Convention collective nationale de travail des journalistes
L'IDCC 1480 régit les journalistes professionnels salariés en France. Repères pratiques sur la carte de presse, la clause de conscience, le droit d'auteur et le statut des pigistes.
Présentation
La convention collective nationale de travail des journalistes (IDCC 1480) a été signée le 1er novembre 1976. Elle régit les journalistes professionnels salariés des entreprises de presse écrite, des agences de presse, de la radio, de la télévision et des médias en ligne — sous réserve des accords sectoriels spécifiques de chaque branche.
Champ d'application
- les journalistes professionnels au sens du Code du travail (articles L.7111-1 et suivants) ;
- employés dans la presse écrite (quotidienne, hebdomadaire, magazine, gratuite) ;
- les agences de presse ;
- la radio et la télévision (pour leurs journalistes salariés) ;
- les médias en ligne (pure players) et les entreprises de presse numérique.
Les personnels administratifs, techniques et commerciaux de ces entreprises relèvent de conventions distinctes (presse, publicité, audiovisuel). Les pigistes occasionnels disposent de règles spécifiques articulant le statut de journaliste professionnel et les usages.
Catégories couvertes
Journalistes débutants, journalistes confirmés, rédacteurs, secrétaires de rédaction, journalistes reporters d'images (JRI), rédacteurs en chef, directeurs de rédaction. Classification par fonctions et coefficients.
Spécificités notables
- Carte de presse : délivrée par la Commission de la carte d'identité des journalistes professionnels (CCIJP), elle atteste de l'exercice de la profession à titre principal et rémunéré ;
- Clause de conscience et clause de cession (articles L.7112-5 du Code du travail) : permet au journaliste de rompre son contrat aux torts de l'employeur en cas de changement notable d'orientation du média ou de cession de l'entreprise, avec maintien des indemnités ;
- Droit d'auteur : les œuvres journalistiques relèvent du droit d'auteur (Code de la propriété intellectuelle), avec cession encadrée et rémunération distincte du salaire (loi Hadopi 2009) ;
- Treizième mois conventionnel ;
- Indemnité de licenciement spécifique aux journalistes (plus favorable que le droit commun) ;
- Forfait jours ouvert aux cadres de la rédaction éligibles ;
- Prévoyance et frais de santé de branche.
Pour les montants exacts, consultez la version en vigueur sur Légifrance.
Champ d'application
Cette convention concerne principalement les entreprises classées sous les codes NAF suivants :
58.13Z 58.14Z 60.10Z 60.20A 60.20B 63.91Z
Liste indicative — votre convention réelle peut différer selon l'activité principale réellement exercée et les éventuels accords d'entreprise.
Points clés
- IDCC 1480 : convention collective nationale de travail des journalistes, signée le 1er novembre 1976.
- Champ couvert : journalistes professionnels salariés (presse écrite, agences de presse, radio, TV, médias en ligne).
- Hors champ : personnels administratifs, techniques et commerciaux des entreprises de presse (conventions distinctes selon la branche).
- Statut de journaliste professionnel : articles L.7111-1 et suivants du Code du travail.
- Carte de presse : délivrée par la CCIJP, atteste de l'exercice à titre principal et rémunéré.
- Clause de conscience (article L.7112-5 du Code du travail) : rupture aux torts de l'employeur en cas de changement notable d'orientation, avec indemnités spécifiques.
- Clause de cession : même mécanisme en cas de cession de l'entreprise.
- Droit d'auteur : œuvres journalistiques relevant du Code de la propriété intellectuelle, cession encadrée (loi Hadopi de 2009).
- 13e mois conventionnel et indemnité de licenciement spécifique aux journalistes.
- Vérification du rattachement : bulletin de paie obligatoire mentionnant la convention (article R3243-1 du Code du travail).
Cas pratiques
Cas n° 1 — Activation de la clause de conscience
Un journaliste constate un changement notable de la ligne éditoriale de son média à la suite d'un changement d'actionnaire. L'article L.7112-5 du Code du travail lui permet d'invoquer la clause de conscience pour rompre son contrat aux torts de l'employeur, avec maintien des indemnités de licenciement spécifiques aux journalistes. Cette clause suppose un changement notable de l'orientation du média portant atteinte à l'honneur, à la réputation ou aux intérêts moraux du journaliste. Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes en cas de désaccord sur l'application.
Cas n° 2 — Cession d'œuvres journalistiques et droit d'auteur
Un rédacteur s'interroge sur l'utilisation de ses articles sur les supports numériques de son employeur. La loi Hadopi de 2009 a introduit dans le Code de la propriété intellectuelle un régime spécifique pour les journalistes : la rémunération du contrat de travail couvre l'exploitation des œuvres sur le titre de presse d'origine, pendant une durée déterminée par accord d'entreprise (à défaut, une période de référence). Au-delà, une rémunération complémentaire est due. Les conditions sont précisées par accord ou par convention.
Cas n° 3 — Statut de pigiste et présomption de salariat
Un pigiste collabore régulièrement avec un titre de presse. L'article L.7112-1 du Code du travail pose une présomption de salariat pour le pigiste qui apporte sa collaboration à une entreprise de presse, même en l'absence de contrat écrit. Le pigiste régulier est donc salarié, et l'employeur doit appliquer la convention 1480, déclarer les rémunérations en salaires (avec cotisations sociales) et délivrer des bulletins de paie. En cas de litige, le conseil de prud'hommes est compétent pour faire reconnaître le statut.
Questions fréquentes
Page mise à jour le 29/05/2026.