Convention Collective de la Promotion Immobilière 2026 (IDCC 1512) : Salaires, Valeur de Point et Forfait-Jours

Mise à jour : 15/08/2026 Convention collective

Monteur d'opérations, responsable de programmes, chargé de clientèle VEFA, technicien travaux, assistant de programmes, directeur de développement : les salariés des promoteurs immobiliers relèvent de la convention collective nationale de la promotion immobilière (IDCC 1512, brochure 3248), issue de la convention de la promotion-construction du 18 mai 1988.

Sa particularité tient à sa grille : elle ne se lit pas, elle se calcule. Deux valeurs de point — une première de 18,85 € appliquée au coefficient 100, une seconde de 4,50 € appliquée à l'écart entre votre coefficient et 100 — suffisent à reconstituer l'intégralité du barème, du coefficient 100 au coefficient 787. Comprendre cette formule, c'est pouvoir vérifier son minimum sans dépendre d'aucun tableau.

Cette page s'appuie sur le texte signé de l'avenant n° 51 du 12 janvier 2026, désormais étendu, et non sur des reprises de seconde main — ce qui permet au passage de corriger une erreur de 10 € qui circule sur le minimum des cadres au forfait-jours. Elle détaille aussi une garantie que l'avenant énonce noir sur blanc : un salarié au forfait ne peut pas être payé moins qu'un collègue à 35 heures exerçant les mêmes fonctions.

ÉTAPE 0 : promotion, gestion ou construction ?

Trois branches se partagent l'immobilier, et l'on confond régulièrement la première avec les deux autres. Le critère est toujours l'activité principale de l'employeur :

🏗️ Promotion immobilière — IDCC 1512 L'entreprise conçoit et fait construire des programmes pour les vendre, le plus souvent en VEFA : recherche foncière, montage d'opérations, suivi de programmes, commercialisation. C'est cette page.
🔑 Immobilier — IDCC 1527 Administrateurs de biens, syndics de copropriété, agents immobiliers : la gestion et la transaction sur du bâti existant. Voir notre page sur la convention de l'immobilier.
👷 Bâtiment L'entreprise exécute les travaux. Elle relève des conventions du bâtiment, distinctes selon qu'il s'agit des ouvriers, des ETAM ou des cadres du bâtiment.

⚠️ Un promoteur n'est pas un constructeur. Il porte l'opération, la finance et la vend, mais confie l'exécution à des entreprises de bâtiment. Un conducteur de travaux employé par un promoteur relève donc de l'IDCC 1512, pas de la convention des cadres du bâtiment — alors même qu'il passe ses journées sur le chantier. Vérifiez la mention portée sur votre bulletin de paie (article R3243-1 du Code du travail). À noter enfin qu'on trouve encore, chez certains éditeurs, la dénomination « construction-promotion » pour désigner cette convention : c'est son ancien nom, celui de la brochure 3248.

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1. Une grille qui se calcule : le mécanisme des deux valeurs de point

La plupart des branches publient une liste de montants. La promotion immobilière, elle, publie deux nombres, et la grille en découle intégralement. L'avenant n° 51 les fixe ainsi pour 2026 : une première valeur de point de 18,85 €, à multiplier par le coefficient 100, et une seconde valeur de point de 4,50 €, à multiplier par la différence entre le coefficient de l'emploi et le coefficient 100.

Minimum mensuel = (18,85 € × 100) + (4,50 € × [coefficient − 100])
soit 1 885 € de socle commun, plus 4,50 € par point au-dessus de 100.

L'intérêt de cette écriture n'est pas seulement esthétique. Elle rend la grille vérifiable par n'importe quel salarié, sans dépendre d'un tableau recopié : il suffit de connaître son coefficient. Un coefficient 300 donne 1 885 € + 4,50 € × 200 = 2 785 €. Un coefficient 590 donne 1 885 € + 4,50 € × 490 = 4 090 €. Elle éclaire aussi la politique salariale de la branche : le socle de 1 885 € protège le bas de grille, tandis que la progression, à 4,50 € le point, reste la même du premier au dernier échelon — la grille ne s'ouvre pas en éventail comme celle de nombreuses branches industrielles.

2. La grille 2026 des treize positions

Voici la grille telle qu'elle figure dans l'avenant signé, avec le détail du calcul. Elle est applicable depuis le 1ᵉʳ janvier 2026 et étendue par arrêté du 20 mai 2026, publié au Journal officiel du 9 juin 2026 : elle s'impose donc à toutes les entreprises du champ, adhérentes ou non de la fédération signataire. La revalorisation moyenne est de 1,15 %.

Niveau et échelonCoefficientSocle (1ʳᵉ valeur)Complément (2ᵉ valeur)Minimum mensuel brut
1.11001 885 €0 €1 885 €
1.21101 885 €45 €1 930 €
2.11231 885 €104 €1 989 €
2.21431 885 €194 €2 079 €
2.31631 885 €284 €2 169 €
3.11761 885 €342 €2 227 €
3.22031 885 €464 €2 349 €
4.13001 885 €900 €2 785 €
4.23901 885 €1 305 €3 190 €
5.14571 885 €1 607 €3 492 €
5.25901 885 €2 205 €4 090 €
5.37231 885 €2 804 €4 689 €
67871 885 €3 092 €4 977 €

Avenant n° 51 du 12 janvier 2026 relatif aux salaires minima au 1ᵉʳ janvier 2026, texte signé publié par la Fédération des promoteurs immobiliers de France, étendu par arrêté du 20 mai 2026 publié au Journal officiel du 9 juin 2026. Montants mensuels bruts pour un temps plein de 151,67 heures. Les colonnes « socle » et « complément » reproduisent la présentation de l'avenant, les compléments y étant arrondis à l'euro.

3. Aucun coefficient sous le SMIC — et ce que ça implique

Le premier coefficient de la grille, le coefficient 100, est fixé à 1 885 € quand le SMIC mensuel s'établit à 1 867,02 € depuis le 1ᵉʳ juin 2026. L'écart est mince — 17,98 € — mais il existe, et il vaut pour l'entrée de grille : tous les autres coefficients sont mécaniquement au-dessus. C'est assez rare dans le paysage conventionnel pour être souligné, la plupart des branches ayant vu leurs premiers échelons rattrapés par le salaire minimum légal.

Le contrôle en une minute

Un salarié de la promotion immobilière payé au SMIC est sous-payé au regard de sa convention : il lui manque au minimum 17,98 € par mois, soit près de 216 € par an. Relevez votre coefficient sur le bulletin de paie, appliquez la formule — ou le simulateur ci-dessous — et comparez à votre salaire de base. Un rappel de salaire se demande sur les trois dernières années (article L3245-1 du Code du travail).

4. Simulateur : votre minimum, coefficient par coefficient

Parce que la grille est une formule, ce simulateur accepte n'importe quel coefficient, y compris ceux qui ne figurent pas explicitement dans le tableau — un cas fréquent, les entreprises pouvant positionner un emploi entre deux échelons repères.

Votre situation

100300787
10 h35 h (temps plein)35 h
MINIMUM MENSUEL BRUT DÛ
--

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Estimation indicative pour un salaire de base (net ≈ 78 % du brut). Les salariés des niveaux 4 à 6 en forfait-jours relèvent du minimum annuel décrit à la section suivante.

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5. Le forfait-jours : un minimum annuel de 36 276 €, et une garantie d'égalité

C'est l'autre originalité de cette convention, et elle concerne une grande partie de l'encadrement du secteur. L'article 3 de l'avenant écarte explicitement le calcul par valeur de point pour les salariés des niveaux 4 à 6 en convention annuelle de forfait en jours — les partenaires sociaux jugeant « qu'il n'est pas adapté » d'appliquer à ces salariés un minimum construit sur un horaire. Il leur substitue un salaire minimum conventionnel annuel.

36 276 € bruts pour 218 jours

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, le minimum annuel est fixé à trente-six mille deux cent soixante-seize euros bruts pour 218 jours de travail par an, journée de solidarité incluse. Rapporté à douze mensualités, cela représente 3 023 € bruts par mois.

Attention à une erreur qui circule : plusieurs publications reprennent le montant de 36 266 €, soit dix euros de moins. Le texte signé par les partenaires sociaux écrit bien le montant en toutes lettres — « trente-six mille deux cent soixante-seize euros » — ce qui ne laisse aucune place au doute.

La clause d'égalité avec le salarié à 35 heures

C'est la disposition la plus protectrice de l'avenant, et elle est rarement relayée. Le texte rappelle que ce minimum annuel ne constitue qu'un plancher et que, conformément au principe selon lequel la rémunération d'un salarié en forfait-jours ne peut pas être manifestement sans rapport avec les sujétions qui lui sont imposées, celui-ci doit percevoir un salaire qui ne saurait être inférieur à celui d'un salarié travaillant à temps plein sur 35 heures, dès lors qu'ils exercent les mêmes fonctions dans l'entreprise. Autrement dit : passer au forfait-jours ne peut pas se traduire par une rémunération inférieure à celle d'un collègue horaire de même fonction — un argument concret pour un responsable de programmes dont le forfait aurait été « payé » par un simple maintien de salaire.

6. Simulateur : votre rémunération au forfait-jours

Niveaux 4 à 6 au forfait-jours

300457787
PLANCHER ANNUEL FORFAIT-JOURS
36 276,00 €

pour 218 jours, soit 3 023,00 € sur douze mensualités


--
--

Le plancher retenu est le plus élevé des deux : le minimum annuel de 36 276 € ou la rémunération d'un salarié à 35 heures exerçant les mêmes fonctions, en application de la clause d'égalité de l'article 3.

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7. Signature, extension, calendrier

  • 18 mai 1988 — signature de la convention collective nationale de la promotion-construction, étendue par arrêté du 4 novembre 1988 (Journal officiel du 15 novembre 1988), brochure 3248. Elle est devenue la convention collective nationale de la promotion immobilière, appellation reprise par les arrêtés récents.
  • 4 décembre 2025 et 12 janvier 2026 — deux séances de négociation salariale, dans un contexte que le préambule de l'avenant qualifie lui-même d'« économiquement difficile » pour le secteur.
  • 12 janvier 2026 — signature de l'avenant n° 51 par la Fédération des promoteurs immobiliers de France et par l'ensemble des organisations syndicales représentatives : SNUHAB-CFE-CGC, CFDT, CGT, FO et CFTC-CSFV. Une unanimité syndicale qui n'est pas si fréquente sur un accord de salaires.
  • 1ᵉʳ janvier 2026 — entrée en vigueur des nouveaux minima, avec effet rétroactif au premier jour de l'année.
  • 20 mai 2026arrêté d'extension, publié au Journal officiel du 9 juin 2026. L'avenant devient obligatoire pour toutes les entreprises du champ.

Un détail procédural mérite d'être noté, car il revient souvent dans les questions des employeurs : les signataires ont expressément indiqué, en application de l'article L2261-23-1 du Code du travail, que l'objet de l'accord ne justifie pas de mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés. La grille s'applique donc uniformément, quelle que soit la taille du promoteur — du groupe coté à la structure de cinq personnes.

8. Ce que nous ne publions pas — et pourquoi

Cette page s'appuie sur une source primaire pour les salaires : le texte signé de l'avenant. Pour le reste de la convention, nous n'avons pas obtenu de vérification de même niveau, et plusieurs sites généralistes diffusent sur cette branche des montants manifestement obsolètes — l'un d'eux annonce encore un premier niveau à 1 747 €, soit 138 € sous le minimum réel. Nous préférons donc signaler les zones d'ombre.

Les points à faire confirmer

  • L'existence et le barème d'une prime d'ancienneté et d'un 13ᵉ mois, annoncés par certains comparateurs mais que nous n'avons pas pu vérifier sur le texte conventionnel ;
  • Les durées de période d'essai et de préavis par catégorie ;
  • Le maintien de salaire en maladie et l'articulation avec le régime de prévoyance de branche, dont le dernier texte connu est un avenant du 20 octobre 2025 à l'accord du 23 octobre 2024, applicable au 1ᵉʳ janvier 2026 ;
  • Le détail de la classification — la correspondance entre les emplois réels du secteur et les treize positions de la grille.

Le réflexe utile : demandez la version à jour de la convention à votre employeur, et vérifiez d'abord le coefficient porté sur votre bulletin. Dans une branche où le minimum se calcule au point près, c'est lui qui détermine tout le reste.

9. En résumé

18,85 €
première valeur de point, appliquée au coefficient 100
4,50 €
seconde valeur de point, par point au-dessus de 100
36 276 €
minimum annuel en forfait-jours, niveaux 4 à 6
+ 1,15 %
revalorisation moyenne au 1ᵉʳ janvier 2026
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10. Questions fréquentes

La grille ne se lit pas, elle se calcule, avec deux valeurs de point. On part d'une première valeur de point de 18,85 € multipliée par le coefficient 100, ce qui donne un socle de 1 885 € commun à tous les emplois. On y ajoute une seconde valeur de point de 4,50 €, multipliée cette fois par la différence entre le coefficient de l'emploi et le coefficient 100. Un coefficient 300 vaut donc 1 885 € plus 4,50 € multipliés par 200, soit 2 785 € bruts mensuels pour un temps plein de 151,67 heures.

Celle de l'avenant n° 51 du 12 janvier 2026, applicable depuis le 1ᵉʳ janvier 2026 et étendu par arrêté du 20 mai 2026, publié au Journal officiel du 9 juin 2026 : elle s'impose donc à toutes les entreprises de la branche. Elle compte treize positions, du niveau 1 échelon 1 au coefficient 100, à 1 885 €, jusqu'au niveau 6 au coefficient 787, à 4 977 € bruts mensuels. La revalorisation moyenne est de 1,15 %.

L'article 3 de l'avenant écarte le calcul par valeur de point pour les salariés des niveaux 4 à 6 en convention annuelle de forfait en jours, et leur fixe un salaire minimum conventionnel annuel de 36 276 € bruts pour 218 jours travaillés, journée de solidarité incluse. Attention à une erreur qui circule : certains sites publient 36 266 €, soit 10 € de moins que le texte signé.

Non, et l'avenant le dit expressément. Le minimum annuel de 36 276 € ne constitue qu'un plancher : conformément au principe selon lequel la rémunération d'un salarié en forfait-jours ne peut pas être manifestement sans rapport avec les sujétions imposées, le texte précise qu'il doit percevoir un salaire qui ne saurait être inférieur à celui d'un salarié à temps plein de 35 heures exerçant les mêmes fonctions dans l'entreprise. C'est une garantie utile à connaître, car le forfait-jours est très répandu chez les responsables de programmes.

Non, et c'est suffisamment rare pour être signalé. Le premier coefficient de la grille, le coefficient 100, est fixé à 1 885 € quand le SMIC mensuel s'établit à 1 867,02 € depuis le 1ᵉʳ juin 2026 : le minimum conventionnel reste supérieur de 17,98 €. Tous les autres coefficients sont mécaniquement au-dessus. Un salarié de la branche payé au SMIC est donc sous-payé au regard de sa convention.

Ce sont deux branches distinctes, aux grilles et aux mécanismes différents. La promotion immobilière couvre les entreprises qui conçoivent et font construire des programmes pour les vendre, souvent en vente en l'état futur d'achèvement : montage d'opérations, programmes, commercialisation. La convention de l'immobilier, IDCC 1527, couvre les administrateurs de biens, les syndics et les agents immobiliers, c'est-à-dire la gestion et la transaction sur du bâti existant. Le critère est l'activité principale de l'employeur, et la convention appliquée doit figurer sur le bulletin de paie.

Oui. L'avenant n° 51 du 12 janvier 2026 a été conclu entre la Fédération des promoteurs immobiliers de France, côté employeurs, et l'ensemble des organisations syndicales représentatives de la branche : SNUHAB-CFE-CGC, CFDT, CGT, FO et CFTC-CSFV. Cette unanimité, dans un contexte que le préambule qualifie lui-même d'économiquement difficile pour le secteur, explique aussi la rapidité de l'extension, obtenue en un peu plus de quatre mois.

Oui. Le texte fondateur est la convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988, étendue par arrêté du 4 novembre 1988, publiée sous la brochure 3248. Elle est devenue la convention collective nationale de la promotion immobilière, appellation reprise par les arrêtés d'extension récents. C'est pourquoi l'on trouve encore, chez certains éditeurs, la mention « construction-promotion » pour désigner l'IDCC 1512.

11. Sources officielles

Page rédigée le 15 août 2026 à partir du texte signé de l'avenant n° 51 et des sources officielles citées. Les minima de branche sont renégociés chaque année : vérifiez la date du dernier avenant et de son arrêté d'extension avant tout calcul rétroactif. Travail-Industrie n'est pas un site gouvernemental et ne délivre pas de conseil juridique individualisé.

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