indépendant est un contournement de la présomption légale.
  • 13ᵉ mois — l'article 25 prévoit expressément le cas des collaborateurs occasionnels : un douzième des salaires de l'année civile, versé en janvier.
  • Prime d'ancienneté — les deux compteurs de l'article 23 s'appliquent également aux pigistes ; l'ancienneté professionnelle, en particulier, se constitue au fil des collaborations.
  • Rupture — la fin d'une collaboration régulière n'est pas un simple arrêt de commandes : elle s'analyse comme une rupture du contrat de travail, avec les indemnités correspondantes.
  • Tarifs minima de pige — ils sont fixés par forme de presse, au même titre que les salaires mensuels : 55,55 € bruts les 1 500 signes dans la presse d'information spécialisée depuis le 1ᵉʳ décembre 2025, par exemple.

8. Préavis et indemnité de licenciement : un régime dérogatoire

Le Code du travail consacre aux journalistes des règles de rupture qui leur sont propres, nettement plus favorables que le droit commun. Le préavis de l'article L7112-2 est d'un mois pour une ancienneté inférieure ou égale à trois ans, et de deux mois au-delà. Une nuance joue en faveur du salarié : si la rupture vient de l'employeur et que l'ancienneté est comprise entre deux et trois ans, c'est le préavis de droit commun de l'article L1234-1 qui s'applique, soit deux mois.

Un mois de salaire par année d'ancienneté

L'indemnité de licenciement des journalistes est calculée à raison d'un mois de salaire par année ou fraction d'année d'ancienneté — quatre fois le barème de droit commun sur les dix premières années. Le total est toutefois plafonné à quinze mois.

Au-delà de quinze ans d'ancienneté, la loi confie la décision à une instance spécifique : la commission arbitrale des journalistes (article L7112-4). Sa saisine est obligatoire, elle est seule compétente pour fixer le montant global de l'indemnité, et sa décision ne peut pas faire l'objet d'un appel. Composée paritairement d'arbitres désignés par les organisations d'employeurs et de salariés, elle peut aussi bien confirmer le plafond que l'augmenter — ou le réduire en cas de faute grave ou de fautes répétées.

9. Simulateur : votre indemnité de rupture

Vos paramètres

Salaire de base augmenté des primes d'ancienneté.

1 an12 ans40 ans
INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT
--

--


--
--

Estimation indicative. Le régime spécifique suppose la qualité de journaliste professionnel et une rupture à l'initiative de l'employeur, ou l'exercice de la clause de cession ou de conscience. L'indemnité n'est pas due en cas de faute grave.

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10. Clause de cession et clause de conscience : partir sans y perdre

Ces deux mécanismes, issus du statut de 1935 et codifiés à l'article L7112-5 du Code du travail, n'ont aucun équivalent dans les autres branches. Ils reposent sur une idée simple : un journaliste ne peut pas être tenu de continuer à écrire pour un titre dont l'identité a changé sans son consentement.

🤝

La clause de cession

Elle s'ouvre lorsque le journal ou le périodique est cédé. Le journaliste peut alors prendre lui-même l'initiative de la rupture, sans avoir à justifier d'un motif tenant au nouvel actionnaire : la seule cession suffit.

🧭

La clause de conscience

Elle s'ouvre en cas de cessation de la publication ou de changement notable dans l'orientation du titre, lorsque ce changement crée pour le journaliste une situation de nature à porter atteinte à son honneur, à sa réputation ou à ses intérêts moraux.

Une démission qui produit les effets d'un licenciement

C'est tout l'intérêt du dispositif : bien que la rupture soit à l'initiative du journaliste, elle ouvre droit à l'indemnité de licenciement — donc au régime d'un mois par année décrit plus haut — et dispense d'exécuter le préavis. Deux points de vigilance : ces clauses doivent être exercées dans un délai raisonnable après l'événement qui les déclenche, et la lettre de rupture doit viser expressément la clause invoquée. Une démission rédigée sans cette mention risque d'être analysée comme une démission ordinaire, sans indemnité.

11. L'allocation pour frais d'emploi : 7 650 € par an

Dernier élément propre à la profession, et souvent oublié au moment de la déclaration : les journalistes bénéficient d'une allocation pour frais d'emploi de 7 650 € par an, exonérée d'impôt sur le revenu au titre de l'article 81 du Code général des impôts. En pratique, on retranche 7 650 € du net imposable prérempli avant d'opter, comme tout salarié, pour la déduction forfaitaire de 10 % ou pour les frais réels.

À ne pas confondre avec la déduction forfaitaire spécifique

L'allocation pour frais d'emploi concerne l'impôt sur le revenu. La déduction forfaitaire spécifique, elle, porte sur l'assiette des cotisations sociales, obéit à des conditions distinctes et fait l'objet d'une réduction progressive décidée par les pouvoirs publics. Nous ne publions pas ici son taux : il évolue chaque année et son application suppose l'accord du salarié ainsi que des règles de plafonnement. Renseignez-vous auprès de votre service paie avant de faire un calcul, car elle réduit aussi vos droits sociaux à due proportion.

12. Questions fréquentes

Non, et c'est la principale difficulté de cette convention. En raison de la diversité des entreprises de presse, la convention collective nationale des journalistes renvoie la fixation des salaires minima et des tarifs de pige à des accords propres à chaque forme de presse : presse quotidienne nationale, presse quotidienne régionale, presse hebdomadaire régionale, presse magazine, presse d'information spécialisée, agences de presse, audiovisuel. Chacune a sa grille, sa date d'effet et son propre calendrier de négociation. Chercher « la » grille des journalistes n'a donc pas de sens : il faut identifier d'abord la forme de presse de votre employeur.

L'article 23 de la convention institue deux primes distinctes et cumulables. La première récompense l'ancienneté professionnelle, c'est-à-dire les années d'exercice du métier quel que soit l'employeur : 3 % après 5 ans, 6 % après 10 ans, 9 % après 15 ans et 11 % après 20 ans. La seconde récompense l'ancienneté dans l'entreprise : 2 % après 5 ans, 4 % après 10 ans, 6 % après 15 ans et 9 % après 20 ans. Un journaliste comptant vingt ans de métier dont vingt dans la même entreprise cumule donc 20 % de prime. L'avenant audiovisuel public applique pour sa part des taux d'ancienneté professionnelle de 5 %, 10 %, 15 %, 20 % et 25 % à 5, 10, 15, 20 et 25 ans.

Oui. L'article 25 de la convention prévoit qu'à la fin du mois de décembre, tout journaliste professionnel reçoit une somme égale au salaire de décembre, versée en une seule fois sauf accord contraire : c'est le mois double. Le journaliste embauché en cours d'année perçoit autant de douzièmes que de mois de présence, et en cas de licenciement ou de démission en cours d'année, les douzièmes acquis depuis le 1ᵉʳ janvier restent dus, sur la base du dernier salaire. Pour les collaborateurs occasionnels ou à salaire variable, le 13ᵉ mois correspond à un douzième des salaires perçus dans l'année civile et se paie en janvier.

Le Code du travail prévoit un régime propre aux journalistes : un mois de salaire par année ou fraction d'année d'ancienneté, ce qui est très supérieur au droit commun. Le montant total est toutefois plafonné à quinze mois lorsque l'ancienneté dépasse quinze ans : au-delà, une commission arbitrale des journalistes est obligatoirement saisie et devient seule compétente pour fixer l'indemnité globale. Sa décision s'impose aux parties et ne peut pas faire l'objet d'un appel.

Ce sont deux protections propres au statut de journaliste professionnel, héritées de la loi de 1935. La clause de cession permet au journaliste de rompre lui-même son contrat lorsqu'il apprend la cession du journal ou du périodique dans lequel il travaille. La clause de conscience lui permet de faire de même en cas de cessation de publication ou de changement notable dans l'orientation du titre, dès lors que ce changement crée pour lui une situation de nature à porter atteinte à son honneur, à sa réputation ou à ses intérêts moraux. Dans les deux cas, la rupture est à l'initiative du journaliste mais produit les effets d'un licenciement : elle ouvre droit à l'indemnité de licenciement et dispense de préavis.

Oui. L'article L7112-1 du Code du travail pose une présomption de contrat de travail : toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail, quels que soient le mode et le montant de la rémunération ou la qualification donnée par les parties. Le pigiste est donc un salarié : il a droit au bulletin de paie, aux congés payés, au 13ᵉ mois calculé sur un douzième des salaires de l'année, à la prime d'ancienneté et, en cas de rupture, aux indemnités correspondantes.

L'article L7112-2 du Code du travail fixe un préavis d'un mois pour une ancienneté inférieure ou égale à trois ans, et de deux mois au-delà de trois ans. Une exception importante joue en faveur du salarié : lorsque la rupture est à l'initiative de l'employeur et que l'ancienneté est supérieure à deux ans et inférieure à trois ans, c'est le préavis de droit commun de l'article L1234-1 qui s'applique, soit deux mois.

Les journalistes bénéficient d'une allocation pour frais d'emploi de 7 650 € par an, exonérée d'impôt sur le revenu au titre de l'article 81 du Code général des impôts. En pratique, on retranche 7 650 € du net imposable prérempli avant de choisir, comme tout salarié, entre la déduction forfaitaire de 10 % et les frais réels. Cette allocation ne doit pas être confondue avec la déduction forfaitaire spécifique applicable aux cotisations sociales, qui obéit à des règles différentes et fait l'objet d'une réduction progressive.

13. Sources officielles

  • Convention collective nationale des journalistes du 1ᵉʳ novembre 1976, refondue le 27 octobre 1987 (IDCC 1480, brochure JO 3136), étendue par arrêté du 2 février 1988 (JO du 13 février 1988) — dont l'article 23 (primes d'ancienneté) et l'article 25 (13ᵉ mois).
  • Code du travail numérique — prime d'ancienneté des journalistes (ministère du Travail), taux d'ancienneté professionnelle et d'entreprise, et taux de l'avenant audiovisuel public.
  • Code du travail : L7111-3 (définition du journaliste professionnel), L7112-1 (présomption de contrat de travail), L7112-2 (préavis), L7112-3 (indemnité de licenciement), L7112-4 (commission arbitrale) et L7112-5 (clause de conscience et clause de cession).
  • Accord du 10 octobre 2025 relatif à la classification et aux salaires minima des journalistes des entreprises de presse hebdomadaire régionale, applicable au 1ᵉʳ février 2026.
  • Protocole d'accord du 6 novembre 2025 relatif aux salaires des journalistes de la presse d'information spécialisée, applicable au 1ᵉʳ décembre 2025, non étendu à la date de rédaction, incluant le tarif minimal de pige.
  • Article 81 du Code général des impôts — allocation pour frais d'emploi de 7 650 € des journalistes.

Page rédigée le 15 août 2026 à partir des textes officiels cités. Les salaires minima sont négociés forme de presse par forme de presse, à des dates différentes : vérifiez toujours l'accord applicable à votre secteur et la date de son arrêté d'extension avant tout calcul rétroactif. Travail-Industrie n'est pas un site gouvernemental et ne délivre pas de conseil juridique individualisé.

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