Convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988
Fiche technique de l'IDCC 1512 (promotion immobilière, brochure 3248) : champ promoteurs et VEFA, NAF 41.10, différences avec l'IDCC 1527 (agences, syndics) et le BTP.
Présentation
La convention collective nationale de la promotion immobilière (IDCC 1512, brochure JO n° 3248) a été signée le 18 mai 1988 et étendue par arrêté du 4 novembre 1988 (JORF du 15 novembre 1988). Elle couvre les salariés des promoteurs immobiliers : les entreprises qui initient, financent et pilotent des opérations de construction pour les vendre.
Champ d'application
La convention s'applique aux entreprises de promotion immobilière : montage d'opérations, programmes de logements neufs (VEFA), immobilier de bureaux et d'entreprise, lotissement. Les codes NAF indicatifs sont ceux de la division 41.10 (promotion immobilière de logements, de bureaux, d'autres bâtiments, ainsi que la promotion foncière et le lotissement). Les métiers types : développeur foncier, responsable de programmes, monteur d'opérations, assistant de programmes, fonctions commerciales de la vente en état futur d'achèvement.
Deux confusions à éviter. D'abord avec la convention de l'immobilier (IDCC 1527), qui couvre les agences immobilières, administrateurs de biens et syndics — pas les promoteurs. Ensuite avec les entreprises du bâtiment, qui construisent pour le compte du promoteur mais relèvent des conventions du BTP. La correspondance NAF ↔ IDCC reste indicative : la convention réellement appliquée figure sur votre bulletin de paie (article R3243-1 du Code du travail).
Ce que contient la convention
Classification des emplois, salaires minima révisés par avenants réguliers, durée du travail, congés, préavis et indemnités de rupture. Pour les montants exacts en vigueur, consultez le texte officiel sur Légifrance et le dernier avenant salaires étendu.
Champ d'application
Cette convention concerne principalement les entreprises classées sous les codes NAF suivants :
41.10A 41.10B 41.10C 41.10D
Liste indicative — votre convention réelle peut différer selon l'activité principale réellement exercée et les éventuels accords d'entreprise.
Points clés
- IDCC 1512 : convention collective nationale de la promotion immobilière, signée le 18 mai 1988, étendue par arrêté du 4 novembre 1988 (JORF du 15 novembre 1988).
- Brochure JO n° 3248 — attention, ne pas confondre ce numéro de brochure avec l'IDCC 3248, qui désigne la convention de la métallurgie : brochure et IDCC sont deux numérotations distinctes.
- Champ couvert : promoteurs immobiliers — montage d'opérations, logements neufs (VEFA), immobilier d'entreprise, lotissement.
- Métiers types : développeur foncier, responsable de programmes, monteur d'opérations, commercial VEFA.
- Codes NAF indicatifs : division 41.10 (promotion immobilière de logements, de bureaux, d'autres bâtiments, lotissement).
- À ne pas confondre : agences, syndics et administrateurs de biens → IDCC 1527 (immobilier) ; entreprises de construction → conventions du BTP.
- Vérification du rattachement : la convention appliquée doit figurer sur votre bulletin de paie (article R3243-1 du Code du travail).
Cas pratiques
Cas n° 1 — Promoteur ou agence immobilière ?
Une commerciale vend des appartements neufs sur plan pour un promoteur : elle relève en principe de la convention de la promotion immobilière (IDCC 1512). Sa collègue négociatrice dans une agence qui vend de l'ancien relève de la convention de l'immobilier (IDCC 1527). Deux métiers de la vente immobilière, deux conventions — avec des classifications et minima différents. Seule la mention du bulletin de paie fait foi (article R3243-1 du Code du travail).
Cas n° 2 — Salarié du promoteur ou de l'entreprise de construction ?
Sur une même opération, le conducteur de travaux du promoteur (maîtrise d'ouvrage) relève en principe de l'IDCC 1512, tandis que le conducteur de travaux de l'entreprise générale qui exécute le chantier relève des conventions du bâtiment. L'intitulé de poste est identique, l'employeur et la convention ne le sont pas.
Cas n° 3 — Brochure 3248 ou IDCC 3248 ?
Un salarié cherche « convention 3248 » et tombe sur la convention de la métallurgie. C'est le piège classique des deux numérotations : 3248 est le numéro de brochure de la promotion immobilière (dont l'IDCC est 1512), mais aussi l'IDCC de la convention de la métallurgie. Pour identifier sa convention sans ambiguïté, il faut partir du numéro IDCC mentionné sur le bulletin de paie, pas du numéro de brochure.
Questions fréquentes
Page mise à jour le 24/07/2026.